vivlavie
Habstown/CH, Québec (Canada)
19 octobre 2007 à 11:36
Message 99 de 336
Consulté 464 fois
Signaler ce message
aux modérateurs
Haut de la page
|
Re: [gaspésie38] Interpol lance un appel pour identifier un pédophile au Vietnam et Cambodge
[En réponse à]
|
Discussion fermée |
|
Enfin il est derrière les barreaux...................
Mais une fois sa sentence recu il pourra demander un transfert dans une prison canadienne  ,reste a savoir ou il sera jugé?
Traités relatifs au transfèrement des délinquants:
Le Canada a des traités valides relatifs au transfèrement des délinquants avec plusieurs pays. Ces traités permettent aux Canadiens reconnus coupables d'infractions dans d'autres pays de purger leur peine, s'ils y consentent, et si le Canada et le pays de condamnation donnent leur approbation, dans un établissement carcéral canadien où il leur sera plus facile de se préparer au retour à une vie normale au Canada. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de ces traités. Le Service correctionnel, qui relève de Sécurité publique Canada, administre le programme de transfèrement des délinquants, par l'entremise d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada et de ses bureaux à l'étranger. Sécurité publique Canada jouit d'un pouvoir discrétionnaire en matière de transfèrement des détenus au Canada.
Jusqu'ici, le Canada a conclu des accords relatifs au transfèrement des délinquants avec les pays suivants : l’Albanie, l’Allemagne, l’Andorre, l’Arménie, l’Australie, l'Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Barbade, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, Cuba, le Danemark, l’Égypte, l’Équateur, l'Espagne, l'Estonie, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, l'Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine (ancienne République yougoslave de), le Malawi, Malte, le Maroc, Maurice, le Mexique, la Moldova, la Mongolie, le Monténégro, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République dominicaine, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, les Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l'Ukraine, le Venezuela et le Zimbabwe.
Pour obtenir des renseignements sur les traités relatifs au transfèrement des délinquants, veuillez communiquer avec la Direction générale des affaires consulaires ou consulter son site Web. Vous pouvez également vous adresser à Service correctionnel Canada ou visiter son site Web.
Dans certains de ces pays, notamment ceux dont le régime est fédéral, certains États ou provinces prennent la décision d'adhérer ou de ne pas adhérer au traité conclu par le gouvernement national. Par conséquent, un délinquant canadien emprisonné en vertu de leur loi risque de ne pouvoir présenter une demande de transfèrement afin de purger une partie de sa peine dans un pénitencier canadien. Par contre, un Canadien incarcéré dans un État ou une province qui a donné son adhésion au traité pourrait présenter une telle requête.
Si le Canada n’a pas conclu de traité avec le pays d’incarcération, il est impossible d’effectuer un transfèrement. Le nombre de pays avec lesquels le Canada a conclu des accords relatifs au transfèrement des prisonniers ne cesse d’augmenter; pour obtenir une liste plus à jour, veuillez vous adresser à la Direction générale des affaires consulaires d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada à Ottawa, ou encore au bureau diplomatique ou consulaire local.
Seul le détenu peut déposer une demande de transfèrement dans une prison canadienne. Les fonctionnaires consulaires canadiens vous remettront les documents nécessaires à la présentation d’une demande de transfèrement; toutefois, cette demande doit être approuvée tant par le pays où vous êtes détenu que par le Canada. Si votre requête est acceptée, vous serez transféré au Canada, où vous purgerez le reste de votre peine, mais vous serez assujetti aux lois et règlements canadiens, y compris ceux régissant la libération conditionnelle.
Il est important de rappeler qu’une condamnation à l’étranger ne vous vaudra pas de casier judiciaire au Canada. Comme aucune disposition n'est prévue dans la loi et la politique canadiennes concernant le retrait d’un consentement de transfèrement avant que le transfèrement n'ait eu lieu, le gouvernement du Canada ne s'opposera pas à la décision d'un prisonnier qui décide de mettre fin à ce processus. Ce qui n'est pas nécessairement le cas dans tous les pays de condamnation, puisque dans certains d'entre eux le processus devient irréversible à partir d'un certain point. Il est donc important de bien comprendre la politique du pays de condamnation en ce qui concerne les transfèrements avant de présenter une demande en ce sens.
Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné. De plus, les autorités locales n’examineront la demande de transfèrement qu’une fois épuisés tous les appels relatifs à votre condamnation et à votre peine, ou après que les délais pour porter votre cause en appel auront expiré, et uniquement s’il vous reste au moins six mois à purger au moment de soumettre votre demande de transfèrement.
Source: http://www.voyage.gc.ca/...oned_abroad-fr.asp#5
(~) Je me souviens (~)
S.D
| |
Euh non, tout compte fait, c'est pas un bon plan..... 
