olwagner
New York, États-Unis
29 novembre 2007 à 13:41
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Re: [marionnetta] Limitation sur la quantité d'huile d'olive à rammener en France depuis la Grèce?
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From: http://www.eurogersinfo.com/faq1e.htm
"L'arrêt "Dassonville" (11/07/1974,aff.8/74,rec.837) a marqué un tournant dans la conception des obstacles techniques licites ,en classant comme "mesure d'effet équivalent" "toute réglementation commerciale des états membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement ,le commerce intra communautaire". Il a été suivi par l'arrêt "Cassis de Dijon"(20/02/1979,aff.120/78,rec.649) dans lequel la Cour a considéré que "tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un état membre doit pouvoir être commercialisé dans un autre état membre". Par conséquent, même en l'absence d'harmonisation, les états ne sont plus libres d'imposer n'importe quelle réglementation nationale"
Quasiement tous les biens peuvent circuler librement entre les pays de l'Union.
J'ai vraiment du mal a imaginer pourquoi cette huile d'olive ne pourrait pas voyager librement.
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