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Je vais essayer de reprendre mon post le plus objectivement possible, bien que cela va être dure avec cette ambassade. Bref si comme moi vous voulez inviter un(e) ami(e) philippins en vacances en France, oubliez... Cherchez plutôt du coté des ambassades Shenghen des pays de l'Est, sauf si vous etes pleins aux as, avocats, juges ou du Showbiz. Vous allez vous heurter à un fonctionnaire droit dans ses bottes qui applique sans aucuns discernements les articles du CESEDA, que je vais mettre à disposition dans mon prochain post. Pour eviter a certains des deplacements onereux, des visites du parking souterrains du Pacific Star Building et des malheureuses prise de tetes avec les agents de guichets philippins bien sur... Qui sont monnaie courante maintenant. je vais m'efforcer de vous donner le maximum d'informations (c'est du vecu). A bientot pour la suite

 
Pour vous éviter des recherches :

Article L211-2
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ;
7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 314-11.


Article L211-5
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.


Article L211-9
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 211-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.


Article R321-6
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.




Article R321-7
L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministre des affaires étrangères.

 
bonjour
je vous pose une question. je vis en france avec un tittre de sejour de 10 ans , j'ai une activité salarial en cdi
et appartement mon epouse a fait une demande de visa visite familial pour 2 mois avec tout les elements
attestation accuiel , attestation de prise en charge , mes bulettin et mon contrat de location etc etc
mais le consulat à refusé le visas pas de motivation
aLors que faire?