slasherfun
Paris 13e, France
8 octobre 2007 à 14:09
Message 2 de 4
Consulté 1 561 fois
Signaler ce message
aux modérateurs
Haut de la page
|
|
Re: [jojo3164] Recours pour un retard technique de vol sur Air France en France
[En réponse à]
|
Répondre
|
|
Aucune indemnisation n'est due par le transporteur en cas de retard contrairement à ce qui est prévu en cas de refus d'embarquement pour cause de surréservation ou d'annulation. Cependant, si le passager subit un dommage résultant directement d'un retard dans son acheminement (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…), il pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d'obtenir une compensation.
Un retard important est défini comme suit :
* soit deux heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins,
* soit trois heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,
* soit quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3500 km,
|
. 
