GSF1
France
25 juillet 2008 à 4:35
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Ce n'est pas aussi simple que çà.
Le règlement européen (CE) n° 261/2004 instaure une indemnisation forfaitaire possible en cas d'annulation de vol ou de refus d'embarquement, mais pas en cas de retard de vol.
Dans le cas d'une annulation de vol, si on prend l'article 5.3 de ce texte, il est bien stipulé que le transporteur aérien peut invoquer une circonstance extraordinaire exonérante de responsabilité pour le paiement de l'indemnisation forfaitaire dont les montants sont fixés à l'article 7.
Le considérant 14 définit la circonstance extraordinaire : instabilité politique, conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, défaillance imprévue pouvant affecter la sécurité du vol, grève...
Ainsi, un incident technique pourrait être considéré comme une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur de sa responsabilité pour le paiement de l'indemnité prévue à l'article 7.
Il faut avoir présent à l'esprit que ce texte a été fait pour donner des droits aux passagers aériens dans le cas où les transporteurs auraient des "comportements abusifs" (annulations de vol car pas assez de passagers, problème d'organisation interne à la compagnie, comme par exemples le manque de personnel, ou même le manque d'appareils etc).
Les aspects de sécurité passant avant tout (il ne faut pas mettre la pression sur les transporteurs à ce niveau! personne n'a envie de décoller dans un appareil défaillant!!), le législateur offre la possibilité au transporteur (qui doit annuler un vol en cas d'incident technique, évidemment!!) de dégager sa responsabilité pour le paiement de l'indemnité en cas d'incident technique. Mais, théoriquement, le transporteur doit apporter la preuve de cette circonstance (article 5.3).
Il faut donc écrire une réclamation à la compagnie en demandant, dans le cas d'une annulation de vol, soit le paiement de l'indemnité forfaitaire, soit la preuve de la circonstance extraordinaire exonérante de responsabilité.
Si le transporteur ne répond pas (attendre au moins 3 mois), ou bien si la réponse vous semble douteuse au regard des dispositions de la législation, vous pouvez faire appel à la DGAC (formulaires de réclamation en ligne : http://www.dgac.fr/...vice/sommaire_PA.htm). Attention, leur délai de réponse sont très longs; aussi, il est nécessaire de leur envoyer toutes les pièces justificatives en votre possession (cartes d'embarquement, billets, réservations, réclamation écrite à la compagnie, vos coordonnées téléphoniques, électroniques etc) . Ou alors, vous pouvez aller directement au tribunal (souvent, un tribunal de proximité est suffisant)
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! et encore…pas sur ! 
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