Indemnivince
Belgique
26 mars 2008 à 13:51
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Que faire mais surtout quels sont vos droits?
La compagnie doit vous proposer trois choix :
– soit le remboursement du billet (au prix acheté) ;
– soit un réacheminement par un autre vol vers votre destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ;
– soit un réacheminement par un autre vol vers votre destination finale, dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de disponibilité de places.
Si vous choisissez d'être remboursé, le transporteur doit le faire dans les sept jours en espèces, virement ou chèque, sauf si vous acceptez que ce soit sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.
Etre indemnisé?
Que la compagnie le veuille ou non, elle est liée à vous par contrat. Le fait d'annuler un vol revient à inexécuter ce contrat. Si vous subissez un préjudice du fait de cette inexécution, vous avez droit à des dommages et intérêts sur base de l'article 1147 du code civil. Sauf cas de force majeure prouvé par la compagnie, ce qui ne semble pas le cas ici.
C'est le cas lorsque, par exemple, vous perdez une nuit d'hôtel.
Attention, comme l'annulation intervient ici plus de 15 jours avant le départ, vous n'avez pas droit à une indemnité forfaitaire prévue par le règlement Européen 261/2004.
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Vincent
Juriste spécialisé dans l'indemnisation des voyageurs aériens
Visitez mon blog: http://indemnifly.blogspot.com
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