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AVANT LA CELEBRATION DU MARIAGE :
- L'article 21 du code philippin de la famille exige, sous peine de nullité, la présentation aux autorités locales par le/la ressortissant(e) français(e), d'un
Certificat de Capacité à Mariage ("Certificate of Legal Capacity") délivré par l'Ambassade de
France, avant d'obtenir une autorisation ("marriage license") pour contracter mariage avec un(e) étranger(e).
- Pour permettre la délivrance de ce certificat, les futurs époux doivent fournir :
LE/LA RESSORTISSANT(e) FRANCAIS(e)LE/LA ETRANGER(e)un questionnaire de l'ambassade dûment rempli- un questionnaire de l'ambassade dûment rempli
copie intégrale de l'
acte de naissance datant de < 3 mois- copie de l'
acte de naissance delivréepar le NSO et authentifiée par le DFA
- 2 pièces d’identité (SSS, passeport, etc.)
copie : Carte Nationale d'Identité
ouCertificat de Nationalité Française
- preuve de résidence aux
Philippines- certificat de célibat délivré par le NSO
- copie du certificat de CFO (commission on Filipino Overseas)
s'il y a un mariage précédent, copie du jugement de divorce;
si veuf (ve), copie conforme de l'acte de décès de l'époux (se)
justificatif de domicile ou copie de la carte d’immatriculation consulaire
s'il y a un mariage précédent, mention d’annulation sur l’acte de mariage authentifié
*; si veuf (ve), copie de l'acte de décès dûment authentifiéde l'époux (se),
s’il y a des enfants naturels, copie des actes de naissance
- L'ambassade procédera à la
publication des bans à la mairie du lieu de résidence du/de la ressortissant(e) français(e) en
France, et dans les locaux de l'ambassade (10 jours). Dès réception du
certificat de non-opposition établi par la mairie en
France, l'ambassade délivrera le
Certificat de Capacité à Mariage. Ce certificat sera présenté aux autorités locales ("Local Civil Registrar"), qui vont ensuite publier les bans pendant 10 jours, avant de délivrer l'autorisation ("marriage license").
- En application de la loi n°2006-1374 du 14 novembre 2006, l’ambassade peut demander à recevoir le/le futur(e) époux (se) pour audition.
APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE :
Les époux doivent présenter à l'ambassade l'
acte de mariage philippin
dûment authentifié* pour la transcription sur les registres de l'état civil français et la délivrance du
livret de famille.
* Authentifié par National Statistics Office (NSO) et Department of Foreign Affairs (DFA)
DOCUMENTS A FOURNIT PAR L’EPOUX/L’EPOUSE PHILIPPIN(e) POUR UN VISA DE CONJOINT DE FRANCAIS
- 1 formulaire de demande de visa long séjour (à demander au service des Visas)
- 2 photos (35x45mm sur fond blanc)
- copie conforme de la transcription de l’acte de mariage transcrit et copie du livret de famille
- copie de la carte d’identité ou du certificat de nationalité française du (de la) conjoint(e) français(e)
- justificatif de ressources et justificatifs de domicile
ok voilà toute les informations de base j'éspère que ça va vous aidez
