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Ce sont donc ces les liens vers les jugements favorables rendus (dommages et intérêts alloués au-delà de l'indemnisation forfaitaire) qui seraient intéressant à poster (aspect documentaire & informatif) sur VF.
Et pour être complet, car bien souvent "on oublie" de donner des retours lorsque le demandeur n'a pas gain de cause. Car si il est débouté il pourra être condamné à verser à la partie adverse une somme déterminée en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il pourra également être condamné pour procédure abusive avec des €€€ a verser a la clé
Mais on est de + en + en marge du sujet initial
Bonjour,
C'est bien volontiers que je répond à votre demande.
Voilà le cas de voyageurs qui avaient été débouté de leur demande par le Juge de proximité d'Aulnay sous Bois, mais ils ont eu recours à la Cour de Cassation, laquelle a cassé le jugement.
La Juge de proximité d'Aulnay sous Bois, était une spécialiste des refus. Elle a été remplacée.
Voir là :
www.courdecassation.fr/...69/305_19_28791.html
Cet arrêt de la Cour de Cassation peut, maintenant, venir en appui des demandes d'indemnisation dans le cas où le défendeur emploie le même type d'argument : les arrêts de la Cour de Cassation s'appliquent d'office à tout cas comparable sous la seule condition des les évoquer
A noter : bien que le Juge de Proximité les ait débouté, les voyageurs n'avaient pas été condamnés, ni à l'article 700 ni à quelque dommages et intérêts que ce soit ! Bien que ce soit théoriquement possible, je n'ai connaissance d'aucun cas où ce soit arrivé dans ce type de procédure contre une compagnie aérienne pour demander l'indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard important. S'agissant d'un simple particulier, Il faudrait qu'il s'agisse d'une procédure particulièrement abusive, et, pour tout dire, carrément de mauvaise foi.
Rappelons que l'indemnisation est due d'office, sauf si le transporteur aérien peut
prouver la survenance de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".
Depuis que j'ai crée mon blog,
retardimportantavion.unblog.fr
il y a plusieurs années, 100 % des internautes qui prennent la peine de m'écrire pour me faire part du résultat de leurs démarches, lorsqu'ils en sont rendus à la fin, ont obtenu satisfaction.
-1 seul après une seule lettre recommandée;
-1 autre après l'envoi d'une seconde lettre recommandée exigeant la preuve des circonstances extraordinaires évoquées (la preuve est exigée par les textes, il ne suffit pas de les alléguer);
-et tous les autres AVANT même l'audience en échange de la signature d'une clause de confidentialité. Il est clair qu'en m'informant il donnent un coup de canif à leur engagement de confidentialité, mais ce n'est certainement pas moi qui le ferai savoir....
Cordialement
