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Bonjour,
Il faut seulement remettre les choses dans l'ordre !
- En matière de justice civile, un Juge ne rend sa décision qu'en vertu des "moyens" avancés par chacune des deux parties.
- Le niveau du tribunal dont la décision est citée.
Un
jugement (Par exemple, en
France, tribunal d'instance ou de grande instance) dont la valeur jurisprudentielle n'est guère qu'indicative, s'efface, face un
arrêt de la Cour de Cassation ou face à un
arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne traitant du même sujet. Un arrêt s'impose à tout Juge sur un cas comparable, mais sous la
condition sine qua non qu'il soit cité au Juge.
En conséquence, les jugements dont Ryanair se targue ne constitue nullement un revirement de jurisprudence.
Il en était de même lorsque, il y a quelques mois, Ryanair se vantait du jugement rendu par le Juzgado de lo Mercantil de Pontevedra en
Espagne, et s'en sert comme "moyen" dans les instances en cours. J'ai donc eu l'occasion de me pencher sur ce
jugement (il ne s'agit pas non plus d'un
arrêt)que je peux fournir à qui le veut. Aucune des deux parties n'avait cité l'
arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 avril 2018, motif pour lequel Ryanair a gagné. Pour ce seul motif, le passager avait tord d'avance.....
Je n'ai aucun doute que le motif soit le même dans les affaires citées
Cordialement
