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Annulation de croisière déjà reportée

Discussion started by Sarnia on 2020-04-23

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Annulation de croisière déjà reportée

Sarnia · 2020-04-23

En fait si on va voir le texte de loi lui-même, il semble bien que le client puisse refuser l'avoir et obtenir le remboursement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833 "VII.-A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme"

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