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in Thèmes › Compagnies aériennes

EasyJet: tribunal compétent pour remboursement

Discussion started by SCH32 on 2011-04-09

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EasyJet: tribunal compétent pour remboursement

SCH32 · 2011-04-09

Bonjour,

Je suis actuellement en procès contre Easyjet pour obtenir le remboursement de plusieurs vols annulés.

J'habite le département du Gers et je prends l'avion sur le trajet Toulouse-Paris.

Easyjet argumente que le Tribunal de Proximité d'Auch, où j'ai déposé ma demande n'est pas le bon, car c'est celui de mon domicile, qui n'est ni celui de l'aéroport de départ (Toulouse) ni celui de l'aéroport d'arrivée des vols (Orly).

Avez-vous vécu la même situation de situations semblables à la mienne ?

Quels sont les arguments à opposer à Easyjet ? Le mieux serait bien sûr pour moi de fournir la copie d'un ou plusieurs jugements sur des situations identiques.

Je remercie par avance toute personne qui pourra m'aider.

Cordialement

EasyJet: tribunal compétent pour remboursement

Michelzen · 2011-04-09

A priori easyjet a raison

Le juge de proximité compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose.Pour les litiges concernant les ventes à distance, le juge compétent peut être au choix du plaignant, celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où le dommage a été subi.

tout est dit ici http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

PS il est certainement plus judicieux de saisir le Tribunal d'Instance

EasyJet: tribunal compétent pour remboursement

Ikk · 2011-04-10

Le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (règle générale).

En matière d'aviation, il me semble que ce peut être le lieu d'arrivée prévu ou le lieu de départ prévu de l'avion comme Easyjet le soulève dans son exception d'incompétence.

De plus, s'agissant d'un litige de droit de la consommation, a priori, c'est le Tribunal d'instance qui est compétent et non le juge de proximité.

En tout cas il est certain que le Tribunal compétent n'est pas à Auch.

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