Billet d'avion surclassé mais non respecté par la compagnie (vol Paris-Pointe à Pitre)

Bonjour, je voudrais avoir des précisions concernant un litige avec une compagnie aérienne. Voici donc la petite histoire : Mes parents ont acheté des billets aller-retour PARIS-POINTE A PITRE au guichet d'une compagnie. A leur demande, si le fait d'être "sénior" ils pouvaient bénéficier d'un avantage ou d'une option quelconque sur le vol, la réponse a été oui. Vous pouvez être surclassés en payant un surplus de 75 euros par personne soit 150 euros. l'accord pour cette option est acquisse et mentionnée sur chaque billet. Deux semaines avant la date du départ, appel téléphonique de la compagnie. la personne mentionne une erreur lors de l'achat des billets, la somme n'est pas de 75 euros par personne mais 150 euros, soit 300 euros. Donc pas de surclassement possible. Mes parents précisent qu' à ce tarif, ils n'auraient pas pris cette option. La personne au téléphone leur propose deux solutions - 1ère : de faire un chèque de 150 euros et de leur délivrer de nouveaux billets si ils veulent garder le surclassement. ou.... - 2ème: la compagnie rembourse les 150 euros, avec une pénalité de 70 euros pour frais de dossier afin d'établir les nouveaux billets. 😮 refus de mes parents, mentionnant que c'était une erreur de la compagnie et que tout est mentionné sur les billets. Réponse de la compagnie vous serez surclassés que sur votre retour et non votre aller. La compagnie n'a rien voulue savoir, courrier avec A/R au siège de la compagnie pour une explication et confirmer que l'erreur vient d'eux et qu'ils ont vendus des billets avec une option qu'ils ne souhaitent pas respecter. Aucune réponse à ce jour de la direction. Au départ, discussion au guichet de la compagnie, rejet de la demande et surclassement impossible pour l'aller. Vol effectué par mes parents en seconde classe pour l 'aller et retour non effectué à ce jour. Il y a t'il un moyen autre qu'une simple lettre afin d'avoir réparation sur une erreur non commise mais une faute de la personne au guichet (stagiaire) , y a t'il une faute pour le non respect d'un accord via les billets d'avion. De plus, la demande d'une pénalité de 70 euros à payer pour une erreur de leur part et franchement inadmissible. Si vous pouvez m'informer ou m'orienter pour obtenir des informations afin d'obtenir réparation. Merci d'avance à vous tous.

Comme ça j'ai envie de dire : application de la directive européenne.

Le billet (et donc le contrat) a été validé par les 2 parties, duement réglé, il y a donc déclassement de la part de la compagnie ce qui ouvre a une pénalité...

peut on savoir de quelle compagnie s'agit il ? (j'ai ma petite idée soit dit en passant...)

Vol effectué par mes parents en seconde classe

Alors finalement, ils ont fait le voyage en train ?

Bonjour, keewon2 il s'agit de air caraïbes .... ont peut trouver cette "directive européenne" sur internet je suppose, mais quel est le nom exact de cette directive afin de faire des recherches ou peux tu me préciser la pénalité. merci d'avance 😉

http://ec.europa.eu/transport/passengers/air/doc/2008_apr_leaflet/apr_leaflet_fr.pdf

Et suivre leur conseil d'appeler (gratuitement) le numero : 0 800 6 7 8 9 10 11 (en voilà un facile à retenir). Ils seront les plus à même de répondre précisément sur vos droits.

sinon il y ça : http://eur-lex.europa.eu/fr/dossier/dossier_08.htm c'est (beaucoup) moins digeste d'un coup...

qui reprend tout ce qui à trait au règlement 261/2004 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0168:FIN:FR:HTML)

- > Le point qui vous intéressera sera l'article 10, 2) point c.

Si je comprend bien ce qui relève de cet article, vous avez droit au remboursement de 75% du prix.

Comme ça j'ai envie de dire : application de la directive européenne.

Le billet (et donc le contrat) a été validé par les 2 parties, duement réglé, il y a donc déclassement de la part de la compagnie ce qui ouvre a une pénalité...

Est-ce qu'il y a besoin de passer par une directive européenne ? Le droit français ne suffit-il pas dans ce cas : contrat signé par les deux parties et non respect pas l'une des deux parties ça se règle devant le tribunal de commerce non ?

Si le vol aller n'avait pas été effectué j'aurais dit qu'une injonction de faire auprès du tribunal d'instance aurait été suffisante mais maintenant que le vol a été effectué il faudra probablement évaluer le préjudice subit, etc.

Je ne suis pas juriste, donc sans prétention de savoir (d'ailleurs je crois que c'est illégal de donner des conseil juridique sans être avocat ou juriste...)

Dans ce cas présent, je pense que c'est le tribunal de proximité qui est compétant (au vu du montant). Il peut être saisi sans avocat.

règlement 261/2004 (http://eur-lex.europa.eu/...007:0168:FIN:FR:HTML)

- > Le point qui vous intéressera sera l'article 10, 2) point c.

Merci pour votre réponse Keewon2 je vais potasser ces règlements, par contre dans le règlement 261/2004 je ne vois pas l'article 10, 2) point c. car pour moi cela s'arrête à 8 !!! merci encore d'avoir pris le temps de me répondre vraiment sympa

très juste, j'ai du me tromper dans les liens.

C'est à ce document que je faisait référence : http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/protection_consomateurs/annexe_2/annexe_2_9/reglement_261_2004.pdf

où cette fois cet article existe!

et voilà ce qu"il dit :

Article 10 Surclassement et déclassementSi un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3:a) 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ou 17.2.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/5

b) 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1 500 kilomètres à 3 500 kilomètres, ou

c) 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer.

Je ne suis pas juriste, donc sans prétention de savoir (d'ailleurs je crois que c'est illégal de donner des conseil juridique sans être avocat ou juriste...)

Exact. Article 12 du Code de Procédure pénale : " Toute personne donnant des conseils juridiques sans être avocat ou juriste sera condamnée a recevoir des coups de bâton en place publique" 😏

merci beaucoup vraiment sympa 🙂