Poursuite contre EasyJet

Bonjour,

J'ai engagé des poursuites à l'égard d'EASYJET pour non remboursement de billets.

J'ai déposé ma demande auprès Tribunal de proximité sont dépend mon domicile, mais EASYJET soutient que ce Tribunal n'est pas compétent territorialement, car ni l'aéroport de départ de l'avion, ni l'aéroport d'arrivée ne sont situés dans son ressort.

Du coup, j'aimerais trouver des cas semblables au mien, pour montrer qu'un particulier peut effectivement s'en remettre au Tribunal de son domicile.

Si vous êtes ou avez été dans la même situation que, je vous remercie par avance de me contacter car votre aide pourra m'être précieuse.

Cordialement

Tu avais eu des reponses en avril visiblement tu n'en as pas tenu compte ! http://voyageforum.com/...9;page=unread#unread

C'est tribunal du siège social du transporteur, du lieu de livraison du billet ou de l'exécution de celui-ci ( contrat ) Ensuite pour un litige inférieur à 4000 €c'est le juge de proximité et entre 4000 et 10000 € c'est le TI.

Il faut aller voir sur le site légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

Ensuite pour vos billets annulés tout dépend la "cause" de cette annulation

Bonjour Michelzen,

effectivement, j'ai eu des réponses en avril, mais la question était mal posée. Aujourd'hui, j'ai un exemple de jugement qui contredit ces réponses, mais j'aimerais en trouver d'autres pour montrer qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé.

Cordialement

Bonjour,

en ce qui concerne le lieu de livraison du billet, j'ai déjà entendu parler de cette possibilité (qui m’intéresse beaucoup, puisque c'est mon cas), par contre je n'en ai jamais trouve aucune preuve.

Je crains qu'il ne s'agisse malheureusement d'une légende.

Je ne trouve rien sur légifrance ni ailleurs à ce sujet.

Savez-vous à quel texte de loi exactement cela fait référence ?

Merci par avance.

Cordialement

J'ai déjà eu plusieurs fois le cas d'une annulation de vol par easyJet, annulations annoncées plusieurs semaines avant la date prévue. EasyJet me donnait le choix entre un remboursement et un changement de réservation. J'ai choisi selon le cas alternativement les deux possibilités, et lorsque j'ai choisi le remboursement, je l'ai obtenu sans difficulté. Dans votre cas, pourriez-vous préciser les circonstances exactes de l'annulation (au dernier moment ?) et les raisons invoquées par easyJet pour vous refuser le remboursement ?

Il est possible de saisir - la juridiction du siège du défendeur (art. 42 al 1 CPC) - la juridiction de son choix si le défendeur a son siège à l'étranger (Art. 42 al 3 CPC)

- Le lieu de livraison effective ou de l'exécution de la prestation de service (art. 46 al 1 CPC) - en matière délictuelle celle du dommage ou du fait générateur (Art. 46 al 2 CPC)

CPC= Code de procédure civile (disponible sur legifrance.gouv.fr)...

Bonjour, pour les annulations, c'était au dernier moment (il y en a 4 que un an) et j'ai dû acheter des billets AF au prix fort. Quant aux raisons de ne pas rembourser, je ne les connais pas. EJ a répondu à mes mails de relance par des formules standards ("nous sommes désolé .. etc etc) et n'a pas répondu du tout aux lettres de mise en demeure.

Merci pour toutes ces précisions. S'agissant de l'article 42 al 3, qui dit "Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.", êtes-vous sûr de l'interprétation que vous en faites ? Le "s'il demeure" s'applique-t-il au défendeur ou au demandeur ? Dans un premier temps, j'avais compris comme vous (que c'est le défendeur), mais en relisant je me dis qu'il est plus logique que ce soit le demandeur. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour, pour les annulations, c'était au dernier moment (il y en a 4 que un an) et j'ai dû acheter des billets AF au prix fort. Quant aux raisons de ne pas rembourser, je ne les connais pas. EJ a répondu à mes mails de relance par des formules standards ("nous sommes désolé .. etc etc) et n'a pas répondu du tout aux lettres de mise en demeure.

Perd pas ton temps avec une juridiction de proximité (relis ses buts et les moyens mis en oeuvre de cette juridiction) ... comme cela a été évoqué en avril va directement au tribunal d'instance sur un cas litigieux comme ça tu risques fort de voir le juge de proximité se declarer incompetent et renvoyer a une autre juridiction, visiblement ton cas relève de l'application de la convention de Montreal .

PS soit sur de toi tt de mm

La règle est de saisir la juridiction du lieu où est domicilié le défendeur. Donc pour Easy jet c'est soit le siège social à Londres (ou une base principale en France).

A défaut et par exception il est aussi possible de saisir la juridiction ou se trouve le demandeur dans ce cas particulier...

La règle est de saisir la juridiction du lieu où est domicilié le défendeur. Donc pour Easy jet c'est soit le siège social à Londres (ou une base principale en France). A défaut et par exception il est aussi possible de saisir la juridiction ou se trouve le demandeur dans ce cas particulier...

easyjet a un "siege France" a Paris ... ste de droit etranger ayant siege social a l'etranger et immatriculée en France

Effectivement, EJ a un "établissement principal" à Paris mentionné dans leur Kbis. C'est parfaitement assimilable à un siège social, donc c'est bien une société domiciliée en France.

Le problème, c'est qu'ils mettent systématiquement en avant l'arrêt Rehder pour justifier que ni le tribunal du siège de la compagnie, ni celui du domicile du passager ne sont compétents : http://www.codexnews.lu/codex/contents.nsf/WNPPrintArticles/6C6DAB9932958C26C2257601003EBB92?open

D'où mon problème : trouver des cas ou un Tribunal de proximité ou d'Instance en a jugé autrement. Ce qu'il me faudrait, ce sont des exemples de jugements favorables, car EJ de son côté dispose de plusieurs cas où le Tribunal a appliqué la jurisprudence Rehder.

Tu as parfaitement raison. Comme EASYJET a soulevé le problème de l'incompétence, le juge de proximité est obligé de remonter l'affaire au Tribunal d'instance pour en décider (en fait, le juge de proximité peut décider de lui-même qu'il est incompétent, mais pas qu'il est compétent ; dès lors que la question est posée par l'une des parties, l'affaire est renvoyée au TI).

Bonjour, pour les annulations, c'était au dernier moment (il y en a 4 que un an) et j'ai dû acheter des billets AF au prix fort. Quant aux raisons de ne pas rembourser, je ne les connais pas. EJ a répondu à mes mails de relance par des formules standards ("nous sommes désolé .. etc etc) et n'a pas répondu du tout aux lettres de mise en demeure.

Que disent exactement ces "formules standard" ? Car je ne comprends pas qu'easyJet ne veuille pas vous rembourser. Voici en effet ce que disent à ce sujet ses conditions générales :

http://www.easyjet.com/fr/Reserver/regulations.html

2. Si votre vol est annulé dans des cas extraordinaires

Si votre vol est annulé dans des cas extraordinaires qui ne pouvaient pas être évités, même si nous avons pris toutes les mesures possibles, y compris sans que cette énumération soit limitative :Le contrôle du trafic aérienLa météoDes émeutesDes alertes terroristes et des raisons de sécuritéUne action de grèveDes défauts de sécurité de vol inattenduseasyJet se contentera de vous offrir les options suivantes pour toute indemnisation : (« Options de réacheminement et de remboursement ») :

On vous proposera :

1. Un réacheminement pour votre destination finale à la première occasion possible ; ou

2. Un réacheminement pour votre destination finale à une date ultérieure à votre convenance et selon la place disponible ; ou

3. Un remboursement du tarif payé pour la destination non utilisée. De plus, le cas échéant, nous vous offrirons un vol retour vers le premier point de départ à la première heure possible. 3. Si votre vol est annulé pour une raison autre que des cas extraordinaires qui ne pouvaient pas être évités, même si toutes les mesures ont été prises :

Vous aurez droit à ce qui est mentionné ci-dessus. De plus, vous pouvez avoir droit à une indemnité d’un montant de 250 € si votre vol fait 1 500 km ou moins, et 400 € si votre vol fait plus de 1 500 km (voir « compensation »). Veuillez noter que si un réacheminement vous est offert selon les options 1 ou 2 mentionnées ci-dessus, cette somme sera réduite de 50 % lorsque votre heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue de votre vol réservé de plus de 2 heures (pour les vols n’excédant pas 1 500 km) et de 3 heures (pour les vols excédant 1 500 km).

En leur envoyant la facture Air France d'un billet acheté pour remplacer un vol annulé, j'ai reçu des choses dans ce genre là :

"Cher Monsieur , Merci de nous avoir contactés. Afin d'étudier la possibilité d'un remboursement de vos frais annexes ( soit les frais engendrés suite à l ' annulation du vol ) , nous vous invitons à nous envoyer vos reçus scannés en pièce jointe (en réponse à celui-ci). Car ceux que vous nous avez adressés, ne sont pas valables . Chaque document doit être scanné, en format PDF, GIF, BMP, JPG ou JPEG et ne pas dépasser 5 MB. Si vous rencontrez des difficultés pour les ajouter ou si un message d’erreur spécifique apparaît à l’écran, veuillez donc cliquer sur l’icône ‘trouver des informations’ sur la page d’accueil, ensuite sur le lien situé tout en bas de la page suivante (la phrase : ‘Visitez notre page FAQ où vous trouverez les réponses à plein d’autres questions’) ensuite sur l’une des questions de la FAQ. Un nouvel onglet apparait ‘Poser une question’. Veuillez cliquer sur cet onglet pour accéder au formulaire d’envoi d’email. Le lien http://www.easyjet.com/FR/reserver/regulations.html#delays vous informera sur notre procédure en cas d’annulation d’un vol. Nous regrettons que votre voyage ne se soit pas déroulé dans de meilleures conditions et espérons que ces renseignements vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter via le lien 'Aide' sur notre site internet www.easyjet.com. Sincères Salutations, "

Quand je leur ai demandé quel document est valable (si une facture ne l'est pas, je ne vois pas ...), je n'ai pas eu de réponse ..

Chaque document doit être scanné, en format PDF, GIF, BMP, JPG ou JPEG et ne pas dépasser 5 MB.

est-ce que tes factures etaient sous la forme comme indiquée ci-dessus?

Oui.

En leur envoyant la facture Air France d'un billet acheté pour remplacer un vol annulé, j'ai reçu des choses dans ce genre là :

"Cher Monsieur , Merci de nous avoir contactés. Afin d'étudier la possibilité d'un remboursement de vos frais annexes ( soit les frais engendrés suite à l ' annulation du vol ) , nous vous invitons à nous envoyer vos reçus scannés en pièce jointe (en réponse à celui-ci). Car ceux que vous nous avez adressés, ne sont pas valables . Chaque document doit être scanné, en format PDF, GIF, BMP, JPG ou JPEG et ne pas dépasser 5 MB.

Je leur ai bien envoyé les justificatifs comme demandé, et depuis ils ne répondent plus à mes mails. Tout cela date de mai/juin 2010. Je n'en suis plus à essayer d'obtenir qq chose par le biais du centre de Support. Aujourd'hui, les poursuites en justice sont déjà commencées.

C'est pour cela que ma question initiale portait très précisément sur les juridictions compétentes. Je suis à la recherche de cas semblables au mien afin de démontrer que je me suis bien adressé à la juridiction compétente, ce qu'EASYJET conteste.