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Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Discussion started by Touijine on 2012-05-29

11 replies

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Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Touijine · 2012-05-29

Comme l'amie de mon ami marocain est française résidents tous les deux au maroc , ils désirent se marier juste par un acte de mariage marocain sans faire recours au consulat français de peur que la française perd la moitié de retraite de son premier mari français décédé!!! S-V-P avez un parmis vous entendre de ce cas et comment et quoi la solution et mérci !!!

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Mezgarne · 2012-05-29

C'est impossible. En raison des accords entre la France et le Maroc, aucun juge marocain n'acceptera de marier une française sans la CCM. Et un addoul ou un imam ne les mariera pas sans un ordre du juge. A moins d'un gros bakchich pour un "faux mariage" qui n'aura aucune valeur aux yeux de la loi française ni de la loi marocaine.

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Touijine · 2012-05-29

Mérci pour votre renseignement mais la française est résidente marocaine et elle posséde sa carte d'identité marocaine d'ou celle ci est bien soumise au statut marocain non ???

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Touijine · 2012-05-29

Mérci infiniment nous aussi nous avons 4 chats et qui voyagent en plus !!!et c'est quoi S-V-P LA CCM ???En plus la française à une carte d'identité marocaine et elle est résidente au maroc ???? En tout cas mérci pour votre renseignements !!!

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Mezgarne · 2012-05-29

La française est française. Elle n'est pas marocaine, même si elle a une carte d'identité en tant que résidente. Elle est toujours de nationalité française. Elle doit passer par la procédure pour faire obtenir son Certificat de Capacité de Mariage (CCM) au consulat. La seule chose qu'elle puisse faire, c'est une fois mariée, ne pas faire enregistrer son mariage au consulat français. Ce qui veut dire que si elle doit rentrer en France pour une longue durée, pour une raison ou pour une autre, son mari marocain n'obtiendra sans doute pas son visa pour la suivre. Par ailleurs, elle sera en situation de fraude en faisant une fausse déclaration vis à vis des autorités françaises, et n'importe quel incident qui les amènerait à le savoir (accident, autre) pourrait lui couter assez cher.

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Touijine · 2012-05-29

Oui soit disant que ce couple est marié sans faire enregistrer leur mariage au consulat , est on ce qui conserne l'héritage car on ne sait pas qui sera le premier à partir!!! est ce que l'un à droit sur l'autre ou non et mérci infiniment !!!vous étes vraiment gentille encore mérci !!!

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Touijine · 2012-05-29

J'ai oublié de vous dire aussi qu'elle ne passe en france que pour la tout sainte méme pas un mois et quelques semaines en juillet et son mari n'a pas besoins d'elle pour avoir un visa car il peut l'avoir sans probléme par sa fonction fonctionnaire et comme pense vivre au maroc durant toute sa vie et mérci mérci à vous

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Mezgarne · 2012-05-29

Vous devriez aller consulter un notaire.

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Touijine · 2012-05-30

D'accord merci toujours et ce notaire à une clé pour ce probléme d'aprés vous ou pas d'éspoir !!!

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Almass · 2012-05-30

Aucun espoir. La loi est claire nette et précise. Tout français(e) qui désire se marier avec un(e) marocain(e) doit obtenir le CCM pour se marier et un adoul ne doit pas faire le mariage sans ce papier ensuite il faut faire la transcription en France. Toute personne ne respectant ^pas cette procédure est hors la loi et donc punissable.

Dans le cas de cette française le tribunal sera d’autant plus sévère que dans son cas il y a fraude à la pension et cela ne pardonne pas et ne croyez pas qu’il soit nécessaire qu’elle retourne en France pour se faire prendre.

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Mezgarne · 2012-05-30

Effectivement.

Il faut bien comprendre qu'en absence de transcription, la personne serait "officiellement mariée" au Maroc, mais toujours "officiellement célibataire" en France. Or elle a une obligation de déclarer son changement d'état civil.

Pourquoi ? Parce que le fait d'être officiellement célibataire en France - qui reste la seule source valide pour son état civil - lui permettrait de contracter frauduleusement un second mariage, en France, et de devenir bigame.

Accessoirement, en ce qui concerne l'héritage, entre non conjoints il est taxé à 60% (et "difficile" je crois entre un musulman et un non musulman qui n'est pas membre de sa famille). Donc au cas où votre "ami" marocain hériterait de sa femme sans être officiellement son conjoint, il n'hériterait pas de grand chose, voir de rien du tout, à moins que la personne soit richissime, mais dans ce cas là elle ne se prendrait pas la tête pour une demi pension de reversion.

Il est bien évident que tout espoir de régulariser les papiers après le décès de la personne est totalement illusoire. Et que "avant" ce décès, c'est une procédure longue, et couteuse, qui pourrait aboutir à la demande de reversement des pensions indument perçues...

Mariage mixte au Maroc par un acte de mariage marocain uniquement?

Touijine · 2012-05-30

Oui cétte femme française, Marie il a un acte univérsel avec son mari décédé et tout leur biens est à un ou à l'autre donc tout lui appartient maintenant et en plus si au cas ou il n'y'a aucun issue pour ne pas faire l'enregistrement de mariage ni la transcription ce couple doit abondonner leur mariage puisque cétte femme vit ici au maroc avec la demi penssion de son mari décédé et ils sont obligés de faire recours à autre chose qui va les rassembler et sécuriser comme attestement ou autres !!! ENCORE MERCI MIL FOIS MARIE

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