France: nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs (dans le cas d'un jugement des affaires familiales)

A partir du mois d'octobre il faudra l'autorisation des deux parents pour sortir du territoire Français pour un mineur, d'où l'interêt de faire un passeport aux enfants. http://www.service-public.fr/actualites/002517.html?xtor=EPR-140

Comme souvent, ce genre d'informations est plus opaque qu'explicatif et suscite des questions sans apporter les précisions indispensables pour qui ne maîtrise pas exactement la valeur juridique des termes employés.

Il est précisé : "Ce décret fixe notamment la procédure applicable ... lorsqu’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents a été prononcée par le juge aux affaires familiales."

Cela ne concerne(rait) donc pas tous les mineurs ? Oui... Non ?

Le fait que l'enfant ait son propre passeport ne dispense pas de cette autorisation dès lors que la situation familiale a nécessité un recours devant le juge aux affaires familiales... Oui... Non ?

Y'a t'il un juriste dans la salle ? 🤪