Indemnisation pour retard de vol supérieur à 3 heures

Plusieurs internautes m’on écrit en MP pour savoir les conditions d’indemnisation en cas de retard dans les vols. Je préfère répondre en direct sur le forum, ces renseignements peuvent servir à de nombreux internautes. (surtout ceux qui utilise la Cubana 😏

Depuis 2012, il est possible d’obtenir une indemnisation de la part de la Compagnie aérienne pour un retard supérieur à 3h la somme est variable en fonction de la longueur de ce retard.

Comment procéder :

Un conseil préalable, ne pas s’adresser à ces sites nombreux sur le net qui vous promettent d’obtenir une indemnité moyennant finance. Pour les avions comme pour le casa évitons ces officines.

La procédure est simple Faire établir au bureau de la compagnie à l’enregistrement ou à l’accès à l’avion, un certificat de retard. Beaucoup de passager ne le font pas, j’ai un exemple récent avec la Cubana en juillet 2014 9h de retard que 5 personnes ont fait la démarche.

Ecrire à la compagnie aérienne en recommandé avec accusé de réception (important l’ AR pour la suite). Vous avez un modèle de lettre sur le site officiel http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19799.xhtml Fournir une copie de vos billets d’avion L’attestation si vous en avez obtenu une

La Compagnie aérienne a 3 mois pour vous répondre

Absence de réponse de la compagnie aérienne

Le délai passé sans réponse, vous adressez votre réclamation à la DGAC Préparer une photocopie de toutes les pièces en votre possession Vous trouverez le modèle de lettre sur le site officiel DGAC https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13674

Comptez 2 mois pour la prise en compte et le règlement du dossier.

SI la compagnie aérienne vous propose l’indemnité en avoir sur un prochain vol, vous pouvez refuser, le texte prévoit que celle-ci doit être réglée en espèces

Bonjour,

Pour se faire indemniser à la suite d'un retard d'avion de plus de 3 heures, il vous sera utile de connaître le point sur la réglementation en vigueur et l'état de la jurisprudence.

voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/2014/09/01/retard-important-avion-le-point-sur-les-reglement-et-jurisprudence/

Et par ailleurs, pour la mise en oeuvre de vos droits, voir le détail de la procédure que j'ai mené avec succès contre IBERIA là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/

Tout ceci ne concerne que les vols au départ de la Communauté Européenne, mais aussi les vols à destination de la Communauté Européenne. Cependant, dans ce dernier cas, il doit s'agir d'une compagnie Européenne. Il convient de préciser que le départements français d'outre mer font partie de la Communauté Européenne.

Cordialement

Effectivement j'avais oublié de préciser que le retard devait avoir eu lieu d'un aéroport européen quelques soit la compagnie , pour le retour cela n'est valable que pour les vols d'une compagnie aérienne européenne.😏

Très intéressante, cette discussion!

Est-ce que c'est basé sur la convention de Montréal signée en 1999 et mise en vigueur autour de 2003 (selon les pays)? Si c'est le cas, je trouve ça étonnant que ça se soit signé "chez nous" et qu'on n'en soit pas informé davantage!

C'est suite à ce post que j'ai fait mes recherches sur les droits des voyageurs aériens canadiens. J'ai trouvé de l'info. Nous sommes protégés mais : "Dans le même ordre d'idées, les compagnies aériennes ne sauraient être tenues responsables du mauvais temps ou d'interventions de tierces parties, notamment du gouvernement ou du centre de contrôle de la circulation aérienne, des administrations aéroportuaires, des agences de sécurité, des organismes d'application de la loi ou de représentants des douanes et de l'immigration."

Je m'informe sur les retards des compagnies aériennes puisque j'ai lu plusieurs post dans lesquels il était question de retard avec Cubana au retour à Montréal puisque la compagnie refusait de payer une pénalité pour les vols de nuit (réglement des autorités). La plupart des compagnies payent une pénalité mais apparemment, pas Cubana. J'ai lu le compte-rendu d'une voyageuse qui semble avoir eu des heures de vol semblable aux miennes et qui a dû passer la soirée et la nuit à l'aéroport. Elle ne mentionne pas si elle a été dédommagée et c'est pourquoi je m'informe sur le sujet, au cas où je passerais par là un jour...

Est-ce une raison valable pour Cubana de se dégager de dédommager les clients?

Bonjour,

Il ne faut pas confondre la convention de Montréal avec le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Ce règlement s'applique à tous les vols au départ de la Communauté Européenne et également aux vols à destination de la Communauté Européenne, mais dans ce dernier cas, uniquement s'il s'agit de compagnies Européennes, c'est à dire ayant leur siège social dans un des pays membres de la Communauté Européenne.

Par exemple, un vol Air Canada, au départ du Canada, et à destination de la France, n'est pas concerné par le règlement 261/2004. Mais un vol Air France, au départ du Canada, et à destination de la France, est concerné. Tandis que, peu importe qu'il s'agisse d'Air France ou d'Air Canada, les vols de France vers le Canada sont concernés.

Ne pas oublier que les iles françaises des Caraïbes, ou la Guyanne Française, de même que l'Ile de la Réunion, font partie de la République Française et, en conséquence, de la Communauté Européenne.

Cordialement

Merci pour les précisions, c'est très apprécié! :)

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce Post, je vais de ce pas me servir du modèle et des conseils.... 24H de retard au retour de Cuba par la Cubana de Aviacion ! Est-ce que quelqu'un a réussi à se faire indemniser par cette compagnie ? Bonne journée et bonne année !

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce Post, je vais de ce pas me servir du modèle et des conseils.... 24H de retard au retour de Cuba par la Cubana de Aviacion ! Est-ce que quelqu'un a réussi à se faire indemniser par cette compagnie ? Bonne journée et bonne année !

Juste une autre petite question : est-ce que le montant de l'indemnisation demandée est à multiplier par le nombre de voyageurs ? (nous étions 5)

Merci par avance ! 😉

J'ai publé ce post apres un retard de 9h au départ de Paris fin juillet. Nous étions deux voyageurs J'ai suivi les recommandations de la DGAC pour obtenir l'indemnité prévu. Cubana nous a d'abords proposé le surclassement en classe tropical à notre prochain voyage comme mais billet avait été pris chez Air France pour notre voyage de fin Décembre , Nous avons refusé et demander l'indemnité auquel nous avions droit. Cela a été réglé par la Cubana mi Decembre

Voila le lien DGAC expliquant les textes pour l'indemnisation

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Que-faire-en-cas-de-retard-refus-d.html

Bonjour,

Vous parlez d'un retard avec Cubana de aviacion au départ de Cuba vers la France.

Le règlement 261/2004 que je citais dans mon message précédent s'applique; - aux vols au départ de la communauté européenne quelque soit la compagnie aérienne - aux vols à destination de la communauté européenne exclusivement s'il s'agit d'une compagnie aérienne de la communauté européenne. Or, il est clair que Cubana de aviacion n'est pas une compagnie européenne. Donc le règlement 261/2004 ne concerne Cubana de aviacion que pour les vols partant de la communauté européenne. Ce règlement ne s'applique donc pas aux vols de Cuba vers la France...

Dans le sens Cuba vers la France, s'appliquent alors seulement les conventions de Varsovie et de Montréal (pas d'indemnisation forfaitaire) , et aussi une éventuelle réglementation cubaine (personnellement je n'en connais pas)

Et pour répondre à une autre question, oui, le montant de l'indemnité forfaitaire est due par passager.

Cordialement

Est-ce que quelqu'un a réussi à se faire indemniser par cette compagnie ?

...ben perso, non.

Le service client chez Cubana semble etre le dernier de leur soucis......une des compagnie les plus minable avec laquelle j'ai volé....

Oui ça je crois que c'est très clair !! 😉

Bonjour,

Vous parlez d'un retard avec Cubana de aviacion au départ de Cuba vers la France.

Le règlement 261/2004 que je citais dans mon message précédent s'applique; - aux vols au départ de la communauté européenne quelque soit la compagnie aérienne - aux vols à destination de la communauté européenne exclusivement s'il s'agit d'une compagnie aérienne de la communauté européenne. Or, il est clair que Cubana de aviacion n'est pas une compagnie européenne. Donc le règlement 261/2004 ne concerne Cubana de aviacion que pour les vols partant de la communauté européenne. Ce règlement ne s'applique donc pas aux vols de Cuba vers la France...

Dans le sens Cuba vers la France, s'appliquent alors seulement les conventions de Varsovie et de Montréal (pas d'indemnisation forfaitaire) , et aussi une éventuelle réglementation cubaine (personnellement je n'en connais pas)

Et pour répondre à une autre question, oui, le montant de l'indemnité forfaitaire est due par passager.

Cordialement

Merci pour ces précisions. J'ai pourtant trouvé que Cubana faisait partie de la liste des compagnies aériennes enregistrées sur le territoire de l’Union Européenne (opérant des vols de et vers l’Union Européenne) et soumises au droit européen en matière de protection des passagers.

Au niveau européen, votre compagnie est nommée transporteur communautaire (« un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens »). Donc même si je ne peux pas faire de recours auprès de la DGAC, ils sont soumis aux règles d'indemnisation, non ?

Je vous tiens au courant si jamais j'arrivais à obtenir quelque chose !

Bonjour,

Le droit, c'est au mot près et à la virgule près.

Or, à votre citation " "transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens" il manque le début. la citation complète devrait donc être : "Aux fins de la présente directive, on entend par:" -...... -...... - "transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (*);

"Aux fins de la présente directive" signifie que cette définition ne s'applique donc strictement qu'à la "Directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) "

En dehors de cette directive précise, un transporteur aérien communautaire est bien une compagnie qui a son siège social dans la Communauté Européenne. Une entreprise étrangère immatriculée au registre de commerce et des sociétés en France a donc son siège social à l'étranger, un "établissement principal" (et non son siège social) en France, et éventuellement, des "établissements secondaires" en France. Et il figure sur son kbis la mention "société de droit étranger".

Donc, je confirme : le règlement 261/2004, et les jurisprudences de le Cour de Justice de la Communauté Européenne qui y sont relatives, s'appliquent; - à tous les vols au départ de la Communauté Européenne que le transporteur aérien soit communautaire au pas; - aux vols à destination de la Communauté Européenne, mais exclusivement dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une compagnie ayant son siège social dans la Communauté Européenne.

Cordialement

Merci beaucoup pour cette réponse très précise... effectivement je ne suis pas très calée en droit... 😉 enfin je trouve tout de même incroyable qu'un vol aller puisse être soumis à une législation et pas le vol retour !

Bonjour,

Ca découle de l'article 3.1 du règlement 261/2004 :

Article 3 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique: a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. Cordialement

Merci ! Et juste une dernière petite question : j'ai acheté les billets par opodo, est-ce que je peux me retourner contre eux à votre avis ou de toute façon cette clause d'absence de siège social dans un pays Européen prévaut ?

Bonjour,

Ca découle de l'article 3.1 du règlement 261/2004 :

Article 3 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique: a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. Cordialement

Je vous embête encore une fois... Que pensez-vous du coup de cette liste qui indique que la Cubana est un transporteur communautaire ? http://www.liligo.fr/magazine-voyage/liste-des-compagnies-aeriennes-europeennes.html

Bonjour,

Il ne faut pas tout confondre!!! Il s'agit des compagnies "enregistrées sur le territoire de l'Union Européenne", c'est à dire, comme c'est précisé, qui opèrent des vols de, et vers l'Union Européenne. Celà ne signifie pas du tout que leur siège social soit situé dans la Communauté Européenne.

Et, oui, toutes les compagnies en cause sont soumises au droit européen en matière de protection des passagers en application du règlement 261/2004, mais uniquement pour les vols au départ de la Communauté, en vertu de l'article 3.1 dudit règlement.

Et, oui aussi, les compagnies enregistrées sur le territoire de l'Union Européenne, même lorsqu'il s'agit de compagnies non communautaires, sont considérées comme communautaires au regard des dispositions du règlement n° 2407/92 relatif aux licences(c'est d'ailleurs bien ce qui est précisé) , mais pas au regard du règlement 261/2004.

Le droit, c'est du mot à mot, à la virgule près....

Se retourner contre Opodo ? Non s'il s'agit des indemnisations forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui y sont afférentes, en raison de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation du 8 mars 2012, qui concernait Thomas Cook : un juge de proximité avait condamné Thomas Cook à verser les indemnités forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 alors que ledit règlement met ces indemnités à la charge exclusive des "transporteurs aériens effectifs". Donc le jugement a été cassé. Il n'y a pas un tour opérateur et pas une agence de voyage, à laquelle on réclamera ces indemnités, qui ne brandira pas cette jurisprudence.

Voir mon blog là pour plus de précision : http://retardimportantavion.unblog.fr/2014/09/01/retard-important-avion-le-point-sur-les-reglement-et-jurisprudence/

Pour réclamer une indemnisation pour un vol de Cubana de aviacion de Cuba vers la France, vous devrez donc prouver un préjudice matériel très précis et chiffrable, et fonder votre réclamation sur d'autres textes que le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Cordialement

P.S. Pourquoi acheter vos billets d'avion à un intermédiaire plutôt que de les acheter directement aux compagnies aériennes ? C'est source de complications inutiles et d'un éventuel jeu de ping pong entre les deux, outre les frais d'agence....

Merci beaucoup encore une fois d'avoir pris le temps de me développer toutes ces finesses judiciaires... J'ai pris le billet par Opodo car il était moins cher que par la Cubana, tout simplement... En conclusion je ne peux pas du tout tabler ma lettre sur les obligations de la compagnie, et j'ai donc peu de chances d'obtenir quoi que ce soi ?... que me conseillez-vous ?

Bonjour,

Vous conseiller est plutôt difficile : il s'agit de chiffrer un préjudice subi. La question est donc : avez vous subi un préjudice en raison de ce retard ?

Cordialement

Non, pas vraiment... j'ai ma société donc j'ai récupéré mes dossiers même si une journée en retard et mes enfants ont rattrapé la journée de cours manquée... j'envoie quand-même la lettre à la Cubana ?

Comment pouvez vous rédiger une lettre pour préjudices, si vous n'avez pas subi de préjudices? Vous vous attendez à quoi. Le premier qui va vous demander quel préjudices avez vous subi? Vous répondrez quoi?

Ce n'est pas un valise démolie que l'on réclame à la consigne.

Je ne vois pas pourquoi on trouverait tout à fait normal qu'une compagnie ait 24H de retard. Il ne devrait même pas s'agir de préjudices, il me semble logique qu'une compagnie soit redevable d'indemnités et doive payer pour un retard, a fortiori de 24H ! Non ?? Je suis peut-être une extra-terrestre, mais ne serait-ce que par principe, je pense que leur signifier que c'est anormal est la moindre des choses, non ??

Je comprends du coup pourquoi la Cubana a ces retards réguliers, puisque si on n'a pas de "préjudices" concrets on ne peut rien intenter.

Vous avez tout à fait raison, mais la Cubana connait très bien l'origine de ces retards, il ne possède que 2 avions russes pour les lignes intercontinentales , et le moindre retard ou accident technique entraîne une cascade de retards, des changements de créneaux horaires aux décollages.

Nous avons une couverture de la communauté européenne pour les décalages de l' EU. pour les décollages des autres pays il vous faut démontrer un préjudice et la Cubavida a raison , prouver un préjudice 🙁🙁🙁

Bonjour,

Pour un vol d'une compagnie non communautaire, au départ d'un pays tiers, à destination de la Communauté Européenne (ou ailleurs), si vous ne pouvez pas prouver un préjudice précis et chiffrable, vous perdrez votre temps en réclamant une indemnisation. En effet, puisqu' aucune indemnisation forfaitaire ne s'applique, et en l'absence d'un préjudice précis à réparer, il n'y a donc rien à indemniser.

La situation est très différente pour les vols au départ de la Communauté Européenne, ou pour les vols à destination de la Communauté Européenne, mais, dans ce dernier cas, exclusivement s'il s'agit d'une Compagnie Communautaire. En effet, dans ce cas s'appliquent les jurisprudences Sturgeon, Nelson et Air France contre Folkerts, qui prévoient l'indemnisation de la même manière que s'il s'agissait dune annulation, suivant les articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Ces articles prévoient, en effet, une indemnisation forfaitaire. Donc, puisque c'est forfaitaire, il n'y a pas de préjudice à prouver.

Donc, dans votre cas, tout ce que vous pouvez réclamer est un geste commercial, c'est à dire si la compagnie aérienne le veut bien.

Cordialement

24/48/ ou 72 heures. Là n'est pas la question. La question légale est: Avez vous oui ou non subi un préjudice? Je ne connais pas les lois françaises. Mais les lois sont évidentes dans le monde. Avez vous subi un préjudice?

Jamais je n'ai dit que c'était normal. Je me suis fait voler dans ma voiture. Ils sont reparti avec quelques paquets de cigarettes Cubaines le mois dernier et un outil. Devrais-je apeller mes assurances? Non, le seul préjudice que j'ai subi était de $200.00 plus ou moins et de ranger le tout. Votre question est ici: Quel préjudice ai-je subi? Je ne dis pas que c'est le cas de tous les voyageurs. Mais pour vous...

24/48/ ou 72 heures. Là n'est pas la question. La question légale est: Avez vous oui ou non subi un préjudice?

Votre question est ici: Quel préjudice ai-je subi? Je ne dis pas que c'est le cas de tous les voyageurs. Mais pour vous...

24, 48 ou 72 heures de tourismes en moins. Voici le préjudice. Ceci est suffisant ! Et si c'est au retour, ce n'est plus du tourisme, mais c'est suffisant aussi.

Elle n'a pas subi de préjudice elle l'avoue elle même. Elle a sa société et les enfants ont ratrapé la journée d'école.

D'ailleurs, ça fait beaucoup de questionnement pour une simple lettre. Je l'aurais fait la 1ere journée et attendu la réponse. On en est presque rendu à une question d'intérêt nationale...

Effectivement tout ces post pour une simple lettre, Cubana appliquera la legislation cubaine. Et il y a peu de chance qu'elle reconnaisse le moindre prejudice.

24/48/ ou 72 heures. Là n'est pas la question. La question légale est: Avez vous oui ou non subi un préjudice?

Votre question est ici: Quel préjudice ai-je subi? Je ne dis pas que c'est le cas de tous les voyageurs. Mais pour vous...

24, 48 ou 72 heures de tourismes en moins. Voici le préjudice. Ceci est suffisant ! Et si c'est au retour, ce n'est plus du tourisme, mais c'est suffisant aussi.

Merci beaucoup Chrys, j'avoue que je n'osais même plus répondre, ayant l'impression honteuse d'oser dire que 24H de retard n'étaient pas très normal. Parmi les voyageurs qui ont partagé notre vol, je peux dénombrer des préjudices "chiffrables", mais il est vrai que je prends la vie du bon côté alors que j'aurais pu lister tous les désagréments qui m'ont été causés : j'ai du annuler un rendez-vous professionnel avec un nouveau client, qui du coup a du se dire "Elle est encore en vacances, elle est gonflée, je ne vais pas leur donner le contrat" (qui sait, peut-être est-il entrain de se le dire, mon dieu, voici le préjudice, je suis entrain de perdre un nouveau client !), et j'y pense aussi, mes enfants, mon Dieu mais leurs professeurs leur ont dit dans les couloirs qu'ils avaient pris une journée de plus de vacances, ah mais voilà le préjudice, ils vont sans doute enlever 1 voire 2, voire 3 points de moins à leurs prochains contrôles en jugeant qu'ils ont manqué de sérieux car ils étaient à Cuba au lieu de réviser leur Bac pendant 2 semaines ! Vous voyez bien que le préjudice moral peut tout à fait être trouvé, voire inventé pour faire plaisir à quelques interlocuteurs. Encore une fois, ce sont les faits et les 24H de retard qui comptent, après on peut trouver des préjudices à toutes les sauces....

Bonjour,

Pour l'indemnisation d'un retard d'avion de plus de 3 heures, couvert par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, l'indemnisation est forfaitaire, donc rien à prouver sauf le fait qu'on a subi un retard de plus de 3 heures à sa destination finale.

Par contre pour tous les vols non couverts par le règlement 261/2004, il faut qu'il y ait un préjudice chiffrable. Dans tous les exemples que vous donnez, vous omettez l'aspect "chiffrable", et ce chiffrage ne peut pas être subjectif mais doit impérativement être prouvé par des factures ou des documents absolument incontestables.

On peut regretter que le droit soit mal fait, mais le droit c'est le droit. Sachez que le règlement 261/2004 est en cours de révision, mais ça traîne, car le Parlement Européen n'approuve pas les propositions de la Commission Européenne. Eh oui, contrairement à une idée répandue, la Commission Européenne n'a pas tous les pouvoirs.....

Rien ne vous empêche de prendre rendez vous avec votre député européen pour qu'il mette son grain de sel dans le débat en cours....

Cordialement.

Bonjour,

Comme promis je vous transmet dans votre MP , le nom de la personne de Cubana qui m'a signé le courrier.

L'internaute précédent à raison seul compte l'application des textes légaux. Bien souvent les forums se transforment en brève de comptoir du café du commerce. Je lisais sur une autre forum un "spécialiste" de Cuba qui recommandait à une personne dans le même cas que vous de s'adresser à "que choisir" sans préciser par méconnaissance certainement, que cela ne s'adressait qu'au voyageur parti d'un aéroport de la Communauté européenne.

Ma femme ma rappelait qu'il y à 4 ans nous avions attendu 10h dans l'aéroport de La Havane, et que le courrier que j'avais adressé à la Cubana, était resté réponse.

Mais je continuerai de prendre les vols Cubana pour me rendre à Santiago et son prix intéressant pour un vol direct. Cela fait partie de l'aventure d'un voyage, ce qui compte c'est de me rendre dans ce pays que j'aime

Amicalement

Merci beaucoup pour la réponse et le nom. Effectivement, je savais pertinemment que la Cubana n'était pas fiable au niveau des horaires, il faut juste l'avoir en tête avant de les choisir... Je rédigerai tout de même une lettre, ne serait-ce que par principe, même si maintenant j'ai bien compris que je n'obtiendrai sans doute rien. Merci d'avoir pris le temps de me répondre ! Bon week-end

24/48/ ou 72 heures. Là n'est pas la question. La question légale est: Avez vous oui ou non subi un préjudice?

Votre question est ici: Quel préjudice ai-je subi? Je ne dis pas que c'est le cas de tous les voyageurs. Mais pour vous...

24, 48 ou 72 heures de tourismes en moins. Voici le préjudice. Ceci est suffisant ! Et si c'est au retour, ce n'est plus du tourisme, mais c'est suffisant aussi.

Merci beaucoup Chrys, j'avoue que je n'osais même plus répondre, ayant l'impression honteuse d'oser dire que 24H de retard n'étaient pas très normal. Parmi les voyageurs qui ont partagé notre vol, je peux dénombrer des préjudices "chiffrables", mais il est vrai que je prends la vie du bon côté alors que j'aurais pu lister tous les désagréments qui m'ont été causés : j'ai du annuler un rendez-vous professionnel avec un nouveau client, qui du coup a du se dire "Elle est encore en vacances, elle est gonflée, je ne vais pas leur donner le contrat" (qui sait, peut-être est-il entrain de se le dire, mon dieu, voici le préjudice, je suis entrain de perdre un nouveau client !), et j'y pense aussi, mes enfants, mon Dieu mais leurs professeurs leur ont dit dans les couloirs qu'ils avaient pris une journée de plus de vacances, ah mais voilà le préjudice, ils vont sans doute enlever 1 voire 2, voire 3 points de moins à leurs prochains contrôles en jugeant qu'ils ont manqué de sérieux car ils étaient à Cuba au lieu de réviser leur Bac pendant 2 semaines ! Vous voyez bien que le préjudice moral peut tout à fait être trouvé, voire inventé pour faire plaisir à quelques interlocuteurs. Encore une fois, ce sont les faits et les 24H de retard qui comptent, après on peut trouver des préjudices à toutes les sauces....

Non, pas vraiment... j'ai ma société donc j'ai récupéré mes dossiers même si une journée en retard et mes enfants ont rattrapé la journée de cours manquée... j'envoie quand-même la lettre à la Cubana ?

L'art de dire une chose et son contraire?

Pas vraiment ! On parle d'un côté de préjudice financier, et de l'autre, de préjudice moral. L'un n'est pas le contraire de l'autre. Comment chiffrer un préjudice moral ? La législation et les conventions sont là pour cela. D'ailleurs, dans les retards d'avion, je prends un exemple de Air France, 5 heures de retard à l'arrivée à Paris pour un gars qui habite à 200 mètres de l'aéroport. Aucun préjudice autre que le retard pour prendre sa douche. Il aura droit cependant à une indemnisation. Maintenant, si vous me dites que la Cubana (qui est signataire des conventions de Montréal et de Varsovie), pour un vol Havane - Paris retardé de 24 heures, ne prend pas en compte le préjudice moral mais uniquement le financier, Ok, rien à espérer. Comme le signale ElviajeroPar.

En fait, ça rejoint bien ce que dit ElviajeroPar.

Législation à laquelle est soumise la Cubana pour un vol Havane - Paris ; Pas celle de la Communauté Européenne, ok, mais Convention de Varsovie et celle de Montréal. Qu'en est-il exactement de ce côté ?

Rien n'empêche de faire un courrier, ou de se renseigner à la DGAC. Vaut mieux se renseigner auprès de ceux qui savent, plutôt qu'auprès de ceux qui disent ou pensent savoir non ?

Si tu fais rien parce quelqu'un croit que tu n'auras rien, tu n'auras rien. Si tu fais quelque chose, peut-être que tu n'auras rien, peut-être pas. 100% des perdants ont essayé. 100% des gagnants aussi.

Bonjour,

Afin de répondre à votre question relative aux conventions de Varsovie et de Montréal, voici tout ce qu'elles prévoient en matière de retard de passagers :

Convention de Montreal "Article 19 Retard Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre."

Convention de Varsovie "Article 19 Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. Article 20 1. Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre".

Obtenir une indemnisation pour un retard d'avion, sur la base de ces textes, sans prouver quelque dommage que ce soit, fondé sur des factures ou documents prouvant un dommage chiffré, me paraît particulièrement difficile. Et ceci d'autant plus que la Compagnie aura une sérieuse tendance, bien compréhensible d'ailleurs, à soutenir qu'elle a "pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre." On est très loin de la notion de "circonstances extraordinaires" du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil (non applicable en l'espèce) , qui, seules, peuvent permettre à une compagnie d'être exonérée de ses obligations d'indemnisation.

Autre moyen de droit, fondement même du principe de responsabilité civile en France : l'article 1382 du Code civil "Tout fait quelquonque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

Là encore, je ne me verrais pas défendre une indemnisation pour un retard d'avion sans justificatifs d'un dommage fondé sur des factures ou documents prouvant un préjudice.

Bon, je ne suis pas là pour dispenser des cours de droit, alors je vous laisse chercher du coté du Code du Tourisme (puisque le billet a été acheté auprès d'une entreprise relevant de ce code), mais je vous souhaite bon courage......

Cordialement

Merci beaucoup pour votre réponse et la précision des textes. Bonne journée Cécile

Bonjour,

Je me permet de passer par ici pour relancer le sujet. En effet, j'ai subi un retard de plus de 3h au retour de saint domingue (escale punta cana) vers bruxelles via sunjet, donc Tui Airlines Belgium (la compagnie aérienne) A l'arrivée des personnes nous donnaient des cartes de visites (claim it pour les citer, mais il en existe plusieurs) stipulant que l'on avait droit à l'indemnité de retard (pas pour rien qu'ils chassent, ils prennent presque 30% de commissions.

Je ne vais pas relancer les demandes de procédure, les spécifités du règlement européen n° 261/2004, je me suis déjà pas mal renseigné; simplement je ne vais pas passer par ce genre de societé en envoyer un recommandé avec AR à la compagne aérienne (qui ne tente rie n'a rien)Je voulais juste savoir un petit détail, vu que nous sommes un couple, puis-je faire le recommandé avec AR au 2 noms, ou bien dois-je envoyer une lettre recommandée(demande d'indemnisation) par personne? Merci d'avance.

Bonjour,

S'il s'agit du même billet, vous pouvez n'adresser qu'un seul courrier au siège social du "transporteur aérien effectif"(pas l'agence de voyage).

Siège social : si vous avez une réponse négative (ou pas de réponse), vous devrez vous adresser à la justice et justifier avoir réclamé à l'adresse officielle de la compagnie aérienne, donc celle qui figure sur son inscription au registre de commerce. En France, ce serait le Juge de Proximité, procédure entièrement gratuite, ne nécessitant pas d'avocat, très simple et très facile, mais en Belgique, je ne sais pas.

Vous avez bien raison de vous défendre vous même, car sur un cas de ce genre c'est plutôt facile. Voir mon blog en signature. Pour l'essentiel des infos que vous y trouverez, il s'agit de règles de l'Union Européenne donc valables aussi en Belgique.

Cordialement

Merci pour la réponse.

J'ai deux billet mais pour le même vol (vols +hotel) que j'ai payé via ma CB. Sur leur site ils stipulent : Jetairfly.com fait partie de TUI Travel PLC, le plus grand voyagiste au monde, dont le siège social est établi au Royaume-unis, mais l'adresse de correspondance renseignée est en Belgique, donc c'est que je vais envoyer le courrier.

Par contre quand je consulte ma réservation online sur le site du voyagiste, l'heure de départ du retour est renseignée à 21h00 contrairement à la réservation ou il était stipulé 18h00, ils ont donc modifié les document de bases après m'avoir envoyé le mail de changement d'horaire un jour avant le retour, ...que j'ai dû confirmer. j'espère que cela ne change rien (j'ai imprimé le vol A/R renseigné lors de la réservation et du paiement.)

En Belgique nous avons le juge de paix, que l'on peut appeler aussi juge de proximité :)

Cordialement.

Par contre quand je consulte ma réservation online sur le site du voyagiste, l'heure de départ du retour est renseignée à 21h00 contrairement à la réservation ou il était stipulé 18h00, ils ont donc modifié les document de bases après m'avoir envoyé le mail de changement d'horaire un jour avant le retour, ...que j'ai dû confirmer. j'espère que cela ne change rien (j'ai imprimé le vol A/R renseigné lors de la réservation et du paiement.).

Pas tres clair ! Si tu avais un voyage a forfait il faut s'adresser au voyagiste ! en plus je comprend maintenant que ce n'est pas un retard du vol mais un changement d'horaire la aussi voir les conditions du voyagiste car les retours sont reconfirmés 24/48 h avant dans ce genre de produit !

Bonjour,

Pour toute question AUTRE que l'indemnisation forfaitaire découlant de l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du moins en France, on doit s'adresser au voyagiste (tour opérateur ou agence de voyage, ce qui, en droit français, est la même chose).

Mais pour réclamer l'indemnisation forfaitaire découlant de l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil on ne peut s'adresser qu'EXCLUSIVEMENT au "transporteur aérien effectif" car ledit règlement met à la charge EXCLUSIVE du "transporteur aérien effectif" lesdites indemnisations. C'est ainsi que cette question a été tranchée par la Cour de Cassation française dont l'arrêt s'impose d'office à toute juridiction française saisie d'un cas similaire, sous la seule condition de l'évoquer.

Extrait de l'arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 : "Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence".

Certes, cet arrêt de la Cour de Cassation ne s'impose qu'aux juridictions françaises tandis qu'il n'y a pas un seul voyagiste français qui ignore cet arrêt et qui ne le brandira pas s'il est mis en cause, mais, s'agissant d'un problème concernant un autre Etat membre de l'Union Européenne, le voyagiste ne manquera pas de souligner que, tel qu'indiqué dans le règlement 261/2004, l'indemnisation est à la charge exclusive du "transporteur aérien effectif" et ne peut donc pas être réclamée au voyagiste.

Par ailleurs, le règlement 261/2004 s'applique bien aux voyages à forfaits ainsi qu'aux charters (c'est expressément écrit dans ledit règlement).

Donc, c'est bien au transporteur aérien effectif qu'il faut réclamer dans ce cas et non au voyagiste. Voir mon blog en signature.

S'agissant de savoir quel est le siège social d'un transporteur aérien, il importe peu de savoir qu'il fasse partie de tel ou tel groupe. C'est bien au transporteur aérien qu'on doit s'adresser et non au groupe.

Concernant Jetairfly, Jetairfly n'est qu'un nom commercial et non le nom sous lequel il est inscrit au registre de commerce. Sur leur site Internet, on trouve leur adresse de correspondance et (différente) l'adresse de leur siège social à Zaventem.

Dans le cas qui nous occupe, à priori, je ne pense pas qu'on puisse parler de retard de plus de 3 heures, puisqu'il s'agit d'une modification du plan de vol dûment signalé la veille. Toutefois, nul ne saurait avoir un avis tranché sur la question car, au moins en France, la Cour de Cassation n'a, à ma connaissance, jamais tranché cette question tandis, qu'à ma connaissance, la Cour de Justice de la Communauté Européenne n'a jamais tranché la question non plus. Subsidiairement, il resterait à trancher sur le point de savoir à partir de quel délai avant l'heure de décollage prévu, ce serait une modification du plan de vol, ou bien un retard : 24 heures avant, 5 heures avant, 30 minutes avant ? La justice française, et la justice communautaire n'ont encore, à ma connaissance, jamais tranché cette question, tandis que l'article 5 du règlement 261/2004, relatif aux annulations, ne me paraît pas solutionner le problème : en effet, pour qu'il s'applique aux retard importants, il faudrait déjà considérer qu'il y a retard de plus de trois heures....

Cordialement

Encore une fois merci ElviajeroPar, toujours aussi précis et complet :)

C'est ce que je pensais aussi, qu'il s'agit d'une modification du plan de vol dûment signalé la veille. Mais après renseignements comme je n'ai pas été prévenu dans les 7 ou 14 jours, j'aurais droit à une indemnisation., même si sur mon coupon de retour c'est l'heure de la modification qui apparaît Quand à la société prestataire qui s'occupe des démarches moyennant commission, elle m'affirment que nous y avons droit, et que actuellement, 80 clients du même vol que nous ont fait appel à eux donc se sont déjà bien renseigné.... Cela ne me coute pas grand chose d'envoyer un recommandé à la compagnie aérienne , mais pour finir , je ne sais pus si je suis en droit de le faire ou pas 🤪

Bonjour,

Il est très clair que vous avez le droit d'envoyer une lettre recommandée !

Le délai de deux semaines ou de moins de 7 jours est bien prévu dans le règlement 261/2004. Il s'agit de l'article 5, mais il est relatif aux annulations, pas aux retards.

Là où la question se corse est que les arrêts Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts (entre autres) de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, n'éclaircissent pas complètement la question.

Arrêt Sturgeon :

"Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit: 1) Les articles 2, sous l), 5 et 6 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien. 2) Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 3) L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. "

En vertu de 1° il est clair qu'un vol retardé ne peut pas être considéré comme un vol annulé, et qu'en conséquence l'article 5 ne s'applique pas si le vol est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien. Cela ne signifie pas conformément à l'horaire initialement prévu..... Mais en vertu du 2°, les passagers dont le vol est retardé de 3 heures et plus (à l'arrivée à la destination finale), peuvent être assimilés aux passagers dont le vol est annulé et ont donc droit à l'indemnisation prévue par l'article 7. la bagarre juridique peut avoir lieu sur les deux mots en gras de cette phrase de l'arrêt Sturgeon : "c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien." Que doit on considérer comme heure d'arrivée initialement prévue ? L'heure prévue lorsqu'on a acheté le billet ? L'heure prévue après une modification du plan de vol ? Et surtout quel délai maximum avant la modification du plan de vol pour qu'on considère qu'il s'agit d'un retard et non plus d'une modification du plan de vol ? 2 mois ? 1 mois? 48 heures ? 24 heures? 2 heures, 15 minutes ? Mais il ne me parait relever d'un certain pari d'invoquer l'article 5 c) prévoyant les délais dans lesquels le transporteur aérien est exonéré de l'obligation d'indemniser suivant le délai avant le décollage (plus de 2 semaines, entre 2 semaines et 7 jours, ou moins de 7 jours) en cas d'annulation de vol.

Juridiquement, c'est plutôt sur l"initialement prévu" qu'il faut se placer et subsidiairement, et seulement subsidiairement, sur l'article 5 c du règlement 261/2004. Donc, il est certain que c'est plaidable, mais ce n'est pas gagné d'avance, contrairement aux cas "classiques" de retard de 3 heures et plus. Il serait surprenant, vu l'enjeu pour l'ensemble des compagnies aériennes, que Jetairfly, ou, à défaut, l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien) ne porte pas l'affaire devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne. C'est ce qui s'était passé pour le cas Nelson après l'arrêt Sturgeon qui était pourtant déjà hyper clair. Il est non moins clair qu'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne sur cette question serait le bienvenu pour éclairer ce type de situation. L'autre point qui reste encore obscur est l'indemnisation forfaitaire lorsqu'il s'agit d'un vol à correspondance au départ d'un pays non membre de l'Union Européenne mais à destination de l'Union, effectué sur un tronçon, par une compagnie européenne et un autre par une compagnie non européenne. L'arrêt Air France contre Folkerts n'a pas complètement éclairci la question : il s'agissait d'un billet unique acheté à Air France, au départ de l'Union Européenne, réalisé en partie par Air France et se terminant avec un retard de plus de 3 heures, avec une compagnie non européenne. Bien que le droit à indemnisation se définisse par un retard à son arrivée finale de 3 heures ou plus et qu'à ce moment là, ce n'était pas une compagnie européenne et que le dernier tronçon de vol ne commençait pas dans l'Union Européenne, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a décidé qu'Air France devait indemniser les passagers. Il est aussi à souligner que le règlement 261/2004 se place résolument du coté des passagers et n'évoque pas, et même ne sous entend même pas, la moindre notion de responsabilité du transporteur aérien. La cour n'avait pas du tout relevé qu'il s'agissait d'un billet unique vendu par Air France.....Par ailleurs le règlement 261/2004 ne mentionne que "le transporteur aérien effectif" et ne prévoit pas le cas de plusieurs transporteurs aériens effectifs. Cet arrêt Air France contre Folkerts, lève une partie, mais une partie seulement, des interrogations.

Bon courage.

Et encore merci 😎

Quoiqu'il en soit, j'ai tout de même envoyé la lettre recommandée AR aujourd'hui en y joignant le coupon de vol initialement prévu. Je voulais joindre en copie le mail reçu de la modification de vol, les coupons d'enregistrement etc , mais l'on m'a renseigné que inutile, seul la copie de ticket retour prévu initialement est nécessaire.

Je me doute bien que je vais avoir un refus de la compagnie aérienne, et j'aviserai. Apparemment au mieux en général ils proposent 45€ pour les couples. La société prestataire à laquelle ont fait appel pas mal de passagers de ce vol estime qu'ils ont 90% de taux de réussite dans ce cas-ci, ayant toutes les infos entre leurs mains des autres passagers passant par eux pour la demande d'indemnisation. (Mais bon, c'est toujours d'après leurs dire). Au pire , si échec, trop de contraintes et démarches juridique, je pourrai encore faire appel à eux.

Il est claire qu'au niveau du règlement européen, ce serait bien que certaines choses soient clarifiées.

Bonsoir,

Je viens de lire toute cette discussion, n'étant pas très douée en droit je voulais savoir si j'ai bien compris :

Je suis partie avec des amis au Mexique. Nous avons acheter un "forfait" avion+hôtel sur promo séjour.com Au retour à l'aéroport de Cancun nous avons un décollé avec 6h00 de retard , vol opéré par XL AIRWAYS, problème technique. Je n'ai pas vraiment subi de préjudice (tout du moins aucun frais supplémentaires lié a ce retard.)

Je pense tout de même avoir le droit à l'indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004. ?

je comptais passer par un organisme du genre refund.me mais en lisant ce sujet je me demande si je peux pas tenter de faire les démarches moi même.

je souhaite donc demander le versement d'une indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004.

Mon cas "dépend" t il bien de ce règlement europeen no 261/2004 du 11 février ?

Si j'ai bien compris, je dois envoyé un courrier en A/R a XL airways (et non promoséjours) avec photocopie des nos billets. Je dois faire un courrier commun pour tout mon groupe (nous sommes partis a 4 mais un seul dossier sur promo séjours) ?

si mon courrier reste sans réponse ou obtient une réponse négative, pourrais je retenter un passant cette fois ci par un site du style "refund.me, air indemnités..."? ou il sera trop tard?

par avance merci pour vos précieux conseils et votre aide

Ali

Bonjour,

Oui, ce vol est bien concerné par le réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et la jurisprudence qui y est relative. Une avarie survenue à un aéronef ne constitue pas des "circonstances extraordinaires" exonérant la compagnie de son obligation d'indemniser. La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne est constante sur ce point. Oui, c'est bien à la compagnie aérienne qu'il faut vous adresser et non au voyagiste. Pas besoin de joindre la justification de votre billet : si vous voulez, vous pouvez mettre juste sa référence en en tête de votre courrier recommandé avec AR (aucun autre moyen de communication !!!) N'attendez pas de miracle : en principe, la réponse de la compagnie (environ deux mois) est négative. Si on vous invoque des "circonstances extraordinaires" on doit vous les PROUVER, ce que les compagnies ne font jamais. Donc, éventuellement un second (et DERNIER) courrier recommandé réclamant la PREUVE, en citant le texte qui impose cette condition.

Si nouveau refus, très probable, non, la meilleure solution n'est pas de vous adresser à une de ces multiples officines du genre "je vous prends 25% + TVA", car il ne vous reste plus qu'à faire une seule chose, qui cette fois-ci va être efficace : remplir le formulaire pour saisir le Juge de proximité, en joignant la justification de vos envois recommandés (c'est le motif pour lequel il faut commencer par cette démarche), et les réponses négatives si vous en avez reçu.

Là, l'avocat de la compagnie, très peu avant l'audience, prend contact avec vous pour, au nom de compagnie, céder, si vos courriers étaient suffisamment "charpentés" juridiquement, sans digressions inutiles. Voir les modèles là : http://retardimportantavion.unblog.fr ET S'Y TENIR

Non, vous ne pouvez pas agir au nom de tout un groupe. Pour simplifier, vous pouvez faire une seule réclamation pour vous et votre conjoint, marié ou pacsé, (les deux signent les courriers) et vos enfants. Mais pas pour vous et votre concubin ou amis ou collègue etc....

Enfin, le délai de prescription est de...5 ans!

Cordialement

Attention une precision , si vous avez pris votre billet par une agence ou un Tour Opérateur, c'est à celui ci de faire la démarche d'indemnité.

Les compagnies aériennes se retranchent derriére un texte européen qui le précise.

Quand vous effectuez votre demande auprés de la Cubana , il vous le précise en vous fournissant le texte.