Gain de cause en Cour suprême pour Air Canada dans un différent linguistique
La Presse
Publié le 28 octobre 2014 à 09h52 | Mis à jour à 14h04
(Hugo de Grandpré) Air Canada ne peut se voir imposer de dommages-intérêts s'il viole la Loi sur les langues officielles sur un vol international, a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement fort attendu rendu mardi.
http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/proces/201410/28/01-4813414-air-canada-a-gain-de-cause-en-cour-supreme-dans-une-cause-linguistique.php
(Hugo de Grandpré) Air Canada ne peut se voir imposer de dommages-intérêts s'il viole la Loi sur les langues officielles sur un vol international, a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement fort attendu rendu mardi.
http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/proces/201410/28/01-4813414-air-canada-a-gain-de-cause-en-cour-supreme-dans-une-cause-linguistique.php