Depuis la nouvelle loi que j'ai cité dans mon dernier message, du moins pour les billets achetés en France, il n'y a plus à se creuser la tête pour savoir si une taxe ou redevance est remboursable ou pas.......
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager….
Sur le site du gouvernement (mise à jour le 20.11.2014) :
Si vous ne pouvez pas partir et que vous devez annuler votre voyage en avion, vous pouvez, sur demande, récupérer les taxes et redevances individualisées.
Quelles sont les taxes concernées ?
Seules certaines taxes sont remboursées en cas d'annulation d'un voyage.
Ce sont les taxes qui sont liées au nombre de personnes embarquant réellement dans l'avion :
- la taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur le billet)
- la redevance passager (signalée par les lettres QX sur le billet).
Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité ...) ne sont pas remboursables car elles ne sont pas liées au nombre de passagers embarquant dans l'avion.
http://vosdroits.service-public.fr/...culiers/F3...
Bonjour,
Dans un pays démocratique, peu importe ce que dit un site Internet, même gouvernemental, car devant un juge, la seule chose qui compte est ce que dit la loi.
La base de tout régime démocratique, et donc de la République Française est la séparation des 3 pouvoirs, et, en France, cela se concrétise ainsi (brièvement résumé) suivant la constitution de la 5ème république :
1° le pouvoir législatif (faire les lois) qui est l'apanage exclusif des parlementaires, élus de la nation. En France, il s'agit des députés et des sénateurs. Le pouvoir législatif n'appartient donc ni au Président de la République, ni au gouvernement.
2° le pouvoir exécutif, c'est à dire le Président de la République, et le gouvernement, lequel est composé du Premier Ministre et de ses Ministres, ayant à leur disposition, pour exécution, toute l'administration française. Le pouvoir exécutif consiste
-à soumettre aux parlementaires des projets de loi. les parlementaires en discuteront et approuveront ou pas, les projets de loi qui lui sont soumis, avec amendements ou pas;
-à promulguer les lois votées par les parlementaires pour publication au Journal Officiel;
-à faire exécuter les lois grâce à l'administration publique;
3° le pouvoir judiciaire, indépendant des deux premiers, dont le rôle n'est pas, contrairement à une croyance couramment répandue de juger "en équité" (c'est à dire au bon pifomètre de ce que le juge pourrait penser juste) mais de rendre ses décisions exclusivement en appliquant les lois en vigueur. Et peu importe l'opinion personnelle que le juge a de la situation qu'il a à juger : il ne peut, et ne doit, qu'appliquer la loi. Et le pouvoir exécutif ne peut pas se mêler des décisions judicaires.
A défaut de ce qui précède, ce n'est plus de la démocratie, ce serait de la dictature.
En conséquence, je le répète, peu importe les commentaires qui se trouvent sur un site Internet, fut ce un site appartenant au gouvernement français, un juge de proximité saisi sur cette question par tout justiciable concerné qui invoquerait le texte de loi en cause, ne pourrait qu'ordonner, de la part de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyage concernée, le remboursement des "taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager…. "
Et si un juge ne procédait pas ainsi, c'est à dire tel qu'imposé par la loi, la cour de cassation, si elle était saisie, ne pourrait que constater que le jugement est entaché d'irrégularité et, en conséquence, ne pourrait que casser le jugement rendu, et renvoyer l'affaire devant un autre juge.
Cordialement