Annulation du fait de la compagnie: que dit la loi?

Bonjour

Je lis ici ou là que des compagnies de croisières annulent leurs croisières ; je pense que le passager est en droit de demander une indemnité si j'en crois le décret de 1994 (cf extrait ci-dessous)

JORF n°139 du 17 juin 1994 page 8746

DECRET Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Bonsoir,

Sauf erreur de ma part MSC est Suisse, ce décret peut-il lui être appliqué ?

Bonne soirée , cordialement

Joël

MSC est une compagnie italo-suisse....leur activité principale est le shipping container + de 500 bateaux...la croisière est marginale. Dans ce décret , tout est expliqué et toutes les compagnies l'appliquent , suivant la compagnie il y a des règles d'annulation, si vous les suivez cela ne vous coûte rien donc la compagnie ne vous doit rien. j'ai eu un cas avec MSC il y a quelques années, et j'ai été remboursé intégralement

Et si le contrat est conclu par l'intermédiaire d' une agence française, ne croyez-vous pas que ce décret s'applique ? Ce serait logique, puisque si vous vous annulez, vous devez payer une pénalité plus ou moins importante selon la date de départ. Il est éviident qu'elle doit aussi rembourser les acomptes versés.

Bonsoir,

Lois et décrets s'appliquent à toute entreprise faisant commerce sur le territoire français ! Imaginez si chaque marque faisait çe qu'elle voulait en ne respectant que les lois de son pays d'origine 😉...

Et oui , et il est spécifié dans les conditions générales de vente de MSC , que le bateau est régi sous la législation italienne et non suisse . Pour les ventes, tout est précisé aussi , avec les conditions d'annulation suivant la législation du pays de vente . Pour la France, le coût minimum pour un passager serait de 50 à 90 euros suivant la longueur de la croisière.si l'annulation est de son fait pour toute raison , en sens inverse théoriquement ce serait la même règle....

Lisez bien les conditions générales de vente France de MSC sur leur site , ce décret y est bien repris avec les conditions d'application...mais pour les conditions de transport c'est la législation italienne même si le siège de la Société est à Genève....

ok

Je ne parlais pas spécialement pour une compagnie, mais dans un cadre général. Après c'est vrai que chaque compagnie peut avoir des spécificités, mais toujours dans le respect des textes légaux.

Pour toute vente en France , toutes compagnies , c'est le droit français qui est appliqué , pour les conditions générales de vente....

Comme j'ai déjà dit dans une autre discussion j'ai eu deux fois des croisières annulées (longtemps à l'avance) par Hurtigruten. C'est une compagnie norvégienne mais j'ai acheté mes voyages auprès de leur représentant français donc c'est la loi française qui s'applique en effet, et j'ai bien eu comme indiqué le remboursement de mes acomptes + l'indemnité correspondant aux frais d'annulation. Même pas eu besoin de demander, ça m'a été dit au moment où on m'a annoncé l'annulation de la croisière. Et en plus j'ai eu (toujours sans demander) un geste commercial qui a abouti à des croisières de remplacement à quasi moitié prix. Pour des croisières d'exploration à plusieurs milliers d'euros (Antarctique/Spitzberg) c'est en fait très appréciable, et passée la première déception j'ai finalement été gagnante à l'annulation de la croisière 😉 Je pense que c'est dans ce genre de situation qu'on peut apprécier le sérieux (ou non...) d'une compagnie.

C'est en lisant un de vos posts que je me suis posé la question de savoir si cette indemnité était laissée (en France) au bon vouloir de la compagnie ou si c'était une obligation. Merci de nous avoir fait part de votre expérience.

Bonjour,

Si vous avez payé votre acompte avec CB Gold ou équivalent je vous conseille d'appeler le service juridique (gratuit) associé à votre carte et la réponse vous sera apportée sur un plateau ! 😉

Merci en tout cas d'avoir trouvé le texte de loi précis, qui laisse en effet peu d'ambiguïté : cette façon de faire (remboursement + indemnité) devrait être systématique en cas d'annulation par la compagnie puisque c'est la loi. Ca pourra être utile à pas mal de monde d'avoir les références précises du texte de loi à opposer aux compagnies qui pourraient être de mauvaise volonté.

J'aurais dû préciser dans le titre "en France" !

Bonsoir Nicole, je me permets de mettre un mot. j'ai eu une croisière annulée par Costa récemment et malgré leur envoi mail d'une croisière de substitution qui nous convenait pas on a obtenu 50 € pers de frais d'annulation. Si c'était l'inverse j'aurais du payer moi cette somme mais là c'est eux qui ont annulé donc ! Par contre il faut demander sinon on attendrai toujours cordialement

Bonjour

Il est parfois instructif de lire les conditions de vente ; ainsi j'ai remarqué le paragraphe suivant dans les CGV de Costa ;

"3.1.1 Dans le cadre de ventes directes Costa par Internet sur le site

www.costacroisieres.fr, des arrhes seront versées lors de la signature du contrat, "

Ce qui m'interpelle est le terme "arrhes" car la légisaion française n'est pas la même pour les "arrhes" et les "acomptes" ".

pour costa comme indiqué sur leur catalogue suisse, la force qui s'applique est italiens à Gènes !

Mais, es-ce différend par pays ?

Bonjour maralpine06 nicole, j'ai retrouvé mon courrier ou je m'appuyais sur :

Demande du paiement des frais d’annulation selon le code du tourisme Article R 211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

voila après faut demander car si la croisière de substitution ne vous convient pas faites le et choisissez une autre croisière ce que nous avons fait. bon week end