Suites données à l'annulation vol Air Madagascar

bonjour, Air mada est en grève depuis quelques semaines. que s'est-il passé pour vous suite à l'annulation de vol vers Tana depuis paris? Comment Ari mada vous a-t-il averti? Quel remboursement est prévu? De nombreux touristes et Malgaches doivent se rendre prochainement dans la grande île, quelles sont les solutions à envisager? toute autre sujétion m'intéresse. Et espérons que la grève se termine le plus tôt possible.

Depuis vendredi, le vol est annulé officiellement par Air Mada. Les réservations faites sur Ebookers vont être remboursées car une proposition avait été faite de reporter le départ d'une semaine mais avec retour à la date initiale; ce qui ne convenait pas. Donc c'est l'annulation pure et simple de notre circuit. Reste à recevoir une indemnisation d'air mada pour les frais engagés et des dommages et intérêts dûs à l'article 700, après demande auprès de la DGAC.

Depuis vendredi, le vol est annulé officiellement par Air Mada. Les réservations faites sur Ebookers vont être remboursées car une proposition avait été faite de reporter le départ d'une semaine mais avec retour à la date initiale; ce qui ne convenait pas. Donc c'est l'annulation pure et simple de notre circuit. Reste à recevoir une indemnisation d'air mada pour les frais engagés et des dommages et intérêts dûs à l'article 700, après demande auprès de la DGAC.

Ne vous leurrez pas.

Je vous dire, n'attendez pas grand chose en terme d'indemnisation de la part de AIR MADAGASCAR.

Reste à recevoir une indemnisation d'air mada pour les frais engagés et des dommages et intérêts dûs à l'article 700, après demande auprès de la DGAC.

Voici les liens vers les règles Européennes (sites officiels) :

http://europa.eu/...hts/air/index_fr.htm

http://www.developpement-durable.gouv.fr/...-ret...

Une demande éventuelle de dommages et intérêts relève d'une action en Justice (Juridiction de Proximité compétente pour un montant inférieur à 4 000 Euro) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/.....

Je vous souhaite une bonne journée.

Reste à recevoir une indemnisation d'air mada pour les frais engagés et des dommages et intérêts dûs à l'article 700, après demande auprès de la DGAC.

Voici les liens vers les règles Européennes (sites officiels) :

http://europa.eu/...hts/air/index_fr.htm

http://www.developpement-durable.gouv.fr/...-ret...

Une demande éventuelle de dommages et intérêts relève d'une action en Justice (Juridiction de Proximité compétente pour un montant inférieur à 4 000 Euro) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/.....

Je vous souhaite une bonne journée.

Je lui souhaiterais plutôt "bon courage" !!!!!

Une action contre AIR MADAGASCAR, il va falloir s'armer de patience.

Inchallah !!!!!

Je lui souhaiterais plutôt "bon courage" !!!!! Une action contre AIR MADAGASCAR, il va falloir s'armer de patience

Outre les règles Européennes (si elles sont applicables car je ne connais pas le détail du cas excepté ce qui a été mis en ligne), l'intérêt d'une action auprès de la Juridiction de Proximité (Air Madagascar semblant avoir une représentation en France) est la gratuité, le fait qu'il n'y a pas besoin d'avocat et que la citation à comparaître peut être demandée auprès du Tribunal du domicile du passager.

Généralement, les délais entre demande de convocation et date d'audience sont de 2 à 3 mois et les jugements (mis en délibéré) rendus 1 mois après la date d'audience.

Certes il faut être patient mais si le cas est " fondé " l'action n'est pas complexe à mener.

Je vous souhaite une bonne journée.

Pour un vol à destination ou au départ d'Europe, les conventions s'appliquent. Je ne pense pas qu'il y ait besoin de passer par une Juridiction de proximité.

Il faut remplir le formulaire de plainte : http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air/doc/complain_form/eu_complaint_form_fr.pdf

et l'envoyer au préalable à la compagnie en recommandé AR.

Si pas de réponse dans les deux mois ou en cas de réponse ne correspondant pas à l'indémnité demandée, on envoie ensuite le même dossier à la DGAC qui forcera la compagnie à payer.

Je l'ai fait cette année pour un retard de plus de 5 heures avec Air Mad. J'ai récupéré 600 euros. Cela a pris environ 6 mois.

Je ne pense pas qu'il y ait besoin de passer par une Juridiction de proximité.

Bonjour,

J'ai mentionné la juridiction de Proximité en réponse au message qui évoquait une demande de dommages et intérêts. En effet, une telle demande ne relève pas de la D.G.A.C mais exclusivement des tribunaux.

Votre démarche est logique en terme de procédure (pour les aspects des montants d'indemnisation forfaitaire) savoir demande à la compagnie, suivie (en cas de refus ou non réponse) d'une action via la D.G.A.C (formulaire en ligne ou dossier transmis par courrier).

Toutefois, si les demandes (qui peuvent être justifiées et fondées) vont au-delà de l'aspect remboursement et indemnisation (règlement CEE 261 / 2004), cela nécessitera bien alors une action en justice.

Je vous souhaite une bonne journée.

Même si cela demande 6 mois, cela fera moins qu'avec Govoyages et afriqyah airways où cela m'a pris 3 ans !!!!! (pour se faire rembourser seulement). En principe Ebookers a prévu de me rembourser d'ici 3 semaines des billets A/R. je ne pense pas qu'il soit possible de se faire rembourser le retour d'après les info que j'ai collectées.

Même un billet Air Mad acheté en passant par GO Voyages est indémnisé directement par la compagnie. C'est ce qu'a fait la personne qui est partie avec moi l'année dernière, qui avait pris Air Mad via Go Voyages, et qui a aussi récupéré 600 euros.

Ce qui est logique car ce ne sont que des revendeurs (enfin, en réalité, ils vous vendent un billet qu'il ne font qu'acheter après coup à la compagnie en prélevant une commission au passage).

Il suffit pour cela d'imprimer son billet electronique sur le site de la compagnie avec les numéros de réservation.

Mais j'ai bien compris que dans le cas que vous citez, la compagnie n'était pas la même que celle dont je parle.

Bonsoir,

Bon spécialiste de la question ( 3 000 € obtenus ces 3 dernières années ) : qu'entendez-vous par frais engagés ? La grève est un cas de force majeure ( art. 6 du règlement européen 261/2004 ) donc normalement pas d'indemnisation, sauf si vous avez séjourné à l'hôtel, mangé au restaurant, pris un pré-acheminement etc... Quand au commentaire suivant qui laisse entendre qu' Air Mad ne paiera pas, c'est faux, j'ai été indemnisé ( 1 AR gratuit ) par Air Mad.

Daniel, La grève de la part de la compagnie aérienne permet le remboursement du vol et l'indemnisation de 600 euros( + de 3500 km). Quant à l'avoir (1 billet gratuit) , la compagnie ne peut pas l'exiger. Par contre, qu'en est-il du billet retour qui ne peut être effectué si l'aller est annulé? Là, je n'arrive pas à trouver la réponse. La responsabilité de la compagnie est-elle alors engagée?

Non, c'est faux, l'indemnisation de 600 € n'est pas due, je suis formel : la grève est une "circonstance extraordinaire" correspondant en droit français à la notion de "cas de force majeure". Ce cas est expressément listé à l'art. 6 du règlement européen 261/2004 comme exonérant la compagnie de l'obligation de verser l'indemnisation prévue ( en l'occurrence 600 € ). Quand au remboursement du billet, il concerne bien évidement l'aller et le retour, le billet formant juridiquement un tout. Seul est due par la compagnie le remboursement des frais engendrés par la grève ( hôtel, restaurants, taxis etc...) et ce pour les vols au départ de l'Europe, s'ils ne sont pas pris en charge tout de suite sous forme de vouchers.

Pour clore le débat ( v. mon post ) sur l'autre forum, aucune action en justice n'aboutira, non parce que la compagnie est insolvable comme le sous-entendent certains, mais parce que la grève, tant en droit européen qu'en droit français, exonère la compagnie de toute responsabilité, à l'instar des catastrophes naturelles ( tremblement de terre au Népal par ex. )

Seuls sont dus le remboursement de l'intégralité du billet, et les éventuels faux frais engendrés par l'annulation du vol, au départ de l'Europe ( hôtels, taxis, restaurants etc... )

Non, c'est faux, l'indemnisation de 600 € n'est pas due, je suis formel : la grève est une "circonstance extraordinaire" correspondant en droit français à la notion de "cas de force majeure".

C'est partiellement vrai. Il y a une distinction dans le règlement CEE 261 entre les grèves extérieures au transporteur et les grèves du personnel du transporteur :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10977.xhtml

dont extrait :



Je ne préjuge pas du cas présent (que je ne connais pas en détail) mais du principe général.

Je vous souhaite une bonne journée.

Non, c'est faux : la notion de grève "extérieure" est ridicule de la part d'un site qui se veut officiel ( calicot de la RF ).

Je reproduis le texte de l'art. 14 ( et non 6 comme dit par erreur en amont ) dudit règlement qui liste les cas d'exonérations dus aux circonstances extraordinaires : "grèves ayant une incidence sur les opérateurs d'un transporteur aérien effectif".

Le concept de grève "extérieure" n'apparaît nulle part.

Je rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité le juge français saisi n'aura aucune marge de manoeuvre quand à l'interprétation de ce texte.

par grève extérieure, on entend grève du contrôle aérien.D'après vous, la grève d'A.F en 2014 n'a rien coûté à la compagnie? 450 millions, c'est quoi !!!!

Non, c'est faux : la notion de grève "extérieure" est ridicule de la part d'un site qui se veut officiel ( calicot de la RF ).

Il semblerait que votre interprétation soit quelque peu " restrictive " au vu de différents éléments :

AIR FRANCE (GREVE PILOTE)



EXTRAITS SUR LES CIRCONSTANCES



CAS DE FORCE MAJEURE (AERIEN)



GREVES (INCIDENCES)



Je vous souhaite une très bonne journée.

Bernard, Ce matin, mon compte a été recrédité de la part d'Ebookers pour la totalité du prix des vols non effectués.

Non, pour la 3ème fois, vous vous trompez : le texte que vous citez est sans valeur, il s'agit d'une mesure commerciale prise par Air France pour redorer son image de marque, qui n'est pas transposable au cas d'espèce ( je vous rappelle que la grève concerne Air Mad ).

1 ) les avis de la DGAC sont consultatifs, ils ne s'imposent pas aux juridiction françaises 2 ) le règlement européen 261/2004 que vous citez est périmé; il ne faisait pas de distinguo entre les grèves "extérieures" ( par ex. les contrôleurs aériens ) et les grèves internes.Ce règlement a fait l'objet d'une révision en Mars 2013 : "le conflit de travail chez les transporteurs" est une circonstance extraordinaire.

Je reste néanmoins d'accord avec vous sur le dernier point : en cas de litige, la juridiction saisie pourra estimée que cela dépend de la date de vente du billet (si le billet est vendu une fois la grève déclenchée, la compagnie pourra difficilement invoquer la "circonstance extraordinaire" de la grève )

Non, pour la 3ème fois, vous vous trompez

Bonjour,

Vous avez (entre autres) un arrêt de la cour de cassation qui avait censuré un jugement (Juridiction de Proximité) :



Vous avez également (au niveau Européen) différents jugements rendus dont exemple :



Vous mentionnez pour le règlement CEE 261 (de 2004) :

Ce règlement a fait l'objet d'une révision en Mars 2013

Le règlement CEE 261 est-il révisé ou fait-il l'objet d'une proposition de révision (en cours d'examen par différentes instances des pays Européens) à ce jour ?

Comme déjà précisé, je ne préjuge pas du cas du présent sujet sur Voyage Forum (je n'en connais pas les éléments).

Je vous souhaite une très bonne journée.

Bonjour,

A la lecture de votre biographie ( vous êtes un ancien pilote et non juriste ), je commence à comprendre certaines erreurs de raisonnements : - l'arrêt de Cassation est du droit français; en cas de conflit de lois et de jurisprudence, la pyramide des lois fait que le droit européen s'imposera ( c'est du droit international, supérieur à toute la législation et jurisprudence françaises, y compris la Cour de Cassation, Conseil d'état, Constitution ); - l'arrêt que vous citez date de 2009, donc lui aussi périmé par la mise à jour opérée sur le règlement 261/2004 ( en sus de l'explication ci-dessus, la novation veut que le texte le plus récent remplace le précédent ).

Si Air Mad dans le cas d'espèce est saisie de demandes d'indemnisation, la compagnie saisira la CJUE qui au vu de la règlementation européenne actuelle lui donnera gain de cause. Le texte européen est du reste logique, beaucoup plus que la ratatouille française sur les grèves "externes" et "internes" : le critère est la prévisibilité de l'incident, et je ne vois pas en quoi une grève est plus prévisible qu'un tremblement de terre.

Par contre, la compagnie doit assurer la prise en charge de la totalité des frais relatifs à l'hébergement, même si le caractère de force majeure est retenu : cela a été jugé par la CJUE dans une décision d'une très grande clarté et finesse d'analyse ( arrêt du 31 / 01/ 13 ). La force majeure exonère la compagnie de toute responsabilité ( et de l'indemnisation qui en découle ) mais pas de la prise en charge et de l'assistance aux passagers : le devoir d'assistance est en quelque sorte implicitement inclus dans le titre de transport. La Cour ajoute de manière perfide que les compagnies peuvent compenser en augmentant le prix des billets !!

Bonjour,

La notion de "force majeure" n'existe pas dans le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Ne pas confondre avec les conventions de Varsovie et de Montréal !

La compagnie aérienne est exonérée de l'obligation d'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7, EXCLUSIVEMENT si elle peut prouver que le problème est dû à des "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avait été prises." (jurisprudences Sturgeon et Nelson de la cour de justice de la communauté européenne)

Il y a bien lieu de noter qu'il s'agit de "circonstances extraordinaires" et non de "force majeure", notion inconnue du règlement 261/2004.

La Cour de Justice de la Communauté Européenne a déjà eu à se pencher sur le cas de grève, et donc sur l'interprétation à donner à l'attendu n° 14 du règlement 261/2004.

Une grève (surtout prévue à l'avance) du propre personnel de la compagnie aérienne n'est pas une "circonstance extraordinaire", contrairement à ce que voudraient les compagnies aériennes. Il a d'ailleurs lieu de noter, lorsque la grève est prévue à l'avance, que la compagnie a tout le temps nécessaire pour prendre "toutes les mesures raisonnables", et notamment rerouter les passagers sur d'autres vols d'autres compagnies.

S'il s'agit d'une grève des contrôleurs du ciel, c'est tout à fait différent : la compagnie ne peut pas, du même aéroport, rerouter sur d'autres vols : aucune mesure raisonnable ne peut donc être prise : donc la compagnie est exonérée de son obligation d'indemniser.

Pour plus de détails, voir mon blog en signature.

Cordialement

Bonjour,

La notion de "force majeure "est une notion de droit français, elle est strictement identique à la notion de "circonstance extraordinaire " du législateur européen, il s'agit de synonymes. Le terme n'est pas impropre, car s'il y a litige, il faudra commencer par saisir une juridiction française.

Pour le reste, ainsi qu'expliqué précédemment, la Commission européenne a présenté en Mars 2013 une révision du règlement du droit des passagers, ou le conflit de travail, même interne, est une circonstance extraordinaire : ainsi que déjà expliqué en amont, c'est la date de vente des billets qui sera prise en compte, elle doit être antérieure au dépôt du préavis de grève ( en principe 10 jours ) pour que la grève ait un caractère imprévisible, condition sine qua non d'une circonstance extraordinaire ( ou un cas de force majeure, c'est la même chose ). Cela correspond du reste à la logique étymologique du mot "imprévisible" ( qui ne peut être prévu à l'avance ): je ne vois pas en quoi une grève même interne peut être prévue, en dehors du délai de préavis.

Il n'y a pas à ma connaissance d'arrêt de la CJUE sur la question , mais des décisions contradictoires des juges du fond français : si la CJUE devait se prononcer sur la question, elle suivrait les arguments de la commission de révision.

Pour revenir au cas d'espèce ( le forum ayant avant tout pour but de renseigner des voyageurs ), il faudra démontrer que le billet a été vendu postérieurement au préavis : pour avoir été indemnisé par Air Mad ( un billet Pari/Tana AR gratuit ), je peux vous certifier qu'ils sont assez coriaces !!

Sans vouloir minimiser l'intérêt de vos joutes "aéro-juridiques", au demeurant fort bien documentées, ne doit-on pas relativiser vos arguments respectifs, au motif que AIR MADAGASCAR n'est pas une compagnie européenne.

Bonjour,

Oui, le règlement 261/2004 devrait être modifié, et le projet de modification remonte déjà à bien longtemps !!! Mais pour l'instant, il n'est toujours pas modifié puisque les parlementaires européens ne partagent pas l'avis de Bruxelles, en particulier sur le délai à partir duquel les passagers devront avoir droit à la même indemnisation que pour un vol annulé. Les parlementaires européens ne démordent pas de leur position : Face aux propositions de Bruxelles moins favorables aux passagers que la situation actuelle, ils répondent inlassablement qu'il faut se rapprocher de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne laquelle a décidé que ce délai est de 3 heures et plus. On peut toujours tirer des plans sur la comète, mais pour l'instant, on est bien obligé de s'en tenir à la version en vigueur du règlement 261/2004, et de sa jurisprudence.

Pour le cas de grève, et la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, il vous suffira de faire une recherche sur google.....

Force majeure ou "circonstances extraordinaires" : je suis désolé de vous contredire, mais, en droit, ce n'est pas la même chose dans le cas qui nous occupe : l'indemnisation forfaitaire en vertu de l'article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Extrait du dispositif de l'arrêt Sturgeon rendu le 19 novembre 2009 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne : "L'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de "circonstances extraordinaires" au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective" Or, un avion cloué au sol par une panne, en attente d'une pièce de rechange qui doit arriver de l'autre bout du monde constitue bien un cas de force majeure pour l'annulation du vol, ou, au moins, pour son retard. Donc suivant votre argumentation relative à la force majeure, l'indemnisation ne serait pas due car il est vrai qu' il s'agit bien d'un cas de force majeure. Mais la Cour de Justice de la Communauté Européenne a tranché : ce n'est pas une "circonstance extraordinaire" tandis que seules des "circonstances extraordinaires" sont exonératoires, et encore, à condition que toutes les mesures raisonnables aient été prises : l'indemnisation est due.

Donc, je reconfirme : en matière d'indemnisation forfaitaire en vertu de l'article 7 du règlement 261/2004 (on ne parle pas des conventions de Varsovie et de Montréal), il ne peut pas être question de "force majeure", cette notion étant inconnue dudit règlement puisque seules des "circonstances extraordinaires" peuvent, sous conditions, être exoneratoires.

J'arrête là cette polémique qui n'est d'aucune utilité aux internautes, et je vous laisse continuer tout seul si vous voulez. Ceux qui veulent être informés se reporteront à mon blog (Voir en signature ci dessous)

Cordialement

Si l'annulation ou le retard concerne un vol au départ d'un aéroport européen, toutes les compagnies sont concernées, même si non immatriculées dans l' U.E. : c'est le cas de beaucoup de passagers d'Air Mad, dont le vol a été reporté au départ de Roissy ( dont ma belle-soeur ! ).

Ces développements ne sont donc pas inutiles .

Ceci étant dit, pour clore le débat avec certains sourds qui ne veulent rien entendre, ils ne seront à mon avis pas indemnisés du fait de cette grève, qui est un cas de force majeure pour les juridictions françaises ( bien qu'il y ait des décisions dans les 2 sens de la part des juges du fond, mais leur avis ne compte pas en dernier ressort, seul compte l'avis du juge européen ), et une circonstance extraordinaire pour les juridictions européennes.

Rebonjour,

Les juges français (en l'occurence les juges de proximité) n'appliquent pas que le droit français ! Ils appliquent le droit européen et heureusement !!! En vertu du principe de subsidiarité (traités de Maastricht et de Lisbonne, le droit national ne s'applique que dans la mesure ou il n'empêche pas l'application du droit européen.....) Les Juges de tous les Etats membres de l'Union Européenne sont tenus d'appliquer le droit européen !

Et dans ce type d'affaire, il s'agit, précisément, du droit européen. D'ailleurs, la Cour de Cassation a, par son arrêt du 15 janvier dernier, rappelé que les jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne devaient être appliquées ! Il s'agissait, précisément, de l'indemnisation pour retard d'avion de 3 heures et plus à sa destination finale ! Voir là, avec plein de détails supplémentaires d'ailleurs : http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/04/30/la-cour-de-justice-europeenne-incompetente-selon-corsair/

Oui, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du parlement Européen et du Conseil s'applique - à tous les vols au départ de l'Union Européenne quelque soit la compagnie; - aux vols à destination de l'Union mais uniquement s'il s'agit d'un "transporteur aérien effectif" communautaire; tandis que l'arrêt Air France contre Folkerts de la Cour de Justice de la Communauté Europenne dispose que les vols à correspondance sont aussi concernés.

Cordialement

l'arrêt que vous citez date de 2009, donc lui aussi périmé par la mise à jour opérée sur le règlement 261/2004

Bonsoir,

Pouvez-vous (comme demandé) communiquer le lien vers la directive que vous prétendez mise à jour (remplaçant la CEE 261 /04) ?

A ma connaissance (mais je peux me tromper bien évidemment) elle n'est pas (encore) adoptée. Le texte initial (qui en est connu) n'est donc que celui d'une proposition (d'un projet) objet d'amendements (de la part des intervenants ayant à en débattre).

Si il n'y a pas encore (à ce jour) une nouvelle directive adoptée (amendant ou se substituant à celle 261 / 04), prétendre que cette dernière est périmée est très surprenant (entre autres éléments) .

Pour les autres points, j'ai bien précisé que je ne préjugeais en aucune façon du cas du sujet initial (cas de Air Madagascar) mais différentes affirmations de votre part étaient contraires à des faits établis et à des jugements et arrêts rendus.

Je vous souhaite une très bonne soirée.

Bonsoir,

Je peux vous citer un domaine similaire qui me concerne : l'assujettissement des expatriés français à la CSG. Un particulier avait saisi la CJUE du problème, et celle-ci avait nommé un rapporteur. Les juges ne sont en effet pas des techniciens de tous les sujets sur lesquels ils ont à se prononcer.

Ce rapporteur a commencé par produire son document, qui était immédiatement consultable sur internet : quelques semaines plus tard, la CJUE a rendu sa décision ( arrêt De Ruyter ):c'était un copié/collé du rapport !

Les juges se contentent presque toujours d'avaliser les rapports des experts et autres commissions chargées de préparer le terrain ( consultations, enquêtes, sondages, etc... ) et non tout simplement pas les moyens de contredire les rapports soumis. On les voit mal en l'occurrence déjuger la Commission !!

Ce sujet en tous cas à l'air de passionner des juristes-amateurs, j'espère qu'il va susciter des réflexes consuméristes car d'après cette même commission 4 % seulement des clients sont indemnisés !!!

En l'occurrence, ce sera très dur, car étant expérimenté sur le sujet, je peux vous assurer que c'est la compagnie la plus coriace : même pour un cas beaucoup plus simple, je n'ai été indemnisé une fois fixée une audience devant la juridiction de proximité, alors pour ce qui est de la CJUE ... J'en vois très peu aller au bout de la démarche, or par expérience seuls les clients très déterminés sont indemnisés.

Les juges ne sont en effet pas des techniciens de tous les sujets sur lesquels ils ont à se prononcer.

Bonsoir à nouveau,

Je vous remercie de ce que vous exposez mais qui ne me semble pas être une réponse à la question posée : une nouvelle directive a-t-elle été adoptée (en amendant ou remplaçant) celle CEE 261 / 04 (à ce jour) ? Car c'est ce que vous alléguiez en la prétendant périmée. Or, il semble bien qu'il n'y ait pas de nouvelle directive à ce jour.

J'avoue ne pas comprendre la finalité de votre argument :

Les juges se contentent presque toujours d'avaliser les rapports des experts et autres commissions chargées de préparer le terrain

puisque les juges auront à tenir compte de la directive Européenne (nouvelle) lorsqu'elle aura été adoptée.

Or, elle sera (peut-être) différente sur certains points, de la proposition initiale de 2013 de la Commission Européenne. Il y avait des désaccords entre les " acteurs " Européens concernés sur le texte de base. Le jour où elle aura été adoptée, nous saurons (les uns et les autres) ce qui aura été retenu (ou non) pour ce qui concerne spécifiquement l'aspect des grèves internes à une compagnie.

Je vous souhaite une très bonne fin de soirée.

J'arrête là cette polémique qui n'est d'aucune utilité aux internautes, et je vous laisse continuer tout seul si vous voulez.

Merci à vous d'en être conscient.

Bernard, Qu'en est-il des frais engagés lors d'un voyage qui ne peut être réalisé en raison de la grève de la compagnie aérienne: En l'occurrence, je devais réaliser un circuit à mada de 3 semaines avec un TO local. J'ai dû annuler ce circuit puisque le vol ne pouvait s'effectuer et qu'air Mada ne m'a proposé aucun aménagement des vols (par ex les repousser d'une semaine). Air Mada peut-il prendre en charge les frais d'acompte versé au TO local qui n'y est pour rien dans l'affaire?

Ainsi que déjà expliqué en amont, les juridictions françaises ( y compris la Cour de Cassation ) n'admettent pas la grève "interne" comme cas de force majeure : rien ne vous interdit donc demander réparation du préjudice, quel qu'il soit. Néanmoins, si vous avez acheté le vol sec, et non inclus chez un tour operator genre Terdav ou Allibert, Air Mad vous objectera les dispositions de l'art. 1150 du code civil ( on ne peut voir sa responsabilité engagée pour des conséquences non convenues à la signature ).

De plus, ainsi qu'expliqué, il y a un hiatus avec la jurisprudence de la CJUE qu'invoquera Air Mad ( en droit européen, la grève même interne est un cas d'exonération de responsabilité ).