Défense des droits des passagers aériens

Lu dans la Tribune de Genève de ce jour :

Droits des consommateurs

Les compagnies ne peuvent prétexter des problèmes techniques imprévus pour éviter de devoir verser des indemnités aux passagers

Lu dans la Tribune de Genève de ce jour :

Droits des consommateurs

Les compagnies ne peuvent prétexter des problèmes techniques imprévus pour éviter de devoir verser des indemnités aux passagers

Il serait bien de mettre un lien, pour au moins prouver la véracité de cette information.

Bonsoir, une recherche sur gg donne la réponse 😇

Oui, je sais. Il n'empêche que c'est à l'auteur du post original de citer ses sources, c'est une simple question de respect et de crédibilité.

Il serait bien de mettre un lien

Bonjour,

Le sujet initié par Revil a fait l'objet de différentes publications à travers les mois. Je joins un lien de commentaires et précisions qui figurent sur un site Européen de consommateurs :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/vos-droits/tourisme-et-transports/voyager-en-avion-train-bus-bateau-ou-voiture/voyager-en-avion/annulation-de-vol/circonstances-extraordinaires/

dont extrait :

La Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé dans un arrêt du 19.11.2009 qu’ « un problème technique survenu à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance extraordinaire, sauf si ce problème découle d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normale de l’activité de la compagnie aérienne concernée et échappent à sa maîtrise effective. »

Je vous souhaite une bonne journée.

Même réponse qu'à Tomoka.

Même réponse qu'à Tomoka.

Bonjour,

J'avoue ne pas comprendre votre réponse.

J'ai posté un lien et l'article fait référence à un arrêt de la cour de justice européenne. Y accéder est immédiat pour tout internaute :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2009-11/cp090102fr.pdf

Je vous souhaite une bonne journée.

Laquelle ? Celle de mon post précédent ou celle adressée à Tomaka ? Qui soit dit en passant est aussi valable pour vous.

Laquelle ? Celle de mon post précédent ou celle adressée à Tomaka ? Qui soit dit en passant est aussi valable pour vous.

Bonjour,

Je crois qu'il est inutile de vous répondre plus avant et j'avoue toujours ne pas comprendre votre propos.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.

Je regrette de n'avoir pas mis l'article de la Tribune de Genève en entier, je fais une recherche et reviens plus tard.

Revil

Je crois qu'il est inutile de vous répondre plus avant et j'avoue toujours ne pas comprendre votre propos.

Mais quel propos exactement ne comprenez vous pas ? Le post que j'ai adressé à Revil ? Celui que j'ai adressé à Tomako ? L'un de ceux que je vous ai adressé ? Lequel ? Comment voulez vous que je vous réponde si je ne sais pas de quoi vous parlez ? Vous dites que vous ne comprenez pas, mais voulez vous au moins essayer de comprendre ? Car là j'ai des doutes.

Je regrette de n'avoir pas mis l'article de la Tribune de Genève en entier, je fais une recherche et reviens plus tard.

Revil

Il n'y avait pas besoin de l'article complet, simplement d'un lien pour pouvoir vérifier si l'information était véridique ou s'il s'agissait d'un canular. Tomoka a posté un lien, donc c'est bon maintenant, mais pensez y à l'avenir.

Merci, mais je pensais que la référence de la Tribune de Genève d'hier suffisait.

Revil

Si vous saviez le nombre de personne mettant 'Vu dans , suivi d'un beau canular…

Pour moi l'important est de savoir qu'un arrêt a été pris jeudi 17 octobre pour protéger les passagers. Pas d'autres références sur l'article de la TDG, sauf "(Créé: 17.09.2015, 18h13) " et surtout

Celles-ci ne peuvent plus invoquer des «problèmes techniques imprévus» pour y échapper. Dans ce jugement, qui s’applique à tous les vols partant ou arrivant sur sol d’un Etat membre ou lié par des accords avec l’UE comme c’est le cas de la Suisse etc.

Les compagnies du Golfe doivent rigoler......

Bonjour,

Les compagnies du golf sont bel et bien concernées par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, ainsi que par les jurisprudences y afférentes, pour tous les vols au départ d'un membre de l'Union Européenne.

Cordialement

Oui mais pour le vol retour , non. Et même pour le vol allé je ne suis pas sur.

Bonjour,

C'est valable pour tous les vols au départ de l'Union Européenne, quelque soit la compagnie, européenne ou non, en raison de l'article 3, intitulé "Champ d'application" point 1 sous a) du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil : 1 Le présent règlement s'applique a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux disposition du traité.

Le point b) spécifiant que dans le cas d'un vol au départ d'un pays tiers vers l'Union, le règlement ne s'applique qu'aux compagnies européennes.

Cordialement

Je regrette de n'avoir pas mis l'article de la Tribune de Genève en entier, je fais une recherche et reviens plus tard.

Revil

Il n'y avait pas besoin de l'article complet, simplement d'un lien pour pouvoir vérifier si l'information était véridique ou s'il s'agissait d'un canular. Tomoka a posté un lien, donc c'est bon maintenant, mais pensez y à l'avenir.

Bonjour,

Oui, un lien vers l'arrêt en cause est nécessaire.

C'est là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5eb55a3f3258f491cbd17d20be6f7f475.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmPe0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=927884

Il y a lieu de relever qu'il y avait une erreur sur la date : l'arrêt de la CJCE date d'hier

Cordialement

Donc les compagnies du golfe peuvent se réjouir ....

Tout a fait... Compagnies dont l'un des patrons est decore par notre president... Pour obtenir quelques commandes d'avions, on saccrifie nos compagnies!!

Donc les compagnies du golfe peuvent se réjouir ....

SI cela s'applique pour tous les vols de toutes les compagnies au départ de l'Europe, on peut plutôt dire à moitié se réjouir non ?

D'accord avec vous mais le demi réjouir est déjà pas mal dans la bataille commerciale du moment.

Bonjour,

ce n'est pas nouveau. Cette décision date de l'arrêt Wallentin-Herrman de 2008, et n'exonère pas totalement les compagnies, mais opère un distinguo entre les problèmes techniques basiques et ceux qui écoulent d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.

Pour plus de précisions, je vous renvoie à la lecture des arrêts Sturgeon et Wallentin_Herrman :

- http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-549/07 (problème technique) - https://www.vol-retarde.fr/larret-sturgeon (notion d'annulation/retard)