Iberia à nouveau condamnée à m'indemniser pour retard important

Bonjour,

Un retard de plus de 4 heures et un autre de plus de 5 heures !

Et IBERIA avait osé me répondre que le règlement 261/2004 disposait que je n'avais pas à être indemnisé puisque le retard était dû au fait que l'avion avait dû attendre l'autorisation de décoller !!!

Ce genre d'argument est tout à fait inacceptable. Donc, je n'ai pas lâché !

Et IBERIA a été condamnée à m'indemniser de 2 x 600 euros.

Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/2015/09/18/procedure-de-a-a-z/

Exigez, jusqu'au bout, le respect de vos droits.

Cordialement

Un véritable parcours du combattant, qui plus est nécessitant de forte connaissances en droit. Il n'est donc pas étonnant que beaucoup abandonnent ou préfèrent confier l'affaire à un professionnel, même si cela veut dire une indemnisation moindre.

Bonjour,

Non, pas besoin d'être calé en droit. Pour les différents cas (refus d'embarquement, annulation, ou retard important), je donne sur mon blog, le modèle de lettre recommandé à envoyer, modèle de conclusions, et modèle de texte à lire ou, de préférence, modèle de notes, pour s'exprimer devant le Juge de Proximité. Il faudra juste adapter le texte à votre cas : dates et heures du vol en cause, son point de départ et d'arrivée.

C'est simple, il faudra juste faire comme je l'indique.

En plus, j'ai mis aussi sur mon blog, quelques exemples des échappatoires de mauvaise foi les plus courantes utilisées par les compagnies pour refuser d'indemniser et comment les contrer.

Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Amicalement

très utiles bien sur comme d'habitude vos informations.. est-ce que une compagnie peut faire appel ?? pour éviter de payer est-ce que ça vous engendre des dépenses ces procédures devant le juge de proximité ??

c'est un parcours du combattant effectivement au moins vous vous tenez .... alors que bcp d'autres laissent tomber

Merci encore

Bonjour,

La procédure devant le Juge de Proximité est entièrement gratuite et n'engendre aucun frais.

Donc, les seuls frais à engager sont les frais de lettres recommandées avec AR que vous enverrez, les frais de photocopie, et vos frais de déplacement au tribunal d'Instance.

Les jugements rendus par un Juge de Proximité sont rendus "en dernier ressort", c'est à dire sans aucune possibilité d'appel.

La seule possibilité est le pourvoi en cassation, c'est à dire contester le jugement exclusivement en raison d'une erreur de procédure ou de droit. En aucun cas on ne peut saisir la Cour de Cassation pour obtenir un "rejugement" car la Cour de Cassation ne se penche, en aucun cas, sur le fond de l'affaire. Elle ne peut s'occuper d'une affaire que si l'une des parties invoque une erreur de droit, ou de procédure, en présentant à l'appui les preuves, c'est à dire les articles de loi que le jugement aurait violé.

Autant dire que, sur ce type de cas, ça n'arrive presque jamais, même s'il y a quelques cas, bien utiles d'ailleurs car ils forment jurisprudence qui s'impose à tous les Juges pour un cas similaire, que je mentionne sur mon blog : http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

Les jugements rendus par un Juge de Proximité sont rendus "en dernier ressort", c'est à dire sans aucune possibilité d'appel.

C'est faux de dire LES jugements, a la rigueur certains ...car un juge de proximité peut très bien statuer en 1er ressort (a charge d'appel), donc appel possible. et c'est souvent le cas lorsque la plainte concerne l'exécution d'obligations contractuelles !

Bonjour,

S'il vous plaît, n'induisez pas les autres en erreur en parlant de types de procédure qui n'ont rien à voir avec le sujet de cette discussion!!!

Le sujet de cette discussion est la procédure à faire en justice pour obtenir l'indemnisation forfaitaire due par les compagnies aériennes en cas de retard important et, plus précisément, la nouvelle condamnation d'IBERIA à m'indemniser pour ce motif.

Je confirme donc que les jugements rendus dans ce cadre par le Juge de Proximité sont "en dernier ressort" c'est à dire sans aucune possibilité d'appel.

Pour les autres types de procédure, n'ayant rien à voir avec ce sujet, il faut ouvrir une autre, ou plutôt de multiples autres, discussion(s) !

Cordialement

Ce n'est pas ce que tu as dit sur le post précedent je sais lire et cite Les jugements rendus par un Juge de Proximité sont rendus "en dernier ressort", c'est à dire sans aucune possibilité d'appel

CE QUI EST FAUX ..pas LES, certains alors un peu de rigueur sur les posts

Il parle des jugements concernant ce genre d'affaires. Un peu d'honnêteté ne fait pas de mal.

Bonjour,

Je ne crois pas que nous ayons élevé les vaches ensemble et, par conséquent, rien ne vous permet de me tutoyer.

Désolé, mais la polémique, contrairement à vous, n'est pas ma tasse de thé.

Le sujet de cette discussion est la procédure à suivre pour obtenir l'indemnisation due par la compagnie aérienne et, en particulier, la condamnation d'IBERIA à m'indemniser à ce titre.

Et je rereconfirme, afin que les forumeurs ne soient pas indûment mis en erreur par vos messages : dans ce type de procédure, les jugements du Juge de proximité sont en dernier ressort, c'est à dire non susceptibles d'appel.

Cette discussion n'est pas destinée à faire des cours de droit sur toutes les procédures possibles devant les tribunaux! Car ça c'est le rôle de la faculté de droit, et pas du tout l'objectif de cette discussion !

Courtoisement

Merci Chatokay