Litiges vols secs: domiciliation du tribunal

Bonjour, Depuis le 04 mars 2017, les passagers préjudiciés lors d'un "vol sec", ne peuvent plus se retourner contre les compagnies aériennes en saisissant le Tribunal le plus proche de leur domicile. Mais, au choix : Celui correspondant à l'adresse de la compagnie, ou au lieu de départ ou d'arrivée du vol. La Cour de Cassation a considéré que les contrats de transports ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation.... Pourtant appliquées jusqu'à ce jour.... Explications ci-dessous. Cordialement

http://www.tourmag.com/Litiges-aeriens-les-passagers-ne-peuvent-plus-saisir-le-tribunal-le-plus-proche_a86115.html

https://www.quechoisir.org/actualite-litige-avec-une-compagnie-aerienne-saisir-un-tribunal-se-complique-n25148/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170309

c'est un scandale!!! 🏴‍☠️

Bonjour,

Il n'y a rien de nouveau !!! Les règles de compétence sont fixées, depuis le 22 décembre 2000 par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, applicable d'office dans toute l'Union Européenne. La Cour de cassation saisie sur cette question, ne pouvait qu'en faire application.

Ceci découle de l'article 15.3 dudit réglement : " La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement".

Par ailleurs, il ne faut pas confondre l'adresse d'une compagnie avec son siège social ! Plein de compagnies étrangères ont une adresse en France mais ce n'est pas leur siège social.

Enfin, dès lors qu'on voyage avec une compagnie dont le siège social se trouve dans un pays membre de l'Union Européenne différent de celui dans lequel rédige le passager, on peut alors mettre en oeuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges", laquelle se fait PAR CORRESPONDANCE.

Pour plus d'information, voir l'article "quel tribunal saisir", en cliquant sur l'onglet adéquat, là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

Bonjour, Il n'y a rien de nouveau !!!

Bonjour,

Effectivement il n'y a rien de nouveau. Notamment en de nombreux cas des passagers avaient fait citer en Juridiction de Proximité de leur lieu de domicile des compagnies non communautaires (pour des litiges ne relevant pas du CEE 261/ 2044) qui avaient un représentation en France. Les compagnies ont soulevé régulièrement l'exception d'incompétence territoriale pour faire déclarer incompétente la Juridiction de Proximité du domicile du demandeur. Les Tribunaux d'Instance saisis (automatiquement) de cette question d'exception d'incompétence territoriale renvoyaient alors vers la Juridiction de Proximité du lieu de la représentation en France de la compagnie (comme vous le stipulez à juste titre) et parfaitement. Certes le consommateur ne voit pas son action facilitée. Le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE (Jugement du 24/02/2014 - Affaire : Monsieur C contre EMIRATES) avait renvoyé le différend en Juridiction de Proximité de PARIS 8 (EMIRATES est domiciliée en France à PARIS 8). Le litige était de 55 Euro (remboursement de taxi) ! Il est probable que Monsieur C n'ait pas poursuivi l'affaire (temps & frais) en allant par devant la Juridiction de Proximité de PARIS 8. Je reviendrai en un prochain sujet sur une affaire avec EMIRATES.

Cordialement.

Bonjour, Vous avez tout à fait raison, il n'y a rien de nouveau sous le soleil, puisque ce règlement CE date de 2000. Il convient malgré tout de noter que j'ai mené, par méconnaissance, durant ces 5 dernières années, 2 affaires devant la juridiction de proximité la plus proche de mon domicile, pour des retards à l'encontre de 2 compagnies aériennes dont Iberia et que celles-ci ont été condamnées sans qu'elles ne se pourvoient en cassation. L'une d'entre elles avait pourtant fait appel à un cabinet d'avocats spécialisés dans l'assurance-voyage ( ? ) Le Président avait apprécié que je cite, en préambule de ma déclaration, l'article L141-5 du code de la consommation à propos de sa compétence territoriale ( ? ) Je ne dois pas être le seul dans ce cas. Après cette confirmation de la Cour de Cassation, les renvois pour incompétence de territorialité vous pleuvoir et conduire beaucoup de requérants à renoncer. Les habitués de VF feraient bien d'en tenir compte avant de monter leurs dossiers de réclamations. Cordialement

les renvois pour incompétence de territorialité vous pleuvoir et conduire beaucoup de requérants à renoncer.

Bonsoir,

Vous avez (malheureusement) parfaitement raison sur ce point.

En ce qui concerne votre affaire, contre ibéria, la distance géographique entre les Juridictions de Proximité de votre domicile et celle d'Ibéria était relativement minime (région parisienne). C'est peut-être la raison qui a motivé l'avocat de la compagnie à ne pas soulever l'exception d'incompétence territoriale. Il se peut aussi qu'il ait mal étudié sa propre affaire : cela arrive parfois !

Ce qui serait souhaitable pour les consommateurs c'est que des entités associatives de défense (que choisir ou similaire) regroupent les cas et mandatent un avocat commun. Ce ne serait pas une action de classe juridiquement mais une simple commodité pour partage des frais. Lorsque j'ai été en audience de Juridiction de Proximité de Paris 8 (contre Emirates), j'avais été impressionné par le nombre de cas inscrits au rôle où des compagnies aériennes (du ressort de la juridiction de Paris 8) étaient citées par des passagers. Ce serait un biais d'avoir un avocat regroupant les dossiers pour diminuer le coût pour les consommateurs. Les indemnisations article 700 du CPC, pour chacun des plaignants, serait demandées comme il se doit.

Comme vous le savez (pour vous être opposé à Ibéria) et comme le rappelle ElviajeroPar, souvent les cas sont assez simples et donc ne nécessitent pas de multiples heures d'étude d'affaires par un avocat et en audience les temps de plaidoiries restent de 2 à 3 minutes / partie / affaire.

Je détaillerai, prochainement, le litige qui m'a opposé à Emirates. Les vols concernés ne relevaient pas des dispositions CEE 261 / 2004. Suite à deux déclassements, en des jours différents, Emirates avait refusé de me rembourser la réelle différence tarifaire qui en était corollaire. Emirates avait décrété que seule la moitié m'était due avec différente arguments / démonstrations fallacieux. Mais j'avais conservé (un peu par hasard) des copies d'écran des prix du jour de ma réservation dans les différentes classes tarifaires... Je les ai produites au Tribunal ainsi que d'autres pièces d'intérêt notoire. Emirates a été condamnée.

J'avais trouvé lors de la préparation de mes conclusions ce communiqué de presse :

https://www.refund.me/wp-content/uploads/2016/04/refund.me-Emirates-Final.pdf

assez croustillant. Ceci n'est pas une incitation de ma part à passer par une société commerciale (et non une association ou en instruisant soi-même son affaire) comme refund.me (ou autre).

Cordialement.

Bonjour,

Le problème de l'incompétence territoriale se pose si la partie adverse soulève la question en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, ou le règlement 44/2001, car sinon, la justice continue son travail. En effet, il est rare, même si ça peut arriver, que le juge (ou l'employé du tribunal auquel on dépose son dossier) soulève lui-même son incompétence....

Il convient tout de même de souligner que la procédure de conciliation au tribunal, préalable, permettra de savoir si l'avocat de la partie adverse soulèvera, ou pas, l'incompétence du tribunal.

Mais c'est un pari. En effet, les Juges n'apprécient pas trop le comportement d'un justiciable qui se défile de ses responsabilités ainsi même si le Juge ne pourra qu'appliquer le règlement 44/2001 ou, désormais, la jurisprudence de la Cour de Cassation invoqué par la compagnie aérienne. Ce qu'espère la compagnie aérienne est que le passager abandonnera. Mais s'il n'abandonne pas et qu'il saisit le tribunal déclaré compétent, il est clair que le passager réclamera une somme nettement plus importante au titre de l'article 700 (les frais engagés pour faire valoir ses droits devant la justice, dont, bien entendu, les frais de déplacement et, éventuellement d'hôtel). Le second juge sera, bien entendu, au courant de la tentative d'"esquive" de la compagnie aérienne devant le 1er juge, ce qui ne lui est guère favorable....

Par ailleurs, le tribunal du domicile du passager reste compétent pour les vols faisant partie d'un package (vol+hôtel).

Enfin, si on voyage avec une compagnie dont le siège social se trouve dans un pays de l'Union Européenne différent de celui ou réside le passager, celui ci peut mettre en oeuvre la "procédure européenne de traitement des petits litiges" qui se fait PAR COURRIER.

Voir là, tout le détail : http://retardimportantavion.unblog.fr en cliquant sur l'onglet "quel tribunal saisir"

Cordialement

Le second juge sera, bien entendu, au courant de la tentative d'"esquive" de la compagnie aérienne devant le 1er juge, ce qui ne lui est guère favorable....

Bonjour,

En plus, cela amènera (il peut être supposé que les compagnies aériennes utiliseront de façon récurrente l'exception d'incompétence territoriale) le même Juge (Juridictions de Proximité puis bientôt à nouveau les Tribunaux d'Instance) du lieu du siège (en France) de la compagnie aura à connaître la " somme " des doléances de passagers (à travers les différentes citations qui se retrouveront toutes en son ressort) !

Pour l'anecdote (mon litige avec Emirates), devant le Tribunal d'Instance (statuant sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée), l'avocate locale (représentant le cabinet d'avocat Parisien de Emirates) avait exposé que je devais porter l'affaire devant la Juridiction de Paris 8 (siège Français Emirates), de Aulnay (aéroport de départ : Roissy) ou de Lyon (aéroport d'arrivée Lyon), ou de .... Dubai ! La Juge avait eu un petit sourire et un commentaire "off " sur la " crispation Emirates " (le litige étant de 500 €) ...

Cordialement.