in Thèmes › Compagnies aériennes
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Discussion started by Visseaux on 2018-02-24
46 replies
English translation pending — showing the original.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-24
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd (22/02/18)
Après plusieurs échanges Vueling nous confirme que le fauteuil électrique handicapé de 168 kg ne sera pas accepté pour le voyages Orly / Lanzarote, départ le 01/09/18 et retour le 15/09/18. Motif invoqué le surpoids de 18kg !!!
Il ne s’agit que de la seule ligne directe avec Paris.
La réglementation aérienne Européenne, règlement 1107/2006 du parlement européen dans son texte et annexe 2 prévoit bien un fauteuil roulant électrique" et ceci sans restriction de poids.
Voir liens sur le texte pour vérifier.
Une compagnie aérienne n'a pas le droit de réécrire la réglementation à sa façon. Vueling en réécrivant la loi met bien en place une mesure sélective de 150 kg pour le fauteuil électrique visant ainsi exclusivement les handicapés moteurs.
Nous avons demandé à Vueling de revenir sur sa décision, ceci est d’autant plus facile 5 mois à l’avance.
Il est bien évident que ce fauteuil électrique est un produit standard lié au handicape de l’utilisatirice.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R1107https://www.airfrance.fr/common/image/pdf/fr/reglement_europeen_11072006_fr.pdf
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Dom751 · 2018-02-24
Je n'excuse pas Vueling et j'ai des doutes que cela soit la raison mais étant donné que d'autres compagnies (KLM sur certains appareils par exemple) ont également cette limitation à 150 kg, ne peux tu pas imaginer que si la compagnie le mentionne clairement c'est qu'ils n'ont peut être pas la possibilité de faire autrement ?
Les fauteuils roulants ou autres dispositifs d'aide à batteries inversables doivent être parfaitement emballés, et leurs bornes correctement isolées pour éviter tout court-circuit accidentel.
Il est impératif de respecter les contraintes de transport de Vueling.
Dans le cas où votre dispositif d'aide à la mobilité dépasse 150 kg, nous vous recommandons de nous contacter pour nous communiquer la marque, le modèle, les dimensions et la batterie, afin de confirmer la possibilité de transport ou de connaître les restrictions.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
B737 · 2018-02-25
Le fauteuil roulant doit être mis en soute.
Les bagages ordinaires mis en soute chez Vueling ne sont pas admis s'ils pèsent plus de 32 kg pièce, ce n'est peut-être pas non plus prescrit par une réglementation européenne, mais c'est en pensant à la santé des bagagistes qui doivent manipuler ces poids.
150 kg c'est presque cinq fois plus, et c'est déjà pas mal. Il faut bien fixer des limites : difficulté de hisser un pareil poids dans la soute, et peut-être problème de répartition des poids pour l'équilibre de l'avion. On ne charge pas un avion n'importe comment.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-02-25
Bonjour
L'anexe 2 parle bien de fauteuil roulant électrique mais sans notion de poids . Donc la compagnie a toute l'attitude pour mette une limite .
Ensuite , viendra le problème des batteries , pourriez vous nous indiquer la puissance des batteries ?
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-25
Bonjour,
J'ai bien lu votre remarque mais la réglementation aérienne Européenne, règlement 1107/2006 du parlement européen dans son texte et annexe 2 prévoit bien un fauteuil roulant électrique" et ceci sans restriction de poids. Ce texte prévoit des restrictions liées à la taille des aéronefs mais aucun réserve liée au poids des fauteuils.
Au niveau législatif il faut savoir, qu’il y a ce que l’on nomme la hiérarchie des textes. Ceci signifie qu’un droit accordé au niveau européen ne pas être réduit par un état européen et encore moins par une compagne aérienne d’un état membre.
Vueling en réécrivant à sa façon la loi met bien en place une mesure sélective de 150 kg pour le fauteuil électrique visant ainsi exclusivement les handicapés moteurs. La motivation ? Ceci est d'autant plus surprenant qu'il s'agit d'une réservation avec plus de 5 mois à l'avance.
Au niveau des batteries (sèches, gel, bornes isolées, coupe circuit, certificat constructeur...) et des dimensions du fauteuil tout est conforme.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-02-25
Bonsoir
Plus je lis le règlement moins je vois de notion de poids.
Pouvez vous me donner la page ou se trouve la notion de poids ?
De même certaine compagnie comme BA demande a ce que les batteries soient démontées.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-25
La réponse de Vueling n'apporte pas de justification à ce refus alors qu'il s'agit d'un droit pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de voyager.
Dans le cas présent les avions de Vueling sont des A319 et A320 soit des avions assez importants donc l'incidence du poids ne peut être que économique ou pour des raisons de levage.
On pourrait imaginer que sur certaines destinations (bien qu'il s'agisse de l'Europe) il existe une contrainte liée à l'aéroport. Je pense que dans ce cas Vueling nous en aurait informé.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-25
OUI IL N'Y A PAS DE NOTION DE POIDS ET DONC PAS DE RESTRICTION.
Sinon il faut savoir qu'une personne en fauteuil roulant a un fauteuil plus lourd pour des raisons liées à sa pathologie (Verticalisation, étendre les jambes ...)
A ma connaissance mais je ne suis pas expert sur le sujet, un fauteuil électrique peut peser 190 kg.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-02-25
Mais Vueling n'a pas a se justifier. Ils vous informent que le siège électrique est trop lourd.
Si le poids des bagages est limité , c'est pour des raisons de manutention . Sur Vueling la manutention des bagages se fait à la main , Es ce que voyez des manutentionnaires porter à bout de bras un siège de 180 kilos .
Maintenant a vous de voir avec Vueling le poids maximum qu'ils peuvent autoriser pour un fauteuil électrique ? Enlever les batteries ( ce que fait British Airways ) et démonter des parties du cadre.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
ElviajeroPar · 2018-02-25
Bonjour,
Vous faites une lecture de la réglementation européenne toute personnelle !!!
Le règlement en cause n'interdit, en aucune manière, de définir un poids maximum admissible.
A vous lire, il faudrait comprendre que les compagnies seraient tenues d'accepter des fauteuils roulants de 200 ou 250 kg ou plus.....
Le règlement n'est pas dévoyé dès lors que la limite fixée est inférieure au poids de la plupart des fauteuils roulants.
Cordialement
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-25
Oui vous avez bien raison et c'est entre autres pour cette raison que l'on s'y prend 5 mois à l'avance.
Il ne s'agit pas d'un chargement de dernière minute et les avions concernés sont des A319 et A320 donc pas de petits avions.
Ce texte de 2006 s'applique sur l'Europe et incite les aéroports et les compagnies Aériennes Européennes à prendre les mesures nécessaires, elles ont eu plus de 10 ans pour y arriver.
Il s'agit de destinations en Europe. Il faut comprendre que ce choix de 150 kg limite les possibilités de voyage d'une partie des handicapés moteurs.
Que sur une destination cela pose problème cela peut se comprendre mais qu'il s'agisse d'une règle générale cela nous parait peu acceptable. Dans le cas général on applique la loi.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-25
Au niveau législatif il faut savoir, qu’il y a ce que l’on nomme la hiérarchie des textes. Ceci signifie qu’un droit accordé au niveau européen ne pas être réduit par un état européen et encore moins par une compagne aérienne d’un état membre.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Nataly03 · 2018-02-25
bonsoir
personnellement
je vois deux éléments discordants
1) ce siège doit permettre à l handicapé de voyager..
2) il faut quand même que des personnes " à la mano" le transporte en soute
et je crois bien que c'est là que cela coince..
ne pas empêcher un handicapé de voyager oui..
ne pas faire qu'un salarié devienne un handicapé parce que le siège est trop lourd ..
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-25
Au niveau législatif il faut savoir, qu’il y a ce que l’on nomme la hiérarchie des textes. Ceci signifie qu’un droit accordé au niveau européen ne pas être réduit par un état européen et encore moins par une compagne aérienne d’un état membre.
(c'est ce qui est appliqué pour les droits de l'homme)
Le poids du fauteuil est lié au handicape et délivré sur prescription médicale. un fauteuil lourd apporte certains avantages liés au handicape mais est aussi pénalisant en terme de manipulation. On peut espérer qu'avec le progrès le poids réduira.
Je ne connais pas de fauteuils qui pèsent 250kg mais 190 kg oui.
Une personne dont le fauteuil pèse 190 kg a-t-elle un droit pour voyager.
C'est la question ? Moi j'ai ma réponse. C'est vrai cela représente un coût (moyens de levage... Ces moyens n'existent-ils pas pour du fret ?
Bien entendu je peux me tromper : L'arbitre en la matière sera le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) (cas collectif) et le TI (cas individuel)
Dans le cas présent il s'agit de défendre ce que je considère comme un droit?
sinon merci d'avoir communiqué votre opinion
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Nataly03 · 2018-02-25
Bonsoir
j ai fait ma réponse entre les deux échanges
je pense que oui pour ce que vous dites.. mais je pense aussi qu'il n'est pas possible dans une manutention standard de cela
parce que ce n'est pas possible de faire soulever ce poids à une personne "standard" sous peine de lui infliger à elle aussi un handicap futur
du coup oui il faut des règles
des normes.. et là je pense que sur ce forum personne n'est capable de les donner.. (hélas très hélas)
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Dom751 · 2018-02-25
Mais les mots SANS RESTRICTION DE POIDS sont ils clairement écrits dans le texte ?
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-25
OUI vous avez raison !
Sinon voyager pour nous est un loisir et si c'est pour blesser une personne, il est bien évident que l'on ne préfère pas voyager.
La protection des personnes en premier. De plus un levage manuel va obligatoirement amené à une détérioration du fauteuil.
Par contre !
Est-ce que le transport de fret au dessus de 150 kg est interdit ?
Et pour régler cette discordance les aéroports et les compagnies aériennes ont eu plus de 10 ans ! Il existe des moyens de levage !
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Dom751 · 2018-02-25
Tiens, c'est pas bête ça.
SI ça se trouve c'est à Lanzarote que ça coince.
Essaye de demander à Vueling si sur un Paris-Madrid-Paris cela passerait ?
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Nataly03 · 2018-02-25
alors je suis désolée je n'ai pas le réponse
je pense pour ma part qu'il faut absolument pouvoir faire que les personnes handicapé avec fauteuils puissent voyager
mais que je peux comprendre que dans des fret traditionnel cela ne soit pas possible
en gros la ma réponse ne sert à rien..mais je voulais dire que je comprend les deux :(((
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Aixois54 · 2018-02-25
Dans le cas présent les avions de Vueling sont des A319 et A320 soit des avions assez importants donc l'incidence du poids ne peut être que économique ou pour des raisons de levage.
Bonsoir,
En premier je vous souhaite que cette affaire puisse être solutionnée comme vous le souhaitez et le voyage effectué.
Il est certain qu'il n'y a aucun problème (au sens technique et aéronautique du terme et du point de vue opérationnel) pour embarquer un fauteuil roulant qu'il soit de 100 ; 150 ; ou 200 kg.
Nota : suivant cas des dispositions particulières peuvent être à mettre en oeuvre suivant nature des batteries.
Pas plus, contrairement à certains commentaires précédents, cela ne pose un quelconque problème de masse / centrage (load and balance sheet) ! Les compagnies embarquent d'ailleurs souvent du fret en soute (en plus des conteneurs de bagages passagers) : sur palette, en conteneur, ou en vrac. Les limites sont de l'ordre de 1,0 tonne pour un conteneur (type AKH) ou palette (type PKC) compatibles famille A 320 ....
A titre informatif AIR FRANCE d'ailleurs (pour ce qui la concerne) n'a aucune limitation de masse (poids) pour les fauteuils roulants électriques :
Air France transporte gratuitement deux fauteuils ou équipements de mobilité personnels, manuels ou électriques. Il n'y a pas de limite de taille ou de poids. Toutefois, il est possible que certains aéroports ne disposent pas des moyens de manutention nécessaires à l'embarquement ou au débarquement.
www.airfrance.fr/..._handicap_moteur.htm
et il est certain que aussi bien ORY que ACE (ORLY et LANZAROTE) disposent des services d'assistance au sol avec tous les moyens voulus pour la manutention nécessaire et la chaîne logistique au sol / chargement et déchargement.
Nota (au vu de certains commentaires) : la manutention ne s'effectue évidemment pas comme celle des simples bagages de soute des passagers ....
VUELING n'est pas AIR FRANCE et ses propres règles contractuelles peuvent effectivement vous être opposées si (et seulement si) elles ne contreviennent pas à une réglementation qui s'imposerait.
Mon intervention était donc limitée à un simple aspect technique basique aéronautique : ce n'est aucun cas un " problème " (ni de volume, ni de masse, ni de manutention) entre 150 kg et 170 ou 200 kg.
Je vous renouvelle tous mes souhaits de voir une solution satisfaisante apportée en ce sujet que vous avez ouvert et une excellente fin de week-end.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-26
Un grand merci pour votre message.
De notre côté nous avons avancé sur le dossier et allons faire en sorte que ceci puisse aussi être un plus pour d'autres personnes avec un fauteuil électrique de plus de 150 kg.
A u niveau législatif nous sommes bon dans l'application des texte (hiérarchie des normes).
Par contre nous sommes épatés par votre connaissance sur les avions et aéroports. Avez-vous des sources à nous communiquer?
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-26
Pour conclure je vous communique le projet de courrier :
Nous sommes saisis par notre adhérente, Madame Elisabeth ........., qui depuis le 20 février 2018 souhaite réserver un vol Aller/Retour Paris Orly / Lanzarote les 1er et 15 septembre 2018.
Madame Elisabeth VISSEAUX, handicapée moteur, tétraplégique a besoin de voyager avec son fauteuil Electrique « Permobil C400 vs verticalisateur ». Le fauteuil concerné a été attribué suite à une prescription médicale avec prise en charge Sécurité Sociale, entrant dans la gamme verticalisateur, soit un produit standard/catalogue. Ce fauteuil au niveau des normes (batteries, tailles…) possède toutes les caractéristiques pour un transport aérien type A319/ A320/ A321 avec un poids de 168 kg.
Votre réglementation propre PMR limite le poids des fauteuils électriques à 150 kg. Madame Elisabeth VISSEAUX vous a donc demandé une autorisation pour son fauteuil qui excède de 18 kg votre norme interne. Après de multiples échanges vous répondez le 21/02/2018 « Suite à votre e-mail nous vous informons que, selon le règlement de transport de Vueling, si le fauteuil roulant dépasse les 150 kg vous ne pourriez pas l'emporter. Nous sommes vraiment désolés.»
Nous ne pouvons accepter votre décision, votre propres règle contrevient à celle du règlement 1107/2006 du parlement européen qui dans son texte et annexe 2 prévoit bien un fauteuil roulant électrique" et ne mentionne aucune restriction. Dans le cas présent s’applique le principe de la hiérarchie des normes, un droit accordé au niveau européen ne pas être réduit par un état européen et encore moins par une compagne aérienne d’un état membre. De plus le document de travail des services de la commission du 11/06/12 précise page 6 ci-jointe : « seules des raisons liées à la taille de l’aéronef et l’application de la législation pertinente sur les matières dangereuses peut être invoquée pour limiter le transport d’équipements de mobilité. »
Votre compagnie Aérienne en réécrivant à sa façon la réglementation met en place une mesure sélective de 150 kg pour le fauteuil électrique visant exclusivement les handicapés moteurs et principalement ceux qui ont besoins d’un fauteuil électrique verticalisateur. Cette décision a pour conséquence de réduire l’accès de fauteuils électriques et donc de handicapés moteurs à vos avions et ainsi d’être discriminatoire.
Les deux aéroports européens disposent des services d'assistance au sol avec tous les moyens voulus pour la manutention nécessaire et la chaîne logistique au sol / chargement et déchargement. Les avions concernés n’ont aucune difficultés à embarquer un fauteuil de 168, voir 200 kg sur palette, en conteneur, ou en vrac (limites de l'ordre de 1,0 tonne pour un conteneur (type AKH) ou palette (type PKC) compatibles famille A 320....)
Heureusement votre mail du 23/02/2018 à 15h01 «suite à votre e-mail nous vous informons que nous avons pris toutes les données et on va étudier le cas. On vous contactera le plus tôt possible» laisse penser que votre décision n’est pas définitive. Notre adhérente ne pouvant que prendre des vols directs (uniquement sur votre compagnie) attend votre réponse afin d’effectuer sa réservation de vol mais aussi d’hébergement.
Notre démarche est nullement contentieuse par contre nous serons attentifs à votre réponse pour nos enquêtes de qualité et de références. Bien entendu si notre adhérente le souhaite, nous l’accompagnerons auprès du Direction générale de l’aviation civile Mission du droit des passagers en charge de la bonne application du règlement 1107/2006 du parlement européen) et du Tribunal d’instance.
Nous vous laissons donc entrer en contact avec notre adhérente afin de solutionner ce dossier, sinon d’apporter une explication écrite sur les motifs du refus avec une référence à la législation. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Aixois54 · 2018-02-26
Avez-vous des sources à nous communiquer
Bonsoir,
Je suis, bien évidemment, à votre entière disposition pour tout élément " technique " complémentaire que vous souhaiteriez (en message public ou en message privé) que je pourrais vous apporter, le cas échéant.
Je vous souhaite une très bonne fin de soirée.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-27
Bonjour,
Pour les fauteuils non pliables, et les batteries sèches (gel) BA et à ma connaissance aucune compagnie Européenne ne demande le démontage des batteries. Pour BA j'ai vérifié cela ne concerne pas ce type de fauteuil mais les pliables.
Bonne journée
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-02-27
BA ne demande pas de les enlever , BA peut les enlever ou les isoler électriquement .
https://www.britishairways.com/jba/ba/fi_FI/specialAssistance/disabilityassistanceinfo.html.
Ensuite il est bien noté dans les docs de Vueling qu'il n'accepte pas les Chaises électrique de plus 150 kgs. Et ceci n'est pas contraire au règlement européen.
Comme je vous l'avais signalé pouvez vous pouvez vous démonter une partie de la chaise électrique afin de faire descendre le poids en dessous des 150kgs?
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-27
Rebonjour,
Oui j'ai bien pensé à démonter une partie du fauteuil et enlever 18kg. Si c'était simple, je l'aurai fait pour mettre dans un sac puis en soute, ceci d'autant plus que nous n'avons qu'un seul sac en soute et cabine.
Ce n'est pas possible et je reconfirme qu'il n'y a pas juridiquement de limite de poids.
Le règlement 1107/2006 du parlement européen dans son texte et annexe 2 prévoit un fauteuil roulant électrique" et mentionne aucune restriction.
En raison du principe de la hiérarchie des normes, un droit accordé au niveau européen ne peut pas être réduit par un état européen et encore moins par une compagne aérienne d’un état membre.
De plus le document de travail des services de la commission du 11/06/12 précise page 6 ci-jointe : « seules des raisons liées à la taille de l’aéronef et l’application de la législation pertinente sur les matières dangereuses peut être invoquée pour limiter le transport d’équipements de mobilité. »
L'APF (dont service juridique) et UFC Que Choisir valident notre démarche et nous accompagnent dans la procédure car il s'agit de défendre un droit à voyager d'une catégorie des handicapés moteurs. On verra la suite et nous y croyons. Il faut voir notre démarche comme quelque chose de positif, la défense d'un droit.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-02-27
Je vous souhaite bonne chance dans votre lutte .
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
ElviajeroPar · 2018-02-27
Bonjour,
Vous faites erreur en ce qui concerne la notion de "hierarchie des normes".
Il ne s'agit pas du tout de "hiérarchie des normes" mais du "principe de subsidiarité".
Un exemple dans le domaine de l'aérien :
La loi française (article L 145-5 du Code de la consommation) permet à un consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Cette loi est pleinement applicable SAUF dans le domaine de l'aérien, car là, s'applique le règlement (CE) 44/2001 du Conseil, s'il s'agit d'un vol sec. Le consommateur, dans ce cas, devra saisir le tribunal compétent pour l'aéroport de départ, l'aéroport d'arrivée, ou du siège social de la compagnie aérienne.
En résumé, la loi nationale d'un Etat membre de l'Union Européenne s'efface, tout, en seulement en partie, et seulement de façon à permettre à la législation de l'Union Européenne de s'appliquer.
Lorsqu'il s'agit d'une législation européenne muette sur un point, la législation nationale, s'il y a lieu, s'applique contrairement à ce que vous pensez !
Par exemple, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (qui prévoit notamment, un droit à indemnisation forfaitaire en cas d'annulation de vol par exemple), ne prévoit aucun délai de prescription.
Si on suit votre raisonnement, il ne devrait y avoir aucun délai de prescription applicable, ou alors il s'agirait, selon vous, d'une réécriture de la réglementation de l'Union Européenne!!!
Ce qui s'appliquera en matière de délai de prescription, par absence de précision sur ce point dans le règlement 261/2004, sera le délai de prescription applicable dans chaque Etat membre de l'Union Européenne.
En aucun cas il ne s'agira de réécrire le règlement 261/2004 ! La législation nationale de chaque Etat membre, dans ce cas, dans le cadre du principe de subsidiarité, vient compléter la réglementation de l'Union Européenne.
Par absence de précision sur le poids maximum admissible dans la réglementation de l'Union Européenne en ce qui concerne les fauteuils roulants, liberté est donc laissée à toute compagnie aérienne de fixer une limite de poids si celle ci correspond aux nécessités de la plupart des cas.
Cordialement
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-02-27
Merci de ce retour d'info que je communique à notre juriste.
Pour ma part je n'ai pas assez de compétences sur le sujet mais quelques réserves :
- le document de travail des services de la commission du 11/06/12 précise page 6 ci-jointe : « seules des raisons liées à la taille de l’aéronef et l’application de la législation pertinente sur les matières dangereuses peut être invoquée pour limiter le transport d’équipements de mobilité. » Bien entendu cette recommandation n'a pas valeur de loi.
- il semblerai aussi que pour appliquer le principe de subsidiarité qu'il faille saisir la CJUE.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-02-27
J’ ajouterai que Vueling ne fait pas de cargo et n’est donc pas équipé pour le transport de charge lourde .
De plus les conditions pour le transport de personnes invalides sont clairement indiquées sur le site de Vueling.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Aixois54 · 2018-02-27
J’ ajouterai que Vueling ne fait pas de cargo et n’est donc pas équipé pour le transport de charge lourde.
Bonsoir,
Je vous joins ce lien pour information technique :
aircargoworld.com/...l-reach-via-vueling/
Je vous souhaite une excellente fin de soirée.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Aixois54 · 2018-02-27
aucune compagnie Européenne ne demande le démontage des batteries
Bonsoir,
Toujours, pour simple information documentaire technique, je vous joins ce lien vers le document récent AIR FRANCE (février 2018) restant compris que VUELING n'est pas AIR FRANCE :
www.airfrance.fr/.../fr/guide_pmr_fr.pdf
dont détails en page 13 et suivantes du document :
Air France transporte gratuitement deux fauteuils ou équipements de mobilité personnels, manuels ou électriques. Il n’y a pas de limite de taille ou de poids.
et :
Conditions de transport des fauteuils à batteries inversables. La batterie peut rester attachée au fauteuil ou à l’équipement de mobilité si elle y est solidement fixée. Les bornes n’ont pas besoin d’être déconnectées si elles sont déjà incluses dans un conteneur à piles ou isolées (afin d’éviter tout court-circuit). Le moteur doit être mis en position « débrayée ».
et :
Conditions de transport des fauteuils à batteries non inversables. Compte tenu des risques que ces batteries peuvent présenter pour la sécurité des vols, leur transport nécessite des précautions particulières et peut être refusé en l’absence d’information préalable. Veuillez vous enseigner sur les conditions de leur transport lors de votre réservation.
A titre aussi purement documentaire voici les éléments utilisés en soute des appareils (pour les intervenants qui abordent ces aspects précis) :


Comme mentionné, je ne préjuge nullement ni de " ce que de droit " (hiérarchie des textes applicables dont conditions de transport de VUELING) ni " in fine " ce que pourrait décider VUELING (en dérogatoire à sa clause de 150 kg si elle reste prévaloir juridiquement) à titre " commercial ".
Mon propos reste simplement d'apporter quelques éléments d'appréciation spécifique et d'expliciter que les 150 kg des G.G. de VUELING n'ont pas pour origine une limitation technique au sens aéronautique du terme.
Je vus souhaite une excellente semaine.


Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-02-27
Léa culpa
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Dom751 · 2018-02-28
Pour rappel, KLM limite également les fauteuils à 150 kg sur certains de ses appareils (Embraer 175 et 19) mais pas sur le reste de sa flotte.
https://www.klm.com/travel/fr_fr/prepare_for_travel/travel_planning/physically_challenged/klm_cares.htmPour Vueling cela ne colle vraisemblablement pas puisque la famille des appareils utilisés permet de s'affranchir de ces contraintes.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Djalma · 2018-03-01
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd (22/02/18)
Après plusieurs échanges Vueling nous confirme que le fauteuil électrique handicapé de 168 kg ne sera pas accepté pour le voyages Orly / Lanzarote, départ le 01/09/18 et retour le 15/09/18. Motif invoqué le surpoids de 18kg !!!
Il ne s’agit que de la seule ligne directe avec Paris.
La réglementation aérienne Européenne, règlement 1107/2006 du parlement européen dans son texte et annexe 2 prévoit bien un fauteuil roulant électrique" et ceci sans restriction de poids.
Voir liens sur le texte pour vérifier.
Une compagnie aérienne n'a pas le droit de réécrire la réglementation à sa façon. Vueling en réécrivant la loi met bien en place une mesure sélective de 150 kg pour le fauteuil électrique visant ainsi exclusivement les handicapés moteurs.
Bonjour,
Il me semble que cette limite de poids imposée par Vueling peut être motivée par le type d'aéronef . Combien y a-t-il de fauteuils à embarquer?
Désolé je n'avais pas tout lu. Si c'est un A319 ou A320 il ne s'agit pas d'une limite liée à l'avion...
En insistant un peu ça devrait s'arranger enfin j'espère!
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Atplhkt · 2018-03-01
Il me semble que cette limite de poids imposée par Vueling peut être motivée par le type d'aéronef. Combien y a-t-il de fauteuils à embarquer? Désolé je n'avais pas tout lu. Si c'est un A319 ou A320 il ne s'agit pas d'une limite liée à l'avion...
non comme vous l'avez corrigé: absolument pas . la seule limite peut être un nombre maximum en soute par appareil: aspect type batteries .
bsr
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-03-01
Non la limite peut être imposėe pour des raisons opérationnelles , limite de poids pour les agents chargé de mettre les bagages en soute et pas de moyen de moyen technique pour mettre un poids aussi lourd dans l’avion .
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Atplhkt · 2018-03-01
Non la limite peut être imposėe pour des raisons opérationnelles, limite de poids pour les agents chargé de mettre les bagages en soute et pas de moyen de moyen technique pour mettre un poids aussi lourd dans l’avion.
je mentionnais un complément à ce que aixois a dit clairement . il peut y avoir une limitation en nombre en soute . dsl si je n'ai pas été assez explicite pour vous . bsr
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-03-01
bonsoir,
Pour rappel il s'agit d'une demande de réservation en février 18 pour septembre 18, et six mois à l'avance, avec ce délai ce n'est pas un problème de nombre de fauteuil en soute. Si cela avait été le cas on l'aurait bien entendu accepté.
La réponse de Vueling est uniquement un surpoids de 18 kg.
Bien entendu on n'a pas pris les billets.
Cette limite de poids à 150 kg est bien précisée par Vueling sur son site et c'est pour cette raison que l'on a demandé une confirmation avant de réserver.
Après c'est un positionnent de chacun d'accepter ou de refuser une contrainte qui n'est pas autorisée par la loi (réglementation européenne). Il s'agit d'un vol en Europe et de A319, A320.
Les équipes utilisent des moyens de levage, ne portent pas, le fauteuil roule.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Atplhkt · 2018-03-01
Pour rappel il s'agit d'une demande de réservation en février 18 pour septembre 18
mon bref commentaire était donc décidemment peu explicite . dsl à nouveau . il ne portait pas sur votre demande propre . il ajoutait un simple complément à l'exposé de aixois . par ailleurs j'avais suivi ce fil de discussion. bsr.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-03-01
Aixois parlait de AF et non Vueling.
Je vais me répéter Vueling n a pas les moyens pour mettre en soute un colis de plus de 150 kilos.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-03-01
Rien n interdit à une compgnie de refuser un fauteuil roulant de plus de 150 kilos.
Vueling n a pas les moyens technique pour mettre en soute une cargaison de plus De 150 comme beaucoup de compagnie . Une fois le fauteuil roulant conditionné pour être mis en soute il ne pourra plus rouler , les batteries devant être mis en sécurité .
Pourquoi avoir réservé sur Vueling alors que saviez que le poids Max autorisé était de 150 kilos ?
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Atplhkt · 2018-03-01
Aixois parlait de AF et non Vueling.
Je vais me répéter Vueling n a pas les moyens pour mettre en soute un colis de plus de 150 kilos.
les compagnies n'effectuent pas ( sauf exceptions peu nombreuses ) elles-mêmes le handling . pas plus que l'embarquement / débarquement des pax. c'est en sous traitance:
www.groupe-europe-handling.fr/fr/historique
www.groupe-crit.com/...R%20FRANCE%20GEH.pdf
à lanzarote c'est swissport . vueling en est client:
www.swissport.com/...7ce497852004ee67c1d8
Airport Ticketing Sales Desk
Arrival and Transfer Services
Baggage Services
Check-in Services
Dedicated Passenger Services
Gate and Departure Services
Lost and Found Services
Special Passenger and VIP Services
Load Control and Communications
Station Control
Station Representation and Supervision
Aircraft Loading/Unloading
Baggage Sorting
GPU
Push-back
Water & Toilet Services
Aircraft Servicing and Cleaning
People with Reduced Mobility
Our customer airlines
Volotea
Vueling
White Airways
etc ...
pour ce qui intéresse m visseaux c'est face au chiffre de 150 kg des conditions de transport de vy si la cie accepte une dérogation 150 à 168 kg . pour les deux segments de vols de son voyage . c'est tout .
bsr
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-03-01
Sauf que les compagnies en sont responsable et le font faire en sous traitance .
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Visseaux · 2018-03-02
Encore une fois il s'agit d'un texte au niveau européen datant de 2006.
En 12 ans les compagnies les aéroports européens j'espère on pu s'adapter à ce texte.
Par contre je pense que cette référence de 150 kg, est mise dans leur documentation sans faire référence à la destination Europe ou hors Europe, l'erreur est là. Puis lors de la réservation le personnel ne fait pas la distinction.
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Protege · 2018-03-02
Attendez , avant d acheter un billet pour une personne à mobilité réduite on se renseigne et il est très clairement dit dans les conditions que le poids maxi est 150 kilos pour tous leur vol.
Le texte ne parle pas de poids , ce sont les compagnies qui fixent le poids .Pour Vueling et bien d autres, c est 150 kilos .Attendons maintenant le résultat de votre action en justice .
Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd
Ghjklm · 2018-03-27
C'est une honte moi je vais voyager avec mon pauvre père qui n'est plus là en fauteuil roulant et j'ai jamais eu de problème