Recul du droit des passagers en cas de retard?

La cour de cassation vient de donner raison à une compagnie aérienne (XL airways) qui refuse d'indemniser une famille pour un retard de 5h au motif qu'elle ne peut pas prouver sa présence à bord. Et visiblement ce n'est pas si simple de prouver qu'on a bien pris un vol.

https://www.quechoisir.org/actualite-retard-d-avion-la-justice-fait-reculer-le-droit-des-passagers-n52868/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh180315

Je ne vois pas quel recul ! en droit prouver ses allégations est la normale et cela n'a absolument pas changé ... sont clairement définis comme pièces a fournir le billet ET la carte d'embarquement Pour info avec les assurances c'est la mm chose D'ou l'intéret de TOUJOURS garder sa carte d'embarquement a son retour (+ talons bagages si il y a)

par ex les conditions de SAV flights ( un entreprise parmi beaucoup qui fait les demandes a votre place)

Lorsque vous effectuez votre demande de réclamation, n’oubliez pas de transmettre vos justificatifs de voyage à SAV.flights. Votre dossier sera ainsi transmis plus rapidement à votre compagnie aérienne et traité dans les meilleurs délais.

Vous devez donc impérativement fournir votre billet d’avion (ou e-billet) et votre carte d’embarquement. Numérisez-les et joignez-les à votre dossier. Concernant les e-billets, il vous faut fournir une attestation de retard, de surbooking et d’annulation de vol délivrées par les compagnies aériennes car les billets électroniques équivalent à des cartes d’embarquement sans démontrer votre présence dans l’avion.

Bonjour,

De plus en plus, la carte d'embarquement c'est juste l'impression que l'on en a fait et qui a été scannée lors de l'accès à l'appareil. Pas besoin de la garder, on peut toujours la réimprimer. Le e-billet, bah, comme il n'u aucune existence physique, n'importe quelle impression a posteriori conviendra.

Moralité : toujours demander une attestation, et ça peut être compliqué de l'obtenir. Il y a en effet un vrai recul.

Michel

Je ne vois pas quel recul ! en droit prouver ses allégations est la normale et cela n'a absolument pas changé ... sont clairement définis comme pièces a fournir le billet ET la carte d'embarquement Pour info avec les assurances c'est la mm chose D'ou l'intéret de TOUJOURS garder sa carte d'embarquement a son retour (+ talons bagages si il y a)

par ex les conditions de SAV flights ( un entreprise parmi beaucoup qui fait les demandes a votre place)

Lorsque vous effectuez votre demande de réclamation, n’oubliez pas de transmettre vos justificatifs de voyage à SAV.flights. Votre dossier sera ainsi transmis plus rapidement à votre compagnie aérienne et traité dans les meilleurs délais.

Vous devez donc impérativement fournir votre billet d’avion (ou e-billet) et votre carte d’embarquement. Numérisez-les et joignez-les à votre dossier. Concernant les e-billets, il vous faut fournir une attestation de retard, de surbooking et d’annulation de vol délivrées par les compagnies aériennes car les billets électroniques équivalent à des cartes d’embarquement sans démontrer votre présence dans l’avion.

Il y a en effet un vrai recul.

NON aucun recul Prouver ses allégations est, et a toujours été, une règle en droit ! et si c'est la plus haute juridiction Cours de Cassation qui s'est prononcé sur ce cas précis, ce n'est pas sans raison ! et ça va faire jurisprudence

Ce n'est pas un recul si les compagnies fournissent dans ce cas automatiquement et sans délai des attestations. Autrement, c'en est un, et il vide même de sa substance la réglementation.

Michel

Il y a en effet un vrai recul.

NON aucun recul Prouver ses allégations est, et a toujours été, une règle en droit ! et si c'est la plus haute juridiction Cours de Cassation qui s'est prononcé sur ce cas précis, ce n'est pas sans raison ! et ça va faire jurisprudence

La carte d'embarquement dématérialisée peut ne pas être une preuve qu'on a bien voyagé. On peut s'enregistrer sur Internet, avoir une carte d'embarquement et faire un non show (même ne pas aller à l'aéroport) Avoir une carte d'embarquement délivrée à l'aéroport peut aussi faire la même chose. Ce n'est pas parce qu'on a une carte d'embarquement qu'on s'est présenté à l'embarquement et quand on s'y présente, la carte ne porte aucun signe supplémentaire particulier. Un reçu bagage est plus probant sauf à abandonné son bagage qui sera débarqué si on ne se présente pas à bord.

Est-ce qu'il est dit quelle part ce qu'on demande comme preuve ? Prendre des photos du vol ? Avoir une attestation est bien sûr la meilleure chose, mais on ne peut pas contraindre un représentant de la compagnie à en donner une s'il ne veut pas (on ne va pas le séquestré jusqu'à ce qu'il signe !!!)

Je ne comprends pas cette histoire. Personne n'a réussi à obliger la compagnie à produire la liste des passagers de ce vol ?

En ce qui me concerne je prends systématiquement des photos.

Michel

Bonjour Michel

BA (British Airways ) fournit toujours des e-billets.

Le BP n'est pas une preuve que le passager à bien pris l'avion. Quand vous parlez de photos vous vous photographiez quoi ?

Bonjour,

"Fournir un e-billet" ça ne veut rien dire. La porte d'embarquement, le numéro de l'appareil depuis le couloir satellite, par exemple.

Michel

Le e-billet fournis plusieurs informations importantes :

numéros de vols réservés référence de réservation numéros des billets prix total payé Détails des taxes payées Frais des bagages supplémentaires pour les différents vols conditions de remboursement et d'annulation info sur le paiement

Vos photos ne prouvent pas que vous avez effectivement pris l'avion.

.....ben oui, comme dit Michel, cela parait même évident de garder son BP + tag bagages en cas de retard pour lequel le passager sait qu'il peut demander une compensation.....

L'article semble considérer qu'il n'y a plus QUE des BP sur appli.....le mec prends pas trop l'avion ou bien ?

Des photos prises au-delà de la borne d'embarquement, si. Toutes les compagnies peuvent fournir ce que vous dites, qui ne constitue pas un e-billet.

Michel

je suis désolé mais mais le e-billet est constitué par toutes les infos de votre vol , du paiement comme le comportait l'ancien billet papier . Si vous parlez de photos après le décollage pendant le vol et après l'atterrissage en ayant pris le soin d' avoir des membres de l'équipage , là je suis d'accord avec vous sur la preuve du voyage sinon non.

La photo datée, prise après la porte d'embarquement et avec le numéro de l'avion, il faut un peu de mauvaise fois pour la réfuter. Le e-billet dont vous parlez vous pouvez le faire vous-même sur un traitement de texte avec toutes les infos.

Michel

je suis désolé mais mais le e-billet est constitué par toutes les infos de votre vol , du paiement comme le comportait l'ancien billet papier . Si vous parlez de photos après le décollage pendant le vol et après l'atterrissage en ayant pris le soin d' avoir des membres de l'équipage , là je suis d'accord avec vous sur la preuve du voyage sinon non.

Toujours pas d'accord , les photos après l'embarquement ne veulent rien dire car après l'embarquement vous pouvez encore sortir de l'avion , chose qui est arrivé pas plus tard que la semaine dernière , une passagère est sortie de l'avion après l'embarquement . Les dates sur les photos peuvent être changées .

Le e-billet fourni par BA comporte 10 pages , avec tout les détails du prix du voyage et des conditions et je vous fort de le reproduire avec un traitement de texte avec tous les détails .

Mais pour revenir au débat ; seule la compagnie peut fournir une preuve que vous avez effectivement bien pris l'avion .

Oui, oui... A un moment il va falloir mettre un frein à la mauvaise fois. La liste des passagers fournie par la compagnie elle pourrait aussi avoir été manipulée et truquée. C'est quand même une preuve crédible.

Michel

Toujours pas d'accord , les photos après l'embarquement ne veulent rien dire car après l'embarquement vous pouvez encore sortir de l'avion , chose qui est arrivé pas plus tard que la semaine dernière , une passagère est sortie de l'avion après l'embarquement . Les dates sur les photos peuvent être changées .

Le e-billet fourni par BA comporte 10 pages , avec tout les détails du prix du voyage et des conditions et je vous fort de le reproduire avec un traitement de texte avec tous les détails .

Mais pour revenir au débat ; seule la compagnie peut fournir une preuve que vous avez effectivement bien pris l'avion .

Mais la liste des passagers reste la seule piste tangible ou encore mieux la liste des passagers effectifs remise aux autorités d'arrivée de l'avion qui tient compte des passagers dans l'avion au moment du décollage.🙂

La cour de cassation vient de donner raison à une compagnie aérienne

pour le résumé de l'arrêt:

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/fevrier_8492/188_14_38651.html

et un autre beaucoup ancien sur les moyens de preuve:

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/transports_201/transport_aerien_6499.html

bsr

Bonjour,

Dans toutes les procédures que j'ai menées (toutes avec succès) contre les compagnies aériennes pour obtenir l'indemnisation forfaitaire (Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr ) due pour annulation du vol, ou retard important (3 heures ou plus), la preuve de mon embarquement a toujours consisté à fournir la carte d'embarquement, ou le coupon de vol (partie de la carte d'embarquement qui reste en mains du passager). Je ne me suis jamais soucié de réclamer une attestation de la compagnie. Si besoin était, le ticket de valise en soute prouve aussi l'embarquement.

Aucun visiteur de mon site qui existe depuis bien des années, ne m'a jamais fait savoir que ces documents ne suffisaient pas à établir la preuve de son embarquement.

Ceci dit, il est clair qu'un simple billet (électronique ou pas) ne peut pas suffire à justifier de l'embarquement...

Cordialement

Heu, une chose me chiffonne, et même fortement. Nous parlons de la Cour de Cassation là, et sauf erreur de ma part cette cour ne juge pas les faits, mais le droit. Elle juge si les droits des parties ont été respectés par les cours inférieures, et c'est tout, si l'on peut dire. Donc je suis extrêmement dubitatif concernant cet article.

Bonjour,

Il convient de lire attentivement l'arrêt de la Cour de Cassation (je ne parle pas de l'article !!). Je cite : "À l'appui de leurs prétentions, les requérants versent uniquement aux débats une demande d'indemnisation du 19 juin 2015 adressée à la compagnie défenderesse et la seule réservation électronique des requérants, ce qui ne démontre pas que ces derniers aient embarqué en l'absence de cartes d'embarquement ou d'enregistrement de bagages, "

Donc, rien de nouveau : il faut justifier de sa présence à bord au moyen de la carte d'embarquement (ou du coupon de vol, c'est à dire la partie de la carte d'embarquement qui reste dans les mains du passager), ou au moyen du ticket de bagage enregistré.

C'est ce que j'ai toujours indiqué sur mon site http://retardimportantavion.unblog.fr

Il n'y a donc rien de nouveau !

Le journaliste se livre à plein d'élucubrations qui ne figurent pas dans l'arrêt !!!!

Cordialement

Heu oui ? En gros c'est ce que j'ai dis, l'article est composé de déchets organiques.

Pour simplifier: les règles de charge de la preuve donnent les deux cas de figure suivants:

1°) Le voyageur produit en Justice billet et carte d'embarquement: c'est à la compagnie de prouver que vous n'avez pas voyagé (PIL, manifeste, etc.)

2°) Le voyageur ne produit pas en Justice billet et carte d'embarquement: c'est à lui de prouver qu'il a voyagé (témoignages, etc.)....

Bonjour,

Le billet électronique ne sert à rien (sauf à prouver l'horaire prévu pour les cas de retard important).

Ce qui est nécessaire pour prouver la présence à bord afin de pouvoir prétendre à une indemnisation forfaitaire : - la carte d'embarquement OU le coupon de vol (partie de la carte d'embarquement qui reste dans les mains du passager) OU - le reçu de bagage enregistré en soute !

Cet arrêt de la Cour de Cassation n'apporte rien de nouveau....

Cordialement

Le billet sert à prouver le contrat et ses conditions (l'indemnisation est exclue pour certains billets gratuits ou réservés à des tarifs non publics)... il n'est donc pas inutile: loin de là!

Le "coupon de vol" n'est que la partie de la carte d'embarquement qui est conservée par le pax. A ne pas confondre avec le "coupon de vol" des billets papiers de l'ère antérieure aux billets électroniques, abandonné en 2007-2008... qui était le billet d'avant !

Et j'ai dis le contraire où, exactement ? Sérieusement ? J'ai parlé de la compétence de la Cour de Cassation, pas de preuves à fournir ou pas, apprenez à lire un post avant d'y répondre.

Le billet sert à prouver le contrat et ses conditions (l'indemnisation est exclue pour certains billets gratuits ou réservés à des tarifs non publics)... il n'est donc pas inutile: loin de là!

Le "coupon de vol" n'est que la partie de la carte d'embarquement qui est conservée par le pax. A ne pas confondre avec le "coupon de vol" des billets papiers de l'ère antérieure aux billets électroniques, abandonné en 2007-2008... qui était le billet d'avant !

Bonjour,

Je suis de retour (il y a exactement une semaine !) d'un voyage. Et bien que j'ai eu un billet électronique, on m'a bien délivré, à l'aéroport, tant à l'aller, qu'au retour, une "carte d'embarquement" comportant un "coupon de vol". Ce "coupon de vol" m'est bien resté en mains après l'embarquement.

Donc, non, les billets électroniques n'ont pas mis fin, ni aux "cartes d'embarquement", ni aux "coupons de vol".

je persiste à ne pas voir l'utilité du billet électronique (sauf pour prouver l'horaire prévu). En effet, si le type de billet (gratuit ou réservé à un tarif non public) n'ouvre pas droit à indemnisation, on peut faire confiance à la compagnie pour le dire ! Et, effectivement, dans ce cas là, il faudra le produire. Mais je vois très mal une compagnie avancer un tel argument de mauvaise foi aisément démontrable. Ca fait très mauvais effet devant le tribunal !!!

En tout état de cause, depuis bien des années que mon site http://retardimportantavion.unblog.fr existe, JAMAIS un tel cas de mauvaise foi, à ce point facilement démontrable, ne m'a été rapporté.

Cordialement