Consultation de l'Office des Transports du Canada en vue d'une règlementation aérienne

Bonjour Vfistes du Canada,

Cette discussion s'adresse plutôt aux Canadiens (désolé pour le ''reste du monde''). L'Office National des Transports du Canada est actuellement en processus de consultation afin de mettre en place un règlement concernant les obligations des compagnies aériennes en cas de problème (retard, surbooking...) (Un règlement équivalent existe en Europe mais ne s'applique que dans de rares cas pour les canadiens)

C'est le temps de s'exprimer, voici le lien : www.protectionpassagersaeriens.ca/

PS : Si les modérateurs considèrent que le sujet ne devrait pas être ouvert (pour quelque raison que ce soit) qu'ils n'hésitent pas à fermer ma discussion .

Sondage rempli, il est assez long. Merci de faire connaître .

Salut, Certes il est long (et surtout complet) mais si ça peut aboutir à une règlementation équivalente à celle de l'Europe, moi j'suis prêt à passer du temps pour remplir la consultation! 😛 J'Espère que la réglementation sera ''bouclée'' avant la fin de 2018!

Fait. En gros j'ai demandé une réglementation similaire à l'UE, mais avec un dédommagement automatique sans que le passager ait à porter plainte.

salut, J'espère que la réglementation sera équivalente à celle qui existe en Europe. Maintenant pour le reste on peut toujours espérer 😕. En tout cas j'espère que le vote et l'application seront rapides!!

Bonjour Vfistes du Canada,

Cette discussion s'adresse plutôt aux Canadiens (désolé pour le ''reste du monde''). (...)

Bonjour,

Il n'y a pas à être désolé. Je trouve intéressante cette démarche d'enquête publique dans ce domaine.

Bien cordialement depuis le "reste du monde" 🙂

Salut, En fait la règlementation concernera aussi les ''non canadiens'' tout comme la règlementation européenne concerne les Canadiens. Je pensais que l'accès au questionnaire allait être limité aux Canadiens (via ''détection'' de l'adresse IP) mais je pense que tout le monde peut participer à la consultation - sauf que je peux pas le vérifier puisque mon adresse IP est canadienne! Si jamais tu as 5 mn et que tu veux répondre au questionnaire cela indiquera si finalement cette discussion s'adresse aussi ''au reste du monde'' 😏

Je viens d'accéder au questionnaire depuis Mexico City... alors tous peuvent y accéder.

Je viens d'accéder au questionnaire depuis Mexico City... alors tous peuvent y accéder.

Si c'est ton ordinateur personnel ça explique le branchement possible, ce qu'on ne sait pas.

Je ne prétend pas que ce soit impossible par un Européen.

Salut, Si Sicnarf a pu remplir le questionnaire depuis le Mexique (donc avec une adresse IP ''hors Canada'') cela indique que tout le monde peut remplir le questionnaire Au demeurant cela ne concerne pas juste les Canadiens, car les vols internationaux qui arriveront / repartiront du Canada seront soumis à la réglementation (enfin espérons que tous les vols le seront!)

L'adresse IP n'est associé à l'ordinateur même mais sans doute au routeur ? Je n'ai jamais creuse la question.

Quand à dire que les compensation à venir (?) ne s'adressent pas seulement au Canadiens, tu as entièrement raison. Par contre comme c'est de la politique canadienne, je comprend très bien le gouvernement du Canada ne pas s'adresser au monde entier pour établir un règlement.

De toute manière je suppose que toutes les réponses irons sensiblement vers les compensations Européennes et comme la marche ( les montants ) sera trop haute pour une première législation et le lobby des cies aériennes puissant , le gouvernement en accordera la moitié de ce qui sera demandé par le voyageurs....😕

Pour l'Adresse IP est liée au branchement Internet, c'est pourquoi tous les ordinateurs d'une même maison ont la même adresse IP. Maintenant le questionnaire s'adresse à tous ceux qui en ont connaissance, me semble que peu importe où l'on se trouve. Évidemment les Canadiens sont directement concernés! La logique voudrait que les compensations financières soient les mêmes qu'en Europe sinon ça risque d'être un vrai casse tête dans le cas d'un retard d'une compagnie aérienne sur un vol vers l'Europe. Par exemple si sur un Paris Montréal la réglementation Européenne est plus intéressante (en matière d'indemnisation) ben j'gage que la règlementation canadienne servira à rien.... Mais bon on verra d'ici fin 2018!

Je viens d'accéder au questionnaire depuis Mexico City... alors tous peuvent y accéder.

Si c'est ton ordinateur personnel ça explique le branchement possible, ce qu'on ne sait pas.

Je ne prétend pas que ce soit impossible par un Européen.

Bonjour,

Je prétends que c'est possible par un Européen, et aussi qu'il sera difficile de mettre en doute ma crédibilité sur ce point précis. 🙂

L'adresse IP n'est associé à l'ordinateur même mais sans doute au routeur ? Je n'ai jamais creuse la question.

Quand à dire que les compensation à venir (?) ne s'adressent pas seulement au Canadiens, tu as entièrement raison. Par contre comme c'est de la politique canadienne, je comprend très bien le gouvernement du Canada ne pas s'adresser au monde entier pour établir un règlement.

De toute manière je suppose que toutes les réponses irons sensiblement vers les compensations Européennes et comme la marche ( les montants ) sera trop haute pour une première législation et le lobby des cies aériennes puissant , le gouvernement en accordera la moitié de ce qui sera demandé par le voyageurs....😕

Mon message devait se lire ;

L'adresse IP n'est pas associé à l'ordinateur même, mais sans doute au routeur ? Je n'ai jamais creusé la question.

Je viens d'accéder au questionnaire depuis Mexico City... alors tous peuvent y accéder.

Si c'est ton ordinateur personnel ça explique le branchement possible, ce qu'on ne sait pas.

Je ne prétend pas que ce soit impossible par un Européen.

Bonjour,

Je prétends que c'est possible par un Européen, et aussi qu'il sera difficile de mettre en doute ma crédibilité sur ce point précis. 🙂

Oui sûrement possible , quand a ta crédibilité , je te connais ?

Pour les intéressé(e)s, la réglementation commence à prendre forme : www.lapresse.ca/...ises-des-juillet.php

Pour ceux qui veulent en savoir plus : https://otc-cta.gc.ca/fra/reglement-sur-protection-des-passagers-aeriens (en attendant la publication à la Gazette du Canada - l'équivalent du J.O)

Bon on est loin de la réglementation européenne mais c'est mieux que rien!

Merci pour l'info. bonne journée.😏

Merci de ces informations.

Intéressant de voir la différence de traitement entre les « gros » et les « petits » transporteurs. Un risque de voir une multiplication de compagnies, comme le font Ryanair et Norwegian (pour d’autres raisons) ? Risque de distorsion de concurrence, en particulier au moment où plusieurs compagnies apparaissent dans le pays?

Comment se fera l’articulation avec les autres réglementations en particulier de l’UE? Le règlement semble évoquer des vols au départ du Canada, si cumul pour les compagnies européennes?

Intéressant de constater que les faits de grèves ne sont pas soumis à indemnisation.

Bon on est loin de la réglementation européenne mais c'est mieux que rien!

Pour le moment mais les directives européennes relatives aux transports vont être révisées, c'était dans le programme de la commission européenne de 2018 mais il y a beaucoup de retard, actuellement ce sont les directives relatives a la consommation qui sont en cours de modification le travail est phénoménal

Bonjour je profite de ce sujet pour poser une question:

sur un vol Dubai paris on est bien sur la convention de Montréal si c'est un vol sec d'émirates . Si le vol a plus de 3heures de retard et que je loupe ma correspondance qui n'était pas sur le même billet que puis je espérer?

Comme votre correspondance n'est pas sur le même billet, vous n'avez droit à rien.

Bonjour je ne suis pas sure..la convention de Montreal justement est faite pour cela pour les préjudice subit en cas de retard de vol non pas avec une somme forfaitaire mais en fonction des dépenses liées au retard.

Comment se fera l’articulation avec les autres réglementations en particulier de l’UE? Le règlement semble évoquer des vols au départ du Canada, si cumul pour les compagnies européennes?

Selon l'alinéa 3 des Dispositions Générales '' Sous réserve du paragraphe 86.11‍(3) de la Loi, un passager ne peut se voir refuser une indemnité prévue par le présent règlement parce qu’il est aussi admissible à une indemnité pour le même évènement dans le cadre d’un autre régime de droits des passagers.''

Donc si je comprends bien, si on se retrouve dans une situation avec possibilité d'indemnisation selon les 2 règlements (Europe et Canada) on a le choix de prendre la ''plus intéressante''!😛 (à moins que la réglementation européenne limite à l'indemnisation ''la plus basse'' dans un cas équivalent (ce que j'ignore)

Concernant l'application du Règlement cela concernerait TOUS les vols (qu'ils soient en provenance ou a destination du Canada, et bien évidemment les vols intracanada) :

''Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) s’appliquera à tous les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance. Cela comprend certains vols affrétés à bord desquels un ou plusieurs sièges peuvent être revendus au public, notamment les vols affrétés à l’intérieur du Canada et les vols affrétés à destination et en provenance du Canada qui font partie d’un affrètement en provenance du Canada. Les passagers pourront recevoir une indemnisation en vertu de ce règlement s’ils n’en ont pas déjà reçu une pour le même événement en vertu d’un régime différent sur les droits des passagers.''

Si quelqu'une comprend la deuxième partie '' Cela comprend certains vols....'' je veux bien une ''explication de texte'' car c'est un véritable charabia pour moi 🤪

Comment se fera l’articulation avec les autres réglementations en particulier de l’UE? Le règlement semble évoquer des vols au départ du Canada, si cumul pour les compagnies européennes?

Intéressant de constater que les faits de grèves ne sont pas soumis à indemnisation.

Bonjour,

L'articulation des droits entre eux promet de sérieuses difficultés aux passagers qui ne seraient pas correctement informés.

Mais, en fait, et à condition de citer les textes en cause au juge, la question est déjà réglée.

Les textes en cause sont - l' article 3.1 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil , le point 28 (numérotation en marge gauche) de l'arrêt Van der Lans (affaire 257/14) rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, d'ailleurs commenté dans la "communication de la commission" publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne du 15/06/2016

Article 3 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique: a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Il est clair qu'il n'y a aucune difficulté au niveau du 3.1.a La question se pose par rapport au niveau du 3.1.b Point 28 de l'arrêt Van der Lans (voir là : : curia.europa.eu/...art=1&cid=334817 )

En effet, il ne saurait être admis qu’un passager puisse être privé de la protection accordée par le règlement no 261/2004, dans la seule hypothèse où il est susceptible de bénéficier d’une certaine indemnisation dans un pays tiers, sans qu’il soit établi que cette dernière répond à la finalité de l’indemnisation garantie par ce règlement et que les conditions auxquelles le bénéfice de celle-ci est soumis ainsi que les différentes modalités de sa mise en œuvre sont équivalentes à celles prévues par ledit règlement.

Ce qui donne lieu à l'article 2.1.3 de la communication de la commission (voir là : eur-lex.europa.eu/...0615(01)&from=NL

2.1.3. Champ d’application du règlement en ce qui concerne l’indemnisation et/ou l’assistance reçue dans un pays tiers et incidences sur les droits des bénéficiaires au titre du règlement Conformément à son article 3, paragraphe 1, point b), le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé en dehors de l’Union européenne (c’est-à-dire dans un pays tiers) et à destination de l’Union européenne lorsque le vol est assuré par un transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée dans un État membre de l’Union européenne (transporteurs de l’Union européenne), à moins que ces passagers n’aient bénéficié de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans le pays tiers concerné. La question peut se poser de savoir si les passagers d’un vol à destination de l’Union européenne au départ d’un aéroport d’un pays tiers bénéficient de droits en vertu du règlement lorsqu’ils ont déjà bénéficié des droits suivants conformément à la législation d’un pays tiers sur les droits des passagers: 1) des prestations (par exemple, un chèque voyage) ou une indemnité (dont le montant peut différer de celui stipulé dans le règlement); et 2) une prise en charge (restauration, rafraîchissements, hébergement à l’hôtel et accès à des moyens de communication). Dans ce contexte, la conjonction «et» est importante. Ainsi, lorsque les passagers n’ont bénéficié que de l’un de ces deux droits , ils peuvent toujours faire valoir l’autre droit . Lorsque ces deux droits ont été octroyés au point de départ, soit sur la base de la législation locale ou sur une base volontaire, les passagers ne peuvent faire valoir aucun autre droit en vertu du règlement. Cependant, la Cour ( 20) a jugé qu’il ne saurait être admis qu’un passager puisse être privé de la protection accordée par le règlement, dans la seule hypothèse où il est susceptible de bénéficier d’une certaine indemnisation dans un pays tiers. À cet égard, il doit être établi par le transporteur aérien effectif que l’indemnisation accordée dans un pays tiers répond à la finalité de l’indemnisation garantie par le règlement et que les conditions auxquelles le bénéfice de l’indemnisation et de l’assistance est soumis ainsi que les différentes modalités de sa mise en œuvre sont équivalentes à celles prévues par le règlement.

Ainsi, la compagnie aérienne qui veut s'abriter derrière l'article 3.1.b devra apporter la preuve que les conditions et modalités sont EQUIVALENTES à celles prévues par le règlement.

Le problème n'est pas nouveau. Il y a une page de mon blog consacrée à cet aspect de la question compte tenu d'une réglementation argentine, là : retardimportantavion.unblog.fr/...etrangere-arg...

Au sujet de la grève, il faut bien faire la différence entre la grève du propre personnel de la compagnie, qui n'exonère pas la compagnie de devoir indemniser forfaitairement les passagers, et les autres cas de grève, qui exonèrent la compagnie. Voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...on-et-rembour...

Cordialement

Salut, Merci pour ces précisions. Donc malheureusement comme la Réglementation Canadienne garantit des indemnisations plus basses que la réglementation européenne et que si je comprends bien l'article 2.1.3 ''le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé en dehors de l’Union européenne (c’est-à-dire dans un pays tiers) et à destination de l’Union européenne lorsque le vol est assuré par un transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée dans un État membre de l’Union européenne (transporteurs de l’Union européenne), à moins que ces passagers n’aient bénéficié de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans le pays tiers concerné.'' le passager n'aura pas le choix d'être indemnisé ''au plus bas'' 😕

Pour mieux illustrer mon propos voici un exemple : Considérons un vol Corsair YUL-ORY qui arrive avec un retard supérieur à 6h00. La Réglementation européenne garantit une indemnisation de 600 Euros La Réglementation canadienne garantit une indemnisation de 700$ (soit 465 Euros). Si Corsair offre aux passagers 465 Euros en vertu de la réglementation canadienne, peut on refuser ? Au risque de se voir refuser les 600 Euros si on fait une demande selon la reglementation Européenne??? Corsair justifierait le refus en se basant sur le point ''mis en gras'' dans l'extrait de l'article 2.1.3. (Je n'ai pas la réponse! Je m'Adresse à l'Expert! 😏

Bonjour,

La réponse est déjà contenue dans mon message précédent : "Ainsi, la compagnie aérienne qui veut s'abriter derrière l'article 3.1.b devra apporter la preuve que les conditions et modalités sont EQUIVALENTES à celles prévues par le règlement."

Si elles sont inférieures, elles ne sont pas équivalentes....

Mais il est clair que les compagnies en joueront face à des passagers mal renseignés. Ca promet quelques joutes devant les tribunaux !!!

Cordialement

Voici (pour celles et ceux qui seraient intéressé(e)s) un petit récapitulatif des indemnisations possibles (Règlement CANADIEN)

A compter du 15 Juillet 2019

Refus d'embarquement uniquement (ne s'applique pas à un passager déjà à bord) - cas de surbooking.

retard < 6h : 900$ (soit 600 Euros environ) 6h < retard < 9h : 1800$ (soit 1200 Euros environ) retard > 9h : 2400$ (soit 1600 Euros environ)

A noter que le transporteur a 48 heures pour verser l'indemnité. Cette indemnité peut être sous forme de ''coupon d'achat'' mais dans ce cas là le bon doit avoir une valeur supérieure au montant minimal, sans date d'expiration, le passager doit avoir été averti par écrit de la valeur de l'indemnité sous l'autre forme, et en contrepartie il doit confirmer par écrit qu'il accepte l'indemnité sous forme de ''coupon d'achat'' (article 21 : Indemnités pour inconvénients)

Je ne détaillerai pas ici tous les alinéas, j'invite les personnes intéressées à aller voir l'article 15 du Réglement (Refus d’embarquement — demande de volontaires 15 (1))

Pour les retards ou les annulations de vol le Règlement sera effectif à compter du 15 Décembre 2019. Je détaillerai les choses à ce moment là, ça évitera les possibles confusions et surtout ça ''remontera'' ce post au bon moment!! Car je suis prêt à parier qu'en Décembre il sera ''bien loin'' de la première page!

Donc, en théorie, dans un cas où les 2 règlementations s'appliqueraient on peut choisir de se tourner vers la Reglementation européenne, qui ''offre'' une indemnité supérieure (donc pas équivalente). Ca va pas faciliter les choses tout ça !! Mais bon entre nous on espère ne jamais à avoir se poser de questions sur quelle réglementation aller ''chercher'' 😏

Alors qu'il n'est même pas encore en application (ce qui se fera en partie à compter du 15 Juillet) ce réglement est déjà contesté par les compagnies aériennes : www.lapresse.ca/...te-des-voyageurs.php

Eh bien ça promet pour l'avenir 🤪