Lufthansa poursuit un passager qui ne s'est pas présenté à un vol

Désolé, l'article en lien est en anglais.

Le sujet est régulièrement abordé, mais on a là un exemple concret d'une compagnie qui décide de poursuivre un passager qui a semble-t'il fait exprès de ne pas embarquer dans le dernier vol de son voyage, profitant des incohérences de tarification des compagnies en général, ici Lufthansa.

La plainte de Lufthansa a été rejetée en première instance, mais la compagnie fait quand même appel.

https://edition.cnn.com/travel/article/lufthansa-sues-passenger-scli-intl/index.html

J'espère que la compagnie sera déboutée et ça me donne des idées pour économiser...

En France la Cour de cassation a déjà jugé non abusive la clause permettant au transporteur de modifier le prix d’un billet, comportant plusieurs coupons de vol, que le passager a déjà acheté, si ce dernier n’utilise pas l’un d’entre eux.

Elle est jugée conforme aux prescriptions de l’article R. 132-1, 3°, du code de la consommation. Pour la Cour de cassation, cette clause ne fait que « confirmer l’obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport qu’il avait conclu et dont les obligations réciproques avaient été précisément évaluées en fonction d’une politique tarifaire spécifique, laquelle ne pouvait être appliquée qu’à la condition que les coupons de vols soient utilisés dans un certain ordre ».

Jusqu'à présent Air France n'a semble t'il jamais réclamé le complément aux passagers qui ne feraient pas le dernier segment de leur voyage, à l'exception de ceux qui souhaiteraient récupérer des bagages enregistrés (hors changement d'aéroport ou poursuite du voyage en TGV AF).

Houuuuuu je sens un début de discussion sans fin !

Non mais elle en gagne moins. Et cela n'était de toute manière pas le fond de mon commentaire qui rappelait simplement qu'un contrat doit être respecté par les deux parties.

Bonjour,

Mais est ce que le contrat est équilibré entre les 2 parties ? C'est pas facile à dire parce que c'est pas exactement symétrique.

Par exemple, la compagnie peut changer les horaires sans pénalités jusqu'à 2 semaines avant le vol alors que le passager qui a acheté un billet non modifiable du même vol ne peut pas changer d'horaire sans pénalité. A l'inverse, en cas de retard la compagnie peut avoir à payer des frais (indemnité forfaitaire , nuit d'hôtel, repas et bien sûr le vol) supérieur au bprix du billet d'avion.

La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur un sujet similaire.

Cela ne s'appliquait pas à la clause actuelle des CGV (paiement forfaitaire) mais à l'ancienne (recalcul sur les nouvelles bases du tarif qu'il aurait du payer au moment de l'émission) mais on sait que

La Cour de Cassation a donc débouté UFC-Que Choisir, estimant qu’aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties n’est démontré, puisque les clauses incriminées « ne font que confirmer au voyageur son obligation de respecter un contrat de transport dont les contreparties respectives ont été pesées, une politique tarifaire particulière s’appliquant sous condition de l’utilisation dans un certain ordre des coupons de vol ».

https://www.air-journal.fr/2017-05-25-air-france-et-ses-clients-la-justice-en-action-5181437.html

Quant à la modification à plus de 14 jours et aux indemnisations forfaitaires + prise en charge, tout cela est encadré /imposé par la législation européenne.

Bonjour,

Le lien en français.

"Le contrat est la loi que se font les parties", s'pas ?

Amitiés à tous et bises aux autres

BL