Grève interne Ryanair et circonstances exceptionnelles

Bonjour à tous, Suite aux dernières grèves internes chez RYANAIR ayant entrainé des retards ou des annulations, de nombreux passagers européens se sont retournés vers leurs tribunaux nationaux pour réclamer l’indemnisation à laquelle ils avaient droit. (Règlt CE 261/2004 et arrêts jurisprudentiels). Ils ont perdu ! https://www.air-journal.fr/2019-03-22-ryanair-2-indemnisations-en-cas-de-greve-0-5211272.html RYANAIR évoque encore « la force majeure » et un évènement hors de « sa volonté ». Pourtant, aux yeux de la CJUE une grève interne ne constitue pas une circonstance exceptionnelle exonératoire et la notion de volonté, de responsabilité, et de force majeure, n’existent pas dans les textes européens en matière d’annulation ou de retard. Il est étonnant que des tribunaux locaux se soient prononcés dans le sens de RYANAIR pour cause de grève interne, alors qu’une décision de la CJUE du 17/04/2018 avait déjà arrêté qu’une grève sauvage chez TUI FLY ne constituait pas une circonstance extraordinaire. https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-04/cp180049fr.pdf Espérons que ces quelques décisions récentes ne sont prises qu’en première instance et que les demandeurs feront appel (en France, cela ne sera pas possible, sauf Cassation) ou que leurs conseils demanderont un arbitrage à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Sinon, une nouvelle jurisprudence est en train de naître… Merci pour vos commentaires et vos contributions sur le sujet.

Sujet déjà abordé et abondamment commenté ici, et tout récemment pp 5 & 6 : https://voyageforum.com/discussion/vol-ryanair-annule-indemnisation-d9248080/

Bonjour B737, Merci de votre intervention laconique mais précieuse. Que le sujet des indemnisations suite à un retard aérien soit souvent abordé ici et soit souvent commenté est une évidence ! Je (nous ?) faisons partie des commentateurs fréquents sur ce sujet. Mon message alertait (les lecteurs avertis...) sur le fait que plusieurs Tribunaux de différents pays européens viennent de considérer qu'une grève interne à la compagnie aérienne constituait une circonstance exceptionnelle exonératoire du paiement des indemnités. Compte tenu de votre expertise dans ce domaine, vous savez que ce fait nouveau constitue une grave entrave aux arrêts de la CJUE qui ont précisé et complété le règlement CE 261/2004. Il m'a semblé utile d'en informer la communauté de VF et de solliciter une discussion sur le sujet, sans me faire envoyer au fond du cours par une lapalissade. Cordialement

Bonjour,

Il est tout à fait normal qu'un tribunal donne raison à Ryanair si le passager, mal informé, ou mal conseillé, ne cite pas au Juge l'arrêt, formant jurisprudence, TUIfly du 17 avril 2018 rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Un Juge ne tranche que par rapport aux "moyens" avancés par les deux parties !

Et ces différentes affaires ne sont que des jugements et non des arrêts. La nuance est de taille !!!

Effectivement, cette question est déjà largement débattue là : https://voyageforum.com/discussion/vol-ryanair-annule-indemnisation-d9248080/

Outre l'arrêt de la CJUE, en France, on peut aussi faire valoir cet autre arrêt :

https://onedrive.live.com/view.aspx?resid=F4843C6303F11D38!593&ithint=file%2cdocx&authkey=!AN6dZGgZEf_0EG0

Et aussi, aller voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

Cordialement

Et surtout grâce à ce sujet séparé le référencement Google (et donc la visibilité de ce mode opératoire relatif au jugement de la CJUE) n'en sera que plus efficace.

Bonjour, J'ai lu attentivement les 4 premières pages (ouf…) de la discussion à laquelle vous faites référence ci-dessous : "Effectivement, cette question est déjà largement débattue là : voyageforum.com/...emnisation-d9248080/" Je n'y ai pas pourtant pas vu de référence au débat que je soulevais :

Des tribunaux européens ont récemment considéré qu'une grève interne constituait une circonstance exceptionnelle exonérante du paiement des indemnités de retard.

L'article ne détaille pas le déroulé des audiences, et il est sans doute probable que les demandeurs n'aient pas cité les bons arrêt de la CJUE qui se rapportent aux retards pour faits de grèves. Mais quand même, ça fait peur😮Cordialement

En d'autre termes, les "clients" de Ryanair sont des idiots incapables de défendre leurs droits correctement, qui cela surprend-il ?

En d'autre termes, les "clients" de Ryanair sont des idiots incapables de défendre leurs droits correctement, qui cela surprend-il ?

Bonjour,

Idiots, non. Mais ceux qui ont perdu, mal informés, ou mal conseillés, c'est absolument certain !

Cordialement

Idiots, non. Mais ceux qui ont perdu, mal informés, ou mal conseillés, c'est absolument certain !

Si Ryanair annule un vol sur lequel j'ai une réservation et qu'il me rembourse intégralement le prix du billet y compris le retour (s'il annule le vol aller), plus les frais d'hôtel et autres (s'il annule le vol retour), je ne vois pas pourquoi j'exigerais par-dessus le marché 250 € d'indemnité. Ryanair est honnête envers moi en me fournissant des billets à des prix raisonnables, je suis honnête envers Ryanair. On peut appeler ça idiot si on veut. De plus, si tout le monde se met à réclamer 250€ au moindre prétexte, cela ne pourra que faire augmenter les tarifs, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. Les augmentations de salaire accordées au personnel de Ryanair ont déjà fait grimper notablement les prix : le tarif "bas" standard était naguère de 9,99 €, il est maintenant de 19,99 €, ça suffit comme ça.

Idiots, non. Mais ceux qui ont perdu, mal informés, ou mal conseillés, c'est absolument certain !

Si Ryanair annule un vol sur lequel j'ai une réservation et qu'il me rembourse intégralement le prix du billet y compris le retour (s'il annule le vol aller), plus les frais d'hôtel et autres (s'il annule le vol retour), je ne vois pas pourquoi j'exigerais par-dessus le marché 250 € d'indemnité.

Bonjour,

Tout simplement parce que c'est le droit, et que celui-ci prévoit, à juste titre, une indemnisation forfaitaire afin de compenser les divers préjudices subis par le passager et par exemple, chambre d'hôtel payée pour rien, billets en correspondance (avion, train, autocar...) perdus, location de voiture payée pour rien, etc.... Et ceci sans parler de congés payés sollicités pour faire le voyage en cause alors qu'il faudra rester à maison pour cause de vol annulé....

De plus, si tout le monde se met à réclamer 250€ au moindre prétexte, cela ne pourra que faire augmenter les tarifs, ce qui n'est dans l'intérêt de personne.

Il s'agit d'un argument assez habituel dans les forums, mais complètement déconnecté de la réalité. Je vous renvoie, sur ce sujet, à l'arrêt Nelson rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, confirmant que l'indemnisation forfaitaire devait aussi s'appliquer aux vols retardés de "3 heures ou plus", cas d'indemnisation plus fréquent que les annulations ou refus d'embarquement. Citation : "Il convient d'ajouter que, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 60 de ses conclusions, selon les données soumises à la Cour relatives à la fréquence des retards importants et aux coûts de ladite indemnisation pour les compagnies aériennes, la proportion de vols dont le retard ouvre droit à l'indemnisation en vertu du règlement n° 261/2004 s'élève à moins de 0,15 %. Enfin, aucun élément concret permettant de constater que le versement d'une indemnisation en cas de retards importants entraînerait une augmentation des tarifs ou une réduction du nombre de vols de proximité et de la desserte de destinations excentrées n'a été soumis à la Cour" Fin de citation. A bien noter que ces appréciations de la Cour de Justice de l'Union Européenne, ont été portées suivant les indications fournies par les compagnies aériennes elles mêmes !

Alors, même on ajoute les indemnisations pour annulation et pour refus d'embarquement, on reste à un coût extrèmement limité, surtout si on tient compte - du pourcentage, proche de zéro, du nombre de passagers qui vont jusqu'au tribunal pour exiger leurs droits - du droit à action récursoire dont disposent les compagnies aériennes contre les éventuels responsables.

Cordialement

Bonjour,

D'où l'importance de bien communiquer comme vous le faites avec Gilmau. Que tous les passagers lésés par n'importe quelles compagnies ouvrants droit aux indemnisations aillent au bout des procédures et peut être que cela fera réfléchir quelques compagnies problématiques qui bafouent les droits des passagers.

Bonjour Pouvez vous citer les noms de ces compagnies problématiques afin de nous les faire éviter?

Bonjour, Lorsqu'une compagnie européenne déclare qu'elle ne paiera pas d'indemnité pour ses retards lorsqu'ils résulteront d'un cas de "force majeure" ou bien encore si elle estime ne pas en être "responsable", alors que ces 2 notions n'existent pas dans la règlementation CE… En évitant de la (les ?) citer, on peut avoir un début de commencement de méfiance... Cordialement

Bonjour Pouvez vous citer les noms de ces compagnies problématiques afin de nous les faire éviter?

Bonjour,

Ca, ce n'est tout simplement pas possible, car ça change sans cesse !

Par exemple, Ryanair, encore jusqu'à mi 2018, était le modèle à suivre. Il est clair que ce n'est plus le cas.

Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisations-obtenues-retards-ou-annulation-ou-surbooking-air-europa-easyjet-tap-portugal-ryanairair-madagascarair-francekenya-airways-hopair-australtuiflyiberia/

Et on voit régulièrement des compagnies qui, habituellement, ne posaient aucun souci, brusquement changer de politique, ou faire preuve d'inventivité dans les motifs de refus d'indemnisation....

La palme de l'inventivité, et de la turpitude, dans les motifs de refus revient, tout récemment (début 2019), à une compagnie française ! Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/indemnisation-retard-important-carte-dembarquement-preuve-que-le-passager-sest-presente-a-lenregistrement/

Mais tout ceci n'a guère d'importance, car si après un refus à la suite d'une lettre recommandée avec AR, on remplit le formulaire de "demande de conciliation" ou (selon le cas), de "procédure européenne de règlement des petits litiges", presque toujours les choses rentrent dans l'ordre, simplement en faisant preuve de patience, à l'exception notoire, actuellement, de Ryanair qui ira jusqu'au jugement pour les cas relatifs à la grève de son propre personnel.

Cordialement.

Bonjour,

je ne comprends pas DU TOUT cet argument selon lequel c'est le plaignant qui doit informer le juge de la dernière jurisprudence. Je pensais que ça faisait partie du boulot du juge , de se tenir au courant !

C'est comme si quand on est malade, c'est le patient qui devrait informer le médecin des dernières avancées médicales pour la maladie en question....

C'est une justice favorable aux riches qui peuvent se payer le meilleur cabinet d'avocat qui pourra faire toutes les recherches nécessaires. Je m'attends à ça avec le système américain (comme on le voit dans de nombreux films sur des batailles judiciaires) , mais pas en Europe, surtout pas en Europe "latine" (ici Italie, Espagne).

Bonsoir la réglementation Européenne ne parle que de circonstance extraordinaire donc les compagnies ont très bien le droit de dire qu’elles ne paierons rien en cas de force majeure ou si elles estiment qu’elles ne sont pas responsable la justice est là pour dire si elles raisons ou non. Par contre j’attends toujours des noms.....😉😉

Bonjour,

je ne comprends pas DU TOUT cet argument selon lequel c'est le plaignant qui doit informer le juge de la dernière jurisprudence. Je pensais que ça faisait partie du boulot du juge , de se tenir au courant !

Bonjour,

Il faut vous détromper ! Et surtout ne pas confondre le fonctionnement de la justice pénale avec le fonctionnement de la justice civile.

En matière de justice civile, le juge rend sa décision en vertu des "moyens" avancés par chacune des parties en cause, surtout s'agissant de jurisprudences.

Et ça peut se comprendre : Tous les jours sortent de nouvelles lois, et de nouvelles jurisprudences, au point que même un professionnel ne peut pas être au courant de tout, en particulier en matière de jurisprudences.

C'est le motif pour lequel il existe des avocats spécialisés en droit du travail, d'autres en droit matrimonial, d'autres en droit commercial, d'autres en droit fiscal etc etc....

Or un Juge est tenu d'être impartial. Ce ne serait plus le cas si, en matière de justice civile, il "soufflait" à un justiciable une jurisprudence en sa faveur qu'il a omis de citer.

On peut le regretter, mais c'est le prix de la démocratie, car en dictature, le problème ne se pose même pas !

Ceci dit, le développement d'Internet permet de plus en plus largement à tout le monde de se documenter. Même cette discussion, semble t il, vous a appris quelque chose sur le fonctionnement de la justice civile.

Cordialement

Bonsoir la réglementation Européenne ne parle que de circonstance extraordinaire donc les compagnies ont très bien le droit de dire qu’elles ne paierons rien en cas de force majeure ou si elles estiment qu’elles ne sont pas responsable la justice est là pour dire si elles raisons ou non. Par contre j’attends toujours des noms.....😉😉

Bonjour,

Il n'existe AUCUN cas de force majeure qui dispense une compagnie d'indemniser les passagers.

Exemple : un avion est en panne en Amérique Latine et il faut faire venir une pièce de rechange d'Europe. L'annulation du vol, ou son retard, découle bien d' un cas de force majeure. Mais ce n'est pas une "circonstance extraordinaire". La compagnie doit donc indemniser les passagers. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Seules permettent l'exonération de l'obligation d'indemniser la survenance de "circonstances extraordinaires" (ce n'est pas du tout la même chose que la force majeure comme détaillé ci-dessus) qui (je cite) "n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".

Et encore, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil imposent d'en apporter la PREUVE. Aussi valable que soit le motif invoqué, il sera inopérant si la PREUVE n'est pas apportée, sous la seule condition que le justiciable cite le texte en cause (et la jurisprudence de la CJUE, qui a rappelé cette condition impérative).

Et s'agissant de la responsabilité de la compagnie, là, on est complètement hors sujet : la notion de responsabilité est inconnue du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, depuis le 1er mot de son article 1, jusqu'au dernier mot de son dernier article. Il y a eu survenance de "circonstances extraordinaires", et la preuve en est apportée et point barre.

Dans un domaine proche, c'est à rapprocher de la "responsabilité de plein droit" des agences de voyage.

Cordialement

Re-, Un peu de lecture ?

http://www.tourmag.com/Indemnites-retards-les-circonstances-extraordinaires-interpretees-strictement_a71313.html?utm_source=article&utm_medium=newsletter_une&utm_campaign=2014_12_22_newsletter et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CO0394Cordialement

Bonjour Pouvez vous citer les noms de ces compagnies problématiques afin de nous les faire éviter?

Bonjour

Désolé de ne pas répondre plus tôt mais je suis au Japon. Merci à ElviajeroPar et Gilmau pour leurs réponses.

Les augmentations de salaire accordées au personnel de Ryanair ont déjà fait grimper notablement les prix : le tarif "bas" standard était naguère de 9,99 €, il est maintenant de 19,99 €, ça suffit comme ça.

Faut-il en rire ou en pleurer?

Bonjour Au risque de vous étonné je suis d’accord avec vous mais je vais me répéter une compagnie aérienne à le droit de dire qu’en cas de force majeure elle n ‘indemnisera pas les passagers d’autant plus que cette notion n’existe pas dans la réglementation Européenne et que cela sera à la justice de dire si oui ou non la compagnie devra indemniser .

Pour reprendre votre exemple de moteur ce n’est pas un cas de force majeure c’est un incident technique , par contre l’avion de Norvegian bloqué en Iran du fait des sanctions US la un cas de force majeure ainsi que les 737 Max cloués au sol sont des cas de force majeur et extraordinaire .

Mais je connais très bien ce texte et suis d’accord mais nous parlions de la la liberté d’une compagnie d’annoncer qu’elle n’ indenmnisera pas les passagers en cas de force majeure , votre propos ne portait pas si les circonstances extraordinaires . Il y a une grande différence entre force majeure et extraordinaire .

Bonjour

Donc vous n’avez aucun nom .....

Bonjour

Le titre de cette discussion est un élément de réponse. Je pense aussi à American Airlines où un membre habitué de VF a eu maintes difficultés à obtenir gain de cause il y a quelques mois. Il avait ouvert une discussion relatant ses déboires. Cherchez vous trouverez.

Bonne après midi,

Merci enfin de me donner des noms de compagnies que je puisse les éviter, j'ai eu une fois un problème avec AA sur un downgrade dans le sens US-EU et tout c'est passé très bien , AA m'a mis sur un vol BA dans la classe correspondante à mon billet sans aucun problème .

Exact il est 16h50 et je suis dans un shinkansen pour Nagoya.

Jamais eu de soucis pour l'instant avec AA mais la mésaventure du membre VF dont j'ai oublié le nom fait réfléchir.

Super le Japon , je serais à Tokyo mi-Juin et en octobre pour la coupe du monde de Rugby.

Je prends souvent les vols AA en interne US et jamais eu de problèmes sauf les 1/2 heures de retard de temps à autre ou la longue marche à LAX pour passer l'immigration .😠😠.

Les augmentations de salaire accordées au personnel de Ryanair ont déjà fait grimper notablement les prix : le tarif "bas" standard était naguère de 9,99 €, il est maintenant de 19,99 €, ça suffit comme ça.

Faut-il en rire ou en pleurer?

Si vous ne prenez que deux ou trois vols FR par an (voire aucun), ce n'est pas un drame, bien sûr. Si vous en prenez 60 ou 70 par an - ce qui est le cas pour ma famille proche et moi-même - ça devient moins amusant.

Les augmentations de salaire accordées au personnel de Ryanair ont déjà fait grimper notablement les prix : le tarif "bas" standard était naguère de 9,99 €, il est maintenant de 19,99 €, ça suffit comme ça.

Faut-il en rire ou en pleurer?

Si vous ne prenez que deux ou trois vols FR par an (voire aucun), ce n'est pas un drame, bien sûr. Si vous en prenez 60 ou 70 par an - ce qui est le cas pour ma famille proche et moi-même - ça devient moins amusant.

Je choisis l'option "en rire" ! 😏 😏 😏

Et donc ce fil qui se voulait court et distinct des autres afin de permettre d'apprendre le mode opératoire correct d'une demande d'indemnisation à Ryanair va aussi finir noyé dans le bruit habituel des 2 ou 3 (toujours les) mêmes aficionados faussement ingénus ?

C'est une tactique volontaire ou c'est juste pavlovien ?

Si vous ne prenez que deux ou trois vols FR par an (voire aucun), ce n'est pas un drame, bien sûr. Si vous en prenez 60 ou 70 par an - ce qui est le cas pour ma famille proche et moi-même - ça devient moins amusant.

Tes 60-70 vols par an ne te sont pas vitaux vue que ce sont des vols de loisirs. Même e n'en faisant que 6-7 par an tu n'aurais vraiment pas à te plaindre.

Bonjour Au risque de vous étonné je suis d’accord avec vous mais je vais me répéter une compagnie aérienne à le droit de dire qu’en cas de force majeure elle n ‘indemnisera pas les passagers d’autant plus que cette notion n’existe pas dans la réglementation Européenne et que cela sera à la justice de dire si oui ou non la compagnie devra indemniser .

Pour reprendre votre exemple de moteur ce n’est pas un cas de force majeure c’est un incident technique , par contre l’avion de Norvegian bloqué en Iran du fait des sanctions US la un cas de force majeure ainsi que les 737 Max cloués au sol sont des cas de force majeur et extraordinaire .

Bonjour,

Je vais être d'accord avec vous :

Oui, n'importe qui peut dire, et même écrire, n'importe quoi !

Et les compagnies aériennes sont spécialistes sur ce sujet pour refuser l'indemnisation sous n'importe quel (mauvais) prétexte, même complètement fantaisiste. Par exemple, Iberia n'avait même pas eu peur de m' écrire que le retard était dû au fait qu'il avait fallu attendre l'autorisation de décoller ! En voilà une "circonstance extraordinaire" !!! Ca fait partie du quotidien de tout pilote !!! Bien entendu, Iberia a été condamnée à m'indemniser !

Et je me répète : il n'existe strictement AUCUN cas de force majeure qui dispense une compagnie de son obligation d'indemniser. Et les compagnies aériennes le savent très bien, motif pour lequel elles prennent toujours soin de qualifier tout et n'importe quoi, de "circonstance extraordinaire" et non de "force majeure", et encore mois de "circonstances exceptionnelles"

Mais l'interprétation de la notion de "circonstance extraordinaire" est de plus en plus terriblement restrictive de la part de la Cour de Justice de l'Union Européenne, tandis que ses arrêts s'imposent à tout Juge exerçant dans l'Union Européenne sous la seule condition sine qua non de les citer au Juge.

Il suffira de citer les arrêts concernés au Juge (condition sine qua non) pour obtenir l'indemnisation.

Et là encore, les compagnies aériennes le savent très bien, motif pour lequel, presque toujours, elles cèdent juste avant l'audience (même s'il ne s'agit que d'une simple audience de conciliation (il ne s'agit que d'une simple discussion entre les deux parties en présence du conciliateur), si le passager est bien "dans les clous", sauf cas particulier actuel de Ryanair concernant les vols annulés pour cause de grève de son propre personnel.

Car céder avant jugement permet aux compagnies de conditionner l'indemnisation à la signature du passager d'un protocole d'accord dans lequel elle aura inséré une clause de confidentialité, alors qu'au contraire, aucun jugement n'imposera au passager de garder le silence sur l'issue de l'affaire.

Mais, même dans le cas de Ryanair, l'issue ne fait aucun doute si le passager prend soin de citer au Juge (condition sine qua non) l'arrêt de la CJUE du 17 avril 2018, ainsi que, si la justice française est saisie, les jurisprudences de la Cour d'Appel de Paris et de la Cour de Cassation. Voir là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/

Cordialement

Bonjour Donc nous sommes d'accord , ouf😉😉😉

Une autre pièce au dossier (référence trouvée dans https://www.aviation24.be/forums/viewtopic.php?f=7&t=57000&start=60)

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-04/cp190045fr.pdf

Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol

Bonjour B737, Merci pour l'info. Pour les contributeurs intéressés, le texte complet de cette affaire C-501/17 Germanwings/Pauels est là :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=DCF1CA2F5C4C70507F5974EE1322AD0D?text=&docid=212663&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=14235

Cette nouvelle jurisprudence répond aux nombreuses interprétations de l'article 5.3 du Règlement CE 261/2004 à propos de l'exonération du paiement des indemnités lors d'une "circonstance extraordinaire" avérée. Au delà de son devoir d'apporter les preuves de la circonstance extraordinaire, elle rappelle au transporteur aérien son obligation de démontrer qu'il a mis en oeuvre tous les moyens dont il disposait afin que cette "circonstance extraordinaire" ne conduise à un retard important de son vol.

"Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 du règlement n° 261/2004, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle « circonstance extraordinaire » est tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport ne conduise audit retard important du vol concerné". Cordialement

Bonjour,

L'article 5.3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est ainsi libellé : "Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises." En conséquence il y a toujours eu 3 conditions : - la survenance de "circonstances extraordinaires" (rien à voir avec "exceptionnelles" et rien à voir non plus avec "force majeure"); - en fournir la PREUVE (il est rare que les compagnies se plient à cette exigence.......ce qui garanti la suite si on n'oublie pas de souligner cette exigence DES textes !!!) - que ça n'aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Cette jurisprudence exprime autrement la 3ème condition.

Déjà, la Cour de Justice de l'Union Européenne avait ajouté d'autres conditions, et, par exemple: - Par l'arrêt Sturgeon, ajout de DEUX conditions : "sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné ET échappent à sa maîtrise effective.

- Par l' arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (troisième chambre) du 12 mai 2011 dans l’ affaire C-294-10 « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’obvier à des circonstances extraordinaires, doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent , prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol……..» Cordialement

Bonjour

Afin de mieux comprendre l'histoire du pneu. Au Luxembourg British Airways n'a ni mécaniciens ni pièces de rechange donc en cas le cas d'un pneu dégradé par un objet sur la piste es ce que je pourrai demander l'indemnisation prévu par le règlement Européen car BA n'a pas mis au Luxembourg ni mécaniciens ni pneus de rechange et donc n'a pas mis en ouvre tous les moyens en personnel et/ou en matériel.

Bonjour,

Voir le point 32 de la jurisprudence en cause

curia.europa.eu/...part=1&cid=56879 : " À cet égard, il est ressorti de l’audience que les pneumatiques des aéronefs font l’objet d’un entretien régulier et de procédures de remplacement standardisées dans le cadre desquelles les transporteurs aériens sont en mesure de disposer dans les aéroports qu’ils desservent, y compris dans ceux qui ne constituent pas leurs sites principaux, de contrats de remplacement de leurs pneumatiques conclus avec des sociétés de maintenance aérienne et qui leur assurent un traitement prioritaire dans le remplacement desdits pneumatiques."

Le "dispositif" étant :

"L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.

Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 du règlement n° 261/2004, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle « circonstance extraordinaire » est tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger, tel qu’un débris mobile, présent sur la piste d’un aéroport ne conduise audit retard important du vol concerné."

Il me paraîtrait bien délicat que la compagnie aérienne ose argumenter qu'elle n'a pas voulu disposer, dans l'aéroport concerné, d'un contrat auprès d'une société de maintenance, et que, de ce fait elle doit être exonérée de son obligation d'indemniser ! D'ailleurs, elle ne s'y est pas risqué !

Cordialement

Merci pour votre réponse . Je vais demander à BA si accord de maintenance pour les pneus ( pour rigoler 😉) existe à Luxembourg, je sais qu'il n'y a pas d'ingénieur Airbus à Luxembourg .