Règlement canadien sur la protection des passagers aériens

Bonjour VFistes, Ca y est le Réglement Canadien sur la Protection des Passagers Aériens vient d'être publié dans la Gazette du Canada (qui est au Canada ce que le J.O est à la France) : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-05-29/html/sor-dors150-fra.html Mise en place progressive : 1ère ''phase'' le 15 Juillet 2019 puis application de l'intégralité du texte le 15 Décembre 2019

Ce post s'adresse surtout à ceux qui auraient ''manqué'' cette discussion : https://voyageforum.com/discussion/consultation-office-transports-canada-en-vue-reglementation-aerienne-d9043197/

Bon vol à tous et toutes 😏

Bonjour, Et merci pour cette info Cordialement

Bonjour, En ce 15 Décembre 2019, c'est un grand jour au Canada puisqu'à compter d'aujourd'hui les passagers aériens disposent d'une protection en cas de retard/annulation/surbooking d'un vol. Évidemment les compagnies aériennes font ''grise mine'' et ont entamé des procédures contre ce réglement!! Je vais essayer ici de ''résumer'' les 35 pages du Réglement (pour les intéressé(e)s voici le lien vers le texte complet : https://laws.justice.gc.ca/PDF/SOR-2019-150.pdf ou la version ''simplifiée'' : https://otc-cta.gc.ca/fra/faits-saillants-reglement-sur-protection-des-passagers-aeriens

En cas de Surbooking

retard à l'arrivée < 6 h : montant de l'indemnité 900$ CAD (600 Euros environ) 6h < retard à l'arrivée < 9 h : 1800$ CAD (soit environ 1200 Euros) retard à l'arrivée > 9h : 2400$ (soit environ 1600 Euros) le versement doit être fait au plus tard 48h00 après le refus d'embarquement

En cas de retard ou d'annulation

3h < retard à l'arrivée < 6h : montant de l'indemnisation 400$ (soit environ 260 Euros) 6h < retard à l'arrivée < 9h : 700$ (soit environ 460 Euros) retard > 9h : 1000$ (soit environ 650 Euros) Délai de 1 an pour déposer la demande Délai maximal de réponse de la compagnie : 30 jours

A noter que la compagnie peut décider de verser l'indemnité sous la forme de ''bon'' ou ''remise'' mais

le montant du ''bon'' ou ''remise'' est SUPÉRIEUR au montant prévu le passager a été informé par ÉCRIT du montant prévu (en argent) le ''bon'' ou ''remise'' N'A PAS DE DATE D'EXPIRATION le passager a confirmé PAR ÉCRIT qu'il a été informé de son droit à une indemnité en argent mais qu'il préfère recevoir l'indemnité sous une autre forme

Évidemment je ne souhaite à aucun VFIste d'avoir à faire une demande mais ça peut toujours servir de connaître ses droits!!

Dernier point : les demandes d'indemnisation doivent être adressées à l'Office des Transports du Canada : https://rppa-appr.ca/fra/deposer-plainte-relative-au-transport-aerien

Les chiffres que j'ai donnés concernent les ''Grands Transporteurs'' ( compagnies qui ont transporté plus de 2 millions de passagers dans les 2 dernières années) - vu que c'est le cas de toutes les compagnies transatlantiques (enfin je pense, les ''experts'' me contrediront si besoin) Dans le cas de ''petits transporteurs'' les chiffres sont un peu mois ''élevés''!

Il me semble qu on en a déjà discuté sur un autre sujet mais maintenant que c'est fait la question est intéressante pour quelqu'un qui passerait sur ce fil dans le futur.

Quel règlement "gagne" entre le règlement européen et le règlement canadien dans le cas où une compagnie est concernée par les deux règlements ?

Salut, Effectivement on en avait discuté sur cette discussion que j'avais ouverte à l'époque : https://voyageforum.com/discussion/consultation-office-transports-canada-en-vue-reglementation-aerienne-d9043197/ J'ai choisi de ''remonter'' la présente discussion juste parce que son titre correspond plus à la situation actuelle 😛

Pour ce qui est du réglement qui ''gagne'' voir les derniers échanges dans la discussion dont j'ai donné le lien çi dessus. je pense qu'il faudra attendre le premier ''cas'' pour avoir une réponse!! Mais y'A comme un flou. Chose certaine, si je suis concerné un jour j'essaierai en premier la réglementation qui m'offrira la meilleure indemnité 😏