Retard de l'avion à l’arrivée à Fort Lauderdale et réclamation

Bonjour, Je pars chaque année avec mon épouse sur Norwegian sans problème. Mais cette fois-ci mon vol Paris CDG - Fort Lauderdale du 7 février a eu plus de 3 heures de retard à l’arrivée.

Même si l’on nous a annoncé avant le décollage un mouvement des aiguilleurs du ciel qui repousserait légèrement notre heure de départ, c’est un ennui technique à un réacteur qui fumait, toujours selon l’annonce du commandant de bord, qui a fait intervenir pompiers et ingénieurs et nous a fait attendre environ 4 heures.

Je voulais donc savoir s’il y a une procédure de réclamation particulière à respecter pour obtenir une indemnité (plus de 3 heures de retard au départ de l’Europe). J’ai déjà envoyé un message en ce sens sur leur site (courrier type) en attendant de leur envoyer un courrier papier en R AR.

À noter que rien de particulier n’est mentionné sur ce vol sur le site de cette compagnie si ce n’est un horaire de départ de moins d’une heure de retard et pas d’horaire d’arrivée. Sur d’autres sites informant sur le statut des vols, l’horaire attestant de plus de 3 heures de retard à l’arrivée est mentionné. Mais Il est vrai qu’après l’attente initiale à cause du mouvement des aiguilleurs du ciel, l’avion a roulé sur la piste de décollage avant de freiner brusquement sous l’injonction probable dès pompiers. Merci à l’avance de vos conseils.

Bonjour,

Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Le retard enregistré de votre vol, lors de son arrivée à destination finale, a été de 3h29.

Si on vous objecte un double motif de retard, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ sous le titre "La compagnie prétend qu’elle n’a pas à m’indemniser pour mon arrivée à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard, en raison du cumul de DEUX motifs dont l’un relève effectivement de « circonstances extraordinaires », mais alors que le second motif n’en relève manifestement pas.

Mais la difficulté essentielle est que cette compagnie (dont le nom officiel est "Norwegian Air Shuttle ASA") n'a pas d'adresse officielle en France.

Cordialement

Merci infiniment Elviajeroparis de cette réponse rapide. Je ne vais pas manquer de consulter tous ces liens. En effet, c’est la difficulté de trouver l’adresse postale à laquelle envoyer le courrier qui pose problème.

Bonjour, La difficulté n'est pas de savoir à quelle adresse postale écrire !!!! La difficulté n'est pas non plus d'obtenir une décision de justice favorable en cas de résistance de la compagnie lorsque le passager est bien "dans les clous". Les difficultés sont que - cette compagnie, à ma connaissance, n'a pas d'adresse officielle dans l'Union Européenne et, par conséquent, la procédure européenne de règlement des petits litiges n'est pas applicable. - on ne peut donc que mettre en oeuvre que la procédure classique française. Mais là, la difficulté est d'obtenir l'exécution face à un condamné qui ne veut pas exécuter le jugement.

Mais, peut être, n'aurez vous pad besoin d'aller jusque là.

Cordialement

Merci pour ce commentaire complémentaire. Peut-être que la protection juridique de mon assurance pourra se montrer efficace en la matière. Affaire à suivre

J’ai trouvé cette adresse selon la propre information de la compagnie : « adresse de notre siège : PO BOX 115, 1330 Fornebu, Norvège »

Merci pour ce commentaire complémentaire. Peut-être que la protection juridique de mon assurance pourra se montrer efficace en la matière. Affaire à suivre

Bonjour,

Probablement pas plus efficace que vous si vous ne vous écartez pas d'un poil de la procédure à suivre, telle qu'elle est indiquée là : http://retardimportantaavion.unblog.fr

Cordialement

Bonjour, En attendant, voici la réponse de Norwegian trouvée dans ma boîte mail :

Réponse (11/02/2020 13:56) Cher Jean-Louis,   Merci de nous avoir contacté avec votre réclamation. Bien que nous puissions traduire votre réclamation, nous ne pouvons correspondre qu'en anglais. Nous présentons nos excuses pour les désagréments que cela pourrait causer.

Malheureusement, le vol norvégien DY7047 (CDG-FLL) du 07.02.2020 a été retardé de 3 heures et 51 minutes en raison d'une inspection de l'avion suite à une éventuelle défaillance technique. Lors de l'inspection, aucun défaut technique n'a été constaté. L'avion a ensuite été remis en service sans avoir à remplacer aucun composant. Cette perturbation a été causée par des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Bien que nous respections votre demande d'indemnisation, nous ne sommes pas en mesure d'honorer votre réclamation car ce vol a été retardé en raison d'un événement, ce qui constitue des circonstances extraordinaires.

Dans certains cas, les passagers auront droit à une indemnisation en cas de perturbation causée par un défaut technique. Ceci est conforme à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire van der Lans (C-257/14) qui stipule que les difficultés techniques entraînant le remplacement d'un composant défectueux sur l'avion peuvent être sous le contrôle du transporteur et autoriser le passager à indemnisation.

Dans ce cas, l'avion a été libéré de l'inspection car aucun défaut technique n'a été trouvé et aucun composant n'a dû être remplacé. En conséquence, la décision van der Lans n'est pas applicable à cette affaire et ne constitue pas un droit à indemnisation.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée à cette occasion et espérons avoir la possibilité de vous accueillir à bord d'un vol norvégien lors de votre prochain voyage.

Sincères amitiés,

L'équipe de relation client

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Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de votre plainte ou réclamation auprès de nous, vous pouvez contacter le National Enforcement Body du pays où votre vol a eu lieu. Visitez norvégien.com/neb. Veuillez noter que nous ne sommes pas actuellement inscrits à un fournisseur de règlement alternatif des litiges.

Nous sommes également tenus d'informer qu'une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) a été mise en place par la Commission européenne pour donner accès à des modes alternatifs de résolution des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Nous ne sommes actuellement pas abonnés à la plateforme ODR et aucune réclamation ou réclamation soumise ici ne nous parviendra.  

Date de création: 08/02/2020 15:35 Date de dernière mise à jour: 11/02/2020 13:56 ... » Je pense donc, en suivant vos conseils, que j’enverrai une lettre avec AR de la même veine, à mon retour. Merci encore

Bonjour,

La compagnie aérienne fait une lecture de l'arrêt Van der Lans toute personnelle. Je vous invite à le lire (en particulier à partir du point 36) là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5323320

Mais la difficulté essentielle est que cette compagnie qui vous fait de la résistance n'a aucune adresse officielle, ni en France, ni en Union Européenne et qu'en conséquence, la procédure européenne de règlement des petits litiges est inaplicable.

Il est vrai que le Tribunal de Proximité d'Aulnay sous Bois est compétent puisque l'aéroport de départ était CDG.

Mais lorsqu'un justiciable obtient un jugement favorable d'un tribunal suivant la procédure nationale en vigueur (et donc, qui ne soit pas rendu dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges), se pose le problème de l'exécution face à un condamné domicilié à l'étranger qui refuse de l'exécuter....

Dans le cadre de la procédure européenne, contre un adversaire domicilié dans un autre Etat membre de l'Union Européenne (sauf Danemark) ça ne pose pas de problème insurmontable, mais la Norvège n'étant pas membre de l'U.E., cette procédure n'est pas applicable.

Cordialement

Merci de votre nouvelle réponse. Donc pas d’espoir d’aboutissement de la réclamation qui, en conséquence, s’avère plutôt inutile.

Bonjour. Juste un retour après ma demande d’aide auprès de ma protection juridique, suite à un e-mail reçu aujourd’hui de Norwegian, qui confirme que l’inspection n’ayant pas trouvé de défauts, ils ne sont pas responsables : (Traducteur utilisé) « Réponse (22/04/2020 12:55) Nous renvoyons à votre réclamation reçue sous la référence: M200 ...

Nous considérons une perturbation, provoquée par l'inspection de l'avion suite à un éventuel défaut technique, comme un événement extraordinaire. Lors de l'inspection, aucun défaut technique n'a été constaté. L'avion a ensuite été remis en service sans avoir à remplacer aucun composant.   Nous ne sommes pas en mesure de préparer des rapports détaillés sur chaque cas pour nos clients et, malheureusement, nous ne pouvons pas envoyer la documentation demandée. La documentation nécessaire sera fournie si vous décidez de vous adresser à un organisme national d'application.   Conformément aux directives énoncées dans notre correspondance précédente, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reconsidérer notre décision en la matière.   Nous espérons que notre réponse a clarifié la raison de l'issue de votre réclamation.  

Sincères amitiés,

L'équipe de relation client

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Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de votre plainte ou réclamation auprès de nous, vous pouvez contacter le National Enforcement Body du pays où votre vol a eu lieu. Visitez norvégien.com/neb. Veuillez noter que nous ne sommes pas actuellement inscrits à un fournisseur de règlement alternatif des litiges.

Nous sommes également tenus d'informer qu'une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) a été mise en place par la Commission européenne pour donner accès à des modes alternatifs de résolution des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Nous ne sommes actuellement pas abonnés à la plateforme ODR et aucune réclamation ou réclamation soumise ici ne nous parviendra.  

Date de création: 08/02/2020 15:35 Date de dernière mise à jour: 22/04/2020 12:55

Cordialement, Norwegian. »

Cher Jean-Louis,

La réponse de Norwegian Air contient pas mal d'erreurs et/ou des affirmations qui sont erronées. Par exemple: "Nous considérons une perturbation, provoquée par l'inspection de l'avion suite à un éventuel défaut technique, comme un événement extraordinaire". Non, non justement pas!

Mais continuer avec votre plainte me semble être une grande perte de temps pour vous - car qu'est-ce que ça vous sert de gagner au tribunal si la compagnie aérienne n'existe plus et/ou n'aura pas d'argent pour payer (car elle a fermé boutique et/ou est en faillite)?

Désolé, mais économisez votre temps précieux pour autre chose… Chris

Bonjour,

il ne fait aucun doute que la compagnie fait une interprétation toute personnelle de la jurisprudence en vigueur et que vous auriez facilement gain de cause devant le tribunal, la procédure devant le tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois (aéroport de départ CDG) étant simple et gratuite.

Mais, tout ce que vous pourriez faire de ce jugement serait de l'encadrer, puis de placer ce trophée dans votre salle de séjour.... Je vous invite à relire mon message précédent, du 11 février.

Cordialement

Merci Chris et Elviajeroparis. J’ai bien compris qu’il n’y a rien à faire. Même ma Protection Juridique n’y croyais pas. Quant à l’avenir de Norwegian, nous verrons bien, j’espère 🤞