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Vol annulé par la compagnie aérienne: remboursement et non bon d'achat méthode à suivre

Discussion started by Dom751 on 2020-04-03

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Vol annulé par la compagnie aérienne: remboursement et non bon d'achat méthode à suivre

Dom751 · 2020-04-03

Vols annulés : le gouvernement français milite auprès de l’Europe pour la mise en place d’avoirs.

Un principe acté notamment aux Pays-Bas « Le gouvernement soutient une adaptation du règlement européen sur le droit des passagers pour permettre une possibilité similaire de remboursement par les compagnies aériennes en priorité sous forme d’avoirs, ajoute le secrétariat d’État aux Transports. Une telle évolution réglementaire permettrait d’apporter une réponse aux contraintes actuelles de trésorerie des compagnies tout en fixant des critères harmonisés d’application à l’échelle européenne, de nature à protéger efficacement les consommateurs. Compte tenu de l’urgence de la situation, la France appelle désormais la Commission à faire rapidement une telle proposition d’évolution du règlement (CE) 261/2004. »

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