Attestation d'accueil en France: quels risques?
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LU
Bonjour,

Une personne avec qui je correspond par internet depuis quelques temps souhaite venir visiter Paris et par la même occasion se rendre dans ma région quelques jours pour me rencontrer. Cette personne me demande si je veux bien lui fournir une attestation d'accueil, car les frais d'hôtel qu'il doit payer à l'avance ne seront pas remboursés si il n'obtient pas de visa. Un ami m'a dit que c'est risqué car si il ne retourne pas dans son pays à la fin de son séjour touristique je peux avoir de gros ennuis car je serai responsable, et qu'en lui faisant cette attestation je m'engage à m'assurer qu'il reprendra le vol retour.

Pouvez vous me dire quels risques je cours si effectivement il ne rentrait pas? serais je vraiment responsable ?

je vous remercie d'avance. cordialement.
HE Henridusud Globetrotter ·
Prison à perpétuité 😏😏😏

Non vous ne risquez rien en fait. Vous vous engagez seulement à l'héberger le temps de son séjour vis à vis du consulat...
"Le touriste apparait comme le principal agent de diffusion du mépris anti touristique. Plus le touriste se voit en miroir de l'autre, plus il le déteste".

JEAN DIDIER URBAIN "L'idiot du voyage"
DO Domayeux Veteran ·
attention, si tu te portes "caution" pour sa venue en France càd (certificat hébergement) TU SERAS TENUE RESPONSABLE DE SON RETOUR DANS SON PAYS au cas, où cette personne oublie le chemin de retour, qu'elle soit arrêtée et reconduite à la frontière ou mise dans un "charter" tu risques d'avoir à supporter à TES FRAIS, les mesures de reconduction

aussi, réfléchi bien avant de t'engager 😛

car ce n'est pas "QUE" un engagement vis à vis du Consulat, qui aurait tôt fait d'alerter le Ministère de l'Intérieur, qui transmettra à ta mairie (c'est elle qui a délivré le document) donc; convocations, explications, mis en demeure de retrouver le fugitif pour le pousser dehors, ... sinon ==> voir ci-dessus

donc pas de prison à vie, mais une belle collection d'eme*dements en perspective, sans parler des coûts potentiels démarche salutaire, lorsque l'on a une confiance à toutes épreuves en la personne
à +

Dom
TA Tatra Globetrotter ·
Bonjour,

Je crois aussi que de nos jours les risques d'enquiquinement sont réels.

Deux alternatives :

- Votre ami achète un voyage à Paris dans une agence de voyage dans son pays, normalement c'est beaucoup plus facile pour le visa, et vous visitez quand même Paris avec lui. - C'est vous rencontrer qui l'intéresse, au moins autant que de visiter Paris, et c'est mieux pour vous de trouver un pays tiers qui l'acceptera comme touriste avec moins de manières et de dépenses.

Michel
HE Henridusud Globetrotter ·
Pourriez vous me citer la loi ou le décret qui prévoit que vous ayez à supporter les frais d'expulsion au cas où ? La seule obligation est en fait de déclarer à sa mairie le cas échéant le départ du domicile de la personne hébergée... Je sais bien que la France est devenue un régime ultra policier, mais il y a encore une petite marge.... Le certificat d'hébergement n'est par ailleurs en aucune façon un engagement, seulement la preuve que l'endroit où vous habitez est suffisamment grand pour accueillir la personne en question...Ele n'est en aucun cas obligée d'y loger tous les soirs, et peut même aller se promener de temps en temps...
"Le touriste apparait comme le principal agent de diffusion du mépris anti touristique. Plus le touriste se voit en miroir de l'autre, plus il le déteste".

JEAN DIDIER URBAIN "L'idiot du voyage"
TA Tatra Globetrotter ·
Bonjour,

Pourriez vous me citer la loi ou le décret qui prévoit que vous ayez à supporter les frais d'expulsion au cas où ?

Vous avez raison ; ceci n'a pas de base légale à ma connaissance, on est plus dans une sorte de pression, d'intimidation, voire de menace.

Michel
FA Fayd Globetrotter ·
Cette personne me demande si je veux bien lui fournir une attestation d'accueil, car les frais d'hôtel qu'il doit payer à l'avance ne seront pas remboursés si il n'obtient pas de visa.

Salut La plupart des sites de reservations d'hôtels sur internet permettent d'annuler la résa sans frais, jusqu'à 24h avant la date d'arrivée. Et pour pouvoir demander une attestation d'accueil à la mairie, cliquer sur ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml @+ Fayd
Cordialement Fayd
DO Domayeux Veteran ·
Pourriez vous me citer la loi ou le décret qui prévoit que vous ayez à supporter les frais d'expulsion au cas où ?

voici ce que signe pour partie, la personne qui cautionne 😛 "l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas." de séjour, et par conséquence de retour, ne soyez pas angélique 😇

enfin, ce n'est pas moi qui prends le risque (pour ce cas) je l'ai pris en son temps, pour des membres de ma famille, et ils sont repartis dans les délais 😉
à +

Dom
TA Tatra Globetrotter ·
Bonjour,

de séjour, et par conséquence de retour, ne soyez pas angélique

Non.

Michel
FA Fayd Globetrotter ·
Je sais bien que la France est devenue un régime ultra policier, mais il y a encore une petite marge

Salut La France est de loin le pays le plus laxiste quant à l'octroi des visas, ainsi que sur la responsabilité de l'hébergeant, qui ne risque que l'interdiction pendant 5 ans de demander une nouvelle attestation d'accueil, si le bénéficiaire de la 1ère est resté illégalement en France. La loi en Belgique est la plus sévère dans ces cas là! Cliquer sur ce lien: http://www.diplomatie.be/fr/pdf/garantenFR.pdf

Rien qu'en Nov 2006, les frais de séjour dans un centre fermé s'élevaient en moyenne à 1939€. billet d'avion pour: Rabat 450€, Prix de l'escorte 2775€ Alger 560€, = 3734€ Lagos 100€, = 8043€ Conakry 1400€ = 8727€

@+ Fayd
Cordialement Fayd
TA Tatra Globetrotter ·
Bonjour,

La France est de loin le pays le plus laxiste quant à l'octroi des visas, ainsi que sur la responsabilité de l'hébergeant, qui ne risque que l'interdiction pendant 5 ans de demander une nouvelle attestation d'accueil, si le bénéficiaire de la 1ère est resté illégalement en France.

Voilà bien une contre-vérité, basé sur l'unique exemple de la Belgique. La France est tellement laxiste que lorsque j'ai envie de rencontrer des amis qui auraient besoin d'un visa, je la remercie de son laxisme en allant ailleurs, par exemple à Istanbul, dépenser mon argent. 😛 Par ailleurs, il est impossible de demander à l'hébergeant de payer pour le rapatriement ou l'expulsion de l'invité ; c'est contraire à la constitution, je pense.

Michel
FA Fayd Globetrotter ·
Voilà bien une contre-vérité, basé sur l'unique exemple de la Belgique

Bonsoir La Belgique n'est pas le seul pays qui accorde difficilement le visa, ce n'était qu'un exemple, mais pas l'unique!

La France est tellement laxiste que lorsque j'ai envie de rencontrer des amis qui auraient besoin d'un visa, je la remercie de son laxisme en allant ailleurs, par exemple à Istanbul, dépenser mon argent.

Tant mieux, mais pour la Tunisie, ce n'est pas le cas, et le visa est plus facilement accordé par le consulat de France.😛 Fayd
Cordialement Fayd
TA Tatra Globetrotter ·
Tant mieux, mais pour la Tunisie, ce n'est pas le cas, et le visa est plus facilement accordé par le consulat de France

Pas plus mal ; je ne me vois pas trop aller Tunis. Que vous disiez qu'il n'est pas de sanction possible en France pour qui invite un étranger qui ne tient pas parole, je veux bien le lire, et je vous ai même expliqué pourquoi ; mais dire que la France est laxiste pour accorder les visa est à mon sens inacceptable.

Michel
FA Fayd Globetrotter ·
je ne me vois pas trop aller Tunis.

Salut incompréhension, je parlais du visa, pas de venir à Tunis😏 Pour le reste j'ai déjà expliqué que la personne qui héberge est fichée pendant 5 ans, en cas de séjour illégal de son invité😊 Fayd
Cordialement Fayd
TA Tatra Globetrotter ·
Pour le reste j'ai déjà expliqué que la personne qui héberge est fichée pendant 5 ans, en cas de séjour illégal de son invité

Oui, mais on ne peut pas lui demander de payer la reconduite dans le pays d'origine. 🙂

Michel
JL Jlsrama Regular ·
Bonjour, Je ne pense pas que cette attestation d'accueil engage une autre responsabilité que morale. Quand Pasqua a fait passer la loi, il souhaitait responsabiliser pénalement la personne qui s'engageait... ensuite cette directive a été supprimée.
jlstdb
RO Romgre38 Globetrotter ·
Ne fait pas cette attestation à la légère, quelle est la nationalité de cette personne c'est déja tres important, j'ai déja fais une attestation d'accueil pour ma belle soeur Africaine et pour ce faire il faut justifier tes revenus et il faut que cette personne ai une assurance maladie. cette attestation en fait signifie que tu peux subvenir à ses besoins et tu es sensée l'heberger. Le plus dur c'est qu'il ai un visa.
NE Nemo1001 Globetrotter ·
pas morale mais financiere
JL Jlsrama Regular ·
Pour aller au fond de la question voilà une réponse du ministère de l'intérieur. Ainsi on sait à quoi s'en tenir.

La délivrance des attestations d'accueil relève exclusivement du maire ou, pour Paris, Lyon et Marseille, du maire d'arrondissement (art. 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). C'est ce même texte qui en fixe les conditions de délivrance (également prévues par les articles L. 211-3 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Le maire peut toutefois refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants : l'hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises ; il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; les attestions antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure. Le refus de validation d'une attestation d'accueil est motivé par le maire conformément à la réglementation sur la motivation des décisions administratives. Les refus pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, qui devra toutefois être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date du refus. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

bye bye
jlstdb
NE Nemo1001 Globetrotter ·
le texte que tu as copié collé n'apporte aucune infos sur le sujet
JL Jlsrama Regular ·
Je sais pas ce qu'il te faut alors ! Il s'agit du texte officiel !

La question est : "Pouvez vous me dire quels risques je cours si effectivement il ne rentrait pas? serais je vraiment responsable ?"

Les réponses sont d'une part: la responsabilité incombe au maire qui acceptera ou refusera la demande (de l'hébergeur). D'autre part Si la personne ne rentre pas c'est du ressort administratif... pas du sien !
jlstdb
NE Nemo1001 Globetrotter ·
Les réponses sont d'une part: la responsabilité incombe au maire qui acceptera ou refusera la demande (de l'hébergeur). D'autre part Si la personne ne rentre pas c'est du ressort administratif... pas du sien !

l'authorisation de delivrance incombe au maire mais il faut pas interpreter les risques financier pour le demandeur sans parler qu'il ne pourra plus déposer une nouvelle demande

voici le titre de ton copie collé: "La délivrance des attestations d'accueil relève exclusivement du maire "
JL Jlsrama Regular ·
Rien dans le texte ne donne ces précisions. D'où sortent-elles ?
jlstdb
JL Jlsrama Regular ·
Procédure de délivrance Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois. L'hébergeant qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile.

Contenu de l'attestation d'accueil L'hébergeant doit remplir et signer sur place le formulaire Cerfa n°10798*02 qui lui sera remis au guichet. L'attestation indique : son identité et son adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger, l'identité de l'hébergé, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport facilitera cette démarche), le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français, le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger, la justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur d'assurance agréé d'une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 EUR couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. L'hébergeant peut s'acquitter de cette obligation au profit de l'hébergé, la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas. Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l'étranger accueilli. Des justificatifs sont exigés pour la validation de l'attestation. L'hébergeant doit fournir : une carte d'identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers, un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile, tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger dans des conditions normales de logement. Vérification des conditions normales de logement L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement. A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l'OMI (Office des migrations internationales) peuvent procéder à des vérifications sur place. L'hébergeant doit donner son consentement par écrit. Si celui-ci refuse de le donner, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. Coût Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 15 EUR perçue au profit de l'OMI même en cas de refus de la demande. Acceptation de la demande L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire. En cas de rejet de la demande Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas, notamment si : l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives, l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement. La décision de refus doit être motivée par le maire. En cas de réponse négative ou en cas de silence du maire dans un délai d'un mois, l'hébergeant peut former un recours devant le préfet dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite. Le recours administratif auprès du préfet doit être formé préalablement à un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Il n'est nulle part cité de mesure coercitive en cas de manquement au respect de l'engagement pris par l'hébergé.
jlstdb
NE Nemo1001 Globetrotter ·
la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

voila un des risques 😏
JL Jlsrama Regular ·
Il ne s'agit pas d'un risque mais d'un engagement pris avant l'arrivée de l'invité.

Ceci pour simplement dire que je ne pense pas qu'il existe de "punition" dans le cas d'une défection de la parole de l'invité.Il vient, c'est son problème, pas celui de l'hébergeur. Il respecte la règle où, s'il se fait prendre, il sera expulsé... et subira les conséquences d'éventuels manquements à la Loi française mais l'hébergeur ne sera en rien "puni" ou interdit de quoi que ce soit. Cette histoire avait fait couler de l'encre en son temps quand le changement de gouvernement à abrogé la loi Pasqua.
jlstdb
NE Nemo1001 Globetrotter ·
C'est un risque financier: l'herbergeur devra payer les depenses en cas de défaillance de l'invité.

Autre risque: c'est le refus par le maire de lui accorder une autre attestation si l'invité ne rentre pas au pays
TA Tatra Globetrotter ·
Bonsoir Nemo,

C'est un risque financier: l'herbergeur devra payer les depenses en cas de défaillance de l'invité.

Je crois me souvenir que c'est un principe constitutionnel : on ne peut sanctionner quelqu'un pour la faute d'un autre, cela ne tient pas juridiquement. Pas sûr, juste un souvenir qui me revient ; je n'ai pas très bien suivi les aspects légaux en France ces dernières années.

Michel
JE Jefcom33340 Veteran ·
Cette personne me demande si je veux bien lui fournir une attestation d'accueil, car les frais d'hôtel qu'il doit payer à l'avance ne seront pas remboursés si il n'obtient pas de visa

Remboursé par qui ?

Qu'il commence par le début, le visa et ensuite il trouvera un hôtel en France sans problème.

Aide à personne illégale en France ?
Les conseils, c'est comme l'argent, on n'en a jamais assez.....
TA Tatra Globetrotter ·
Bonsoir,

Qu'il commence par le début, le visa et ensuite il trouvera un hôtel en France sans problème.

Je crois que vous ne savez pas vraiment comment ces choses se passent....

Michel
EL Eltopo Globetrotter ·
Bonjour, tout a été dit, mais il faut aussi se poser la question quel est le degré de sincérité de ton correspondant, de quel pays est il? ne soyons pas naifs il y a des centaines de candidats a l'immigration qui cherchent sur internet la voie possible. Et si tu allais le voir chez lui?
FA Fayd Globetrotter ·
Pouvez vous me dire quels risques je cours si effectivement il ne rentrait pas? serais je vraiment responsable ?

Salut Si la personne invitée ne retourne pas dans son pays, l'attestation d'accueil peut se transformer en attestation de complaisance! Et d'après l'Article 21 de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 modifiée: Toute personne française ou étrangère, résidant en France, ou sur le territoire d'un autre état partie à la convention de Schengen qui aura par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ou sur le territoire d'un autre état partie à la convention de Schengen sera punie d'un emprisonnement de 5 ans, et d'une amende de 45000€. @+ Fayd
Cordialement Fayd
TA Tatra Globetrotter ·
Bonjour,

Si la personne invitée ne retourne pas dans son pays, l'attestation d'accueil peut se transformer en attestation de complaisance!

A condition de la prouver, la complaisance. Et ça me paraît bien difficile. Sauf s'il était avéré que c'était un service monnayé, organisé, dans un réseau ou quelque chose du genre.

Michel
FA Fayd Globetrotter ·
A condition de la prouver, la complaisance.

Salut Personne rencontrée virtuellement😉 Fayd
Cordialement Fayd
TA Tatra Globetrotter ·
Personne rencontrée virtuellement😉

Je doute que cela suffise à en faire une attestation de complaisance.

Michel
LU Luziana ·
Bonsoir,

tout d'abord merci à tous pour vos réponses !!!

Afin d'avoir une réponse officielle j'ai finalement pris un rendez vous avec la maison de la justice et du droit qui m'a dirigée vers la CIMADE (droit des étrangers) suite à mon rendez vous avec la CIMADE j'ai la réponse et je viens la partager avec vous :

la personne qui établit une attestation d'accueil s'engage à héberger l'étranger et à subvenir à ses besoins en cas de nécessité le temps de son séjour (et seulement ça), l'invité étranger peut circuler en France pour visiter il n'est pas obligé de rester cloîtré à l'adresse indiquée, cependant cette adresse est l'adresse de référence le temps de son séjour. Cette responsabilité s'arrête à la fin du visa, si la personne reste en séjour irrégulier cela relève de SA responsabilité, ce qui relèverait de la responsabilité de l'accueillant serait de l'héberger alors qu'il est en situation irrégulière après la fin de validité de son visa.

heureusement nous avons encore le droit de nous lier d'amitié avec des personnes étrangères .....🙂

" Non vous ne risquez rien en fait. Vous vous engagez seulement à l'héberger le temps de son séjour vis à vis du consulat..." exact !

"Qu'il commence par le début, le visa et ensuite il trouvera un hôtel en France sans problème." effectivement vous ne savez pas comment ça se passe. "Aide à personne illégale en France ?" je ne vois pas le rapport.........

"attention, si tu te portes "caution" pour sa venue en France càd (certificat hébergement) TU SERAS TENUE RESPONSABLE DE SON RETOUR DANS SON PAYS au cas, où cette personne oublie le chemin de retour, qu'elle soit arrêtée et reconduite à la frontière ou mise dans un "charter" tu risques d'avoir à supporter à TES FRAIS, les mesures de reconduction" NON ! réponse de la CIMADE

"Ceci pour simplement dire que je ne pense pas qu'il existe de "punition" dans le cas d'une défection de la parole de l'invité.Il vient, c'est son problème, pas celui de l'hébergeur. Il respecte la règle où, s'il se fait prendre, il sera expulsé... et subira les conséquences d'éventuels manquements à la Loi française mais l'hébergeur ne sera en rien "puni" ou interdit de quoi que ce soit." exact

encore merci et bonne soirée Luziana

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