Réserver une chambre d'hôtel à Paris en étant mineur?
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RA
Bonjour à tous, ça fait 2ans que je suis avec ma copine et pour nos 2ans j'aimerais lui offrir un week-end à Paris mais, le problème c'est que j'ai bien peur que l'hôtel refuse de nous louer une chambre du fait que l'on est mineur ( 17 ans ) alors voilà j'ai vraiment envie de ce week-end à Paris avec ma chèrie!!! Pensez-vous que nous pourrions dormir dans une auberge de jeunesse ou ailleurs aidez-moi SVP. :) Merci ;)
KE KevGau21 ·
c'est souvent La réservation, il demande une Carte de crédit au cas où tu n'irais pas ils'assurent ainside ne pas perdre une vente donc appelle savoir si avec la carte de tes parents (ou la Tienne si tu peux en étant Mineur Tu vas avoir une r.éponse beacoup plus sur qu'ici)

Si ça ne marche pas la première fois essaye un autre endroit les règles peuvent changer
DE Desivry Veteran ·
Je ne pense pas qu'il y ait de problème, du moment que la chambre est payée.
GE Getperrier Regular ·
Bonjour,

alors certains hoteliers peuvent refuser d'avoir des mineurs seuls dans leurs établissements. Maintenant d'autres peuvent demander des autorisations parentales.

En effet en cas de problèmes avec des mineurs l'hotelier est responsable.
DE Desivry Veteran ·
L'hôtelier n'a pas de moyen de savoir qui est mineur ou non.
LI Libed3 Veteran ·
De toute évidence, si. Lorsqu'ils seront sur place. Il m'est arrivé de tenter de faire une résa dans un camping pour des mineurs accompagnés de majeurs mais qui n'étaient pas leurs parents. J'ai failli faire cette résa en ligne et heureusement que je ne l'ai pas faite car je l'aurai perdue. Les règles sont-elles les mêmes dans un hôtel, je ne sais pas.
TA Tatra Globetrotter ·
De toute évidence, si.

Et il fera comment pour le savoir ?

Michel
LI Libed3 Veteran ·
Avec leur CNI par exemple ?
TA Tatra Globetrotter ·
L'hôtelier n'a pas le droit de la demander.

Michel
LI Libed3 Veteran ·
Ce serait bien si quelqu'un avait un lien à nous transmettre à ce propos. Règles, ou droit pour les mineurs dans ce domaine.
LI Libed3 Veteran ·
Les campings, ont-ils le droit ? S'ils n'en ont pas le droit c'est pourtant ce qu'il se pratique.
TA Tatra Globetrotter ·
Règles, ou droit pour les mineurs dans ce domaine.

Il n'y en a pas, à mon avis. Rien n'empêche un mineur de dormir à l'hôtel.

Michel
TA Tatra Globetrotter ·
Les campings, ont-ils le droit ? S'ils n'en ont pas le droit c'est pourtant ce qu'il se pratique.

Mais au nom de quoi voudriez-vous que les campings et les hôtels ne puissent accueillir des mineurs ?

Michel
LI Libed3 Veteran ·
Je pense avoir trouvé un élément de réponse. Mais, comme le premier participant le signalait, la meilleure réponse sera celle de l'hôtelier. "Il est rappelé qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les réservations et ventes destinées à des mineurs non accompagnés ne seront pas acceptées, étant spécifié que l'hôtel n'a pas toujours la capacité à identifier les personnes mineures."
TA Tatra Globetrotter ·
"Il est rappelé qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les réservations et ventes destinées à des mineurs non accompagnés ne seront pas acceptées, étant spécifié que l'hôtel n'a pas toujours la capacité à identifier les personnes mineures."

Rien à voir ; ou alors ils n'auraient pas le droit d'acheter un DVD dans le commerce non plus ... Cette clause est bidon.

Michel
LI Libed3 Veteran ·
Je ne gère pas de camping ni d'hôtel, je ne peux donc vous répondre. Voilà ce que m'avais répondu un camping lors de mes recherches. __ Bonjour,

tout d'abord, est ce que tous ces jeunes sont majeurs? Nous n'acceptons les personnes mineures non accompagnées de leurs parents durant toute la durée du séjour même si ceux ci délivrent une attestation ou qu'il y a des personnes majeures dans le groupe .....
TA Tatra Globetrotter ·
tout d'abord, est ce que tous ces jeunes sont majeurs? Nous n'acceptons les personnes mineures non accompagnées de leurs parents durant toute la durée du séjour même si ceux ci délivrent une attestation ou qu'il y a des personnes majeures dans le groupe

Voilà qui doit singulièrement réduire la clientèle. 🙂 Cela exclut toute sortie de groupes associatifs, de jeunes, scolaires etc..... Cela exclut papy et mammy qui font du camping avec les petits enfants... Cela exclut Libertad31 qui amène les cousins de ses enfants en camping......

Michel
LI Libed3 Veteran ·
Exact ! C'est bien pour ça que je demandais s'il existait des règles, et si elles étaient respectées, d'un côté comme de l'autre. C'est un peu comme la théorie et la pratique, il y a parfois des différences. J'ai démarché pas mal de camping pour ma fille à ce moment là, tous ont eu la même réponse.
TA Tatra Globetrotter ·
Je crois qu'on vous fait cette réponse si on n'a pas vraiment besoin de clients, et que si vous appelez pour expliquer clairement, un arrangement se trouve. La France est devenu un pays compliqué, de défiance envers les jeunes générations, et de recherche de responsables à punir au moindre incident ; on paie ces excès de nombreux désagréments au quotidien.

Michel
GE Getperrier Regular ·
il ne faut pas confondre les associations les groupes scolaires qui sont en général en règle avec les lois (attestations parentales).

Pour ce qui est des mineurs qui arrivent seuls tout comme au café, au restaurant etc le rsponsable de l'établissement si il a un doute, doit demander à la personne devant lui de fournir une preuve de sa majorité. Vous vous rendez compte (je sais je suis dans l'estrême) mais si les mineurs sont en pleine fugue c'es l'hôtelier qui trinque.
TA Tatra Globetrotter ·
Vous vous rendez compte (je sais je suis dans l'estrême) mais si les mineurs sont en pleine fugue c'es l'hôtelier qui trinque.

Vous pouvez, pour mettre les choses au clair dans cette discussion, me citer l'article de loi qui rendrait dans ce cas l'hôtelier responsable de quelque chose ? Un vrai article de loi, avec le numéro... Car je crois que cela nous manque ici pour étayer nos propos.

Michel
GE Getperrier Regular ·
un début de réponse ;

La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même. L’article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi ». Le principe est la capacité posée par l’article 1123 du Code civil ; Il convient de distinguer de deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance qui est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, et, la capacité d’exercice qui est le pouvoir de mettre en oeuvre soi-même ses droits et ses obligations1. L’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». L’incapacité c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi certaines personnes sont, en raison de leur âge ou de l’altération de leurs facultés mentales, inaptes à exercer seules certains droits dont elles demeurent titulaires (incapacités d’exercice). Alors que d’autres personnes peuvent être privées du droit de conclure certains contrats, mais cette incapacité ne peut être générale (incapacités de jouissance)2. Si le principe est la capacité de contracter, il convient d’étudier les différents régimes d’incapacité prévue par la loi (I), et les différentes sanctions applicables (II). 1 Lexique
TA Tatra Globetrotter ·
A mon avis c'est sans rapport avec ce qui nous intéresse ; le mineur de 17 ans ne contracte pas moins quand il achète un DVD que quand il paie une chambre d'hôtel, si ?

Michel
GE Getperrier Regular ·
et encore ceci :

Responsabilité de l'hôtelier Client mineur dans un hôtel Pour un client mineur, accompagné ou non, qui a été accepté dans l'établissement et qui s'y fait servir des boissons, vous devez vous conformer à la législation relative aux débits de boissons (voir la section «client mineur dans un bar ou un restaurant »). Pour la revente de tabac aux mineurs, voir la même section. Si vous décidez de recevoir des mineurs non accompagnés dans votre établissement il est conseillé de faire preuve d'une très grande prudence et de suivre les recommandations suivantes : • lors de la réservation d’une chambre par ou pour un mineur, il est nécessaire de demander une autorisation-décharge de responsabilité aux parents, avant de leur adresser une confirmation de réservation (voir le modèle en annexe de ce chapitre), • vous devez également bloquer l’accès au système PayTV à tout client mineur. Ainsi, vous ne devez leur communiquer à aucun moment le code d’accès PayTV et vous assurez que le système « pré-view » a bien été désactivé. En effet, concernant les films destinés aux adultes, il incombe aux diffuseurs de prendre des mesures assurant la protection des mineurs. L’article 227-24 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, toute diffusion de films à caractère violent ou pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, • pour les hôtels disposant d'accès internet dans le hall de l'hôtel : veiller à ce que les mineurs ne puissent accéder aux sites internet pour ADULTES, • conformément à la législation en vigueur sur la protection des mineurs et à celle sur les débits de boissons, l’accès au minibar doit être bloqué ou celui-ci doit être entièrement vidé avant l’arrivée de client mineur. Risque commercial : L'hôtelier acceptant un mineur au sein de son établissement peut se retrouver confronté au non-paiement de la prestation, les clients mineurs pouvant être insolvables. Dans ce cas, la réglementation reste floue : le code civil affirme que "L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes" (article 389-3 du code civil). La jurisprudence a regroupé des cas d'espèce, dans lesquels le mineur agit seul et sous sa responsabilité, sous la notion d'actes de la vie courante. Dès lors, il faudrait savoir si les contrats de restauration et d'hôtellerie peuvent être considérés comme des actes de la vie courante, mais aucune réponse précise n'a été apportée jusqu'à présent. Dans le cas d'un contrat d'hôtellerie, le raisonnement des juges pourrait être celui-ci : • si le mineur est âgé de 17 ans et qu'il a dormi une nuit dans un hôtel où les chambres sont facturées 23 €, il a accompli un acte de la vie courante, qu'il a pu effectuer seul, et dont il est responsable. • si le mineur est âgé de 15 ans et qu'il a dormi une semaine dans un hôtel où les chambres sont facturées 230 €, il a accompli un acte engageant la responsabilité de ses parents. Risque sur le plan civil : Un mineur est exposé à des dangers de tous ordres au sein d'un hôtel. Ainsi, l'hôtelier pourrait se voir réclamer des dommages-intérêts par les parents au titre de l'article 1382 et suivants du code civil. Risque sur le plan pénal : Les risques encourus par le client mineur peuvent faire l'objet de sanctions pénales (dans le cas d'enlèvement, de viol, etc.). Ces délits sont punis beaucoup plus gravement que s'ils étaient commis sur des adultes. C'est pourquoi, il est nécessaire de demander une décharge-autorisation aux parents du mineur non accompagné.

Vous comprendrez mieux pourquoi l'hotelier, qui est quand meme maitre au sein de son établissement peut ne pas vouloir de mineur non accomp&gné et pas en règle dans son hotel. Charge ensuite au mineur d'aller porter plainte pour "refus de vente", s'il il tient tellement.
TA Tatra Globetrotter ·
et encore ceci :

C'est quoi ? Quelle est la source ?

Michel
TA Tatra Globetrotter ·
Alors, en gros..... Rien n'interdit aux mineurs de séjourner dans des hôtels, mais ça entraîne pour l'hôtelier quelques tracasseries et quelques éventuels risques (en fait des attaques en justice des parents) qu'il essaie de ne pas être en situation d'avoir à assumer ; j'ai bon ? 🙂 Donc, ouverture de parapluie... Quand j'écrivais plus haut que la France avait de grosses difficultés générationnelles.

Michel
RA Rami631 ·
merci à tous pour vos réponse Donc si j'ai bien compris c'est pas interdit il faut juste que je télephone avant de me présenter, à l'hôtelier lui demander et puis payer avec une carte de crédit sauf que je ne posséde pas de carte de crédit ... Si je présente une carte qui n'est pas à mon nom, c'est grave ??? merci
TA Tatra Globetrotter ·
Bonjour,

Oui, c'est ça ; ce n'est pas du tout interdit, sauf qu'il faut prendre contact avec le gérant de l'hôtel par avance pour s'assurer de ses conditions.

Michel
RA Rami631 ·
OK merci beaucoup sa me rassure 😉
TA Tatra Globetrotter ·
Cela ne veut pas dire que vous trouverez facilement, mais prenez contact, annoncez les choses honnêtement et sincèrement, et si ça ne marche pas allez ailleurs. Qu'un de vos parents prenne contact et garantisse la chose par sa carte est la meilleure des choses.

Michel
KE KevGau21 ·
Cela ne veut pas dire que vous trouverez facilement, mais prenez contact, annoncez les choses honnêtement et sincèrement, et si ça ne marche pas allez ailleurs. Qu'un de vos parents prenne contact et garantisse la chose par sa carte est la meilleure des choses.

Michel

Ouais je crois que cela rassurait beaucoup le gérant que t'es parents aient pris contact en premier.

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