Le nouveau cadre de remboursement pour les croisières annulées
FR

This discussion is in French, the community’s main language.

Original post
HY
Une des ordonnances adoptées ce jour par le gouvernement Français modifie le conditions de remboursement en cas d'annulation. Voir le texte en annexe.

Sous réserve d'une analyse plus poussée, cette ordonnance prévoit :

la dérogation à l'article L211-14 du code du tourisme qui obligeait le voyagiste à rembourser la prestation annulée.

Le voyagiste doit proposer une nouvelle prestation équivalente. Il doit le faire sur un support durable, donc pas seulement par mail. Cette proposition doit être faite dans les 3 mois suivant la notification de l'annulation du voyage et elle est valable 18 mois à compter de la proposition.

Si le voyageur ne donne pas suite à cette proposition, le voyagiste doit procéder au remboursement au terme des 18 mois.

Cela laisse ouvert une large gamme de situations, selon les choix de chacun et suivant les astuces déployées par les voyagistes pour utiliser ces dispositions à leur avantage, reporter, se faire rembourser plus tard, etc..
ET Eterlous Globetrotter ·
Bonjour Merci pour cette information documentée à faire largement circuler. On est loin du document adressé par MSC... Proposition sur papier Proposition de la même prestation sans augmentation de prix Remboursement intégral si proposition non utilisée
ET Eterlous Globetrotter ·
Petite question subsidiaire Lorsque l’on est passé par une agence, qui doit effectuer la proposition ? L’agence ou la compagnie ?
MI Michel63000 Regular ·
Bonsoir Alain

Merci pour ces infos. Mais que vaut cette ordonnance par rapport a la loi européenne protégeant le consommateur?
ID IdéePas Regular ·
Bonsoir,

Rien, elle y est contraire et le commissaire européen en charge de la protection des consommateurs l'a encore répété hier.

Le voyageur doit se voir proposer un remboursement intégral (théoriquement sous 14 jours), même s'il est libre d'accepter un avoir également.
MI Micax Veteran ·
Petite question subsidiaire Lorsque l’on est passé par une agence, qui doit effectuer la proposition ? L’agence ou la compagnie ?

Bonsoir Costa a ses clients directs et les agences. Il envoie tous les documents aux agences (comme à ses clients directs) pour qu'elles les fassent suivre à leurs clients. De même c'est l'agence qui doit répondre à Costa au nom du client. Pour MSC je ne sais pas je ne suis jamais passé par une agence. Cordialement
MI Micax Veteran ·
Bonjour Oui mais quand on lit le texte complet de l'ordonnance il est écrit : "A cet effet, au regard de l’ampleur du risque économique au niveau européen, la Commission européenne a publié, le 19 mars dernier, des lignes directrices ouvrant la possibilité que soit proposé au client un avoir". Façon de dire que la Commission européenne, elle-même, aurait donné son accord pour déroger à la directive européenne. Ce que contestent certains haut fonctionnaires européens à Bruxelles. Je suis d'accord avec vous. Cordialement
ID IdéePas Regular ·
Bonsoir,

Le commissaire européen compétent a en effet validé la possibilité de proposer un avoir et l'a même encouragé, mais il a également précisé que le client devait conserver la possibilité d'être remboursé.
MI Micax Veteran ·
Le commissaire européen compétent a en effet validé la possibilité de proposer un avoir et l'a même encouragé, mais il a également précisé que le client devait conserver la possibilité d'être remboursé.

Merci pour la précision. Hélas l'ordonnance en France a "oublié" d'en faire mention. Mais je pense que vous avez raison car le commissaire européen en question est belge et je suppose que vous êtes mieux informé que nous en France. Cordialement
ET Eterlous Globetrotter ·
Bonjour Merci pour cette information documentée à faire largement circuler. On est loin du document adressé par MSC... Proposition sur papier Proposition de la même prestation sans augmentation de prix Remboursement intégral si proposition non utilisée

Petite rectification : la proposition peut être effectuée par courriel. Ce qui n’est pas très clair, même prestation au même prix ou proposition d’une prestation plus chère en remplacement pour laquelle on doit payer une différence. MSC ne donne pas la possibilité de la même croisière, plus tard, mais seulement un voucher.
HY Hyerois83 Globetrotter ·
qui doit effectuer la proposition ?

Je pense que c'est celui avec qui tu as conclu le contrat de voyage. Si c'est une agence, bien entendu elle ne pourra que répercuter les propositions de la compagnie de croisière.
HY Hyerois83 Globetrotter ·
Il semble que la France n'ai fait qu'anticiper ce qui risque de se passer sur une bonne partie de l'Europe. En Allemagne, aux Pays Bas, en Belgique, il y a discussion sur le système des vouchers. En Italie, il semble que c'ait été déja mis en place. Ceci ne concerne pas les vols aériens où, au contraire, la commission Européenne vient de rappeler le principe de remboursement, bien que des compagnies comme Air France mettent en place des stratégies de contournement.
HY Hyerois83 Globetrotter ·
la proposition peut être effectuée par courriel.

Je ne sais pas si c'est considéré comme un support durable au sens de cette directive.
HY Hyerois83 Globetrotter ·
Ce qui n’est pas très clair, même prestation au même prix ou proposition d’une prestation plus chère en remplacement pour laquelle on doit payer une différence.

Ca me parait clair : une prestation de qualité équivalente au même prix ou mieux avec un supplément. Evidemment, il va y avoir des problèmes pour savoir si un tour de Méditerranée au mois de décembre est équivalent au même au mois de mai.
MI Michel63000 Regular ·
Ce qui n’est pas très clair, même prestation au même prix ou proposition d’une prestation plus chère en remplacement pour laquelle on doit payer une différence.

Ca me parait clair : une prestation de qualité équivalente au même prix ou mieux avec un supplément. Evidemment, il va y avoir des problèmes pour savoir si un tour de Méditerranée au mois de décembre est équivalent au même au mois de mai.

Re Alain

Imagine que ma transat avion inclus de 13 nuits en balcon Fantastica en avril peut devenir une 7 nuits en méditerrané au mois de novembre avec obligation de garder la même agence et le même armateur.😐 Au même tarif bien sur.
OS Osny Veteran ·
Bonjour,

Oui et c’est bien le cas ici, sauf que c’est au bout de 18 mois. Quand la valeur de l’avoir sera minimisée par l’inflation. Ou Quand l’agence de voyage n’existera plus.

@+ Osny
Membre GOLD PEARL Costa Croisières - Membre PLATINUM Royal Caribean - Membre BLACK MSC - NCL EPIC - 2020 MSC SPLENDIDA Ecosse Irlande - MSC SEAVIEW Méditerranée - MSC LIRICA - 2021 - MSC SEASIDE Atlantique- MSC LIRICA Israël
MI Michelzen Globetrotter ·
Mais que vaut cette ordonnance par rapport a la loi européenne protégeant le consommateur?

On est en France et SEUL le droit français est applicable dans le pays. Les directives et autres règlements européens doivent être introduits dans le droit national pour être d'application, c'est la règle pour tous les pays et ça l'a été en France en particulier pour tout ce qui concerne la consommation inclus voyages objet de ce forum ....

Mais chaque pays RESTE souverain et peut prendre des mesures dérogatoires temporaires, sans caractère permanent, la plus récente / connue de tous ayant été le rétablissement de contrôles au sein de l'espace Schengen contraire a l'accord de libre circulation signé !

Petit commentaire si MSC**, par ex refuse de te rembourser et impose le système d'avoir ... pour contester devant la justice française il faudra se retourner sur l'Etat

** les croisières vendues en France le sont par MSC Cruise SA inscrite au RCS comme agence de voyage et domiciliée a 92160 MONTROUGE, entreprise qui relève du droit français
Bon voyage et surtout voyagez zen! Michel France (85)
ET Eterlous Globetrotter ·
la proposition peut être effectuée par courriel.

Je ne sais pas si c'est considéré comme un support durable au sens de cette directive.

C’est indiqué clairement dans l’ordonnance : courrier ou courriel
ET Eterlous Globetrotter ·
Le commissaire européen compétent a en effet validé la possibilité de proposer un avoir et l'a même encouragé, mais il a également précisé que le client devait conserver la possibilité d'être remboursé.

Merci pour la précision. Hélas l'ordonnance en France a "oublié" d'en faire mention. Mais je pense que vous avez raison car le commissaire européen en question est belge et je suppose que vous êtes mieux informé que nous en France. Cordialement

L’ordonnance du 25/03 prévoit explicitement le remboursement au bout des 18 mois si l’avoir n’a pas été utilisé, en totalité ou en partie.
YA Yael5 Veteran ·
Bonjour, L'ordonnance prévoit donc le remboursement à la fin des 18 mois si l'avoir n'a pas été utilisé.. si j'ai bien compris.. Le document émis par MSC et transmis par l'agence de voyages n'en fait pas mention - ce qui est compréhensible, puisqu'il nous a été envoyé avant la parution de cette ordonnance-. Doit-on, à votre avis, avant signature, demander à ce qu'un nouveau document soit envoyé avec la mention du remboursement ? ou demander au moins un courrier de confirmation à l'agence de cette mention ? Ou sommes-nous couverts juste par le fait de cette ordonnance ? Merci d'avance pour vos avis et conseils..
MI Michel63000 Regular ·
Bonjour, L'ordonnance prévoit donc le remboursement à la fin des 18 mois si l'avoir n'a pas été utilisé.. si j'ai bien compris.. Le document émis par MSC et transmis par l'agence de voyages n'en fait pas mention - ce qui est compréhensible, puisqu'il nous a été envoyé avant la parution de cette ordonnance-. Doit-on, à votre avis, avant signature, demander à ce qu'un nouveau document soit envoyé avec la mention du remboursement ? ou demander au moins un courrier de confirmation à l'agence de cette mention ? Ou sommes-nous couverts juste par le fait de cette ordonnance ? Merci d'avance pour vos avis et conseils..

Ce document a sans doute était envoyé le plus rapidement possible car il est nettement moins intéressant que l’ordonnance et une fois signé par vous il est trop tard pour revenir en arrière. Il les dédouane de tout, vous êtes pieds et points liés devant la compagnie et les agences.
YA Yael5 Veteran ·
Merci Michel.. À ce jour, je n'ai encore pas renvoyé le document MSC signé à mon agence, c'est pourquoi je posais ces questions.
ET Eterlous Globetrotter ·
Bonjour NPO que si vous êtes passé par une agence, en tant qu’ » agence de voyage », elle seule à la responsabilité de votre contrat...
YA Yael5 Veteran ·
Bonjour Jean-Marie, Je n'ai pas compris votre réponse.. L'agence est responsable de notre contrat, oui, mais doit respecter les modalités de l'ordonnance, de ce que je comprends..

Similar discussions

You might also like