Dispense de juré d'assise et voyage en Thaïlande?

Bonjour à tous! j'ai été sélectionné pour faire éventuellement parti des jurés d'assise pour l'année 2011. Je n'ai pas encore été convoqué pour un procès quelconque, mais je psychote un peu car j'ai prévu un voyage en Thaïlande du 3 février 2011 au 16 mars 2011, et j'ai peur de recevoir une lettre juste avant ou pendant mon voyage. Je connais les risques encourus, mais je n'ai vraiment pas envie d'annuler ce voyage prévu de longue date (paiement des billets effectué, réservation logement, etc...). Est ce que cela est déjà arrivé à quelqu'un et que faut-il faire dans ces cas là? Dois-je rester obligatoirement à la disposition de la justice durant toute l'année 2011? Merci par avance de vos réponses

quelque temps avant tu recois une convocation pour la preselection , en general il y a un surplus de jure j ai ete sorrti de selection pour des raison professionel etant mon propre patron, si il n y avait pas eu assez de jure je n y coupait pas un voyage je ne sais pas si c'est valable comme excuse

Si tu peux apporter la preuve que tu as engagé des frais tu seras dispensé.

la convocation a un jure d assises fait partie de remboursement sans frais par les assurances voyages ou les compagnies ( avec maladie ou deces d un proche etc ..............) alors !!

Bonjour, 2 cas se présentent :

1) tu reçois ta convoc pour une date avant le 03 février. Tu dois absoloument te rendre à l'audience du 1er jour. Là, tu expliques ton cas et, à priori, surtout si tu as payé ton billet d'avion, etc (prends les factures avec toi, on ne sait jamais), ..., il y a des chances pour que tu sois récusé pour la durée des procès. PS : si tu ne te présentes pas à l'audience, tu risques une amende.

2) tu reçois ta convoc alors que tu es déjà en Thaïlande ..... Je te conseille de contacter dès à présent l'administration qui t'a envoyé ta notification et de leur expliquer ton cas. Voir avec eux comment cà peut se régler.

Quant à rester à disposition de la justice pendant tout 2011, non, vis ta vie 🙂 tu aviseras le moment venu 😉

Bonjour,

La cour d'assises est une juridiction intermittente qui se réunit quatre fois par an (une fois par trimestre) au niveau du chef-lieu du département. Le jury, chargé de juger les crimes, est composé de citoyens siégeant aux cotés de juges professionnels.

Vous faites partie des citoyens qui ont été tirés au sort à partir des listes électorales et avez probablement reçu une première lettre à en-tête de votre mairie qui vous a informé que vous êtes "mobilisable" durant l'année 2011. Mais rien ne dit que vous serez effectivement amené à siéger. En outre, vous ne serez pas retenu si vous exercez une profession incompatible ou si vous avez un lien de parenté avec l'une ou l'autre des parties.

Au plan pratique, si vous avez passé tous les autres filtres, vous serez prévenu par le greffier de la cour d'assises quinze jours au moins avant le début de la session. Une convocation vous sera notifiée par la gendarmerie. Ce n'est qu'à l'ouverture de l'audience que vous saurez si vous faites partie des 9 jurés retenus parmi les titulaires ou les suppléants.

Enfin, il est en principe impossible de refuser d'être juré sauf cas précis. Un voyage touristique ne fait pas partie des motifs de dispense.

Cordialement.

Bonjour,

La convocation devant une administration (elle est impérative dans votre cas) est prise en compte comme motif d'annulation valable et donc de remboursement de votre séjour. Ensuite selon que vous en ayiez prise une en plus ou avec votre CB ou celle de la compagnie etc..

Et effectivement je reprend un point soulevé. Un voyage touristique ne permet pas de dispense pour assister au jury.

Bonjour,

La cour d'assises est une juridiction intermittente qui se réunit quatre fois par an (une fois par trimestre) au niveau du chef-lieu du département. Le jury, chargé de juger les crimes, est composé de citoyens siégeant aux cotés de juges professionnels.

Vous faites partie des citoyens qui ont été tirés au sort à partir des listes électorales et avez probablement reçu une première lettre à en-tête de votre mairie qui vous a informé que vous êtes "mobilisable" durant l'année 2011. Mais rien ne dit que vous serez effectivement amené à siéger. En outre, vous ne serez pas retenu si vous exercez une profession incompatible ou si vous avez un lien de parenté avec l'une ou l'autre des parties.

Au plan pratique, si vous avez passé tous les autres filtres, vous serez prévenu par le greffier de la cour d'assises quinze jours au moins avant le début de la session. Une convocation vous sera notifiée par la gendarmerie. Ce n'est qu'à l'ouverture de l'audience que vous saurez si vous faites partie des 9 jurés retenus parmi les titulaires ou les suppléants.

Enfin, il est en principe impossible de refuser d'être juré sauf cas précis. Un voyage touristique ne fait pas partie des motifs de dispense.

Cordialement.

Je comprends ce que vous dites sur le fait que vous êtes prévenus en gros pour une année donnée. Mais si quinze jours avant vous êtes à l'étranger pour un ou deux mois par exemple, que se passe-t-il ? Vous ne pouvez pas être informé que vous êtes convoqués pour la session en question, vous n'êtes tout simplement pas à votre domicile. (et il y a plein de cas ou l'on peut être absent entre 1 et 3 mois de son domicile) Que se passe-t-il alors ? Quel est le niveau de l'amende ?

Succinctement résumé, sauf cas exceptionnels, vous n'avez pas d'autre perspective que celle de remplir votre mission. A défaut, la sanction encourue est une amende de 3 750 €.

Succinctement résumé, sauf cas exceptionnels, vous n'avez pas d'autre perspective que celle de remplir votre mission. A défaut, la sanction encourue est une amende de 3 750 €.

Si les gendarmes ne vous remettent pas votre convocation (et je suppose que c'est en main propre) parce que vous êtes à l'étranger pour 1 mois, je ne vois pas comment: 1 - vous êtes supposé avoir été informé 2 - l'on peut vous mettre une amende. A priori pour remplir une mission il faut savoir que l'on a une mission à remplir. Et la lettre de la mairie disant que vous êtes "mobilisable" pendant une année entière ne me semble pas suffisante. Ou alors il faut que la préfecture vous enlève votre passeport pour toute l'année 🤪😎

La notification est effectuée soit à la personne, soit au domicile. La convocation précise au juré la date et l'heure d'ouverture de la session d'assises, sa durée prévisible et le lieu ou elle se tiendra.

La notification est effectuée soit à la personne, soit au domicile. La convocation précise au juré la date et l'heure d'ouverture de la session d'assises, sa durée prévisible et le lieu ou elle se tiendra.

Donc nous sommes d'accord, si vous n'êtes pas à votre domicile pour déplacements de "longue durée" au moment de la convocation et qu'il n'y a personne, cela ne vous concerne plus. Vous n'aurez pas de notifications.

Le fil est ancien mais je me permets de rectifier: la convocation est envoyée aux jurés par la poste. Elle contient un récépissé. Si celui-ci n'est pas renvoyé au greffe du tribunal dans le délai indiqué (15 jours), c'est à ce moment-là que la convocation est remise en main propre par la police ou la gendarmerie. En cas de doute, au moment où on reçoit la convocation, il faut contacter immédiatement le greffe du tribunal pour vérifier si votre voyage peut constituer un motif de dispense, en particulier si vous n'avez encore qu'une réservation. Je pense que, si vous êtes en mesure de reporter votre voyage, on peut vous dire que votre demande de dispense n'est pas valable, mais si tout est payé, vous pourriez peut-être voir s'ils peuvent vous convoquer pour une prochaine session (attention, ceci n'est qu'une supposition)??? En tout état de cause, il est prudent de les contacter.

ç

Le fil est ancien mais je me permets de rectifier: la convocation est envoyée aux jurés par la poste. Elle contient un récépissé. Si celui-ci n'est pas renvoyé au greffe du tribunal dans le délai indiqué (15 jours), c'est à ce moment-là que la convocation est remise en main propre par la police ou la gendarmerie. En cas de doute, au moment où on reçoit la convocation, il faut contacter immédiatement le greffe du tribunal pour vérifier si votre voyage peut constituer un motif de dispense, en particulier si vous n'avez encore qu'une réservation. Je pense que, si vous êtes en mesure de reporter votre voyage, on peut vous dire que votre demande de dispense n'est pas valable, mais si tout est payé, vous pourriez peut-être voir s'ils peuvent vous convoquer pour une prochaine session (attention, ceci n'est qu'une supposition)??? En tout état de cause, il est prudent de les contacter.

Que de bla bla pour rien.Vous voulez etre dispensés, prenez la technique qui marchait pendant la guerre du Vietnam et de ceux qui disaient a tous les gradés qu'ils rencontraient dès l'arrivée dans la caserne et au médecin psy. : - Oh merci, super je vais enfin pouvoir descendre ces races de dégenérés, dès qu'on me donne une ame j'ecume la ville et j'en flingue partout etc....ils étaient réformés pour problèmes ppsychiatriques jusqu'à ce que l'armée se soit rendu compte de la technique gauchiste, après ça marchait plus. Là suffit d'écrie au procureur du tribunal comme mon copain, qu'est-ce qu'on s'est marrés. Il a dit que c'était un honneur de devenir enfin justicier officiel, qu'il ne ferait aucun cadeau et se battrait s'il faut contre les jurés qui voudraient acquitter ou condamner légèrement, que s'il s'agissait d'immigrés enfin il pourrait tenter de les faire boucler à vie etc.....moins d'un mois après il recevait une lettre du greffe lui indiquant de ne plus tenir compte de sa convocation. Exactement ce pourquoi il avait ecrit ces conneries jugeant qu'il n'avait pas à faire un boulot de collabo des juges.

Que de bla bla pour rien.

Merci, c'est aimable 🤪. Simplement, j'ai cherché à rectifier quelques inexactitudes dans les réponses précédentes. Au cas où la personne cherche à se faire dispenser, votre méthode peut marcher. Éventuellement. Mais dans le cas de quelqu'un qui a tout simplement payé son billet, il n'est pas forcément utile d'en venir là...