Conjoint étranger de français: bloqué six mois en France?
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bonsoir ma question concerne justement ladite période des 6 mois de vie commune dont voici l'article consolidée au 26 juin 2010:

Art. L211-2-1 Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

peut on conclure que le séjour de plus de 6 mois doit être ininterrompu en France?

En effet ma compagne est arrivé en France pour une vie commune fin septembre 2009 (9 mois de vie commune ininterrompue) mais nous sommes allés en visite dans sa famille en février 2010 pour un mois (hors espace Schengen). Nous étions uniquement en vacances et ma femme n'a jamais changé de résidence. Or la préfecture ne veut pas nous délivrer la carte temporaire en attendant le visa long séjour conjoint de français prétextant que c'est le dernier tampon de la douane et d'entrée en France début mars 2010 qui est pris en compte pour les 6 mois de vie commune.

La résidence de ma compagne est celle de notre adresse en France et ce depuis fin septembre 2009 (moins les vacances ensemble dans sa famille en février 2010:les tampons sur nos passeport et le billet d'avion aller retour de France le prouve.) ce qui fait 9 mois de résidence principale en France et de vie commune ininterrompue dont 8 mois sur le territoire français... (tout justificatifs et attestation depuis cette période ont été gardés)

Comment faire valoir nos droits devant une telle mauvaise foi? J'ajoute que si je suis la logique de la préfecture nous sommes bloqués sur le territoire français en attendant en effet 6 mois de vie commune sur le territoire sans avoir la possibilité de partir à l'étranger en vacances...ce qui semble disproportionnée et une attente aux droits de l'homme..

qu'en pensez vous, merci du retour d'expérience si cette situation (très désagréable!) vous est arrivée.

En espérant que ce post puisse nous aider dans notre vision si différente avec l'administration française... bonne soirée à tous
http://www.notre-planete.info/ecologie/devdurable/ecocitoyen.php

pour un monde meilleur...on peut rever!!!
CA Carthago47 Globetrotter ·
si la prefecture dit : que c'est le dernier tampon qui donne le départ des 6 mois, il n'y a pas atteinte aux droits de l'homme ni de la mauvaise foi, c'est la loi et la loi il faut la respecter c'est tout. il fallait peut être poser la question avant de partir un mois et faire le necessaire avant.

J'ajoute que si je suis la logique de la préfecture nous sommes bloqués sur le territoire français en attendant en effet 6 mois de vie commune sur le territoire sans avoir la possibilité de partir à l'étranger en vacances... Ce qui est logique pour un étranger, c'est de respecter les règles et ne pas essayer de les transgresser, donc suivez les directives vous partirez en vacances après.....
http://tiakomadagasikara.uniterre.com/ http://mananara.free.fr/ http://voyagevoyages.over-blog.fr/
TR Trashspam Veteran ·
+1 Ce pays crèvera de ses droits
CA Carthago47 Globetrotter ·
ok, sous les droits mais et les devoirs ? 😉
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FA Fayd Globetrotter ·
le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

peut on conclure que le séjour de plus de 6 mois doit être ininterrompu en France?

Salut, Oui, c'est bien clair dans le texte, donc, si la personne quitte le territoire français avant ce délai, pour une raison ou une autre, c'est considéré comme une rupture de la vie commune😏, et en plus, ce texte, c'est une dérogation.
Cordialement Fayd
BA Balipari Regular ·
ou est la rupture de vie commune si nous partons en vacances ensemble ?
http://www.notre-planete.info/ecologie/devdurable/ecocitoyen.php

pour un monde meilleur...on peut rever!!!
FA Fayd Globetrotter ·
ou est la rupture de vie commune si nous partons en vacances ensemble ? Pour l'administration, tout doit se passer en France pour la carte de séjour, et pour la demande de nationalité également, dans ce dernier cas, ils ajoutent un an (5ans au lieu de 4)! Ce sont les contraintes🙁!
Cordialement Fayd
KH Khadimina ·
Bjr, L'article Art. L211-2-1 exprime qu'une demande de long séjour sera faite c'est tout. Les délais pour les visas long séjours sont assez long parfois (dirais-je depuis deux ans en particulier?). Les ressources sont étudiées, etc, etc. Il y a une parution sur le site de GISTI au sujet des visas: leur obtention, les règles, il suffit de regarder sur leur site (parution payante 10e), on peut consulter le sommaire et le résumé des parutions. La CIMADE on peut aussi leur téléphoner, les juristes répondent exclusivement les mercredis . Le consulat renseigne éventuellement (fermé les lundis). Le site service publique peut fournir des renseignements. http://www.service-public.fr Les juristes du CIDFF qui consultent gratuitement dans toutes les maison de la justice pourront peut être fournir des renseignements, tout dépend de l'étendue de leur compétences. Et puis il reste le plus simple et le plus efficace en cas de tracasserie: un avocat spécialisé en droit des immigrés, quand ils sont sympa ils renseignent par tel. Dans tous les cas patience ça va s'arranger, le mariage ouvre des droits systématiques et les recours existe s'il ne sont pas respectés. Courage
BA Balipari Regular ·
la patience..je crois qu'il ne reste que cela..jusqu'au 01 septembre 2010...

merci pour vos reponses
http://www.notre-planete.info/ecologie/devdurable/ecocitoyen.php

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