Se faire rembourser pour l'annulation d'un billet d'avion auprès de l'agence?
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WA
bonjour Nous avons acheté nos billets d'avion depuis avril 2009 pour un vol Paris-Montréal aller retour avec un départ le 8 aout et retour le 30 aout 2009 pour 3 personnes.Malheureusement le patron de mon mari vient de lui demander de modifier ses dates de congés ( congés acceptés et signés par son patron avant l'achat des billets) car il a vraiment besoin de lui pour cause de maladie d'un de ses collégues de travail.Au lieu d'avoir 3 semaines de congés à partir du 7 aout il aura 2 semaines de congés à partir du 17 aout . Mon mari ne peut pas refuser vu la situation économique actuelle de l'entreprise bien que son patron le prévienne à 9 jours de la prise des congés. Bien sur, son patron est pret a lui faire une attestation pour avoir modifié les congés. Nous avons acheté les billets via Go voyages avec l'assurance 2 en 1 pour l'annulation et assistance , et nous avons payés avec une carte MASTERCARTE . Quelle est la meilleure facon d'obtenir un remboursement des billets : motif à fournir ( congés reportés par l'employeur ou se faire mettre en maladie avec arret de travail pour l'épouse ) et quelles sont les meilleurs pièces administratives à fournir ?? Aidez-nous SVP car nous perdrons autrement 2500 euros ( dates billets non échangeables) Merci beaucoup de nous répondre rapidement car nous devons vite faire notre déclaration d'annulation auprès de Go-voyage et de leur assurance. Wallys
SL Slasherfun Globetrotter ·
Bonjour,

Remplir un dossier sur le site http://www.leassur.com (accès particulier -> déclarer un sinistre, n° contrat 7905201), et faire ce qui sera demandé par la suite. Franchise de 30%
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LU Luneblonde Veteran ·
Tout est là : http://www.govoyages.com/ASSURANCES/Formule_2_en_1_FR.pdf

En résumé, il faut faire une déclaration à l'Européenne d'Assurances. (dans les 5 jours)

Le remboursement est rapide et il y a une petite franchise de 75 euros.
Je revais d'un autre monde, où la lune serait blonde. Jean Louis Aubert
SL Slasherfun Globetrotter ·
et il y a une petite franchise de 75 euros.

Non, c'est 30%, avec un minimum de 75€.
Contributions CC BY-SA
LU Luneblonde Veteran ·
Ah oui merdum. J'ai lu un peu vite et zappé le 30%. Mais c'est enorme. 🏴‍☠️

Ben j'espere que le patron va le prendre en charge car ça fait mal au Q.

Par contre, je déconseille fortement la fausse déclaration maladie. 🙁
Je revais d'un autre monde, où la lune serait blonde. Jean Louis Aubert
SL Slasherfun Globetrotter ·
Mais c'est enorme. 🏴‍☠️

1250€ A/R par personne pour un Paris - Montréal, ça c'est énorme...
Contributions CC BY-SA
WA Wallys ·
2500 euros pour 3 billets car 3 personnes Merci pour vos réponses
SL Slasherfun Globetrotter ·
Ah oui, là c'est tout de suite plus raisonnable 🙂

Bon courage pour ta procédure.
Contributions CC BY-SA
LU Luneblonde Veteran ·
2500 euros pour 3 billets car 3 personnes Merci pour vos réponses

C'est sur quelle compagnie aérienne ?

Je viens de voir que l'assurance ne remboursait pas les taxes d'aéroport ?? Dans ce cas, tu dois pouvoir te les faire rembourser par Go.
Je revais d'un autre monde, où la lune serait blonde. Jean Louis Aubert
PA PatMS Veteran ·
Un employeur qui demande à un collaborateur de modifier ses dates de congés aprés les lui avoir accordées se doit d'assumer les conséquences financières de cette demande... Donc si l'assurance prend en charge c'est évidemment une bonne chose, si il reste des frais, il serait normal que l'entreprise les paye.
Patrice

http://openflights.org/user/patms
TH ThoRi Veteran ·
Savez-vous s'il y a une jurisprudence à ce propos?
PA PatMS Veteran ·
Savez-vous s'il y a une jurisprudence à ce propos?

Je sais juste qu'il y a dans l'histoire un délai de prévenance fixé à un mois avant le début des congés.

Pour les conséquences de la modif des congés, j'imagine qu'il y a des tonnes de jurisprudence mais je ne la connais pas. Je me base pour cet avis sur "qui paye les conséquences de la modif des dates de congés" sur ma propre pratique, comme salarié d'abord, puis comme employeur et sur une logique évidente.
Patrice

http://openflights.org/user/patms
TH ThoRi Veteran ·
Moralement c'est inattaquable, je suis d'accord, légalement je me demande...
TC Tcvoyageur Veteran ·
Mais légalement aussi. Heureusement que les lois sont faites pour protéger les deux parties. De même qu'un salarié ne peut pas prendre ses congés au dernier moment si son employeur ne lui valide pas, l'employeur ne peut pas annuler au dernier moment (moins d'un moins avant) les congés planifiés.

Et bien entendu qu'il y a une jurisprudence (et pas qu'une). Pour t'aider, tu peux consulter notamment : http://www.netpme.fr/question-internaute/297-quel-est-delai-maximum-d-annulation-conges-payes.html
Thierry

On dit souvent "Fermez la porte, il fait froid dehors !" Mais une fois la porte fermée, il fait toujours aussi froid dehors.
TC Tcvoyageur Veteran ·
Bonsoir

l'article L 223-7 du Code du Travail ne dit pas explicitement (ou je ne l'ai pas trouvé) que l'employeur doit rembourser les frais engagés par le salarié s'il lui annule ses vacances. Il dit simplement que cet employeur est en faute s'il le fait.

De là, à considérer qu'il doit rembourser les frais engagés, il n'y a qu'un pas.

Je pense que votre époux ne souhaite pas entrer en conflit avec son employeur. Le mieux est donc de vous entendre avec ce dernier. A l'aide des papiers qu'il peut vous fournir, vous essayez de vous faire rembourser le maximum de ces billets...et il vous rembourse ce qui ne le serait pas.
Thierry

On dit souvent "Fermez la porte, il fait froid dehors !" Mais une fois la porte fermée, il fait toujours aussi froid dehors.
WA Wallys ·
Mais si mon époux est d 'accord avec son patron pour modifier la date de ses congés devant les difficultées de son entreprise ( meme si légalement son employeur n'a pas le droit moins d'un mois avant la prise des congés) est-ce que l'assurance remboursera quand méme les billets ( - 30 % de franchise)? L'assurance va-t-elle utiliser cette loi du travail pour ne pas nous rembourser?
TC Tcvoyageur Veteran ·
Mais si mon époux est d 'accord avec son patron pour modifier la date de ses congés devant les difficultées de son entreprise ( meme si légalement son employeur n'a pas le droit moins d'un mois avant la prise des congés) est-ce que l'assurance remboursera quand méme les billets ( - 30 % de franchise)? L'assurance va-t-elle utiliser cette loi du travail pour ne pas nous rembourser?

Euh !!??? 😊

C'est bien si ton époux est d'accord pour modifier ses congés que tu auras besoin de te faire rembourser. Si ton époux n'est pas d'accord, vous ne modifierez pas vos congés donc vous n'aurez pas à annuler vos billets, si ? 🙂
Thierry

On dit souvent "Fermez la porte, il fait froid dehors !" Mais une fois la porte fermée, il fait toujours aussi froid dehors.
WA Wallys ·
Mon époux est d'accord pour modifier ses congés car l'entreprise est une PME , et son absence dans le cas de la configuration actuelle ( absentéisme de plusieurs personnes pour maladie) n'est pas possible sur une durée trop longue ...il en va de la survie de l'entreprise . Parfois le refus de modifier ses congés n'est pas très envisageable meme si la loi est de ton coté.....c'est aussi une question de conscience professionnelle surtout dans le cadre de la crise économique actuelle . Pour qu'une entrprise survive il faut faire parfois des concessions , le tout est de savoir si notre remboursement pourra se faire en partie par l'assurance annulation. Pour l'autre partie , à mon mari de demander à son patron de le dédommager....
WA Wallys ·
Merci

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