Indemnisation pour retard de vol supérieur à 3 heures
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EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Attention une precision , si vous avez pris votre billet par une agence ou un Tour Opérateur, c'est à celui ci de faire la démarche d'indemnité.

Les compagnies aériennes se retranchent derriére un texte européen qui le précise.

Quand vous effectuez votre demande auprés de la Cubana , il vous le précise en vous fournissant le texte.

Bonjour,

Non, non et non !!!

il ne faudrait pas confondre une demande de dommages et intérêts avec une demande d'indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, ainsi que de la jurisprudence qui y est relative.

Les demandes de dommages et intérêts doivent effectivement être adressées au tour opérateur, mais les demandes d'indemnisation forfaitaire relatives au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil doivent IMPERATIVEMENT et EXCLUSIVEMENT être adressées directement à la compagnie aérienne.

En cas de réponse de cette nature de la part d'une compagnie aérienne, il faut passer à la phase suivante : saisir le Juge de Proximité (ou Juge d'Instance si la justice de proximité disparaît au 1er janvier prochain).

Si on prétend le contraire, il faut citer le texte sur lequel on s'appuie et ne pas se contenter de prétendre que la législation française ou européenne dit ceci ou cela.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
KA Kaos ·
un énorme merci d' avoir pris le temps de m'aider ! 🙂🙂
JA Jamborée1 ·
Je pense que vous avez inversé dommages et interets et indemnisation forfaitaire.

l'indemnisation forfaitaire d'obtient directement auprés de la compagnie aérienne si vous avez pris les billets en direct et auprés de votre Tour Opérateur, si vous avez acheter vos billets en passant par lui , C'est le Tour Opérateur qui doit effectuer les démarches.

Les dommages et interéts sont par contre à demander uniquement à la Compagnie aérienne Regarder les textes s'est preciser plusieurs fois. Dans le cas d erefus l''action en justice sera mené contre la Compagnie aérienne
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Je pense que vous avez inversé dommages et interets et indemnisation forfaitaire.

l'indemnisation forfaitaire d'obtient directement auprés de la compagnie aérienne si vous avez pris les billets en direct et auprés de votre Tour Opérateur, si vous avez acheter vos billets en passant par lui , C'est le Tour Opérateur qui doit effectuer les démarches.

Les dommages et interéts sont par contre à demander uniquement à la Compagnie aérienne Regarder les textes s'est preciser plusieurs fois. Dans le cas d erefus l''action en justice sera mené contre la Compagnie aérienne

Bonjour,

Non, non, et TRES FERMEMENT NON !!!

Qu'on ait acheté son billet;

- à un voyagiste dans le cadre d'un voyage à forfait (hôtel + avion + transfert); ou - directement à la compagnie aérienne; ou - sous la forme d'un billet d'avion sec auprès d'une agence de voyage;

une demande d'indemnisation forfaitaire en application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (annulation ou refus d'embarquement) et de la jurisprudence qui y est relative (retard important de 3 heures ou plus),

ne peut être exigée q'UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT au "tranporteur aérien effectif".

Ceci a été clairement rappelé par la Cour de Cassation

Si un voyagiste veut bien faire la réclamation à votre place, RIEN, absolument RIEN ne l'y oblige !!! Et surtout, je n'en vois pas l'intérêt, particulièrement dans le cas du retard important : Presque toujours, c'est seulement la réception d'une citation à comparaître qui fera bouger la compagnie aérienne;

l'envoi d'une (2 au maximum) lettre recommandée ne répond qu'à deux objectifs : 1° prouver que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable, condition sine qua none pour saisir le Juge 2° enfermer la compagnie aérienne dans ses explications, le plus souvent bien "vaseuses" alors qu'elle est tenue de PROUVER la survenance de "circonstances extraordinaires" (ce qu'elles ne font jamais) pour être exonérées de leurs obligations.

Et si vous pensez qu'un voyagiste va pousser la bonne volonté jusqu'à saisir le juge pour vous, vous vous fourrez le doigt dans l'oeil jusqu'au coude !!!!

Et enfin, je le redis, il ne faut pas confondre une demande de -dommages et intérêts à réclamer au voyagiste en cas d'achat d'un package (avion+hôtel+transfert); et - demande d'indemnisation forfaitaire en vertu du règlement 261/2004, et de la jurisprudence qui y est relative, laquelle doit être faite, exclusivement, auprès du "transporteur aérien effectif", même si on a acheté son billet d'avion dans le cadre d'un voyage à forfait.

Quiquonque prétend le contraire doit citer le texte de loi, ou la jurisprudence sur laquelle il se fonde (et certainement pas des commentaires divers, glanés ici ou là) et pas se contenter de dire que la loi dit ceci ou cela sans indiquer l'article de loi en cause, ou les références de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation ou la Cour de Justice de l'Union Européenne. Et je le rappelle, le droit, c'est au mot près, et à, la virgule près !

En ce qui me concerne, toutes les références sur lesquelles je m'appuie sont sur mon blog : http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

-
https://retardimportantavion.wordpress.com
AI Aixois54 Veteran ·
l'indemnisation forfaitaire d'obtient directement auprés de la compagnie aérienne si vous avez pris les billets en direct et auprés de votre Tour Opérateur, si vous avez acheter vos billets en passant par lui, C'est le Tour Opérateur qui doit effectuer les démarches. Les dommages et interéts sont par contre à demander uniquement à la Compagnie aérienne Regarder les textes s'est preciser plusieurs fois. Dans le cas d erefus l''action en justice sera mené contre la Compagnie aérienne

Bonsoir,

Ce que vous répondez (ci-dessus) à ElviajeroPar est inexact et il a raison de le souligner en sa dernière intervention.

Vous pouvez vous reporter sur un document de synthèse " Grand Public " certes mais assez bien structuré de I.N.C sur le voyage aérien. Il stipule notamment :



et l'intégralité de l'article peut être d'intérêt documentaire général pour les passagers :

http://www.conso.net/content/voyager-en-avion

Je vous souhaite une bonne soirée.
KA Kaos ·
Bonjour,

Oui, ce vol est bien concerné par le réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et la jurisprudence qui y est relative. Une avarie survenue à un aéronef ne constitue pas des "circonstances extraordinaires" exonérant la compagnie de son obligation d'indemniser. La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne est constante sur ce point. Oui, c'est bien à la compagnie aérienne qu'il faut vous adresser et non au voyagiste. Pas besoin de joindre la justification de votre billet : si vous voulez, vous pouvez mettre juste sa référence en en tête de votre courrier recommandé avec AR (aucun autre moyen de communication !!!) N'attendez pas de miracle : en principe, la réponse de la compagnie (environ deux mois) est négative. Si on vous invoque des "circonstances extraordinaires" on doit vous les PROUVER, ce que les compagnies ne font jamais. Donc, éventuellement un second (et DERNIER) courrier recommandé réclamant la PREUVE, en citant le texte qui impose cette condition.

Si nouveau refus, très probable, non, la meilleure solution n'est pas de vous adresser à une de ces multiples officines du genre "je vous prends 25% + TVA", car il ne vous reste plus qu'à faire une seule chose, qui cette fois-ci va être efficace : remplir le formulaire pour saisir le Juge de proximité, en joignant la justification de vos envois recommandés (c'est le motif pour lequel il faut commencer par cette démarche), et les réponses négatives si vous en avez reçu.

Là, l'avocat de la compagnie, très peu avant l'audience, prend contact avec vous pour, au nom de compagnie, céder, si vos courriers étaient suffisamment "charpentés" juridiquement, sans digressions inutiles. Voir les modèles là : retardimportantavion.unblog.fr ET S'Y TENIR

Non, vous ne pouvez pas agir au nom de tout un groupe. Pour simplifier, vous pouvez faire une seule réclamation pour vous et votre conjoint, marié ou pacsé, (les deux signent les courriers) et vos enfants. Mais pas pour vous et votre concubin ou amis ou collègue etc....

Enfin, le délai de prescription est de...5 ans!

Cordialement

Malgrè le réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et la jurisprudence qui y est relative. , après des mois d'attente et de relance la compagnie aérienne vient de refuser ma demande d'indemnisation :

Bonjour, Nous regrettons sincèrement le retard avec lequel vous avez été acheminés à Paris CDG le 12/11/2016 . Le retard du vol XLF57 est dû à un problème technique ne permettant pas un décollage à l'heure initialement prévue. Face à cette circonstance totalement indépendante de notre volonté, soyez assurés qu'XL Airways France a mis en œuvre tous les moyens disponibles pour limiter le retard avec lequel vous avez atteint votre destination. Nous avons bien noté votre demande d'indemnisation. Cependant, eu égard aux circonstances extraordinaires rencontrées, nous regrettons de ne pas pouvoir y donner une suite favorable. Cordialement

Je leur avais envoyé un courrier avec AR, modèle courrier prit sur le site de ElviajeroParis.

Mais Il faut savoir que xl airways ne prend pas en compte les réclamations par courrier avec AR. il m ont répondu très très rapidement, pour le coup, qu'il fallait absolument passer par leur formulaire de contact, sur leur site, qui est limité à un certain nombre de caractères. Du coup bien sur vous n'avez pas d'autre choix que de raccourcir votre réclamation.

Je vais leur répondre, en vain car je pense qu'il me referont un silence radio de 6 mois ...il espère tenir jusqu'au 5 ans de prescription ou quoi ?

J'hésite également a faire appel à un site spécialisé style flightright.fr tant pis pour la commission.

voila si certain on déjà réussi à avoir une indemnisation de leur part je veux bien un retour de votre expérience.

Merci
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Dans le cadre d'une indemnisation forfaitaire pour retard de 3 heures ou plus, la réponse est quasiment systématiquement NON quelque soit le mode de communication employé.

Mais il faut bien comprendre que la lettre recommandée avec AR est seulement un passage obligé avant de pouvoir saisir le Juge d'Instance dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Le motif avancé par la compagnie ne tient pas la route : la Cour de Justice de l'Union Européenne a déjà tranché sur ce type de motif : une avarie survenue à un appareil n'est pas une "circonstance extraordinaire" exonérant la compagnie de son obligation d'indemnisation. En outre, quand bien même le motif allégué serait valable, il ne vaut RIEN si la compagnie n'en fournit pas la PREUVE

Sur mon site http://retardimportantavion.unblog.fr vous avez déjà plusieurs exemples d'indemnisation obtenue (dont les miens d'ailleurs).

Il vous reste maintenant à passer à la suite : remplir le formulaire de demande de conciliation au Juge d'Instance. Ce sera infiniment plus simple et plus efficace, que de s'épuiser dans un dialogue de sourd !

La seule "difficulté" est qu'il faut faire preuve de patience.

Relisez mon site pour pouvoir contrer efficacement l'argumentation de votre adversaire.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com

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