Bonjour,
Pour un "voyage à forfait" tel que le votre, les principes de modification, report, ou annulation prévus par les dispositions du Code du Tourisme et celles de la Directive Européenne, sont relativement simples :
- Si vous prenez l'initiative de la décision, vous devrez supporter les éventuelles pénalités indiquées dans les conditions générales de vente que vous avez acceptées. Elles diffèrent d'un vendeur à l'autre.
- Si le vendeur prend l'initiative de la décision, par exemple dans votre cas, pour une annulation + report : Il devra vous proposer une solution alternative ou un remboursement intégral, mais il sera exonéré des pénalités d'annulation en raison de l'évènement exceptionnel.
Etant dans l'incapacité d'assurer la prestation qu'il vous a vendu, il sera contraint de prendre contact avec vous et vous faire de nouvelles propositions. (actuellement, ils sont tous débordés)
Ce que je viens de vous décrire est le reflet de ce qui devrait toujours se passer dans un tel cas, la situation "blue sky", l'application simple de la loi....
Il en va autrement dans la vraie vie : Face à une annulation qui se profile, les voyagistes feront un peu d'intox ou de forcing, en évitant de vous communiquer les textes de référence et vous proposeront soit un avoir, soit une réduction alléchante sur un prochain voyage. Ils mettront tout en oeuvre pour ne pas vous rembourser et garder l'argent à la maison.
Et donc, si vous souhaitez uniquement reporter, je vous suggère d'attendre que le voyagiste vous contacte pour vous informer des mauvaises nouvelles et des solutions palliatives qu'il peut vous proposer. Dans la panoplie des solutions qu'il pourra vous suggérer, il y aura nécessairement la proposition d'un avoir valable jusqu'au 31 décembre 2020. Cette solution pourra sans doute répondre à votre souhait de report. Notez toutefois qu'un avoir ne garanti ni la reconduction d'une prestation identique ni un prix identique
(c'est ça l'astuce !).
C'est aussi la technique des petits malins qui prévoient de déposer le bilan avant l'échéance des avoirs qu'ils ont distribués aux clients...
Pour ce qui concerne le remboursement intégral (Code du T. art L211-13 & L211-14), il semble que les instances professionnelles (EDV & SETO) aient obtenu du gouvernement de s'en exonérer durant la crise du coronavirus. Selon eux, l'ordonnance ad hoc est dans les tuyaux.
TOURMAG 18/03 :
"Outre les différentes mesures annoncées par le gouvernement, Jean-Baptiste Lemoyne a confirmé que la demande formulée par Les Entreprises du Voyage et le SETO concernant la possibilité de proposer un avoir valable un an à la place du remboursement pour les voyages qui ne peuvent pas être exécutés, figurera au plan d'urgence gouvernemental".www.tourmag.com/...020_03_18_newsletter
www.tourmag.com/...020_03_18_newsletter
Cordialement