Nouvelle loi pour les sociétés qui proposent des randonnées et des circuits touristiques au Maroc | Trek, randonnée > Maroc

La nouvelle loi publiée dans le bulletin officiel du ministère de tourisme vient mettre fin à toutes ces sociétés qui poussent par tout au Maroc. Désormais elles sont réservées uniquement aux guides agréés par le ministère de tourisme.
Loi 05-12.
Article 13 : Les guides de tourisme dûment agréés peuvent constituer entre eux des sociétés de personnes.
Ces sociétés doivent, sous peine de nullité :
· être de droit marocain ;
· avoir pour objet exclusif l’exercice des activités directement liées à la profession du guide de tourisme ;
· justifier que l’intégralité des parts sociales est détenue exclusivement soit par des guides des villes et des circuits touristiques dûment agréés soit par des guides des espaces naturels dûment agréés ;
· désigner son gérant ou fondé de pouvoir parmi les associés.

Article 14 : L’exercice de l’activité de guide de tourisme par les sociétés est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’administration sur la base d’un cahier des charges définissant notamment :
- les informations et documents devant être communiqués annuellement à l’administration ;
- les livres et documents de la société devant être tenus à la disposition des agents de l’administration habiletés à les consultés ;
- les conditions d’accueil des touristes ;
- le niveau de formation du personnel devant être recruté par la société conformément à la législation et à la réglementation du travail ;
- les installations et équipements devant être mis à la disposition des touristes.

Les modalités de délivrance dudit agrément sont fixées par voie réglementaire.

Tout refus de délivrance de l’agrément doit être motivé.

Article 15 : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à une ou plusieurs personnes remplissant les conditions pour être associées dans une société de guides et qu’avec le consentement de tous les associés.

En cas du décès d’un associé, les ayants droit n’acquièrent pas la qualité d’associé, sauf s’ils remplissent les conditions pour être associé dans une société de guide, et doivent céder les parts de leur défunt dans un délai de 6 mois à compter du décès soit à un ou plusieurs associés soit à une ou plusieurs tierces personnes remplissant les conditions pour être associées dans une société de guides à condition que le projet de cession soit acquiescé par tous les associés. Au cas où, à l’expiration de ce délai il n’y aurait pas d’acheteur, la société est tenue de se porter acquéreur des parts sociales à un prix fixé à l’amiable ou par voie de justice.

Article 16 : La dissolution de la société n’est pas encourue en cas de décès, d\'absence déclarée, d\'interdiction, de déclaration de faillite ou de retrait d’agrément d’un ou de plusieurs associés. La société continue entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans les statuts.

Chapitre V
Du régime de représentation

Article 17 : Il sera créé, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, dans chacune des régions du Royaume une association professionnelle regroupant les guides exerçant à titre indépendant, les guides exerçant à titre de salarié ainsi que les sociétés de guides.

Ces associations auront pour objet de garantir l’exercice légal de la profession de guides, la défense de leurs intérêts légitimes et leur représentation auprès des services déconcentrés relevant de l’administration et des différentes autorités au niveau local.

Il ne peut être constitué qu’une seule association dans chaque région.

Les statuts de ces associations sont notifiés à l’administration qui s’assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.