ASSEMBLÉE NATIONALE
No: 47/2014 / QH13
Les étrangers ne sont pas autorisés à résider temporairement dans des zones restreintes ou des zones où les activités dans les zones frontalières terrestres sont suspendues;
Zones réglementées, zones réglementées opérant dans les zones frontalières maritimes.
En cas de résidence temporaire dans des établissements d'hébergement situés dans des zones frontalières ou des cantons, des villes ou des sites touristiques, des services, des unités administratives spéciales ou économiques et d'autres zones économiques liées aux zones faire une déclaration de résidence temporaire conformément aux dispositions de l'article 33 de la présente loi
QH13.
L'agence qui reçoit la déclaration de résidence temporaire de l'étranger doit informer le poste de garde-frontières du lieu où se trouve le séjour.
thuvienphapluat.vn/...Nam-2014-238649.aspx
- Délivrance de permis d'entrée dans les zones réglementées et les zones frontalières pour les étrangers dans les bureaux de police provinciaux
- Commande:
Étape 1: Préparez les documents conformément à la loi.
Étape 2: Les étrangers qui sollicitent un permis d'entrée dans les zones réglementées et les zones frontalières au
Vietnam doivent passer par les agences invitantes et garantes, les organisations et les individus pour mener des procédures avec le département de gestion des entrées et des sorties de la police. Provinces et villes centralisées.
Les agences, organisations et particuliers qui invitent ou garantissent des étrangers envoient leurs dossiers aux sections de gestion des entrées et des sorties des bureaux de police des provinces ou des villes centralisées.
Dans les cas où les étrangers demandent des permis d'entrée dans des zones réglementées ou des zones frontalières pour régler leurs affaires personnelles, ils peuvent soumettre directement des dossiers aux sections de gestion des entrées et des sorties des bureaux de police des provinces ou des villes. directement sous le gouvernement central.* Les agents de gestion de l'immigration reçoivent des dossiers pour vérifier la légalité et le contenu des dossiers:
Si les dossiers sont complets et valides, ils délivrent des reçus écrits aux payeurs et demandent le paiement des frais aux percepteurs. L'agent perçoit les frais pour recevoir l'argent, rédige le reçu et délivre un reçu et un reçu au demandeur.
Si le dossier est incomplet ou invalide, le cadre de réception du dossier doit guider le demandeur pour qu'il remette le dossier à temps.
* Heure de réception: Du lundi au samedi par semaine (vacances).
Étape 3: Obtention des permis d'entrée dans les zones réglementées et les zones frontalières aux sections de sortie et d'entrée du Département du contrôle de l'immigration des bureaux de police des provinces et des villes dirigées par le gouvernement central:
Le destinataire doit émettre des reçus et des reçus à des fins de comparaison. Cadres doit retourner les résultats de l'inspection et demander les signatures et les permis pour les personnes à recevoir les résultats.
* Heure de retour des résultats: du lundi au samedi par semaine (vacances).
- Mode de mise en œuvre: directement au bureau du département de l'immigration du département de police de la province ou de la ville directement sous le gouvernement central.
- Composition et nombre de dossiers:
+ Composant de profil:
a / Le dossier de l'agence, de l'organisation ou de l'individu qui invite ou garantit l'étranger comprend: une demande écrite de l'agence, de l'organisation ou de l'individu invitant et garant; Une demande de permis pour entrer dans une zone réglementée jointe au passeport d'un étranger.
b)
Pour les étrangers qui soumettent directement des dossiers: Une demande de permis pour entrer dans une zone réglementée avec un passeport étranger.
+ Nombre de documents: 01 (un) ensembles.
-
Délai de traitement: Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet.
- Objets de mise en œuvre des procédures administratives: individus;organisation.
- Agences mettant en œuvre des procédures administratives: Département de l'immigration, départements de police des provinces et des villes sous autorité centrale.
- Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives: Licence.
-
Frais (le cas échéant): 10 USD / licence.
- Nom du formulaire, formulaire (le cas échéant):
+ Une dépêche officielle demandant l'autorisation d'entrer dans la zone réglementée, la zone frontalière (formulaire NA14 délivré conjointement avec la circulaire n ° 04/2015 / TT-BCA, datée du 05/01/2015 par le ministère de la Sécurité publique).
+ Une demande de permis pour permettre aux membres de la famille d'entrer dans des zones restreintes ou des zones frontalières (formulaire NA15 promulgué avec la circulaire n ° 04/2015 / TT-BCA du ministère de la Sécurité publique du 5 janvier 2015).
- Exigences, conditions de mise en œuvre des procédures administratives (le cas échéant): non.
- Base juridique des procédures administratives:
+ Loi sur l'entrée, la sortie, le transit, la résidence des étrangers au
Vietnam (Loi n ° 47/2014 / QH13, 16/6/2014).