Indemnisation pour vol Vueling Airlines annulé

Je suis tombé sur le site air indemnité qui propose de faire les démarches gratuitement.

Bonjour,

Vous aviez mal interprété leur site (qui est commercial) :

www.air-indemnite.com/fr

qui expose (pour tous les cas qui relèvent de la réglementation CEE 261 /2004) :

Nous percevons une rémunération sur l'indemnité obtenue. En cas de succès, vous payez une commission de 30 % TTC sur l'indemnité perçue (par exemple : si votre indemnité est de 250 €, vous percevez 175 €. La somme de 75 € étant retenue à titre de rémunération. (...) La rémunération est liée à notre succès.

Vous pouvez tout à fait éviter de passer par ce type de société. La réglementation CEE 261 / 2004 est sur ce site (officiel) dont lien ci-dessous :

eur-lex.europa.eu/...004R0261&from=FR

Il y a un excellent site d'un membre V.F (ElViajeroPar) :

retardimportantavion.unblog.fr/

Je vous souhaite une bonne fin de semaine.

...demande de signer un nouveau mandat où il est maintenant dit que ce site prend ... et la totalité des indmnités au titre de l'article 700 en cas de procédure judiciaire . J'ai donc l'impression qu'il y a une grosse arnaque...

Aucune arnaque, car l'indemnité au titre de l'article 700 est destinée a couvrir les frais de procédure (d'avocat +++) Par contre TRES IMPORTANT si tu es débouté et que c'est toi qui est condamné a verser a la partie adverse cette indemnité au titre de l'article 700 il faut t'assurer qu'ils prennent a leur charge cette somme !

l'indemnité au titre de l'article 700 est destinée a couvrir les frais de procédure (d'avocat +++)

Bonsoir,

L'indemnité article 700 du C.P.C (en sus des dépens) ne couvre pas uniquement (lorsqu'elle est allouée) des honoraires d'avocat.

Nota : en différents cas d'ailleurs il n'y a pas obligation d'avocat (dont exemple : Tribunal d'Instance) pour des litiges tels que ceux évoqués lorsque le demandeur décide d'agir lui-même (après tentative de conciliation) suivant modèle de saisine :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_...

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/...erfaFo...

qui ont été d'ailleurs mis en ligne ici il y a quelques semaines.

L'indemnité article 700 du C.P.C de façon plus large vise à couvrir les différents frais potentiellement engagés :

www.courdecassation.fr/publi..._610_1869/

L’originalité de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie gagnante ne peut obtenir le remboursement. Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.).

restant compris que même allouée (à la partie qui a eu gain de cause) il est très rare qu'elle couvre la totalité des frais et débours engagés.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Bonjour,

Il faut qu'un particulier fasse preuve d'une toute particulière, et évidente, mauvaise foi pour qu'un tribunal le condamne au titre de l'article 700 !!!

Depuis bien des années qu'existe mon site Internet, et avec tous les remerciements reçus que je ne compte plus depuis bien longtemps, je n'ai encore JAMAIS vu ça.

Toute la procédure à suivre est indiquée là, sur mon site, et c'est à 100% gratuit :

http://retardimportantavion.unblog.fr

Mais notez bien : aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception, surtout s'agissant d'une compagnie faisant partie du même groupe qu'IBERIA, championne toutes catégories de la résistance jusqu'auboutiste aux droits à indemnisation forfaitaire des passagers.

Cordialement