Quelques cas de litiges possibles au niveau du voyage en avion (pour ce qui est des circuits et séjours, cf. autre discussion).
Plusieurs organismes peuvent aider lors de problèmes au niveau du transport aérien ou vente de prestations voyages.Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)Syndicat National des Agents de Voyages (SNAV)Médiation Tourisme VoyageAsso. Française des Usagers du Transport Aérien (AFUTA): 86 rue de la Fédération, 75015 Paris. Tél.: 01 45 67 22 89. 1- PROBLÈMES DE BAGAGES
1.1- Bagages perdus lors du transport
Responsabilité: la compagnie.
En cas de perte définitive (10% des cas) les bagages sont remboursés par le transporteur sur la base de la Convention_de_Varsovie ou celle de Montréal. Tout dépend en fait de quelle convention a été signée à la fois par le pays dont est originaire le transporteur et celui de la destination finale.
Pour le passager la Convention de Montréal est nettement plus avantageuse que celle de Varsovie.
Concrètement avec cette dernière le remboursement s'effectue sur une base de 20 US $/kg maximum pour les bagages en soute et de 400 US $ par personne pour les bagages cabine. Avec l'accord de Montréal la responsabilité de la compagnie peut être engagée jusqu'à hauteur de 1 200 € maximum.
En attendant, si l'on voyage avec des objets de valeurs, il peut être intéressant de souscrire une assurance complémentaire .
Dans la pratique, il est impératif de signaler immédiatement la perte auprès du service bagages du transporteur, ou à défaut de l'aéroport, afin de remplir un imprimé spécial qui permettra d'entreprendre les recherches et servira à la réclamation auprès de la compagnie.
S'il s'agit d'une perte à l'arrivée à sa destination les compagnies peuvent, bien qu'il n'y ait pas de réglementation particulière, vous dépanner financièrement ou vous offrir des affaires de rechange en attendant que les bagages soient retrouvés (c'est un préjudice qui est parfois aussi inclus dans certaines assurances bagages).
1.2- Bagages endommagés lors du transport
Responsabilité: la compagnie.
Comme pour la perte, il faut faire immédiatement une déclaration pour être remboursé sur les mêmes bases. S'il s'agit d'une valise, la compagnie peut aussi proposer de la réparer ou de la changer par un modèle équivalent.
1.3- Bagages retardés lors du transport
Responsabilité: la compagnie.
C'est lorsque des bagages déclarés perdus sont retrouvés quelques temps plus tard. On peut demander alors une indemnisation non plus pour la perte mais pour le retard. On dispose de 21 jours après le retour de ses bagages pour effectuer sa demande.
1.4- Surcoût bagages, objets confisqués, amendes
Responsabilité: le passager.
Chaque vol et billet d'avion donne droit à une certaine franchise bagages aussi bien en cabine qu'en soute. Qu'il s'agisse selon du nombre, du poids, du volume autorisé, chaque transporteur est libre de fixer ses propres règles avec obligation pour le passager de les suivre (et d'en avoir pris connaissance au préalable).
Donc, si au moment de l'enregistrement, un surcoût est demandé (y compris dans le cadre de bagages pré-enregistrés) ou un bagage cabine dirigé en soute, le passager n'aura aucun recours à partir du moment où la compagnie est dans son droit vis à vis de sa réglementation.
Dans un autre domaine, il existe bien sûr diverses directives en matière de douane ou de sûreté à respecter. Notamment l'interdiction de certains objets, produits plus ou moins dangereux, liquides en cabine et/ou en soute. Idem pour ce qui est de l'importation de certains produits (y compris alimentaire), franchises alcools et tabacs, devises en liquide, contrefaçons.
Dans tous les cas, aussi bien les douanes que les contrôles ont le pouvoir de confisquer, détruire, voire de mettre une amende, si les règlements et législations locales ne sont pas respectées et ce sans recours pour le passager.
2- PROBLÈMES D'EMBARQUEMENT/ENREGISTREMENT
2.1- Avion raté
Responsabilité: le passager ou la compagnie.
Si vous arrivez en retard à l'aéroport ou à l'enregistrement, quelle qu'en soit la raison hormis si vous êtes en possession d'un billet plein tarif, vous serez dans l'obligation de racheter un nouveau billet, sans que pour autant le précédent soit remboursé. Toutefois certaines assurances peuvent parfois prendre en considération ce risque moyennant un supplément.
Par contre, s'il s'agit d'une correspondance loupée parce que votre vol initial est arrivé en retard, vous pouvez faire jouer la responsabilité de la (les) compagnie, du moins s'il s'agit du même transporteur ou de deux membres de la même alliance (dans les faits tout votre trajet est alors sur un même billet). Celle-ci sera censée vous remettre au plus tôt sur un autre vol et s'occuper de vous. Sinon, dans le cas contraire rien à espérer.
A noter cependant, si le retard est du à des raisons indépendantes de la compagnie (mauvais temps, sécurité...), elle peut aussi se dégager de toute responsabilité et vous ne pourrez prétendre alors à aucun recours, même si dans les faits quelques compagnies font un "acte commercial" pour aider leurs clients dans ce cas (ne pas hésiter à insister).
2.2- Billet perdu
Responsabilité: le passager.
Désormais avec le "ticket électronique" il n'y a plus de problème et il suffit de réimprimer son e-ticket (ou même simplement d'avoir son numéro de réservation). D'où l'intérêt de garder celui-ci dans sa boite à mails ou sur une clé USB.
2.3- Erreur de nom ou autre sur le billet
Responsabilité: le passager.
Il peut arriver de se tromper lorsqu'on renseigne l'état civil des passagers à l'achat du billet. Problème: ce sont ces mêmes informations qui apparaissent ensuite sur le titre de transport et qui peuvent parfois interdire l'embarquement à partir du moment où il y a erreur.
En effet le passager est seul responsable des informations qu'il donne le concernant; logiquement celles-ci doivent toujours correspondre à ce qui est indiqué sur sa pièce d'identité. D'où l'obligation de toujours bien vérifier ce qu'on écrit (y compris aussi au niveau dates de voyages).
Donc, dans les faits, une erreur peut théoriquement entrainer un refus d'embarquement par la compagnie et l'obligation d'achat d'un nouveau titre de transport.
Cela dit, il n'y a pas non plus de règle générale et tout est aussi fonction de son interlocuteur et de son niveau de "compréhension". A ce sujet autant savoir que c'est l'erreur sur le nom de famille qui pose le plus problème, contrairement aux autres informations pour lesquelles il y a plus de tolérance.
Dans tous les cas, lorsqu'on s'aperçoit d'une erreur (surtout de nom), il est préférable de contacter au plus vite la compagnie ou l'agence qui a vendu le billet afin de trouver avec elle une solution. Tout en sachant qu'on pourra alors vous proposer une modification/annulation-réemission de billet avec les frais qui vont avec.
2.4- Liste d'attente
Responsabilité: le passager.
Si une place ne peut être confirmée pour un vol en raison de réservations déjà effectuées par d'autres clients et si on souhaite quand même partir, on se retrouve alors inscrit en liste d'attente. Dans ce cas on doit donc attendre qu'une place se libère. Si malgré tout on ne peut embarquer, ni l'agence, ni la compagnie ne sont responsables.
A savoir que les membres des Programmes de Fidélisation des compagnies sont en principe prioritaires lorsque cela se produit sur les lignes des transporteurs affiliés à ces programmes.
2.5- Non utilisation d'un tronçon de vol par le passager
Responsabilité: le passager.
C'est le choix du passager de ne pas utiliser un tronçon d'un vol avec changement; par exemple avec un billet Londres - Paris - New York prendre son avion au départ de Paris et renoncer au tronçon Londres - Paris.
Dans ce cas, il y aura alors refus d'embarquement du passager et perte de l'ensemble du billet sans aucun recours pour lui. Bref, aucun arrangement possible et obligation faite au détenteur du billet de faire toujours l'ensemble des tronçons prévus.
2.6- Refus d'enregistrement ou d'embarquement (hors surbook)
Responsabilité: le passager.
Si le refus repose sur le non-respect de l'heure limite d'enregistrement (HLE) ou d'embarquement, un comportement incorrect, la non reconfirmation du vol retour (si besoin), la possession d'un billet en demande ou en attente, ou toutes autres raisons légitimes, il ne peut y avoir de dédommagements.
Il en va de même lors d'un refus pour non possession des documents de voyage nécessaires, et même de billet retour. Dans ce dernier cas, la compagnie peut en effet être tenue responsable si le passager est refoulé à son arrivée à cause de cela avec obligation pour elle de le réembarquer à ses frais vers sa destination initiale.
2.7- Refus de monter à bord par le passager
Responsabilité: le passager ou le voyagiste si la compagnie est sur "Liste noire".
C'est une situation assez rare, mais il arrive parfois (essentiellement en charters) que certains passagers refusent de monter à bord d'appareils qu'ils jugent trop vétustes ou dangereux.
Même si cela demeure un droit, au niveau de la Loi ce choix ne donne lieu à aucun remboursement ou obligation de réacheminement par la compagnie ou le voyagiste dès lors que le passager a été informé avant son départ du nom du transporteur.
A signaler cependant que si le transporteur est inscrit sur la "Liste noire" des compagnies interdites par l'Union Européenne et que le billet a été vendu via une agence de voyage, celle-ci est alors responsable et soumise à amende car la loi interdit aux professionnels de vendre les billets de ces compagnies.
2.8- Surbook (vols réguliers)
Responsabilité: la compagnie.
Le surbook ou surréservation est la vente de plus de places qu'il n'y en a de disponibles dans un avion, ce qui fait que certains passagers ne peuvent embarquer.
En vol régulier, si on est victime de surbook et on possède un billet marqué "OK", on peut exiger un hébergement aux frais du transporteur ou/et un transfert sur un autre vol, de même que des indemnités (demandez une confirmation écrite).
Ainsi, tout passager refusé par un transporteur européen n'importe où dans le monde, ou par une compagnie non-européenne au départ d'un pays de l'Union Européenne peut bénéficier, s'il s'est bien présenté à l'heure à l'enregistrement, d'une indemnisation comprise selon les cas entre 250 et 600 € (250 € pour un vol de moins de 1 500 km, 400 € entre 1 500 à 3 500 km, 600 € au delà).
Sauf accord de votre part, cette indemnité ne peut être payée qu'en "argent" et non en bons d'achats ou crédits de vols à venir. On peut de plus exiger le remboursement sans frais de son trajet et, si on le souhaite, demander également un dédommagement supplémentaire en passant devant les tribunaux.
2.9- Surbook (charters)
Responsabilité: le voyagiste.
Au niveau des charters, si l'indemnisation prévue pour les vols réguliers s'applique, le recours est cependant de se retourner contre la voyagiste qui a affrété l'avion ou les places pour non respect du contrat. Toutefois, sur le moment, on peut exiger un hébergement aux frais du voyagiste ou/et un transfert sur un autre vol.
3- PROBLÈMES D'ANNULATION, REPORT, RETARD DE VOL
3.1- Vol annulé, reporté ou retardé par la compagnie
Responsabilité: la compagnie sauf s'il s'agit de raisons de sécurité ou en cas de grèves.
La compagnie (ou l'agence) est censée vous prévenir au plus tôt. Légalement les dates et horaires mentionnés sur le billet font partie du contrat et doivent être "théoriquement" respectés par le transporteur sauf raisons de sécurité ou grèves. Pour ces deux derniers motifs la compagnie n'est en effet plus légalement responsable (en clair c'est le passager qui doit assumer tous les surcoûts possibles) même si rien n'empêche un geste commercial de sa part.
Dans tous les cas, les demandes de dédommagement sont à transmettre à la compagnie ou à l'agence qui a vendu le billet.
- Retard et report: Il faut que le retard ou le report soit "important" pour être pris en considération. A partir de 2 heures (vols de moins de 1 500 km), 3 heures (1 500/3 500 km) ou 4 heures (vols de plus de 3 500 km) vous pouvez exiger sur le moment divers services de la part du transporteur (boissons, repas, hébergement, etc). Et à partir de 5 heures de retard vous avez droit au remboursement de votre billet.
- Annulation: Il n'y aura pas d'indemnités si les passagers sont informés plus de deux semaines avant le départ prévu, ou encore s'ils sont placés sur un autre vol à une heure proche de l'horaire prévu. Sinon, depuis 2005, c'est l'indemnisation prévue en cas de surbooking qui s'appliquera.
Si les problèmes interviennent au retour et que vous soyez obligés d'emprunter un autre transporteur à un coût supplémentaire, vous pouvez bien sûr réclamer la différence (sous réserve généralement de l'accord préalable des intéressés).
3.2- Vol charter annulé, reporté ou retardé par le voyagiste
Responsabilité: le voyagiste sauf s'il s'agit de raisons de sécurité ou en cas de grèves.
Si auparavant les voyagistes se protégeaient via les "conditions particulières de vente" (souvent très excessives) mentionnées dans leurs contrats visant à limiter ou à exclure leur responsabilité en cas de problèmes du genre, les choses sont maintenant différentes.
C'est en effet la même réglementation que pour les compagnies qui s'applique. Donc, indemnisation possible pour tout retard supérieur à 5 heures ou modification/annulation de vol inférieure à 2 semaines.
Malgré tout, il est plus qu'utile de bien lire ce qui est écrit dans les contrats de vente avant de signer et de se renseigner sur la suite des événements en cas de problèmes. A savoir les recours possibles, la prise en charge des coûts supplémentaires à un retard ou un reports (y compris comme cela peut arriver un changement d'aéroport de départ ou retour), etc. Si certains points vous semblent excessifs demandez à ce qu'ils soient modifiés ou allez voir ailleurs.
Avec les lois de 1992 et 2009, le passager est mieux protégé face aux agences qui sont désormais responsables en cas de problèmes, y compris d'un de leurs fournisseurs.
3.3- Vol dérouté vers un autre aéroport
Responsabilité: la compagnie sauf s'il s'agit de raisons de sécurité ou en cas de grèves.
Dans ce cas la compagnie est tenue de prévenir les personnes attendant à l'aéroport initial et d'assurer dans les meilleures conditions le retour des passagers vers celui-ci. Dans les faits et au niveau dédommagements cela peut être assimilé à un retard.
3.4- Problème de grève
Responsabilité: ?
C'est un des points les plus délicats du droit du voyage selon qu'on considère ou non la grève comme un "cas de force majeure" qui dégage ainsi la responsabilité des compagnies et/ou des agences.
Très souvent le transporteur fera valoir que "aucune mesure raisonnable ne permet d'éviter les circonstances de la grève" (y compris si elle est de son fait) et donc pas d'indemnisation possible de sa part même s'il doit y avoir assistance des passagers présents à l'aéroport.
3.5- Annulation (ou modification) du voyage par le passager
Responsabilité: le passager.
Si pour un billet plein tarif en vol régulier il n'y aura pas de problème de remboursement en cas d'annulation, il n'en va pas de même dans les autres cas de figure.
Les billets à tarifs réduits, promotionnels ou charters sont ainsi quasiment toujours soumis à des conditions particulières de remboursement, et ils ne sont d'ailleurs remboursables que si l'on a souscrit une assurance annulation incluant le motif de l'annulation (idem au niveau modification). Ne pas oublier que la déclaration d'annulation est à faire généralement sous les 5 jours, avec parfois un avis sous les 24 heures suivant l'événement ayant entraîné l'annulation.
Enfin, sachez que si un billet n'est pas utilisé du tout, la compagnie se doit de vous rembourser les taxes d'aéroport puisqu'elle ne les reversera pas aux autorités aéroportuaires en question.
3.6- Remboursement des taxes aéroport en cas de billet non utilisé
Responsabilité: la compagnie.
Dans le cas où un billet n'est pas utilisé, quelle qu'en soit la cause et y compris s'il s'agit d'un billet non remboursable, la compagnie a obligation de rembourser les taxes d'aéroport dont les montants doivent d'ailleurs être mentionnés sur le titre de transport. En effet cette taxe n'est jamais due en cas de non-embarquement du passager.
A signaler que depuis fin 2013 un nouveau texte de loi prévoit que désormais ce remboursement peut se faire également auprès de l'agence ayant vendu le billet. A savoir quand même qu'il est prévu entre 0 et 20% de retenues selon que la demande est faite en ligne ou au comptoir en agence, TO ou compagnie.
3.7- Faillite du voyagiste ou de la compagnie
Responsabilité: le voyagiste ou la compagnie.
Des garanties financières existent (théoriquement) chez les uns et les autres notamment pour ce qui est des agences et des tour-opérateurs. Elles sont là entre autres pour couvrir les remboursements ou assurer le rapatriement des clients si la faillite intervient durant le séjour de ceux-ci.
De plus, les passagers sont en principe aussi protégés contre la faillite des compagnies aériennes grâce à un nouveau fond spécial créé par l'IATA (les compagnies) et l'ECTAA (association européenne des agents de voyages).
A savoir cependant que, lorsqu'il s'agit de la faillite d'un transporteur, un client ayant acheté son billet directement auprès de celui-ci (agence ou site web de la compagnie) aura bien moins de chances de se voir rembourser que celui ayant acquis son titre de transport auprès d'un voyagiste ou d'une agence de voyages (y compris via Internet).
4- PROBLÈMES DIVERS
4.1- Accident ou circonstances particulières lors du transport en avion
Responsabilité: la compagnie.
C'est la Convention de Montréal qui remplace maintenant en la matière la Convention de Varsovie établie en 1929.
Désormais, en cas d'accident, une compagnie peut devoir débourser jusqu'à 135 000 US $ maximum quelle que soit sa responsabilité. Et si celle-ci est prouvée, le montant de l'indemnisation n'est alors plus plafonnée. De plus, un quart de l'indemnité doit en principe être obligatoirement versé aux victimes sous les 15 jours après l'accident.
Lors de circonstances particulières, comme un détournement, le transporteur peut être également tenu responsable.
4.2- Augmentation du prix du billet d'avion
Responsabilité: la compagnie.
En droit français un billet d'avion est un contrat passé entre un transporteur et son passager, notamment sur la base d'un prix spécifique défini et accepté par les deux parties au moment de l'achat. A partir de là, la compagnie ne peut en aucun cas augmenter le prix d'un billet déjà émis, quelles qu'en soient les raisons évoquées.
De même, elle ne peut annuler le billet initial pour en proposer un nouveau à son client, et encore moins prélever un surcoût sur la carte bancaire de celui-ci.
A noter que dans le cas d'un vol sec sur ligne régulière, l'agence qui a vendu le titre de transport n'est que mandataire de la compagnie et n'a plus de responsabilité une fois le billet émis. Cela dit, il arrive parfois que devant les tribunaux l'agence intermédiaire soit reconnue comme responsable vis à vis du client; quitte à elle ensuite de se retourner contre le transporteur.
4.3- Demande spécifique (repas, place, etc) non satisfaite
Responsabilité: la compagnie.
C'est le cas de figure où, au moment de l'achat, a été demandé par exemple un repas spécial, une place spécifique à bord, un aide à l'embarquement ou tout autre service particulier (gratuit ou payant) que peut proposer le transporteur et qui le jour du vol n'est pas au "rendez-vous".
Dans ce cas, dès lors que la compagnie a accepté la demande à son origine, c'est elle seule qui est responsable au titre du contrat que représente un billet d'avion (avec ses caractéristiques) lorsqu'il a été émis.
Comme dans le cas d'une hausse de prix d'un vol sec, l'agence qui peut avoir vendu le billet n'agit qu'en tant que mandataire du transporteur et n'est donc pas responsable, même si certaines jurisprudences vont à l'encontre de cet état de fait.
4.4- Nom du transporteur
Responsabilité: la compagnie (vol régulier) ou le voyagiste (charter).
Depuis un décret de 2006 tout passager doit être mis au courant du nom de la compagnie (et des caractéristiques de vol) qui va l'acheminer avant son départ. Cette mesure concerne surtout les charters des voyagistes, même si en vol régulier le principe du "partage de code" faisait qu'auparavant on n'était pas toujours au courant de la compagnie qui allait assurer le vol.
A signaler que si le transporteur est inscrit sur la "Liste noire" des compagnies interdites par l'Union Européenne et que le billet a été vendu via une agence de voyage, celle-ci est alors responsable et soumise à amende car la loi interdit désormais aux professionnels de vendre les billets de ces compagnies.
4.5- Préjudices, dommages et accidents de voyageurs et/ou de bagages lors du transport
Responsabilité: la compagnie.
C'est le transporteur qui est le seul responsable en vertu des conventions, notamment celles de Varsovie et de Montréal, qui régissent le transport aérien. Toutefois, si les raisons sont liées à des mesures de sécurité ou de sûreté, la responsabilité de celui-ci peut ne pas être retenue.
4.6- Révision du prix par le voyagiste
Responsabilité: le passager ou l'agence.
Tout est fonction de ce qui est inscrit dans le contrat, notamment au niveau de la garantie des prix. Toutefois les hausses ne peuvent se faire que sous certaines conditions, et pour plus de 10% le client peut généralement annuler sans frais.
Attention quand même s'il est mentionné dans le contrat qu'on peut être soumis à toute augmentation du prix de vente sans possibilité d'annuler son achat.
4.7- Vol ou dégradation du véhicule sur le parking de l'aéroport
Responsabilité: le passager.
L'aéroport n'est pas en cause. Le stationnement s'effectue aux risques et périls du propriétaire et les droits perçus sont des droits de stationnement et non de gardiennage.
- NB: Ces informations font référence le plus souvent au droit français ou européen en matière de voyages et n'ont pas valeur contractuelle -
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