Remboursement taxes aéroport exonérées de taxes
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HY
Bonjour à tous Je cherche le texte de loi référence, qui indique que lorsque l'annulation d'un billet d'avion est demandée par Internet la compagnie émettrice du billet ne peut prélever aucun frais (d'agence ou autre) sur la somme alors remboursée. Sauriez-vous où se trouve ce texte? Cordialement
NT NTO Regular ·
Bonjour

il y a un peu de confusion dans la question. Il existe une différence entre les taxes (évoquées dans le titre) et les frais d'agence ou frais de réservation ou frais de services facturés par les compagnies ou les agents de voyages. Si l’annulation est de votre fait, et dans la mesure où le service a été rendu, les frais de service restent acquis à celui qui vous a fourni le service. Pour les taxes d'aéroport (c'est à dire les sommes perçues pour le compte de l'Etat et non les surcharges carburant), elles sont intégralement remboursables sauf quela loi prévoit que l'intermédiaire entre l'Etat et le client (la compagnie ou l'agent de voyage) peut prélever 20% du montant de ces taxes pour couvrir ses frais de traitement.
HY Hymalayas ·
Merci pour votre mise au point. Dans ce cas, pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui interdit tout frais d'agence/frais de service, dans la mesure où l'annulation a été demandée en ligne? Je suis certain que ce texte existe, et aimerais le mettre sous le nez de la compagnie (Saudi) qui m'a prélevé des frais de pénalité + un "service charge".
NT NTO Regular ·
Cliquer ici pour voir le texte de l'amendement

A noter que ceci ne concerne que le remboursement des taxes d'aéroport et, encore une fois, ceci n'a rien à voir avec les frais d'agence ou frais de service..et rien n'interdit à la compagnie aérienne de facturer des frais d'annulation. Pour rappel, en matière de vente à distance dans le cadre de produits touristiques ou de transports, le délai de rétractation n'existe pas.
HY Hymalayas ·
C'est bien ce texte que je cherchais. Merci pour votre aide
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour, L'amendement est, depuis, devenu loi :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 (codifiée dans le Code de la Consommation tel qu'il apparaît ci-dessous) : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L113-8 Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.

Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.

Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.

Article L113-9

Tout manquement à l'article 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

L'article L141-1-2 est particulièrement long, motif pour lequel il n'est pas reproduit ici. En ce qui concerne notre sujet, il dispose l'amende mentionnée ci dessus est prononcée par l'autorité administrative.

« Art. R. 141-6. - I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-1-2 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné."

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
HY Hymalayas ·
Bonjour J'ai un autre problème avec Saudi Airlines, qui refuse le remboursement de mon billet au motif que l'annulation du billet est possible jusqu'à une année après le jour d'achat du billet, et non d'une année à partir de la date de voyage prévue. Voici les faits: 17/01/2014 Achat d'un billet A/R 23/01/2014 Voyage aller effectué Février 2014 Changement du retour pour le 22/01/2015 21/01/2015 Annulation définitive du billet retour et demande de remboursement (moins pénalités), requête acceptée en principe 25/01/2015 Réponse: aucun remboursement, au motif invoqué ci-dessus. Pourriez-vous m'éclairer? Cordialement

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