Bonjour,
Une question revient souvent : mon avion est arrivé avec beaucoup de retard, A quelle indemnisation ai je droit ?
Il paraît souhaitable de faire le point.
Tout ce qui suit concerne les vols au départ de la Communauté Européenne.
Les vols à destination de la Communauté Européenne sont aussi concernés, mais uniquement s'il s'agit d'une compagnie communautaire
Il n'est pas prévu dans le règlement 261/2004 du 11/02/2004 du Parlement Européen et du Conseil une indemnisation forfaitaire en cas de retard important, mais, il prévoit cependant une indemnisation forfaitaire en cas d'annulation de vol.
Mais, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, concernant les affaires jointes C-402/07 et C-432/07, arrêt rendu le 19 novembre 2009 (dite affaire Sturgeon) dispose, :
" Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective."
La totalité de l'arrêt se trouve là :
http://curia.europa.eu/juris/document/d ... cid=648836
Mais les Compagnies aériennes n' appliquent pas volontiers cet arrêt !!!!
C'est pourquoi la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dû se repencher exactement sur le même cas dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). Arrêt du 23 octobre 2012. Sur les 2 affaires jointes, l'affaire C-629/10 attire plus particulièrement l'attention: La Civil Aviation Authority (autorité britannique) déclarant qu'elle entendait faire appliquer l'arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné), plusieurs compagnies aériennes, et surtout l' "International Air Transport Association", regroupant de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à quelques pour cent près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position.
Donc, la CJCE a confirmé, de façon particulièrement détaillée et avec force, toutes les dispositions de l'arrêt Sturgeon !!!
L'arrêt peut se consulter là :
http://curia.europa.eu/...ent/d ... doclang=FR
Mais les compagnies résistent toujours !!!
Ainsi, Air France ne comprenant pas ce que veut dire
"perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien" a contesté l'application de l'arrêt Sturgeon s'agissant d'un vol comportant une escale (affaire C-83/10 dite affaire Rodriguez arrêt du 13/10/2001).
La CJCE a donc confirmé un fois de plus les dispositions de l'arrêt Sturgeon en précisant qu'il s'appliquait aussi s'agissant d'un vol comportant une escale avec un changement d'avion.
Voir l'arrêt rendu là :
http://curia.europa.eu/...d ... 1&cid=9617
Mais cela ne signifie pas que les compagnies appliquent ces jurisprudences !!!! Bien au contraire, elles freinent des 4 fers !!!
Cependant, les indemnisations forfaitaires prévues par la réglementation européenne ne concernent pas du tout les voyagistes ou agences de voyage. En effet, les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur "le transporteur aérien effectif" les obligations d'assistance et d'indemnisation.
Par son arrêt du 8 mars 2012, c'est ce qu'à confirmé la Cour de cassation :
Un voyageur avait fait comparaître Thomas Cook devant le Juge de proximité. Et le Juge de Proximité avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004.
Thomas Cook s'est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement, que les obligations d'indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises à la charge exclusive du transporteur aérien effectif, ce qui est rigoureusement exact. La Cour de cassation n'a donc pas eu d'autre possibilité que de casser le jugement rendu par le Juge de proximité par l'arrêt suivant :
"Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence".
Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n'y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s'applique d'office à tout nouveau cas similaire.
Mais il faut aussi noter que le règlement 261/2004 s'applique aussi bien aux vols réguliers qu'aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d'un voyage à forfait (vol + prestations au sol).
Pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit si vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s'applique qu'aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu'exclusivement au "transporteur aérien effectif", même si vous avez acheté votre billet auprès d'une agence de voyage ou d'un voyagiste.
"Transporteur aérien effectif" : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d'IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n'est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways.
Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) : je n'y crois pas pour les raisons suivantes : Si on va sur leur site pour faire une réclamation en ligne au sujet d' un retard important d'avion (plus de 3 heures) , on vous demande alors si vous avez acheté votre voyage directement auprès de la compagnie aérienne ou auprès d'un voyagiste.
En cas de réponse auprès d'un voyagiste, on vous dit alors que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C'est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!!
Et si on déclare qu'on a acheté directement auprès de la compagnie d'aviation, il faut alors télécharger un formulaire CERFA qui, vu ses références, non seulement date d'avant la jurisprudence Sturgeon (donc le cas d'indemnisation forfaitaire pour 3 heures et plus de retard n'y est pas prévu), mais comme si ça ne suffisait pas, je n'ai jamais réussi à pouvoir le télécharger !!!
S'adresser à une association de consommateurs pour réclamer : on perd aussi son temps comme le reconnait le CEC (Centre Européen des Consommateurs) dans un article paru dans "le point", les compagnies ne voulant pas entendre parler de la jurisprudence Sturgeon. Voir là cet article très bien documenté :
http://www.lepoint.fr/...-du-p ... 580_56.php
Un extrait de cet article :
"Les compagnies refusent d'appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n'y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l'indemnité".
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé conformément à ses droits, vu la résistance forcenée des compagnies à appliquer la jurisprudence Sturgeon (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) est d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'adresse française de la compagnie. Nombreuses sont les compagnies qui, opèrant régulièrement des vols au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters...) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve aisément leur adresse sur le site Internet du registre de commerce ou bien sur societe.com.
Puis, si pas de réponse, ou réponse négative, il faut saisir le Juge de Proximité.
S'il s'agit d'une compagnie qui n'a pas d'adresse en France mais dont le siège se trouve dans la Communauté Européenne ( mais aussi en Suisse, Norvège ou Islande) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens.
Si ce n'est ni en France, ni en Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!
Pour connaitre toute la procédure, et le modèle de lettre à envoyer, vous pouvez aller voir là:
http://iberiaretardrefusembarquement.eklablog.com/accueil-c18941209Vous y trouverez aussi les conclusions que j'ai rédigé contre IBERIA (dont vous pourrez peut être vous inspirer), qui, en dépit d'une résistance acharnée, a été contrainte de me payer l'indemnisation à, laquelle j'avais droit !
Cordialement
