bonjour à tous et à toutes je viens auprès de vous demandez de l'aide en effet mon fiancé et moi nous avons depose un dossier au consulat de france ici au cameroun pour obtenir le CCM depuis le mois octobre 2012 en avril 2013 mon fiancé a recu un courier du consulat de france du cameroun pour l 'aviser que le dossier pour la demande du CCM est parti à nantes motifs l'acte etrangère de la mademoiselle est en caution et en juillet 2013 il a eu l 'audition en france moi j ai pas encore eu l' audition. depuis la il n as pas toujours rien recu .il n'a jamais recu un courier du procureur de nantes jamais jusqu aujourdhui s il vous plait est ce que c est possible d'avoir un modéle de lettre pour ecrire au procureur de nantes merci beaucoup j t attends vos reponses
Naty,
je crois que votre première erreur a été de laisser passer autant de temps pour le dossier de CCM. vous auriez dû relancer l'ambassade entre temps pour s avoir . ces gens là jouent avec nos nerfs çà il faut le savoir
si le dossier est à Nantes je crois qu'il serait plus judicieux de faire appel à un avocat qui saura adresser le courrier qu'il faut et saura comment défendre vos droits. vous-mêmes ce sera un peu difficile! tout çà, il faut bien vous le dire c'est de l'argent et du temps perdu!
pour l'audition, je pense qu'il faudra appeler l'ambassade avec une carte BANTOU pour savoir ce qu'il en est exactement L'ambassade traite avec le tribunal de Nantes et je crois de toute façon que ton audition se passera à l'ambassade de France!
j'espère t'avoir aidé
bien à toi et bonne chance pour la suite
bonjour à tous et à toutes je viens auprès de vous demandez de l'aide en effet mon fiancé et moi nous avons depose un dossier au consulat de france ici au cameroun pour obtenir le CCM depuis le mois octobre 2012 en avril 2013 mon fiancé a recu un courier du consulat de france du cameroun pour l 'aviser que le dossier pour la demande du CCM est parti à nantes motifs l'acte etrangère de la mademoiselle est en caution et en juillet 2013 il a eu l 'audition en france moi j ai pas encore eu l' audition. depuis la il n as pas toujours rien recu .il n'a jamais recu un courier du procureur de nantes jamais jusqu aujourdhui s il vous plait est ce que c est possible d'avoir un modéle de lettre pour ecrire au procureur de nantes merci beaucoup j t attends vos reponses
Salut Naty ,
Je ne comprends pas ce que tu appelles " l'acte etrangère de la mademoiselle " qui est en caution ??? 😮
Normalement c'est l'acte de naissance camerounais qui pose souvent problème , à cause des nombreux trafics qu'il y a eu dans le passé ; il est alors déclaré " apocryphe " et le dossier est en effet remis entre les mains du Procureur de Nantes ; il faut alors prendre un avocat pour apporter la preuve que ton acte est authentique ; c'est une procédure longue et coûteuse !
Je m'étonne toutefois que ton fiancé ait cependant été auditionné alors que vous n'avez fait aucune démarche dans ce sens ?
Pour être auditionnée au Cameroun tu sais que tu dois prendre rendez-vous auprés du Consulat ! si tu attends ils ne t'appelleront jamais !
Voici tous les liens qui te permettront d'y voir plus clair si tu ne les as pas :
bonjour Nefer33
merci beaucoup de tes conseils je suis tres fier de vous lire ok juste pour vous dire le dossier est reellement parti à nantes et a prpos de mon audition ils ont dit qu il me ferront signe
bonjour Bouteille0,
je suis tres fiere de te lire ce matin merci beaucoup de tes conseils juste pour te dire que nous avons suivi bien les demarches juste que l acte de naissance de la camerounaise a eu des pb sinon le fiancé aura deja eu le CCM donc en réellement le dossier est deja à nantes pour ce fait prendre un avocat pour ce genre de probleme me nous servira à rien mon fiancé a ete bien auditionnée par l accord du procureur de nantes et de mon contact le consulat de france du cameroun demande de patienter qu ils me ferront appel donc mon fiancé a juste le droit de prouver au procureur à nantes que l acte de naissance est authentique .
Naty,
je viens aux nouvelles! comment çà se passe avec ton dossier? èce que tu as des nouvelles?
bien des choses à toi
bonjour Nefer33 je vais bien et toi comment allez vous ok par rapport a mon dossier oui j'ai des nouvelles premièrement te dire que mon dossier est parti réellement en nantes donc cela veut dire que c'est nantes qui detient mon dossier deuxiement mon fiancé a contester a la lettre qui avait recu par rapport a mon acte de naissance en envoyant au procureur de nantes la copie de la grosse , la grosse et une copie du nouveau acte de naissance etabli du jugement de reconstitution de l acte de naissance que j ai recu par le tribunal de petite instance ici au cameroun et donc maintement ils nous restent juste d attendre maintement la reponse du procureur de nantes qu' il puisse nous donner le CCM.
merci et bien de choses a vous aussi
Naty,
j'espère de tout keur ke tout va bien se passer et que vous aurez bientôt des nouvelles! moi aussi j'ai eu des soucis avec mon acte mais au moment d'envoyer le dossier j'ai envoyé mon nouvel acte avec l'expedition du tribunal pour qu'il y'ait pas confusion ou risque de penser à un kelkconque falsification de ma part!
je vous souhaite bien des choses et tiens moi au courant quand tu peux!
bonne journée
Nefer33,
bonjour , merci de tout coeur de me soutenir le plus dur etait le tribunal maintement que tout est reglee et que nous avons constesté en donnant le nouvel acte etabli la grosse du tribunal et la copie de la grosse tribunal ca va allez nous avons juste a attendre maintement qu ils refont leur verification et nous reponde n tinkiete pas je vais te tenir au courant donc c est le procureur de nantes que nous attendons maintement puisque nous etions au consulat de france ici a douala recement il nous ont repondu d attendre que c plus a leur niveau et que ca va allez .merci et bonne journee
bonsoir naty,
bonne année! comment tu vas? ta situation a-t-elle évolué depuis tout ce temps?
j'espère que tout va pour le mieux et qu'il ya de bonnes nouvelles au bout!
Bonne Année 2014 Nefer 33 beaucoup de bonne chose à toi pour cette nouvelle année amour bonheur reussite paix.Ok de mon côté ca va bien je suis la.Par rapport à mon dossier est entrain d'evoluer nous attendons toujours la réponse du procureur je n sais pas quel est le délai pour repondre à notre courier j 'attends toujours j'ai la foi ca va allez nous attendons avec certitude que tout ira pour le mieux d ici là.Cela pour permettra de fixer une date exacte pour notre marriage sans CCM nous ne pouvons pas donner une date à la mairie mais j 'aimerai bien avoir cette reponse d 'ici tot .Merci beaucoup pour votre soutien que tu nous apporte je veux vraiment etre avec mon fiancé l'amour la nous manque beaucoup .je te souhaite une tres bonne journée et ne t'inquiete pas je vais te tenir informer de l'évolution.
naty,
je crois savoir que le délai est de six mois dès reception du courrier! j'espère effectivement que cette année çà va aller pârce ke vivre loin de la personne kon aimec hyper difficile! je me demande comment tu fais mais je sais ke l'amour est toujours plus fort! tiens le coup!
je te souhaite lemeilleur et j'aimerai lire la prochaine fois que tu as reçu ta ccam!
mais dis moi combien de fois es venu te voir ton chéri avant ke vous ne lanciez le dossier?
bonjour Nefer33
comment vas tu moi ca va je suis la je tiens le coup ok merci j ai bien lu ton courier donc le delai est de six mois des reception du courier ok j aimerai savoir des reception du courier chez le procureur de nantes ou bien des reception du courier de constestation chez le procureur de nantes .ok mon cheri et moi on s est connu en 2009 nous avosn pris le temps avec de lancer le dossier il est revenu en 2011 une fois et en 2012 il etait encore la c est la que nous avons proceder au lancement du dossier et l annee 2013 encore il etait la cela fait depuis que nous connaissons il est deja venu quatre fois il faut que tu saches on n reveille pas un matin pour venir au cameroun il faut se preparer surtout quand tu bosses donc mon cheri et moi nous nous comprenons et nous nous soutenons c est vrai c pas facile mais on tient le coup je te souhaite une bonne journee.
Ce que dit la loi
Appliquée à la lettre, la loi devrait permettre :une délivrance du certificat de capacité à mariage en quelques semaines en l’absence de difficulté (incluant le temps matériel nécessaire pour procéder à une audition et le délai de publication des bans)une décision du Procureur de la République de Nantes en deux mois maximum, après sa saisine « sans délai » suite à une demande de certificat de capacité à mariage qui ferait apparaître des indices sérieux de nullité du mariage envisagé (article 171-4 du Code civil)un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes en 10 jours en cas d’opposition du Procureur (articles 171-4, 177 et 178 du code civil)un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes en 10 jours également (mêmes articles)une transcription en quelques semaines pour un mariage avec certificat de capacité à mariage, le temps d’éditer le livret de famille et sauf éléments nouveauxune transcription en quelques semaines pour un mariage sans certificat de capacité à mariage en l’absence de difficultés, le temps de procéder à l’audition et d’éditer le livret de famille.une décision du Procureur de la République de Nantes en 6 mois maximum, après sa saisine « immédiate » suite à l’audition devant être réalisée à bref délai en cas de demande de transcription d’un mariage sans certificat de capacité à mariageun jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes en un mois en cas d’opposition du Procureur (article 171-7 du code civil)un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes en un mois également (même article)En pratique
Tout praticien de ce type de procédures et toute personne ayant eu à se marier ou souhaitant se marier à l’étranger sait que la plupart de ces délais ne sont pas respectés et qu’il est beaucoup plus simple pour des Français de se marier en France que de se marier à l’étranger :
les auditions sont faites dans des délais inacceptables (souvent 6-8 mois parfois plus d’un an)le Procureur n’est souvent saisi que dans un délai d’un ou deux moisun jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes est obtenu en seulement 6 mois environAlors qu’un arrêt de la Cour d’Appel devrait en théorie être obtenu 8 mois après le dépôt d’une demande de transcription sans certificat de capacité à mariage suivi d’une opposition, il faut souvent 18 à 24 mois en pratique pour obtenir seulement un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes à compter du dépôt de dossier de transcription.
Dans les faits, il est patent que les délais prévus par la loi ne sont pas respectés et que la liberté du mariage, y compris à l���étranger, et le droit de mener une vie familiale normale sont donc violés alors qu’il s’agit de droits fondamentaux protégés par la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Bonne et heureuse annee 2014 Bouteille0
je suis tellement ravie de te lire cet apres midi grace a tout ce que tu as dis tu as pu m eclaircir il faut que tu sache c est pas facile vraiment de vivre loin de la personne que tu aimes vraiment avec qui tu aimerais passer le reste de tes jours et vivre toute une vie ensemble mais pas de choix ce sont les règles nous devrons rien qu attendre la decision du procureur de nantes de notre coté nous avons repondu au courrier avec tous les elements nouveaux .j'ai beaucoup appris en t lisant cet apres midi donc j vais y pateinter j espere que tout devrait aller d'ici la.j t souhaite une tres bonne fin de journee.
Salut Nathy et bonne année à toi aussi ! que te souhaiter d'autre que le dénouement de cet imbroglio avec le Procureur de Nantes !
Dans cette histoire et sans que je veuille en rien défendre les autorités Françaises il faut bien reconnaître que nous payons depuis quelques années les abus de certains escrocs et autres vendeurs d'amour avant nous ... je veux parler de celles ( puisque ce sont majoritairement des femmes camerounaises concernées par les mariages mixtes ) qui par le passé se sont présentées comme étant nées à Kumba ! tant que les conditions économiques nous étaient favorables la France a plus ou moins laissé faire cette immigration non contrôlée ; mais avec le contexte actuel , la rigueur est de retour et le moindre doute sur un acte de naissance devient suspect et dirigé vers le Procureur de Nantes ... c'est évidemment dommage pour les gens honnêtes dont nous faisons partie , qui paient pour les tricheurs ! 😠
Bon, tiens-nous au courant de l'évolution de ton dossier !
moi je suis toujours à la maison avec notre Pitou dont je m'occupe au quotidien pendant que Vanessa est en formation ... bah en fait je vais le garder jusqu'à 3 ans , l'entrée à l'école maternelle .🙂
Bye !
coucou Bouteille0
comment vas tu et le week end comment ca ete ok de mon ca va je suis la le week end a été ok j viens te dire comment évolue mon dossier juste te dire aussi merci beaucoup pour le soutien que tu nous apporte et que vraiment avec ce que tu m as ecris par rapport au delai ca y va vraiment maintemnt s'il te plait j'aimerai bien que tu puisse bien m'eclairicir sur un point combien de temps faut t il pour que le consulat puisse etablir la delivrance d'un capacité .ok en effet mon cheri a recu une lettre de la reponse du procureur qui stupile qu'en ce jour nous vous informons que nous avons avise le consulat general du pays de votre future epouse pour la verification en fins d'authentificataon de l'acte de naissance et d'une delivrance de capacite de mariage (absence d'aunomalie).s'il te plait j aimerai bein savoir combien de temps ca mettra ici au pays pourqu il nous delivre le procureur lui a deja donner l'autre pour verification.je te souhaite une tres bonne soiree et bon debut de semaine
tu n'as pas à remercier pour mon aide ! je ne fais que ce d'autres ont fait pour moi lorsque j'étais dans ta ( votre ) situation , à me poser 10.000 questions , à angoisser face à l'inertie du Consulat Français etc ...
Je suis désolé de ne pouvoir te donne de réponse précise pour les délais de vérification au pays de ton acte de naissance , car je n'ai pas connu cette procédure personnellement et je ne connais pas non plus d'autres personnes à qui c'est arrivé ; je l'ai juste lu sur d'autres forum . 🙁 ; et c'est d'autant plus diffcicile à dire que les délais réglementaires ne sont pratiquement jamais respectés !
désolé et bon courage à vous deux !
coucou Jean-Jacques!
à kelkes semaines de mon audition; David a reçu un courrier de l'ambassade comme koi notre dossier a été envoyé à Nantes pour défaut de conformité de mon acte de naissance! elle est pas belle la vie?😎😕
coucou naty! je vais m'y coller ! tu en sors et moi j'entre!!!
pleins de bonnes choses à vous!
comment vas tu j espere que ton week end a ete ok je viens de lire ton mail sache que ca va allez pas d inquietude vraiment l essentiel est que ton dossier puisque avoir tout et que sa soit au complet le procureur de nantes fera son travail et n tinquiete pas d ici la tu auras la reponse tu sais bien que moi aussi j suis passee par la don pas d inquietude.
je te souhaite une excellente soiree et bon courage
bonjour Bouteille0,
je suis tres fiere de te lire ce matin merci beaucoup de tes conseils juste pour te dire que nous avons suivi bien les demarches juste que l acte de naissance de la camerounaise a eu des pb sinon le fiancé aura deja eu le CCM donc en réellement le dossier est deja à nantes pour ce fait prendre un avocat pour ce genre de probleme me nous servira à rien mon fiancé a ete bien auditionnée par l accord du procureur de nantes et de mon contact le consulat de france du cameroun demande de patienter qu ils me ferront appel donc mon fiancé a juste le droit de prouver au procureur à nantes que l acte de naissance est authentique .
merci beaucoup
bonjour Naty, je traverse le même enfer mais je ne sais pas réellement quoi faire. J'ai pris un avocat pour défendre le dossier à Nantes mais depuis un mois et demi, il n'a meme pas pu avoir acccès au dossier. Ma question est donc quelle procédure faire au cameroun pour apporter la preuve de l'authenticité de l'acte. Sachant qu'en ce qui concerne mon cas, le consulat de france à demandé deux fois l'authentification de l'acte de ma compagne à sa commune de naissance. Et deux fois la commune a authentifié l'acte mais l'amabassade a refusé de me délivrer le ccm. qu'est ce que la grosse ? Je ne sais plus trop quoi faire. parce meme avec uun avocat j'ai l'impression que c'est de la perte de temps.
bonjour pcactus comment vas tu j espere bien ok juste pour t dire pas d inquietude ca va allez ce genre de cas n vaut pas la peine de prendre un avocat la bas en nantes donc il suffit juste de demander a ta compagne de passer par la procédure ici au cameroun donc il faut juste qu elle prendre contact avec le tribunal de grande instance ds la ville ou el se trouve et on lui dira comment proceder el ferra un dossier au tribunal pour la reconstitution de son acte de naissance de ce fais pour reconstituer son acte de naissance a la mairie de naissance d ou el est nee est donc obliger de passer par le tribunal c pourquoi j parle de grosse .el ira au tribunal pour la reconstitution de son acte de naissance c est pas difficile il n faut pas avoir peur juste une etape qu on traverse mais ca va allez on lui poser des questions a elle et a ses temoins au tribunal par rapport a cela et apres on lui donnera un papier avec quoi el ira a la mairie d ou el est nee pour reconstituer son acte de naissance et on lui etablisera un nouveau acte de naissance qui sera le mm que l autre a la seule sera juste le numero de l acte va changer et ca sera un nouveau acte de naissance qu elle va maintement utiliser toute sa vie et cet acte doit etre informatise et un mois plutard il ira au tribunal on lui donner la copie de la grosse et la grosse des qu elle aura tous ces papiers el t enverrai cela et c est avec cela que tu va ecrire au procureur de nantes pour qu il puisse ordonner que tu puisse avoir le CCM c est vrai pas facile mais ca va allez n baisser pas les bras j t comprends moi mm j suis passee par la mais l amour rend tres fort .
Bonjour naty! Oui je vais bien. Je te remercie pour cet éclaircissement. Je vais encore te poser les questions. La reconstitution de l'acte tel que tu l'évoques correspond a un jugement supplétif ? L'ambassade a l'acte original de ma fiancé donc on laisse tomber ? La reconstitution prend un mois ? C'est ça . Une fois fait on réécris a Nantes et Nantes prend combien de temps pour répondre ? Je te remercie pour ton retour. Quel est ton email?
bonjour pcactus j a recu ton message par rapport a la question que tu n as pose non la reconstitution de l acte n est pas le jugement supletif stp n confond pas il faut faire le jugement de reconstitution de l acte de naissance si tu le fais tu n aura plus de probleme donc fais le tu auras les documents suivants que le tribunal de donnera l expedition c est un document qui t permettra de reconstruire l acte de naissance de ta femme et apres tu auras la copie de la grosse et la grosse ce sont des documents tres urgents avec ca tu vas ecrire au procureur de nantes et tu verra ca va aller
Bonjour naty merci pour ces précisions . Mais juste une chose que je ne comprends . Pour réaliser cette reconstitution, quel motif faut il avoir ? Car l'acte de naissance étant a la souche a la mairie. Et n'ayant pas plus d'éléments sur le soit disant défaut de référence , sur quel base ou motif saisit on le tgi de la commune pour réaliser cette reconstitution?
j ai bien lu ton message ds le prive s il t plait il ne faut pas confondre s il t plait si la souche se trouve vraiment a la mairie de naissance c est bien
bonjour philippe,
excusez moi de m'incruster dans votre duo mais juste pour apporter un peu d'eau à votre moulin!
je suis dans la mem situation ke votre fiancée: défaut de conformité de l'acte de naissance! à vous lire je crois ke vous avez deux solutions mais je crois ke la principale est celle ci: si l'acte de votre fiancée est authentike càd dressé dans les normes de la légalité, mais je crois ke c le cas puiske vous dites kil ya des souches à la mairie! vous n'avez pas besoin de refaire un autre acte il fo juste prouver ke l'acte de naissance kelle a est authentike en étant sur et certain kil l'est! sinon vous êtes en train de tomber dans un piège bien tendu... et pour prouver kil est authentike vous pouvez passer par un huissier ki doit vous fournir une signification du jugement ki est un doc délivré par le tribunal de grande instance ki montre ke vous faites appel, vous l'obtenez généralement au bout de trente jours kand ils auront vérifié k'effectivement votre future à toutes les references de son acte au tribunal, ensuite avec ce papier vous vous présentez au greffe et on vous délivrera un certificat de non appel c donc avec ce papier kelle pourra récupérer sa grosse!
cette grosse prouve inéluctablement ke l'acte existe au tribunal et kil est authentike, avec cette grosse, elle pourrait ajouter cette fois une copie conforme à la souche de la mairie pour bien montrer kil ya des traces à la mairie! et envoyez donc tout çà à nantes! voilà
par contre si l'acte n'est pas autentike, vous ferez comme l'a dit naty plus haut, vous trouvez un moyen de refaire un nouvel acte en disant ke vous avez perdu l'ancien et recommencez toute la procédure! et sachez bien kun nouvel acte porte toujours la mention de 'jugement supplétif' tout en bas!
j'espère vous avoir aidé
comment allez vous et votre semaine ok de mon cote ca va juste un peu juste vous demandez des conseils je suis tres soucieuse depuis un certains temps jusqu'a ce moment mon mari n a pas toujours recu le ccma je ne sais plus qoui faire nous avons fini depuis avec le procureur de nantes il nous a repondu a nous disant qu il avait donne l ordre au cameroun de nous delivrere le ccma mais depuis la pas de suite nous sommes entrain d aller a deux mois sans reponse mon fiance avait recu la derniere lettre du procureur le 29 janvier 2014 s il vous plait aidez moi donne moi au moins les delais a ce niveau merci et bonne reception
comment allez vous et votre semaine ok de mon cote ca va juste un peu juste vous demandez des conseils je suis tres soucieuse depuis un certains temps jusqu'a ce moment mon mari n a pas toujours recu le ccma je ne sais plus qoui faire nous avons fini depuis avec le procureur de nantes il nous a repondu a nous disant qu il avait donne l ordre au cameroun de nous delivrer le ccma mais depuis la pas de suite nous sommes entrain d aller a deux mois sans reponse mon fiance avait recu la derniere lettre du procureur le 29 janvier 2014 s il vous plait aidez moi donne moi au moins les delais a ce niveau merci et bonne reception
Bonsoir Nefer33,
Je te remercie pour ces précisions apportées. Je crois en effet que c'est cette procédure qu'il nous faut emprunter.
Il faut en effet un jugement qui puisse être incontestable pour ce que le consulat et Nantes plie.
Je vais donc de ce pas demander à ma fiancée de se rapprocher d'un huissier afin de réaliser cette procédure.
Bonne soirée, et à bientôt je l'espère.
bonsoir naty,
je crois ke tu devrais appeler à l'ambassade et demander un rdv pour ton audit, je crois ke tu n'avais pas encore passé la tienne mais ton mari si! mon fiancé et moi nous avons été reçus à l'ambassade et la dame nous a dit ke la procédure était arrêtée à cause de nantes et ke si la réponse de nantes était positive, la procédure reprendrait ou elle c arrêtée, je devais passer mon audit le 18 mars et là pas pu...
donc essaie de prendre rdv pour ton audit afin de relancer la procédure et ce sera déjà çà de fait! je suis contente pour vous!
et essayez aussi de leur envoyer des mails en y ajoutant la lettre de nantes... au cas ou ils ne l'auraient pas 'reçu'😕😄
bonjour je te remercie j ai recu ton mail stp peux tu m donner l ' adresse mail du consulat de france de douala et stp es tu sur que j ai le droit de leur appeler parce que la derniere fois ils ont dit qu il devrait m informer c est pourquoi j n appelle plus depuis j ai demande a mon fiancé de le faire est ce possible que mon fiancé peut le faire est demandé ou se trouve le niveau du dossier merci et j attends ta reponse
bonsoir naty,
je crois ke tu devrais appeler à l'ambassade et demander un rdv pour ton audit, je crois ke tu n'avais pas encore passé la tienne mais ton mari si! mon fiancé et moi nous avons été reçus à l'ambassade et la dame nous a dit ke la procédure était arrêtée à cause de nantes et ke si la réponse de nantes était positive, la procédure reprendrait ou elle c arrêtée, je devais passer mon audit le 18 mars et là pas pu...
donc essaie de prendre rdv pour ton audit afin de relancer la procédure et ce sera déjà çà de fait! je suis contente pour vous!
et essayez aussi de leur envoyer des mails en y ajoutant la lettre de nantes... au cas ou ils ne l'auraient pas 'reçu'😕😄
bien sur ke ton fiancé peut appeler à l'ambassade c tout à fait son droit et le plus légitime d'ailleurs! si l'ambassade vous a demandé d'attendre, je crois ke c ton fiancé ki doit les harceler au tel et par mail, toi de ttes façons ils ne t'en diront pas plus!
je n'ai malheureusement pas l'adresse email de douala puiske je suis à Yaoundé mais kand on écrit à l'ambassade c au chef de la section consulaire de Yaoundé ke nous écrivons et donc c au chef de la section consulaire de douala ke vous devez écrire; normalement c cette presonne ki vous adresse des courriers provenant de l'ambassade! fouillez parmi les courriers ke vous avez reçu, il doit y avoir son mail!
j'espère t'avoir aidé et tiens moi au courant
bien des choses à toi
Si le procureur a demandé au consulat de te délivré le CCAM, ils doivent le faire "sans délais" car c'est le procureur qui décide. Donc ton fiancé ne doit pas hésiter à les harceler!
comment vas tu j espere que tu t portes bien juste pour t dire que oui ils repondent aux emails s il c'est le conjoint francais qui leur ecris :Service Etat Civil :Rception du public uniquement sur Rendez-vous le mardi matin et le jeudi matin pour prendre Rendez-vous appeler le 22225161 avec carte BANTOU achatée auprès de la Campost.Email:Chancellerie.yaounde-fslt@diplomatie.gouv.fr
je te souhaite un bon debut de semaine
Bonjour nefer33, pourrais tu me fournir l'émail de Yaoundé?
Répondent ils aux émail?
Merci pour ton retour
bonjour william
merci j ai recu ton message en esperant avoir une reponse d ici la
Salut Naty,
Si le procureur a demandé au consulat de te délivré le CCAM, ils doivent le faire "sans délais" car c'est le procureur qui décide. Donc ton fiancé ne doit pas hésiter à les harceler!
bonjour ma soeur a déposé son dossier de mariage en 2014 et son futur époux vient de recevoir un courrier de l'ambassade disant: en raison de défaut de validité du jugement supplétif qui a permis à l'établissement de l'acte de naissance que vous m'avez remis je ne suis pas en mesure de vous délivrer la ccm .bref le dossier est renvoyé à nantes
j'aurais besoin de vos renseignements merci
bonjour ma soeur a déposé son dossier de mariage en 2014 et son futur époux vient de recevoir un courrier de l'ambassade disant: en raison de défaut de validité du jugement supplétif qui a permis à l'établissement de l'acte de naissance que vous m'avez remis je ne suis pas en mesure de vous délivrer la ccm .bref le dossier est renvoyé à nantes
j'aurais besoin de vos renseignements merci[/citation
bonjour
votre soeur doit tout simplement prouver que son acte de naissance est légal! déjà rassurez vous que le dossier est bien arrivé à nantes si c'est le cas, elle doit chercher tout simplement à obtenir la grosse de son acte de naissance auprès du tribunal auquel il a été dressé pour cela :prendre attache avec un huissier attaché au dit tribunal pour qu'il signifie un jugement qu'il enverra au tribunal ! normalement çà prend un mois pour laisser le temps au procureur de faire appel. passé ce mois sil y'a pas eu appel on vous dressera un certificat de non appel ki permettra d'avoir la grosse sans problème;tout çà c'est si et seulement si l'acte est bien légal. Donc comme papiers à fournir vous aurez: une signification et un certificat de non-appel fournis par un huissier, plus la grosse et sa copie et si vous voulez vous pouvez y ajouter une copie certifiée conforme à la souche dressée à la mairie de naissance pour prouver qu'il ya une souche. son fiancé enverra tout çà à Nantes avec une lettre de contestation à l'attention du procureur et vous avez en principe deux ou trois mois pour faire appel, donc dépêcehez vous!
bonne chance
Je viens dans ce forum espérant avoir résultat. Cela fais 9ans que je suis avec mon fiancé.. Nous avons déjà 2enfants et nous avions fait une demande de ccm en 2009 et mon acte à été déclaré apocryphe, on a saissi le tribunal de grande instance ici au Cameroun qui m'a établi un nouvel acte... On a renvoyé à l'ambassade en 2015 octobre.. Déjà 7mois et pas de réponse.. Je suis anéanti c'est dur même pour les enfants.. Mon fiancé.. Pour nous.. Que faire
Je viens dans ce forum espérant avoir résultat. Cela fais 9ans que je suis avec mon fiancé.. Nous avons déjà 2enfants et nous avions fait une demande de ccm en 2009 et mon acte à été déclaré apocryphe, on a saissi le tribunal de grande instance ici au Cameroun qui m'a établi un nouvel acte... On a renvoyé à l'ambassade en 2015 octobre.. Déjà 7mois et pas de réponse.. Je suis anéanti c'est dur même pour les enfants.. Mon fiancé.. Pour nous.. Que faire
je puis te comprendre ma belle , mon cas est un peu simillaire. nous avons un enfant mais heureusement pour nous quil est arrivé juste apres notre mariage donc il nya pas eu de souci pour son acte de naissance et son passeport. son papa est reparti et cest vrmt dur de me retrouver tte seule avec lui, bref juste pour te soutenir et te dire de ne pas te decourager. nous avons fait 11mois pour obtenir le ccam et mtn ca fait pres de 6 mois que nous somme dans lattente de la transcription.je suis egalement passé par le tribunal mais le consulat navait pas envoyé notre dossier a nantes. je croise les doigts pr la suite. mais je comprends pas pourquoi cest jusqua 2015 que tu as deposé lacte reconstitué alors que vous avez été au courant pour ca en 2009? bref courage tes enfants sont tils deja francais? si non, je crains que la suite sois encore longue car tu devra aussi entammer une procedure pour les enfants.
Hi everyone, could someone help me out? I can’t find a solution because I need to get married in France with my partner, who is Cambodian. Her birth village refuses to provide a certificate of custom—they just won’t do it. I contacted the Cambodian embassy in France, and they told me that her village’s town hall should just give her a document stating they can’t issue it, signed and stamped. So, my partner went back and asked again in writing, but they still refused. At this point, I don’t know what to do, especially since my partner has to come to France in September to get married at the town hall, and they’re asking for the same thing. Can anyone help?
Best regards.
My husband and I have just gone through this stage of a Franco-Togolese marriage—he’s Togolese, and I’m French.
Given how complicated things can get with the administration, I thought I’d leave this post here. If you’d like advice or want to learn from our experience, don’t hesitate to ask...
Hi, it's Joyce—I’ve got a little issue. I’d like to know if you need a passport to start the CCAM process at the French Embassy in Yaoundé, or if it’s better to do it when registering the birth. Thanks!
Hello,
my Indian fiancé and I are getting married in France in a few weeks. Like many couples before us, we had extreme difficulties finding out the steps to follow in India to obtain the necessary documents for our marriage. We received no useful information from the Indian Embassy in Paris. It took us hours of research on traveler forums to gather scattered information and piece together the puzzle. I decided to summarize here the steps that allowed my fiancé to obtain the required papers, so other couples can struggle a little less than we did in the future.
I hope this post helps!
Context reminder: the list of documents required for a non-EU national to marry in France (see also www.service-public.fr):
Certificate of Custom: This is an explanation in French of the rules governing marriage eligibility in your country of origin. I read that some countries include proof that the applicant is indeed eligible. This is not the case for India.
Single-status certificate/marital capacity certificate. This is simply proof that you are eligible to marry under the laws of your country of origin.
Birth certificate.
All these documents must be less than 6 months old at the date of the banns publication.
The birth certificate and the single-status certificate must be apostilled. This procedure is linked to the international Hague Convention, of which both France and India are members. The apostille is a kind of stamp affixed to an official document by the authorities of the country where it was issued, giving it legal value in a third country.
How we obtained these documents:
The certificate of custom is very easy to obtain if you already live in France. You just need to go to the Indian Embassy in Paris with the required documents and pay the fees. We received it by mail the next day. The instructions on the Indian Embassy in Paris website are very clear (spring 2019). See also the VFS Global website (the company to which the embassy outsources consular activities).
Obtaining the single-status certificate was much more complicated. In France, a birth certificate is enough to prove whether you are married or not, as annotations are added for every major life event. In contrast, the Indian administration, although it can prove that someone is already married, is unable to prove that someone is still single. The only way to resolve this is to produce an affidavit. It took several trials and errors before we succeeded, as the administrators we dealt with generally did not know the procedure. Here’s what finally worked:
Prepare the affidavit on 100-rupee bond paper (first party: signatory; second party: Sub-Divisional Magistrate) at the Sub-Divisional Magistrate’s office in your place of birth. See Model No. 1 below. It must be signed by you and the Sub-Divisional Magistrate. For my fiancé, the latter only agreed to sign after presenting a certificate from the Tahsildar of his birth Taluk stating that he knew my fiancé was still single. If you don’t know the Tahsildar well, it might be useful to first request such a certificate from the "village accountant" before approaching the Tahsildar. We don’t know if the process would be the same in other districts than my fiancé’s.
Attestation at the Regional Commissioner’s (RC) office. The Ministry of External Affairs will only apostille documents that have been attested this way. In our case, we found clear information about the procedure on the Regional Commissioner’s website (required documents, cost, bond paper value). The RC asked us to justify why my fiancé needed a single-status certificate. Such certificates are usually requested by people wishing to join the army, in which case the RC receives a request letter. I asked the mayor of my village to sign such a letter (see Model No. 2, which I wrote myself). I come from a very small town, which was lucky here, as the mayor knows both of us personally and immediately agreed to do it. I have no idea if it would be as easy in a larger town. Once the document was submitted to the RC, it was sent back to the administrator who issued it for authentication. This back-and-forth should not take more than 25 days, but it may be useful to follow the progress of the procedure by calling or visiting the offices of both administrations regularly.
Send the attested documents to the Ministry of External Affairs (MEA) for apostille. In 2019, the Indian MEA only accepts apostille requests through private operators, whose list is available on the MEA website.
The birth certificate, once obtained from the municipality of your place of birth, follows the same procedure as the single-status certificate: attestation by the Regional Commissioner, then apostille at the Ministry of External Affairs.
Note: The Indian Embassy in Paris offers to issue a birth certificate. We recommend NOT GOING THROUGH THEM. The procedure is expensive, and they simply copy the information available on your passport. We seriously doubt the validity of such a document for marriage.
A few tips:
Obtaining these documents in India will require a lot of time, patience, and creativity! For us, more than 4 months passed between the moment my fiancé signed his single-status certificate and the day we had it apostilled in hand. In the meantime, there were dozens of phone calls and visits to various local administrations, a lot of brainstorming, and money wasted on canceled flights due to the monsoon.
If you have contacts in the local administration, don’t hesitate to use them. Also, if possible, closely monitor the progress of the procedures by calling or visiting the offices regularly, as mistakes are very common.
I recommend only requesting the certificate of custom once you’re close to having the other documents in hand, as it’s expensive, its issuance is very quick (at least if you both live in France; otherwise, I don’t know), and it’s only valid for 6 months.
All the steps for the birth certificate and the single-status certificate must be done in person, which can be complicated if you already live outside India. Some companies offer to handle it for you if you’re willing to pay. My fiancé bypassed the problem by designating his brother as an "Authorised representative" (a step taken at the notary of his birth Taluk). Once the single-status certificate was established in person, my fiancé’s brother was able to take over and complete the rest of the steps on his behalf. Finally, we asked the service provider handling the apostille to send the documents to our address in France via DHL (we don’t trust the postal service, as we’ve had mail stuck at customs for several weeks before).
My fiancé first tried to establish his single-status certificate at the notary of his birth Taluk. It didn’t work because the Regional Commissioner categorically refused to attest it. Indeed, it is generally forbidden to make any modifications to a document signed by a notary.
Once the birth certificate and the single-status certificate arrive in France, you must have them translated by a sworn translator registered with the Court of Appeal in your area. You can find the list on your Court of Appeal’s website. There are no sworn translators for all Indian languages! So, check beforehand if one exists for the language in which your certificates will be issued, or ensure they are issued in English.
Model No. 1 - Single-status certificate, affidavit
I, (name of applicant), son of (name of father) and (name of mother), with permanent address (address in India), solemnly affirm and declare as follows:
1. That I am a citizen of India
2. That I was born in (place of birth) on the (date of birth)
3. That I am holding a valid Indian passport bearing the number (passport number) issued at (place of issue) and valid from (date of issue) to (date of expiry).
4. That I am unmarried (single) and have no living spouse at present either in India or abroad
5. That I am eligible to marry an Indian or a person of any other nationality according to law.
6. That I am of sound health and in mentally fit condition
7. I further state that whatever stated therein is correct to the best of my knowledge.
I am aware that suppression of facts or furnishing false/misleading information is punishable under Indian law, under section 193(2), 199, 200 of the Indian Penal Code.
Solemnly declared at (place of signature) on (date of signature).
(your signature) (the subdivisional magistrate’s signature)
Model No. 2 – Request letter from the French mayor to the Indian Regional Commissioner
Dear Sir/Madam,
(English version below)
I, the undersigned (Mayor’s name), Mayor of the Commune of xxx, department of xxx, France, certify as follows.
Firstly, that
Mr./Ms. (Name of the Indian future spouse), citizen of India, passport No. xxx, issued in xxx on xxx, valid until xxx, residing at (address), INDIA,
and
Ms./Mr. (Name of the French future spouse), citizen of France, passport No. xxx, residing at (address), FRANCE,
have requested that I solemnize their marriage in my Commune under French law.
Secondly,
that French law requires me to request from Mr./Ms. (Name of the Indian future spouse) a certificate attesting to their single status.
Issued for all legal purposes.
(Place, date, stamp, and signature of the mayor)
Note:
Prepared on the town hall’s letterhead, directly in both French AND English to avoid needing a translator.
Hi there, please could you tell me how to arrange a marriage interview at the embassy? My fiancé has already been interviewed. Thanks to anyone who can help me out!
hi everyone,
I’m new to this site. Here’s my issue: I just got married in Cameroon to my wife, and I’m waiting for our family record book. After that, I’m trying to figure out what I need to do to apply for her visa. But I’d like her to apply for visas for her children at the same time so they can come with her—is that possible?! Do we need to get passports for her children, or is just the visa application enough? They’re 8 and 15 years old. Thanks!
Otherwise, I’d have to apply for family reunification, but she’d have to stay in France for 18 months before she can apply for her children’s visas—that’s way too long!!!
If anyone can give me some advice or help with this complicated situation, I’d really appreciate it.
Thanks so much for your help.
Best regards,
Hi, the situation is complicated...
My son would like to marry his girlfriend (married to a Filipino in the Philippines but separated for 14 years), who is from the Philippines... but... what complicates things is that she lives in Switzerland illegally—her visa expired after a divorce from a Swiss national, and she received a deportation order in 2022 but never left.
Just to clarify, she’s been working in Switzerland for 10 years and pays Swiss taxes...
Recently, she reapplied for a work visa to request residency rights so she could marry my son, but they refused, and she’s already received an order to leave the country... What can we do? We don’t know who to turn to
I was interviewed at the town hall of my place of residence on March 7, 2025. My fiancée still hasn’t been interviewed by the consulate. The question is whether I need to schedule an appointment for her interview or wait for the consulate to call. Thanks for your reply
Hi everyone, I need some help, please. My partner wants to send our CCAM file to the embassy in Yaoundé from France. We’re wondering if, with the pandemic, the file will even arrive and how long it’ll take. Would it be better to send it directly to the address in Cameroon? We’d planned to drop it off in March but couldn’t, and my interview is next month (even though I know it’ll probably be postponed). I’d really like the file to be in their hands before my interview date. Please help—what should I do?
Please, I need your expert advice.
I’m Cameroonian, married to a Frenchman of Cameroonian origin.
My husband just received a message saying our marriage certificate has been properly transcribed and that copies will be sent to his local town hall via diplomatic pouch.
I’d like to know the details of what comes next so I can apply for my long-stay visa.
Also, I’m about to get a passport—can I use my ID that still has my maiden name, or do I have to get a new ID with my married name before applying for a passport?
Basically, will getting a passport with my maiden name now cause problems later in the process? I really don’t want to deal with the hassle of getting a new ID right now.
Our best friend, who is Moroccan/French, wants to marry an Algerian woman. They’ve already met, and the first steps have been taken.
It seems like getting married under these circumstances is really complicated—has anyone been in a similar situation and could share some advice on the administrative side or the steps to take?
