Quel est le régime matrimonial en Inde du Sud? Est il le même qu'en France?
dans le cadre d 'un mariage franco Indien, sans contrat de mariage au préalable, est ce que le conjoint français peut il faire respecter le droit francais ? ou est ce le droit indien, lieu officiel du mariage?
Si quelqu'un dans ce forum a qq informations à ce sujet, je serai contente d'en recevoir et de lire,
Le droit qui s'applique est celui du lieu du mariage. En ce qui concerne les femmes, le droit indien laisse encore beaucoup à désirer.....surtout en ce qui concerne la garde et l'accès aux enfants s'ils naissent en Inde. En cas de séparation, la belle n'a plus que ses yeux pour pleurer, pensions alimentaires et autres peuvent être accordés, mais quand à être appliqué, c'est une autre histoire. Je ne vous souhaite pas d'en arriver là, mais assurez vos arrières si vous avez des biens propres. Mieux vaut prévenir que...pleurer !
bonjour, merci pour vos réponses.
Le mariage sera transcrit en droit français, et nous ne viverons pas en Inde. Donc si c'est reconnu en france, logiquement je ne devrai pas avoir de problème, non?
le fait de transcrire votre mariage en France n'enlève rien au fait que si vous mariez en Inde, donc avec un acte indien, vous serez régis par la loi du pays. En cas de divorce (ce que ne vous souhaite pas, naturellement) c'est un tribunal indien qui prononcera le décret, et ce sera ensuite seulement transcrit en France. La transcription acte et reconnait votre union en Inde, mais ne la régit pas, même si vous vivez en France.
Un exemple frappant : en cas de litige, l'époux rentre dans son pays avec ses enfants, vous n'avez aucun recours.
Ce sont les lois du pays concerné qui dominent en cas de mariage sur le sol de ce pays ! Peu importe la transcription qui sert uniquement à vous installer ensemble en France (il aura droit à son visa conjoint, puis à sa carte de séjour).... un bon conseil, contactes le consulat de France sur place en Inde, pour en discuter !
Par ailleurs, rien ne l'empêche en cas de divorce, de prendre ses enfants et de les ramener chez lui... ce n'est pas la 1ère ni la dernière histoire de ce genre ! Bataille juridique, déchirement, etc... Bien que tu auras la justice française avec toi, en Inde il serait en droit de les garder !
Donc un bon conseil, mariez vous ici pour limiter les dégâts si jamais il y aurait divorce !
LILI
Il n'y a personne qui soit née sous une mauvaise étoile, il n'y a que des gens qui ne savent pas lire le ciel. (Dalaï Lama)
mais rien ni personne ne vient à bout de ceux qui défendent une cause juste... (Mano Dayak)
Tu pourras trouver des infos sur Internet, en cherchant bien mais je te conseille vivement de prendre contact avec le consulat de France en Inde ! Ils te donneront les infos souhaitées ! Sinon, sur Paris il doit y avoir des associations qui ont des liens avec l'Inde !
LILI
Il n'y a personne qui soit née sous une mauvaise étoile, il n'y a que des gens qui ne savent pas lire le ciel. (Dalaï Lama)
mais rien ni personne ne vient à bout de ceux qui défendent une cause juste... (Mano Dayak)
Ne dites pas n'importe quoi. Si vous vous mariez en Inde selon les formes locales, votre mariage sera reconnu en France et la loi applicable à votre régime matrimonial sera soit celui de la loi indienne si vous en avez manifesté la volonté soit celui de la loi française si votre premier domicile commun après le mariage est en France et que vous n'avez contracté aucun contrat particulier (en prenant le régime légal indien, quel qu'il soit): cf. arrêt Zesler, 1935 et le projet de règlement européen actuel.
Si vous vous mariez en Inde selon les formes françaises, c'est à dire au consulat, la même règle s'applique: si vous vous installez en Inde ensuite sans avoir contracté de régime matrimonial particulier, la loi indienne sera celle qui déterminera votre régime; sinon ce sera la loi française (si vous avez donc décidé de contracter un mariage en communauté ou en séparation de biens).
Quoi qu'il en soit, vous pourrez toujours divorcer de retour en France, selon les formes françaises (règlement européen dit Rome 3 et Bruxelles 2 bis) pour peu que vous soyiez domicilé en France, de nationalité française pour l'un au moins etc.: la liste est longue et le droit communautaire est très favorable à la désunion.
Un mariage en Inde n'est donc pas irrémédiablement régit par la loi indienne; si vous vous renseignez sur le contenu du régime matrimonial indien ou que vous stipulez un contrat de mariage il n'y a pas de problème.
"Les vrais aventuriers sont ceux qui partent et qui disent toujours... Allons!"
Baudelaire
Quant aux enfants, il existe des procédures particulières régies par des conventions internationales au sujet de l'enlèvement d'enfants (le conjoint part à l'étranger avec l'enfant sans intention de le remettre), qui sont très protectrices et ratifiées à grande échelle: tous les pays souhaitent protéger leurs enfants.
La situation n'est pas plus risquée que si vous viviez en France, d'un mariage entre français, et que l'un des époux partait en Inde avec l'enfant.
Dans ces cas là, le parent ravisseur est sommé de remettre l'enfant avant toute discussion juridique au fond: c'est une procédure automatique d'ordonnance de retour de l'enfant: une des uniques procédures où une décision étrangère (celle produite en France ordonnant le retour) est immédiatement applicable à l'étranger, sans aucune contestation possible tant que l'enfant n'est pas revenu, et où le pays hôte ne peut refuser d'appliquer la décision.
"Les vrais aventuriers sont ceux qui partent et qui disent toujours... Allons!"
Baudelaire
Naturellement le mariage est reconnu en France dès qu'il est déclaré, mais c'est quand même la loi du pays où a été célébré le mariage qui prévaut. Quant au mariage au consulat, il ne peut être célébré qu'entre deux français.
Et pour les enfants, avant qu'une autorité française par exemple fasse mettre en application en Inde, à une famille indienne, une décision venant de France, il peut se passer bien du temps...
En clair, si l'épouse française décide de vivre en Inde et qu'elle a des enfants, et que malheureusement les choses tournent mal dans son mariage, elle pourra rentrer en France, mais elle pourra dire adieu à ses enfants, la famille , ne les laissera jamais partir !
Bien sûr, il ne faut pas forcément penser au pire, mais les faits sont là et quant ils arrivent , c'est le drame.
Que voulez vous dire par "c'est la loi du lieu qui prévaut"? Parlez vous de la loi des formes du mariage, la loi du régime matrimonial, la loi des effets du mariage ou la loi de la séparation? Plusieurs lois sont applicables à la situation. La question du mariage se rattache au statut personnel, mais la loi qui s'applique varie selon l'aspect du mariage envisagé.
Lex regit actum vaut pour les contrats, pour le mariage cela varie de la question et des Etats.
"Les vrais aventuriers sont ceux qui partent et qui disent toujours... Allons!"
Baudelaire
Arrêtes aussi de raconter n'importe quoi ! Au consulat de France dans n'importe quel pays au monde, il n'y a que DEUX personnes de nationalité française qui peuvent s'y marier, le consul faisant office d'officier d'état civil (en absence d'un maire ou adjoint comme dans une commune française) !!!!
Donc ici on parle bien d'un couple mixte entre UNE FRANCAISE et UN INDIEN se mariant en Inde ! Donc comme partout, c'est le code de famille ou civil ou... (ça dépend du pays) qui prévaut puisqu'on se marie selon les lois du pays, donc l'Inde !
Contrat ou pas, cela n'a rien à voir avec les enfants à venir ! Tant que tout va bien, aucun problème mais si jamais il y a un problème qui mènera vers le divorce, avec des enfants, l'épouse française aura les plus grandes difficultés pour garder ses enfants, surtout si elle est installée en Inde !
Si le couple vit en France, il a y de gros risques que le père ramènera le(s) enfant(s) en Inde et il y a actuellement plusieurs cas de femmes qui n'ont plus vu leurs enfants et qui attendent depuis des années de les revoir ou de les ramener en France ! Sans succès !
LILI
Il n'y a personne qui soit née sous une mauvaise étoile, il n'y a que des gens qui ne savent pas lire le ciel. (Dalaï Lama)
mais rien ni personne ne vient à bout de ceux qui défendent une cause juste... (Mano Dayak)
Lorsqu'il y aura des problèmes de couple, avec des enfants, malgré une loi, les grosses complications ne fort que commencer ! Je n'ai que rarement vu appliquer ces lois appliquées lors du mariage civil dans le pays étranger ! Sur papier tout est facile et logique mais dans la réalité ....... 😠
LILI
Il n'y a personne qui soit née sous une mauvaise étoile, il n'y a que des gens qui ne savent pas lire le ciel. (Dalaï Lama)
mais rien ni personne ne vient à bout de ceux qui défendent une cause juste... (Mano Dayak)
BOnjour à tous, étant moi même dans la situation décrite (en cours de procédure de mariage et enceinte d'un indien) je me suis adressé directement à un notaire qui m'a fait la réponse suivante:
- peut importe où on se marie du moment que le mariage est transcrit dans les deux pays; ce qui compte, c'est l'endroit où on vit qui détermine le contrat applicable au mariage.
- En l'absence de contrat rédigé, s'applique un contrat par défaut (en France communauté des biens réduites aux acquêts, en Inde du Nord, séparation des biens)
- On peut faire modifier le contrat au bout de quelques mois, et ce autant de fois qu'on le souhaite (à condition de passer à chaque fois chez un notaire)
- Attention néanmoins, en cas de déménagement fréquent, car en cas de divorce, il faudra tenir compte du contrat applicable à chaque pays, le temps qu'on y aura séjourné. Par exemple, un couple sans contrat spécifique ayant vécu 10 ans en Inde, puis 10 en France, et décidant de divorcer, verra le régime de la séparation des biens s'appliquer sur 10 ans, puis le régime de la comnunauté des biens réduites aux acqêts sur les 10 années suivantes... Bref, un vrai casse tête financier!
Voilà pour les réponses officiels de la semaine dernière. Il est évident que les loies peuvent changer, qu'elles ne sont pas toujours respecté en Inde. Mais avec un bon avocat, en général, on s'entend!
Oui c'est bien cela. C'est bien le lieu de première habitation qui vaut dans ce cas. Eh oui c'est bien compliqué qqfois :)
En France c'est la communauté des biens réduites aux acquêts, est ce que tu pourrais m expliquer ce que cela veut dire?
et la régime de la séparation des biens pour L inde qu est ce que cela veut dire? Tout ce qui appartient à mon mari ne m 'appartient pas c'est cela? et vice versa?
merci !
- communauté réduite au acquets signifie que tout ce que vous possédez avant le mariage vous appartient à votre nom propre; tout ce qui est acquis après le mariage (peut importe qui a payé) est à vos deux noms. Ceci ne s'applique pas aux héritages. Concretement, ce que tu avais avant le mariage te reviens entièrement, ce que vous avez acquis après le mariage est séparé en deux parts égales.
Par exemple, vous achetez une maison, elle est à vos deux noms, tu hérites d'une maison, elle est à ton seul nom, tu avais déjà une maison avant de te marier, elle reste à ton seul nom.
- Séparation des biens : Tout ce que tu achètes est à ton nom, tout ce que ton mari achète est au sien. Dans ce régime, il est conseillé pour les gros achats de bien garder les titres de propriété (jusque là, normal) mais aussi les factures...
Hello, my fiancé and I submitted our application for the marriage capacity certificate in Yaoundé.
My fiancé attended the hearing, and so did I. The banns were published at his local town hall.
My banns were published at my local town hall. While we were waiting for the marriage capacity certificate, my fiancé received a letter saying the file had been sent to the prosecutor in Nantes, and it’s been over a month with no news—no call from the police or gendarmerie for a hearing, just radio silence. What should we do, please?
My husband and I have just gone through this stage of a Franco-Togolese marriage—he’s Togolese, and I’m French.
Given how complicated things can get with the administration, I thought I’d leave this post here. If you’d like advice or want to learn from our experience, don’t hesitate to ask...
Hi, it's Joyce—I’ve got a little issue. I’d like to know if you need a passport to start the CCAM process at the French Embassy in Yaoundé, or if it’s better to do it when registering the birth. Thanks!
Hello,
my Indian fiancé and I are getting married in France in a few weeks. Like many couples before us, we had extreme difficulties finding out the steps to follow in India to obtain the necessary documents for our marriage. We received no useful information from the Indian Embassy in Paris. It took us hours of research on traveler forums to gather scattered information and piece together the puzzle. I decided to summarize here the steps that allowed my fiancé to obtain the required papers, so other couples can struggle a little less than we did in the future.
I hope this post helps!
Context reminder: the list of documents required for a non-EU national to marry in France (see also www.service-public.fr):
Certificate of Custom: This is an explanation in French of the rules governing marriage eligibility in your country of origin. I read that some countries include proof that the applicant is indeed eligible. This is not the case for India.
Single-status certificate/marital capacity certificate. This is simply proof that you are eligible to marry under the laws of your country of origin.
Birth certificate.
All these documents must be less than 6 months old at the date of the banns publication.
The birth certificate and the single-status certificate must be apostilled. This procedure is linked to the international Hague Convention, of which both France and India are members. The apostille is a kind of stamp affixed to an official document by the authorities of the country where it was issued, giving it legal value in a third country.
How we obtained these documents:
The certificate of custom is very easy to obtain if you already live in France. You just need to go to the Indian Embassy in Paris with the required documents and pay the fees. We received it by mail the next day. The instructions on the Indian Embassy in Paris website are very clear (spring 2019). See also the VFS Global website (the company to which the embassy outsources consular activities).
Obtaining the single-status certificate was much more complicated. In France, a birth certificate is enough to prove whether you are married or not, as annotations are added for every major life event. In contrast, the Indian administration, although it can prove that someone is already married, is unable to prove that someone is still single. The only way to resolve this is to produce an affidavit. It took several trials and errors before we succeeded, as the administrators we dealt with generally did not know the procedure. Here’s what finally worked:
Prepare the affidavit on 100-rupee bond paper (first party: signatory; second party: Sub-Divisional Magistrate) at the Sub-Divisional Magistrate’s office in your place of birth. See Model No. 1 below. It must be signed by you and the Sub-Divisional Magistrate. For my fiancé, the latter only agreed to sign after presenting a certificate from the Tahsildar of his birth Taluk stating that he knew my fiancé was still single. If you don’t know the Tahsildar well, it might be useful to first request such a certificate from the "village accountant" before approaching the Tahsildar. We don’t know if the process would be the same in other districts than my fiancé’s.
Attestation at the Regional Commissioner’s (RC) office. The Ministry of External Affairs will only apostille documents that have been attested this way. In our case, we found clear information about the procedure on the Regional Commissioner’s website (required documents, cost, bond paper value). The RC asked us to justify why my fiancé needed a single-status certificate. Such certificates are usually requested by people wishing to join the army, in which case the RC receives a request letter. I asked the mayor of my village to sign such a letter (see Model No. 2, which I wrote myself). I come from a very small town, which was lucky here, as the mayor knows both of us personally and immediately agreed to do it. I have no idea if it would be as easy in a larger town. Once the document was submitted to the RC, it was sent back to the administrator who issued it for authentication. This back-and-forth should not take more than 25 days, but it may be useful to follow the progress of the procedure by calling or visiting the offices of both administrations regularly.
Send the attested documents to the Ministry of External Affairs (MEA) for apostille. In 2019, the Indian MEA only accepts apostille requests through private operators, whose list is available on the MEA website.
The birth certificate, once obtained from the municipality of your place of birth, follows the same procedure as the single-status certificate: attestation by the Regional Commissioner, then apostille at the Ministry of External Affairs.
Note: The Indian Embassy in Paris offers to issue a birth certificate. We recommend NOT GOING THROUGH THEM. The procedure is expensive, and they simply copy the information available on your passport. We seriously doubt the validity of such a document for marriage.
A few tips:
Obtaining these documents in India will require a lot of time, patience, and creativity! For us, more than 4 months passed between the moment my fiancé signed his single-status certificate and the day we had it apostilled in hand. In the meantime, there were dozens of phone calls and visits to various local administrations, a lot of brainstorming, and money wasted on canceled flights due to the monsoon.
If you have contacts in the local administration, don’t hesitate to use them. Also, if possible, closely monitor the progress of the procedures by calling or visiting the offices regularly, as mistakes are very common.
I recommend only requesting the certificate of custom once you’re close to having the other documents in hand, as it’s expensive, its issuance is very quick (at least if you both live in France; otherwise, I don’t know), and it’s only valid for 6 months.
All the steps for the birth certificate and the single-status certificate must be done in person, which can be complicated if you already live outside India. Some companies offer to handle it for you if you’re willing to pay. My fiancé bypassed the problem by designating his brother as an "Authorised representative" (a step taken at the notary of his birth Taluk). Once the single-status certificate was established in person, my fiancé’s brother was able to take over and complete the rest of the steps on his behalf. Finally, we asked the service provider handling the apostille to send the documents to our address in France via DHL (we don’t trust the postal service, as we’ve had mail stuck at customs for several weeks before).
My fiancé first tried to establish his single-status certificate at the notary of his birth Taluk. It didn’t work because the Regional Commissioner categorically refused to attest it. Indeed, it is generally forbidden to make any modifications to a document signed by a notary.
Once the birth certificate and the single-status certificate arrive in France, you must have them translated by a sworn translator registered with the Court of Appeal in your area. You can find the list on your Court of Appeal’s website. There are no sworn translators for all Indian languages! So, check beforehand if one exists for the language in which your certificates will be issued, or ensure they are issued in English.
Model No. 1 - Single-status certificate, affidavit
I, (name of applicant), son of (name of father) and (name of mother), with permanent address (address in India), solemnly affirm and declare as follows:
1. That I am a citizen of India
2. That I was born in (place of birth) on the (date of birth)
3. That I am holding a valid Indian passport bearing the number (passport number) issued at (place of issue) and valid from (date of issue) to (date of expiry).
4. That I am unmarried (single) and have no living spouse at present either in India or abroad
5. That I am eligible to marry an Indian or a person of any other nationality according to law.
6. That I am of sound health and in mentally fit condition
7. I further state that whatever stated therein is correct to the best of my knowledge.
I am aware that suppression of facts or furnishing false/misleading information is punishable under Indian law, under section 193(2), 199, 200 of the Indian Penal Code.
Solemnly declared at (place of signature) on (date of signature).
(your signature) (the subdivisional magistrate’s signature)
Model No. 2 – Request letter from the French mayor to the Indian Regional Commissioner
Dear Sir/Madam,
(English version below)
I, the undersigned (Mayor’s name), Mayor of the Commune of xxx, department of xxx, France, certify as follows.
Firstly, that
Mr./Ms. (Name of the Indian future spouse), citizen of India, passport No. xxx, issued in xxx on xxx, valid until xxx, residing at (address), INDIA,
and
Ms./Mr. (Name of the French future spouse), citizen of France, passport No. xxx, residing at (address), FRANCE,
have requested that I solemnize their marriage in my Commune under French law.
Secondly,
that French law requires me to request from Mr./Ms. (Name of the Indian future spouse) a certificate attesting to their single status.
Issued for all legal purposes.
(Place, date, stamp, and signature of the mayor)
Note:
Prepared on the town hall’s letterhead, directly in both French AND English to avoid needing a translator.
Hi there, please could you tell me how to arrange a marriage interview at the embassy? My fiancé has already been interviewed. Thanks to anyone who can help me out!
hi everyone,
I’m new to this site. Here’s my issue: I just got married in Cameroon to my wife, and I’m waiting for our family record book. After that, I’m trying to figure out what I need to do to apply for her visa. But I’d like her to apply for visas for her children at the same time so they can come with her—is that possible?! Do we need to get passports for her children, or is just the visa application enough? They’re 8 and 15 years old. Thanks!
Otherwise, I’d have to apply for family reunification, but she’d have to stay in France for 18 months before she can apply for her children’s visas—that’s way too long!!!
If anyone can give me some advice or help with this complicated situation, I’d really appreciate it.
Thanks so much for your help.
Best regards,
Hi, the situation is complicated...
My son would like to marry his girlfriend (married to a Filipino in the Philippines but separated for 14 years), who is from the Philippines... but... what complicates things is that she lives in Switzerland illegally—her visa expired after a divorce from a Swiss national, and she received a deportation order in 2022 but never left.
Just to clarify, she’s been working in Switzerland for 10 years and pays Swiss taxes...
Recently, she reapplied for a work visa to request residency rights so she could marry my son, but they refused, and she’s already received an order to leave the country... What can we do? We don’t know who to turn to
I was interviewed at the town hall of my place of residence on March 7, 2025. My fiancée still hasn’t been interviewed by the consulate. The question is whether I need to schedule an appointment for her interview or wait for the consulate to call. Thanks for your reply
Hi everyone, I need some help, please. My partner wants to send our CCAM file to the embassy in Yaoundé from France. We’re wondering if, with the pandemic, the file will even arrive and how long it’ll take. Would it be better to send it directly to the address in Cameroon? We’d planned to drop it off in March but couldn’t, and my interview is next month (even though I know it’ll probably be postponed). I’d really like the file to be in their hands before my interview date. Please help—what should I do?
Please, I need your expert advice.
I’m Cameroonian, married to a Frenchman of Cameroonian origin.
My husband just received a message saying our marriage certificate has been properly transcribed and that copies will be sent to his local town hall via diplomatic pouch.
I’d like to know the details of what comes next so I can apply for my long-stay visa.
Also, I’m about to get a passport—can I use my ID that still has my maiden name, or do I have to get a new ID with my married name before applying for a passport?
Basically, will getting a passport with my maiden name now cause problems later in the process? I really don’t want to deal with the hassle of getting a new ID right now.
Our best friend, who is Moroccan/French, wants to marry an Algerian woman. They’ve already met, and the first steps have been taken.
It seems like getting married under these circumstances is really complicated—has anyone been in a similar situation and could share some advice on the administrative side or the steps to take?
Bonjour à tous. Je suis nouvelle dans le forum. Ça fait exactement 4 mois et quelques jours que ma transcription a été déposée. Félicitations à celles qui l'ont eu. Nous autres mettons de l'eau dans le vin car c'est pesant. Par ailleurs à l'ambassade il conseille d'aller sus France visa pour les infos. Carole 08
Bonjour la famille, svp je sors de la mairie , pour l'acte vérifié depuis le 20 février 2020 , ça fait 7 mois aujourd'hui pas de nouvelles rien les mails ils voient ils lisent sans réponse aucune. Venez tous m'aider svp . Dites moi quelque chose svp . Pourquoi donner le ccam et bloquer la transcription! !!!
Mon amie et moi souhaitons nous marier car nous n'en pouvons plus de vivre séparés. J'ai lu tous les posts sur le forum, et je dois bien avouer que je suis un peu perdu.
Je crois comprendre que la solution la plus "simple" serait de se marier en indonésie.
Je précise qu'elle est de confession musulmane, et moi non.
je ne peux pas faire des aller retour perpétuels entre la France et l'Indonésie, raison financière, mais bon j'ai de l'argent de côté.
quelle visa a telle besoint pour venir en france Merci à vous de vos conseils précieux.
je compte sur vous tous.
Bonjour j’ai Avoir des renseignements concernants notre dossier pour mariage en fait je suis française et mon compagnon est résident Camerounais nous sommes déjà en attente de la capacité à mariage la publication étant faite depuis le 21 juin 2019 dans ma ville et j’aimerais savoir quand je pourrais recevoir la capacité à mariage merci pour votre réponse
LYSYL
Bonsoir à tous svp
J'ai déjà envoyé mes documents à mon fiancé et en remplissant le papier de renseignements communs il a coché la case de contrat de mariage chose qu'on a pas pensé à faire à temps
Peut il mettre le corrector à cette endroit? Les gens du consulat ne vont pas poser de problème ? Merci de me repondre
Bonjour à tous jai une préoccupation je suis camerounaise et mon fiancé est français nous avons déposé un dossier de ccam à l'ambassade de france au cameroun en octobre 2019 et l'ambassade à renvoyer un courrier de réception du dossier à mon fiancé en notifiant de prendre un rendez vous pour mon audition chose qui as été faite .le rendez vous devrais avoir lieu le 6août passé mais avec le covid l'ambassade à renvoyer à une date ultérieure sans toute fois spécifier le jour.mon problème est le suivant j'aimerais savoir s'il ya d'autres personnes dans ce groupe qui ont eu le même problème ? Vous avez été finalement reçu ? Si oui comme se passe une audition quels sont les documents à fournir? .merci de me répondre vite car je suis perplexe.
Bonjour je suis française d’origine camerounaise mon mari est camerounais, nous avons déjà tout fait au niveau dossier mariage tout est ok nous sommes au niveau de l’attente de la transcription j’ai déposé le dossier de demande de transcription le 22 août 2019 est ce que quelqu’un peut me donner les délais d’attente de transcription pour l’obtention de visa de mon mari svp ? Et est ce qu’on demande encore quelque chose encore pour sa demande de visa merci pour vos réponses je vous souhaite une bonne journée
Bonsoir je suis nouvelle dans le forum je dépend le douala
Voilà l'histoire dossier déposé en septembre audition nous 2auditions en actobres depuis pas de réponse o mails et lorsque monsieur appel toujours dossier en cour de traitement
Le dernier appel ils lui répondu d'attendre que ce n'est pas sur qu'il auras une réponse favorable
Voilà j'aimerais savoir si le dossier peut être envoyé a Nantes sans que le consulat ne vous informé.
Bjr tout le monde
J ai une amie qui est passée à l ambassade de France à ydé pour complément de dossier,
qui m a dit que les auditions ont repris...je veux savoir si l une d entre vous est déjà passée ou à reçu un mail à propos. Merci
Hortyane
Bjr, je suis camerounaise et mon conjoint est francais, nous aimerons connaitre comment proceder pour obtenir la capacite a mariage , en ce moment ou le covid 19 bat son plein, de plus comment il le fera puisqu, il est en france en ce moment?, est ce que je peux le faire ici?. Merci pour une eventuelle intervention ca nous sauvera la vie
Bsr svp j'ai besoin d'un renseignement. Combien avez vous payer pour faire votre publication des bans et le certificat de non opposition dans votre mairie pour la CCAM ?
Que ce soit a dla ou a yde. G sais que les prix sont différents mais je veux avoir un bref aperçu. Merci de me répondre
Bonsoir à vous
Svp je voudrais être éclairée En ce qui concerne le certificat de domicile qu’on demande dans le dossier du CCAM
Étant donné que je vis chez mes parents les facture sont au nom de ma mère je doi fournir la copie de sa carte et quelle attestation? Il n’ont pas préciser
Aidez moi svp merci
Bonsoir svp dans la fiche de renseignement que je dois remplir on demande ma profession et actuellement je n’ai pas encore d’emploi si je met étudiante sa pose un problème? Sachant que sa fai pratiquement 4 ans que j’ai arrêté l’université
Nb: sur ma CNI c’est ecri élève et sur ma publication de bans c’est ecri étudiante
Bonjour a tous je me présente je m'appelle Delphine je vais me marier avec un algérien qui réside en algérie et on a fait la fameuse étape du CCAM que nous avons obetnu. suite a ca on a demarrer la procedure de l'enquete de police sa fait 2 mois qu'on a envoyer le dossier et la il nous le renvoie soit disant il faut des document en plus alors que quelqu'un de la mairie de la ville de mon futur epoux nous a préciser que c'était juste pour nous embeter pour rester correct alors l'algérie on veut laisser tomber. 🙁
Alors voila ma principale question est : est ce que mon futur mari peut demander un visa court sejour en vue de se marier en france ? quel document a fournir et est ce que il y a des chances qu'il l'obtienne ?
Je compte sur vous pour m'aider svp on désespère vraiment
Bonsoir ma fiancée et moi avons déposé le dossier de demande de CCAM depuis août 2019 et on n'a toujours pas de réponse du consulat de Douala y'a t'il des gens dans cette situation
C'est encore moi, désolée avec toutes mes questions, j'ai trop peur de faire une erreur et faire traîner mon dossier..
Alors, a quelle adresse dois je envoyer mon dossier ccam ? (je suis en France). L'adresse sur le papier est : mbassade de France au Cameroun - Section consulaire de Yaoundé – Service état civil
S/C Valise Diplomatique – 13 rue Louveau, 92438 CHATILLON Cedex
Mais du coup.... C'est en France ? Je ne comprends pas trop. Je dois seulement écrire exactement cette adresse ici ? Et ensuite eux le transmettent à Yaoundé ? Je suis un peu confuse...
J'ai une petite question en ce qui concerne l'envoie du dossier de CCAM depuis chez moi--France--pour Yaoundé.
Mon copain a utilisé DHL pour me faire parvenir ses document et même si c'est cher ça a bien marché, seulement pour moi le point dhl le plus proche est pas facile d'accès du tout car je n'ai pas de voiture (et qu'est ce que c'est que ces histoires de point dhl qui se retrouvent seulement dans des endroits perdus ?!) ... Du coup je me demandais si avec chronopost c'est aussi bien sécurisé ? Et est-ce rapide également ? Parceque comme il y a son acte de naissance original dedans je ne veux pas prendre de risque que son courrier se perde.
