L'ambassade peut-elle aider les Français aux prises avec la justice thaïlandaise

L'ambassade peut-elle aider les Français aux prises avec la justice thaïlandaise ? Personne n’est à l’abri d’avoir un jour affaire avec la justice Thaïlandaise. Dans ce cas, qu’est-on en droit d’attendre de notre ambassade ? Certainement pas d’intervenir dans le cours de la procédure nous explique le Consul général de France à Bangkok. Mais cela ne sous-entend pas aucun soutien non plus... (Photo LPJ Bangkok)

Dispute familiale autour de la garde d’un enfant bi-national, arrestation pour trafic de drogue, litige avec une institution locale, un certain nombre d'affaires ces derniers mois nous ont montrés que chacun de nous peut un jour avoir affaire avec la justice de son pays d’accueil. Lorsque cela arrive, certains en appellent à la mère patrie, personnifiée ici par l’Ambassade et plus particulièrement le Consulat. Cela dit, beaucoup en reviennent déçus, alors qu’ils attendaient un soutien décisif de leur pays. Le Consul général de France à Bangkok précise ce que les Français ici sont en droit d’attendre de leur administration et quelles sont les limites de celle-ci. LPJ : La France peut elle intervenir dans le cour de la justice thaïlandaise dès lors qu’un de ses ressortissants est concerné par une affaire ? Jean-Luc Delvert : Tout d’abord, l’Etat français fonctionne sous le régime de la séparation des pouvoirs, et, le Consulat relevant du pouvoir administratif, il n’a donc aucune compétence en matière juridique. Ensuite, nous sommes soumis à la convention de Vienne et en cela nous appliquons le principe de non intervention dans la justice d’un pays étranger, du moment que celui-ci respecte le droit international. Certes, s’agissant de la peine de mort, nous essayons, avec nos partenaires européens, de convaincre les Etats d’y renoncer. Nous veillons également aux conditions de détention qui ne doivent pas porter atteinte à la dignité de l’Homme. LPJ : N’y a-t-il pas des accords entre la France et la Thaïlande en la matière ? Jean-Luc Delvert : Nous avons deux conventions bilatérales. L’une permet de mener des enquêtes dans le pays d’accueil, ce dernier ayant la responsabilité de les diligenter. La seconde autorise le transfert de prisonniers pour accomplir le reste de la peine dans leur pays d’origine. LPJ : Qu’est-ce que les français peuvent attendre du Consulat lorsqu’ils sont confrontés à la justice thaïlandaise ? Jean-Luc Delvert : Tout dépend si la procédure relève du pénal, du civil ou du commercial. Dans le cas du pénal, on s’assure tout d’abord que le prisonnier bénéficie de conditions normales de détention, qu’il est en bonne santé et qu’il ne manque de rien, (lecture, vêtements, etc.). On s’assure aussi qu’il bénéficie d’un avocat. S’il n’a pas les moyens de s’en procurer un, on fait en sorte qu’il en ait au moins un commis d’office. En gros, on veille à ce que le prévenu puisse faire valoir ses droits. Dans un cas de procédure civile, on peut être amené, suivant les cas, à assister à l’audience pour s’assurer que la justice est appliquée normalement selon le droit en vigueur dans le pays. Lorsqu’il s’agit d’un divorce cependant, nous n’avons pas à intervenir car cela relève strictement de la cellule privée. Pour ce qui est des litiges entre ressortissants français et institutions thaïlandaises, ou encore des litiges commerciaux impliquant des sociétés, nous n’intervenons pas, car nous n’avons pas à le faire. Dans tous les cas on peut conseiller et guider les gens pour leur faciliter la tâche. Mais quoiqu’il en soit, on ne leur dira pas qu’ils ont raison simplement parce qu’ils sont français. Accepterions-nous qu’un pays étranger intervienne dans le cours de la justice française pour aider un de ses ressortissant ? Propos recueillis par Pierre Queffélec Bangkok Jeudi 7 septembre 2006