Renseignement AVE Canada

Salut, Y-a-t-il eu comparution devant un Tribunal? Quelle est la question sur le formulaire de l'AVE à laquelle la réponse pourrait être ''oui'' dans ton cas?

Salut, Y-a-t-il eu comparution devant un Tribunal? Quelle est la question sur le formulaire de l'AVE à laquelle la réponse pourrait être ''oui'' dans ton cas?

la comparution aurait dû être le 10 mai mais à été reporté au 6 septembre car l'avocate ne pouvait pas être présente à la première. la question sur le formulaire est : "avez vous déjà commis une infraction criminelle dans tout pays où territoire, ou vous a t on déjà arrêté pour une telle infraction, accusé d'une telle infraction ou reconnu coupable d'une telle infraction ?" Après le problème c'est que nous n'avons pas le résultat du jugement et que nous partons le 9 septembre... parce que pareil l'AVE sera approuvé mais peut être qu'à la frontière il lui refuseront l'entrée... j'avoue ne plus trop savoir quoi faire et vers qui me diriger pour avoir des réponses. donc si tu en as je suis très preneuse 😊 cdlt

La réponse honnête est oui quand tu rempliras ton AVE car je lis qu'il n'est pas encore accepté. Je te cites; "parce que pareil l'AVE sera approuvé mais ..."

Que dois-je faire si mon autorisation de voyage est refusée?Si une demande d'autorisation de voyage est refusée et que le voyageur souhaite poursuivre son projet de voyage, il devra solliciter un visa auprès de l'ambassade du Canada ou d'un consulat canadien. Pour en savoir plus sur les démarches pour solliciter un visa, veuillez consulter le site Internet www.cic.gc.ca/francais/

www.avecanada.com/fr/faq

N'achète pas tes billets d'avion tout de suite.

la question sur le formulaire est : "avez vous déjà commis une infraction criminelle dans tout pays où territoire, ou vous a t on déjà arrêté pour une telle infraction, accusé d'une telle infraction ou reconnu coupable d'une telle infraction ?"

Etant donné que la conduite sous l'effet du cannabis est une infraction criminelle (du moins de ce que je comprends) en France, pas le choix de répondre OUI à la question!

Après le problème c'est que nous n'avons pas le résultat du jugement et que nous partons le 9 septembre...

As tu déjà ton billet d'avion?? J'espère que non, en tout cas tu l'as déjà j'espère que t'as pris un billet remboursable!

Moi je ferai tout de suite une demande d'AVE, il se peut que cela soit plus long car tu auras probablement des documents à fournir. Au moins tu seras fixée, et mieux vaut pas attendre car si la demande est plus longue que d'habitude!!

J'suis pas du tout dans le domaine mais je sais que des VFistes qui interviennent sur le forum sont dans le domaine!! Peut être passeront-ils sur cette discussion!!

merci Stratele52, je suis dejà aller voir sur les sites que tu as cité mais je n'ai pas plus d'information concernant le cas de mon conjoint.... cdlt,

Et attention de bien faire la demande sur le site officiel : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visiter-canada/ave.html et surtout pas sur tout autre site (y compris celui donné en lien par Stratele52 - site ''à la rigueur'' pour prendre des infos mais sûrement pas pour faire une demande! By the way même pour des infos moi j'irai sur le site officiel!

la question sur le formulaire est : "avez vous déjà commis une infraction criminelle dans tout pays où territoire, ou vous a t on déjà arrêté pour une telle infraction, accusé d'une telle infraction ou reconnu coupable d'une telle infraction ?"

Etant donné que la conduite sous l'effet du cannabis est une infraction criminelle (du moins de ce que je comprends) en France, pas le choix de répondre OUI à la question!

Après le problème c'est que nous n'avons pas le résultat du jugement et que nous partons le 9 septembre...

As tu déjà ton billet d'avion?? J'espère que non, en tout cas tu l'as déjà j'espère que t'as pris un billet remboursable!

Moi je ferai tout de suite une demande d'AVE, il se peut que cela soit plus long car tu auras probablement des documents à fournir. Au moins tu seras fixée, et mieux vaut pas attendre car si la demande est plus longue que d'habitude!!

J'suis pas du tout dans le domaine mais je sais que des VFistes qui interviennent sur le forum sont dans le domaine!! Peut être passeront-ils sur cette discussion!!

d'accord je vais faire la demande est on verra bien. non je ne les ai pas encore pris, heureusement.... j'espere ca serait bien d'avoir plus d'infos. en tous cas merci pour tes renseignements. cdlt,

j'espere ca serait bien d'avoir plus d'infos. en tous cas merci pour tes renseignements. cdlt,

Quel infos de plus cherches-tu ?

Etant donné que la conduite sous l'effet du cannabis est une infraction criminelle (du moins de ce que je comprends) en France, pas le choix de répondre OUI à la question!

Je ne pense pas. C'est juste un délit, pas une "infraction criminelle".

Michel

Salut, A mon avis vu que tu vas répondre OUI à la question, les autorités vont ''juste'' te demander des informations supplémentaires concernant le type d'infraction. Voilà ce que je viens de trouver en complément :

Pour effectuer une visite au Canada, vous devez remplir certaines exigences de base, notamment :

posséder un document de voyage valide, par exemple, un passeport; être en bonne santé; ne pas avoir été reconnu coupable d’activités criminelles ou d’infractions liées à l’immigration; convaincre un agent des services frontaliers que vous retournerez dans votre pays d’origine à cause de liens que vous y avez, comme un emploi, une propriété, des actifs financiers ou de la famille; convaincre un agent des services frontaliers que vous quitterez le Canada à la fin de votre visite; avoir suffisamment d’argent pour votre séjour (le montant nécessaire peut varier selon les circonstances, comme la durée de votre séjour et l’endroit où vous habiterez, c’est-à-dire à l’hôtel ou chez des parents ou des amis).

L'infraction, à mon avis, n'est pas considérée comme une activité criminelle donc je pense que ton AVE sera acceptée!! Par contre je te déconseille fortement de ''choisir la solution de facilité'' et de répondre NON car dans ce cas, ton conjoint à toutes les chances d'être interdit de territoire pour fausse déclaration!)

Mes excuses auprès de Tatra pour la redondance j'étais en train de rédiger ce long message pendant qu'il a posté le sien!

bein a savoir dans le cas ou l'ave est autorisé ou s'il a un formulaire de séjour temporaire est ce que les agents frontalier a l'aeroport le laisseront rentré sur le territoire ?

En plus ici le Cannabis est légal donc ....c'Est sûrement pas considéré comme une activité criminelle de conduire sous facultés affaiblies au cannabis!

je vous remercie pour vos reponses. nous allons faire l'ave et on verra la suite. je reviendrais vers vous pour vous donner la suite de l'histoire. si c'est bon nous allons passer 4jours a montreal peut etre que je reviendrais vers toi (lescaribous) pour quelques adresse :)

cdlt

En plus ici le Cannabis est légal donc ....c'Est sûrement pas considéré comme une activité criminelle de conduire sous facultés affaiblies au cannabis!

Je crois que si c'est criminel dans le pays d'origine, c'est criminel. Si ce n'est pas une offense criminel en France, pourquoi une comparution a venir alors ?

Si ce n'est pas une offense criminel en France, pourquoi une comparution a venir alors ?

Parce qu'on peut comparaître devant d'autres tribunaux ; de police, correctionnel etc.

Michel

salut, J'suis pas dans le domaine juridique mais comme l'a précisé Tatra, on est face à un délit et non une activité criminelle comme telle!! Et me semble que les autorités canadiennes seraient plus à même de refuser l'entrée sur le territoire canadien à quelqu'un qui a été condamné pour activité criminelle que quelqu'un qui a été condamné pour délit criminel. Mais j'suis pas expert.

bonjour

juste pour confirmer certaines réponses .

si la question est " avez vous commis un crime .... " la réponse est NON en droit votre infraction est un DELIT pas un CRIME .

et si les canadiens devaient refouler tous les consommateurs de cannabis .... comme le dit Jean-Yves il est légalisé au Canada .

évidemment votre infraction serait beaucoup plus grave si vous aviez causé un accident ou autre et dépistée positive ... mais ce n'est pas le cas ? juste un simple contrôle au volant ? j'utilise le terme " simple " mais ce n'est absolument pas anodin ni à encourager .

Bonne chance, et si t'as besoin d'adresses ça me fera plaisir de t'en donner!! [;)]

bonjour, oui c'etait juste un simple controle routier et dont le test salivaire s'est révélé positif. le problème c'est que c'est une récidive.... :/ donc je ne sais pas. je suis entrain de faire l'ave j'ai mis oui a la question en expliquant le comment du pourquoi. on verra bien... le soucis est que l'ave peut etre accepté mais qu'au finale arrivé à Toronto l'agent frontalier refuse de le laisser entrer. a moins que je ne me trompe ?

salut, J'suis pas dans le domaine juridique mais comme l'a précisé Tatra, on est face à un délit et non une activité criminelle comme telle!!

Et Tatra est dans le domaine juridique ?

En effet, l'Ave accepté ne garantit pas une entrée.

même en récidive ça reste toujours un délit .... tu vas juste prendre plus cher ( enfin en théorie [:/] ) lors de ta comparution devant le tribunal correctionnel . le juge va crier un peu plus fort que la 1ere fois et au bout de 10 tu auras peut être une amende .... en plus si l'audience est en septembre pour l'instant tu n'es pas encore coupable de récidive .

je suis entrain de faire l'ave j'ai mis oui a la question en expliquant le comment du pourquoi. on verra bien..

tu cherches les complications et tu vas finir par les trouver ...

le soucis est que l'ave peut etre accepté mais qu'au finale arrivé à Toronto l'agent frontalier refuse de le laisser entrer. a moins que je ne me trompe ?

l'AVE est calqué sur l'ESTA et il y a bien d'autres raisons d'avoir un refus .

Et Tatra est dans le domaine juridique ?

Non, mais il est payé pour comprendre le français .

Michel

Bonsoir,

Mon avis est qu'il faut répondre non à cette question. Pour tout un tas de motifs que vous avez évoqués.

Michel

vaire s'est révélé positif. le problème c'est que c'est une récidive.... :/ donc je ne sais pas. je suis entrain de faire l'ave j'ai mis oui a la question en expliquant le comment du pourquoi. on verra bien... le soucis est que l'ave peut etre accepté mais qu'au finale arrivé à Toronto l'agent frontalier refuse de le laisser entrer. a moins que je ne me trompe ?

Un délit est un délit, même en récidive, et, entre nous, ce n'est certainement pas ce que les Canadiens ont en tête avec cette formulation.

Michel

Bonsoir,

Mon avis est qu'il faut répondre non à cette question. Pour tout un tas de motifs que vous avez évoqués.

Michel

oui il faut rester factuel et ce n'est pas resquiller ou mentir que de répondre NON à cette question ; au vu des éléments fournis .

je n'y connais rien en droit canadien mais je doute qu'ils englobent tout dans le terme " crime " .

les anglophones emploie le terme un peu fourre tout de " felony " mais est ce uniquement un élément de langage ?

salut, Moi je répondrai OUI car même si le cannabis est légal, conduire sous l'influence de drogues est une infraction au Code Criminel au Canada (https://saaq.gouv.qc.ca/saaq/documentation/lois-reglements/code-criminel/) Donc, dans mon livre à moi, il y a eu infraction criminelle, donc il faut répondre OUI! Maintenant est ce que cela va ''bloquer'' l'AVE, à mon avis non. Ca va sûrement allonger le déla mais c'est tout! Je pense pas qu'une ''petite'' infraction empêche l'entrée sur le territoire canadien, mais peut être que je me trompe étant donné que je ne suis pas dans le domaine du Droit!! On le saura quand l'initiatrice de cette discussion reviendra nous raconter la suite (qui se terminera bien je l'espère pour elle - avec AVE en poche!

Salut C'est pour ça que je précisais que je n'y connaissais rien en droit canadien. Ta précision est importante En France c'est le code pénal qui régit le droit et une infraction en fonction de sa gravité peut etre une contravention, un délit ou un crime. Donc notre code pénal serait l'équivalent de votre code criminel ? Mais est-ce pour autant considéré comme tel .....? Enfin de toutes façons il ne sert pas à grand chose de vouloir tout calquer sur un autre droit que le canadien en l'occurrence. Et comme tu dis il est urgent d'attendre Bonne journée

salut, En fait j'en connais pas plus que toi sur le droit canadien, j'suis juste aller chercher 2-3 infos!! Bref on va attendre la suite [:P]

oui attendons un retour hypothétique ...

mais autant je suis trés attentif à la rédaction stricte de l'ESTA ; et donc de son pendant canadien pour des raisons éthiques qui peuvent sembler désuètes mais je considère que quand on fait le choix d'aller dans un pays on se conforme à ses règles et tout simplement pour éviter des problèmes ou désillusions ; autant là pour un français moyen de bonne foi , qui n'est pas censé être juriste et qui n'a commis aucun " crime " au sens où on l'entend je ne sais quoi trop en penser . le terme "crime" a une portée symbolique et des répercussions autrement plus graves qu'un joint même au volant ( encore une fois que je ne cautionne pas ) . le plus simple à mon sens serait que le notice de l'AVE liste exhaustivement ce qu'est un crime ou autre .... j'avoue n'avoir jamais rempli l'AVE car je suis allez chez vous avant sa mise en circulation ou après par voix terrestre .

Bonjour,

Le pire étant que dans cette formulation "avez vous déjà commis une infraction criminelle dans tout pays où territoire, ou vous a t on déjà arrêté pour une telle infraction, accusé d'une telle infraction ou reconnu coupable d'une telle infraction ?" une victime, par exemple d'une dénonciation calomnieuse, ou d'une quelconque méprise, serait concernée. Pour moi il reste assez clair qu'il est permis de répondre non.

Michel

c'est clair

la formulation prête à confusion à minima .

si on se place du coté canadien on peut douter ; et encore il faudrait vérifier en détail ce qui est englobé dans le terme en question mais sinon je pense aussi que le NON n'est pas usurpé . Nos énarques rédacteurs de notes administratives ont fait des émules ...[:P]

Petite précisions sur la sémantique... Crime en français et crime en français canadien ne veut pas vraiment dire la même chose.

La page Wikipédia sur le droit criminel au Canada évoque les types d'infractions criminelles. https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_criminel_au_Canada#Types_d'infractions_criminelles Même l'évasion fiscale est une des infractions criminelles contre l'État... J'imagine en France si cela devait être un crime !

Et dans la longue liste d'exemples beaucoup de ces infractions criminelles sont des délits dans le droit pénal français.

Quelques précisions sur les crimes qui peuvent être mineurs ou graves sur cette page relative à l'immigration (notion de long séjour ?) au Canada, avec le rappel de l'encadré du haut :

Un agent d’immigration du Canada décidera si vous pouvez entrer au Canada lorsque vous soumettrez votre demande de visa, votre demande d’autorisation de voyage électronique (AVE) ou lorsque vous vous présentez à un point d’entrée.

Et enfin le ministère de la justice du Canada sur lequel on apprend que

La conduite avec facultés affaiblies est un crime grave qui constitue une menace importante pour la sécurité publique.

On voit qu'il y a une petite nuance avec le taux + de 2 ng et moins de 5 ng = Déclaration sommaire de culpabilité. Mais la déclaration sommaire de culpabilité semble quand même constituer une catégorie d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction.

Après on peut répondre non. J'ignore si un officier de l'immigration canadienne a les moyens de vérifier.

bonjour, merci pour vos informations. l'ircc nous a demander de leur transmettre des documents. petit problème nous n'avons pas celui de la décision de l'audience. au final vu que tout cela commence à être un peu compliqué pour 15j de vacances... et quand même temps suivant la décision du juge (le 6 septembre) et que nous devrions partir le 9 septembre... délai très court entre les 2 pour avoir des billets... a prix correct. on a décidé de ne pas partir au Canada maintenant et d'y partir quand toute cette histoire sera régler. on est déçu et souler par toutes ses formalites pour juste 15 jours de vacances... résultat on va plus tôt partir en Espagne, ça nous évitera de prendre des billets d'avion a la dernière minute 😊 et de profiter de nos vacances sans avoir peur de se faire refouler a la frontière en descendant de l'avion, lol... pour informations qui peu être intéressante. si les billets sont pris a la dernière minute c'est là que l'agent frontalier peu avoir des doutes. effectivement même si on a l'AVE ou le formulaire on peut avoir l'entrée sur le territoire refusé par l'ircc... voilà, merci à tous pour vos partages d'informations.

Pour être clair comme déjà évoqué 1 l'AVE n'est PAS synonyme d'entrée "automatique" au Canada c'est l'agent d'immigration qui le décide 2 les autorités canadiennes n'ont pas les casiers judiciaires français et la possible condamnation ne serait mm pas inscrite

c'est tout a fait ca...