Voyager en Espagne avec un passeport périmé (vol Volotea)

Un voyageur un peu expérimenté voyage avec des documents d'identité en ordre, non périmés - et s'arrange pour les renouveler avant la date de péremption. Quant à cette histoire de carte d'identité périmée mais néanmoins toujours valide, c'est le summum de l'absurdité : il n'y a qu'en France qu'on voit ça.

cher confrère, la mère n'a jamais eu sa fille en vacances chez elle, depuis 4 années, allers-retours incessants en France. C'était la première ! on a trouvé l'information sur internet, elle pouvait voler vers l'Espagne, c'était possible, un rêve ! Elles foncent. Elles ont trois heures d'avance...obligées de prendre le train le moins cher... Elles se présentent dès que ça ouvre... tendent leurs carte d'embarquement et documents d'identité... On les refoule ! passeport expiré depuis 1 mois, duo mère/fille déchiré... j'étais pour ma part sur le GR10, clochard des cimes... peu de réseau, elles voulaient aller en Espagne... des vacances, un peu, pour ma fille, surtout. Les billets achetés... il aurait fallu que je remonte pour les déposer en voiture... pas voulu lâcher mes compagnons de route... j'avais foi aux lois, à Shengen, la concorde, tout ce qui tait les bruits de bottes et défie l'ordre naze... Du coup ma fille n'a pas eu de vacances... plus de budget, on a fini au bord du lac...

Aucun fric pour se payer les fringales de riche, le frigo caverneux, aucun taf, la voiture recalée au contrôle technique, et Volotea qui nous écrase.... en prime les ego rusés dans votre style, si cela est un style, qui appuient, et se soulèvent les côtes avec la petite historiette !

graviton (le mouton)

Il a été dit que la maman était inconsciente de voyager avec sa fille sans filet financier. Voilà un argument foudroyant.

sous prétexte que j'ai coché des conditions générales avant d'acheter mon billet, le code des transports et les règlements européens devraient se volatiliser ?

Oui, c'est un très bon argument, car lorsque l'on voit votre capacité à examiner les règlements européens et autres subtilités des lois on se dit que finalement, le simple bon sens vous échappe. En effet se retrouver sans argent ni capacité d'en retirer lorsque l'on est avec une enfant dans un aéroport frise l'inconscience.

Après vous pourrez argumenter autant que vous voulez.

Nous dans la famille, on est plutôt Kerouac, alors partir en voyage avec la grâce d'un clochard céleste, ça nous réussit.

Quand on a raté avec ma fille de 6 ans notre Bus pour LA, on a montré les pouces... votre apostrophe me fait délicieusement sourire

Gravitons

@ H@rd

Les points que vous avez marqués en jaune, soulignés en rouge, sont les motifs qu'expose la Compagnie aérienne.

la société AIRLINES FRANCE, exerçant sous le nom commercial de F G, demande... A l’appui de ses prétentions, elle fait tout d’abord valoir que la réglementation applicable en matière... Enfin elle expose que la tolérance découle d’un accord du Conseil de l’F datant du 13 décembre 1957...

Et après avoir vérifié les règlements et décrets qu'elle cite, on se rend compte finalement qu'ils sont cités pour la forme, car en consultant de plus près lesdits règlements et directives, on constate que tout est dans l'implicite et la non exhaustivité, que rien n'est circonvenu, mais que tout est présenté comme des lapalissades.

L'accord du 13 décembre 1957 est devenu

obsolète

pourtant aucun article ne l'écorche, rien n'y est retranché d'un iota, limité, altéré, il suffit de les lire pour s'en convaincre soi-même

je vous rapporte pèle-mêle le fruit de mes lecture, vous pourrez les vérifier par vous-même... Je vous ai donné plusieurs versions linguistiques de la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004 pour qu'on constate que dans les différentes langues, la tournure est la même :

je ne peux m'avance qu'avec réserve, car assez technique.

les États membres admettent sur leur territoire

ce qui est différent de la tournure "n'admettent sur leur territoire que" et ne diminue en rien l'accord de 1957. Différent encore de la formule "n'admettent pas sur leur territoire"

directive 2004/38 CE du 29 avril 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 12, 18,40,44 et 52, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social européen(2), vu l'avis du Comité des régions(3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4), considérant ce qui suit:

...../......

Les citoyens de l'Union devraient avoir le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l'obligation de posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans préjudice d'un traitement plus favorable applicable aux demandeurs d'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice. .../....

Droit de sortie 1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, tout citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre munis d'un passeport en cours de validité, ont le droit de quitter le territoire d'un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre.

(note du gratte-papier : "Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage applicables aux contrôles aux frontières nationales", ce qui veut dire que si La France et L'Espagne acceptent les passeports périmés de moins de 5 ans, ce règlement ne peut prendre le pas sur la décision des Etats.)

Without prejudice to the provisions on travel documents applicable to national border controls, Member States shall grant Union citizens leave to enter their territory with a valid identity card or passport and shall grant family members who are not nationals of a Member State leave to enter their territory with a valid passport.

Sin perjuicio de las disposiciones que regulan los documentos de viaje en controles fronterizos nacionales, los Estados miembros admitirán en su territorio a todo ciudadano de la Unión en posesión de un documento de identidad o un pasaporte válidos y a los miembros de su familia que no sean nacionales de un Estado miembro y que estén en posesión de un pasaporte válido.

Senza pregiudizio delle disposizioni applicabili ai controlli dei documenti di viaggio alle frontiere nazionali, gli Stati membri ammettono nel loro territorio il cittadino dell'Unione munito di una carta d'identità o di un passaporto in corso di validità, nonché i suoi familiari non aventi la cittadinanza di uno Stato membro, muniti di valido passaporto

Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, les États membres admettent sur leur territoire le citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité.

L’implicite, le non-dit, le sous-entendu ne sauraient être des termes juridiques à proprement parler, car l’imprécision qui caractériserait l’implicite irait à l’encontre du principe de clarté propre au domaine juridique.

(Corina Veleanu. Le Dit et le Non-Dit dans le langage juridique. Colloque International “ Langage(s) et Traduction ” - Le Dit et le Non-dit, Université de Bucarest, Jun 2015, Bucarest, Roumanie. pp.225- 251. ffhalshs-01666024f)

Article L6421-2

Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.

Règlement (CE) n o 562/2006 (remplacé par celui qui suit) Vérifications à l'intérieur du territoire

La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte: c) à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents;

RÈGLEMENT (UE) 2016/399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016

concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(texte codifié)

(2)

L’adoption de mesures en vertu de l’article 77, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à assurer l’absence de tout contrôle des personnes lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union, énoncé à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.

Article L6421-2 du code des transports

Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Article 4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 2 Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.

Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.

(note du gratte-papier : les passeports de mineurs ont toujours eu une validité de 5 ans, la remarque de la compagnie concernant la tolérance de cinq ans manque d'à-propos)

POINT SUR LES COMPAGNIES AÉRIENNES

(note du gratte-papier : rien dans les règlements européens n'exhorte les compagnies à exiger un document d'identité, il y a une confusion avec ces points au sens de la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004, confusion faite avec les vols en provenance de pays Tiers)

2.3. Modalités des vérifications sur les personnes à bord de vols privés

2.3.1. Dans le cas de vols privés en provenance ou à destination de pays tiers, le commandant de bord transmet, préalablement au décollage, aux garde-frontières de l'État membre de destination et, le cas échéant, à ceux de l'État membre de première entrée, une déclaration générale comportant notamment un plan de vol conforme à l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale et des informations sur l'identité des passagers.

Lorsqu'il ne peut pas être établi avec certitude qu'un vol est en provenance ou à destination exclusive des territoires des États membres sans atterrissage sur le territoire d'un pays tiers, les autorités compétentes procèdent, dans les aéroports et les aérodromes, aux vérifications sur les personnes conformément aux points 2.1 et 2.2.

La DGCCRF qui répond au sujet d'un vol hexagonal (sur le caractère ou non abusif d'une clause) s'avance prudemment, pour finalement botter en touche. (appréciation laissée au Juge civil).

Je me laisse gagner par l'idée qu'employer l'expression vol intérieur, à l'heure de Schengen, a comme un goût de ringard et resserre mal le champ d'interprétation.

Vous nous servez de la clause abusive à toutes les sauces, et c'est vous seul qui l'amenez sur la table.

Que vient faire une impression d'écran de conditions datant du 10 novembre 2010 dans le débat ? et pourquoi est-elle introduite par la locution

"J'en veux pour preuve"

pourriez-vous avoir la gentillesse de nous l'expliquer ?

Enfin, pourquoi nous rabâcher l'histoire des coupons d'Air France, quel rapport ?

Je note que pour élever le débat et mettre en faiblesse vos contradicteurs, vous ne faites pas épargne de lieux communs comme "café du commerce" et les internautes vont finir par se lasser de vos éléments de langage, qui gagneraient à être plus fringants si vous les rafraîchissiez un tant soit peu.

Nous essayons avec vous de comprendre pourquoi l'Espagne accepte un passeport périmé depuis moins de cinq ans, la France aussi, mais pas VOLOTEA...

L'accord de Schengen postule, lui, que nul n'a besoin d'être en possession de document d'identité pour exercer la liberté de se déplacer au sein de sa zone.

Je terminerai par une conclusion de la Cour d'Appel de Paris qui semble mettre en délicatesse votre posture.

CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 8 juin 2017, n° 15/22583. Lire en ligne : www.doctrine.fr/...AE31D0D9C3B82ADCCD4B

(je remercie le site doctrine.fr pour cette gracieuse mise à disposition, accessible en cliquant en bas à droite de la demande d'inscription, après validation du Captcha)

Nous essayons avec vous de comprendre pourquoi l'Espagne accepte un passeport périmé depuis moins de cinq ans, la France aussi, mais pas VOLOTEA...

L'accord de Schengen postule, lui, que nul n'a besoin d'être en possession de document d'identité pour exercer la liberté de se déplacer au sein de sa zone.

Je terminerai par une conclusion de la Cour d'Appel de Paris qui semble mettre en délicatesse votre posture.

CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 8 juin 2017, n° 15/22583. Lire en ligne : www.doctrine.fr/...AE31D0D9C3B82ADCCD4B

Sur Doctrine, on peut lire :

Nous essayons avec vous de comprendre pourquoi l'Espagne accepte un passeport périmé depuis moins de cinq ans, la France aussi, mais pas VOLOTEA...

L'accord de Schengen postule, lui, que nul n'a besoin d'être en possession de document d'identité pour exercer la liberté de se déplacer au sein de sa zone.

Je terminerai par une conclusion de la Cour d'Appel de Paris qui semble mettre en délicatesse votre posture.

CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 8 juin 2017, n° 15/22583. Lire en ligne : www.doctrine.fr/...AE31D0D9C3B82ADCCD4B

Sur Doctrine, on peut lire :



Laissez tomber, une enfant de 6 ans, seule avec sa maman, un passeport périmé. Pas d'argent pour revenir. Mais après Graviton peut par tous les moyens tenter de prouver qu'il a raison... Mineur=document à jour. Point barre.

Bonjour,

On est d'accord sur le contexte un peu étrange que dresse Graviton, peut-être en rajoute-t-il un peu avec cette affaire de retour sans argent.

Mineur=document à jour. Point barre.

Non, pas "Point barre".

Sur le fond, il pose quand même de vraies questions :

Qu'est-ce qui justifie cette exigence de la part de la compagnie aérienne ?

A l'intérieur d'un espace Schengen, avec des entrées et sorties Schengen surveillées, validées, enregistrées, qu'est-ce qui peut bien justifier qu'on refuse un passager mineur avec un passeport périmé, voire même qu'on demande pour voyager en avion le moindre document valide en date ? Rien. Alors bien sûr certains ici ont une conception ontologique du droit ; je veux bien comprendre que ce soit rassurant pour eux, que ça soutient leur monde, que sans doute c'est là plus ou moins leur profession. En droit, Volotea pouvait refuser la jeune passagère, c'est exact ; ce refus n'en est pas pour autant légitime.

On tourne en rond ici à coup de liens législatifs ou de conditions de transport, mais on s'interdit de voir la situation avec un peu de recul. En réalité, demander un document d'identité valide, cela n'arrange pas les compagnies aériennes ; elles préfèrent de loin se contenter d'une photo sur n'importe quoi, voire ne rien demander du tout. Si elles le font, c'est qu'on les y pousse et contraint. Qui donc ? Les Etats ; enfin, certains. Les plus latins de tradition, les plus autoritaires, ceux pour lesquels le champ du régalien s'étend largement. Les moins libéraux, si vous voulez. Ceux qui n'acceptent la liberté de circulation qu'à contre-coeur, car elle n'est pas dans leurs repères habituels. Lorsque la situation internationale se crispe, lorsque les gens sont impressionnés par des actualités sanglantes, ces Etats, les moins libéraux, se verraient bien fermer leurs frontières. Ils ne le peuvent pas ; car ils se sont engagés à ne pas le faire, car surtout, économiquement, ils en mourraient. Alors, pour l'opinion, on gesticule, on fait des trucs, on donne des gages. Et c'est ainsi qu'on peut interdire de voyager en avion à une jeune fille dont le passeport est périmé de quelques mois, pour communiquer sur de la fermeté, alors que le même jour des tas de gens peu fréquentables et dangereux ont franchi la même frontière sans souci, par la route.

En un mot, l'avion est un domaine qui, au fond, fait toujours un peu peur aux gens ; c'est donc là qu'on communique politiquement, à moindre frais, à moindre contrainte, avec l'approbation publique optimale.

A ce titre, il était assez amusant et troublant de constater que, lorsque, pendant quelques mois, la France, de dérogation en dérogation (avant que l'UE ne siffle la fin de la partie), remettait en place des contrôles d'identité intra-Schengen systématiques, elle l'a fait dans des aéroports de province, mais pas à CDG. Les Etats européens les plus libéraux ne se sont jamais engagé sur cette voie, ou plus exactement l'on fait comme c'était prévu dans les accords, c'est à dire de façon provisoire, et pas sur toutes leurs frontières. Les Pays-Bas, l'Allemagne, les Polonais, les Tchèques, les Etats Baltes, les Scandinaves ne sont ni plus ni moins conscients et performants en matière de sûreté aérienne ou de sécurité, mais ils ne poussent pas les compagnies aériennes à des démonstrations de communication politique.

Michel

Je plussoie.

D'autant plus que l'on trouve des attendus très intéressants dans l'arrêt de la cour d'appel cité. La cour reconnaît sans équivoque que la directive européenne 2004/38, s'applique et confirme que le document de voyage est la CNI ou le passeport en cours de validité. Cela figure en tête de ses attendus, sous entendu c'est le plus important.

Puis elle évoque bien l'accord de 1957 sous forme notamment d'une sorte de tolérance interne.

Un peu comme le fait Vueling avec les nationaux de onze états membres de Schengen dont les Français (mais aussi en Schengen non UE les Suisses, les Monégasques et les Liechtensteinois) + les ressortissants du Royaume Uni (état hors Schengen par excellence) et à destination de l'Espagne uniquement (il faudrait tester sur un Paris-Prague par exemple).

Et c'est encore plus discriminatoire puisque les Espagnols ont eu le droit de se rendre Allemagne, Autriche, Belgique, France, Pays-Bas, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Portugal, Suède et Suisse avec un passeport expiré !

Petit aparté : c'est amusant car dans cette liste qui comprend le RU non signataire et non Schengen devraient figurer les nationaux de Hongrie qui a bien ratifié l'accord de 1957 avec un périmé +1 ans (comme les Allemands). Mais ils n'y sont pas.

On se rapproche donc encore plus d'une tolérance interne non ?... 😉

Accord qui rappelons le ne s'applique qu'aux pays l'ayant signé et ratifié c'est à dire quelques pays membres du Conseil de l'Europe (voir en PJ les pays qui ne l'ont ni signé ni ratifié).

Le plus intéressant est que l'annulation du jugement de première instance semblerait avoir été basé sur la preuve par l'aveu extra judiciaire (article 1354 de l'ancien Code civil et 1383 du nouveau) ce qu'avait refusé de faire le jugement initial !

Cela signifierait que c'est la compagnie elle même qui a fourni par courriel la preuve de sa propre faute en cafouillant sur le sujet des passeports périmés.

Ce dossier est complexe. Plusieurs intervenants (vente d'un séjour à forfait Jet Tours par une agence de voyage, sous traitant de l’aéroport de Nantes, etc.), demande d'exception pour le passeport de la fille mineure périmé de 11 mois à la date du voyage faite à l'agence et non à la compagnie aérienne le 28/07/2012 veille du départ alors que le voyage avait été acheté le 14/05/2012, etc.

Mais si la compagnie (on parle d'ASL Airlines France et de ses 11 appareils passagers...) s'était prudemment contentée d'une réponse laconique peut être n'aurait elle pas été condamnée en second degré.

C'est un peu comme citer un arrêt en pensant que tout va s'effondrer autour alors que cet arrêt confirme dans son attendu principal qu'il faut une pièce d'identité en cours de validité.

Ensuite faire l'amalgame entre contrôle par les autorités et contrôle par les transporteur aérien, comment dire... Rien n'interdit à une entreprise privée de les pratiquer, c'est même le contraire pour la France, l'Espagne ou l'Italie.

Les compagnies majeures adoreraient s'en passer car cela permet d’accélérer le flux et bien sur moins de personnel au sol, d'autres compagnies y procèdent, c'est leur choix.

En août 2018 Ryanair semblait d'ailleurs toujours le faire y compris pour des vols sans rapport avec la France comme sur ce Berlin-Barcelone par exemple (dans ce cas la compagnie était en tort puisqu'elle reconnaît explicitement accepter les CNI +5 dans ces conditions de transport, allemandes comme espagnoles).

On a donc bien progressé sur ce sujet des pièces d'identité valides en UE.

Il ne reste plus qu'à trouver un volontaire pour ester en justice contre les compagnies aériennes qui exigent carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les vols internationaux. Et voir ce qui en sortira après quelques années de procédures. L'idéal étant d'aller jusqu'à la CUJE.

Ensuite faire l'amalgame entre contrôle par les autorités et contrôle par les transporteur aérien, comment dire... Rien n'interdit à une entreprise privée de les pratiquer, c'est même le contraire pour la France, l'Espagne ou l'Italie.

Je ne fais pas d'amalgame, je replace en perspective les textes que vous aimez tellement citer ; évidemment que beaucoup de choses relèvent de la communication politique, comment pouvez-vous être si fermé à l'analyse ?...

Les compagnies majeures adoreraient s'en passer car cela permet d’accélérer le flux et bien sur moins de personnel au sol, d'autres compagnies y procèdent, c'est leur choix.

En ce qui concerne l'aéroport CDG; il s'agit d'un... arrêté préfectoral. Comme quoi l'Etat n'est vraiment pour rien dans cette restriction des libertés de circulations. 🙂 Tu aurais fort à faire pour réfuter que l'Etat français se soit démarqué, comme le remarque, et là il a raison, Graviton, des autres Etats Schengen en matières de libertés de circulation, au point de renoncer de fait à Schengen sans pouvoir le dire ou en assumer les conséquences.

Il ne reste plus qu'à trouver un volontaire pour ester en justice contre les compagnies aériennes qui exigent carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les vols internationaux. Et voir ce qui en sortira après quelques années de procédures. L'idéal étant d'aller jusqu'à la CUJE.

En ce qui me concerne je m'organise pour voyager à partir d'un hub, vers et depuis lequel je fais un aller retour à bon marché. Au moins je sais à qui je donne les taxes que je paie.

PS : cette façon de me répondre par intermédiaire est ridicule, je ne comprends pas ce qui vous fait si puéril ; mais bon, vous n'aimez pas être bousculé directement, donc... 🤪

Michel

Merci, Dom751 pour votre réponse...

Il y a en effet deux catégories dans ces listes "vol intérieur" et "vol international". Je suis toujours surpris quand on me rappelle que l'Europe est "internationale", mais c'est un fait. Avec une "loi" gravée dans les conditions générales, j'ai vu mes appels vers le service client d'un opérateur téléphonique décomptés en hors-forfait (à un tarif spécial) une "loi" hors la loi.

Votre vision romantique et dix-neuvième d'un contrat est puérile et le premier juriste en goguette, dégonflera votre argumentation.

Votre phrase qui met en scène un mouvement social historique, pour le tourner, votre interlocuteur avec, au ridicule, achève fidèlement votre autoportrait.

Je ne voulais pas m'éloigner ainsi du sujet, mais il faut dire que vous allez chercher loin vos arguments. 1804, Cour de Cassation, UFC que choisir, "les associations de consommateurs de toute l'UE". Cour de Justice de l'Union Européenne...

un débat qui est on ne peut plus clair à l'heure actuelle.

- pour que vous n'ayez pas à y jeter le flou !

Les citoyens européens n'ont pas besoin de document d'identité pour se déplacer au sein de l'Espace Schengen. L'Espagne accepte les passeports périmés de moins de cinq ans (je vous invite à cliquer à nouveau sur l'Annexe que j'ai liée plus haut). Quant à la validité d'un passeport périmé de moins de cinq ans, en France (le pays où nous avions tenté d'embarquer pour un vol réservé et payé !), je vous cite du bout des doigts un article du Sénat.

www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

Dommage que vous partiez, je vous trouvais intéressant !

Cordialement,

Graviton

des arguments sinon ?

des arguments sinon ?

sinon quoi ... c'est vrai le monde est remplis de rigolos sauf toi bien sur

des arguments sinon ?

sinon quoi ... c'est vrai le monde est remplis de rigolos sauf toi bien sur

Laissez tomber, ce Graviton déverse un flot de propos juridiques mais manque apparemment du bon sens le plus élémentaire. Il a bien son choisi son pseudo, il est lourd 😉

Il a été dit que la maman était inconsciente de voyager avec sa fille sans filet financier. Voilà un argument foudroyant.

sous prétexte que j'ai coché des conditions générales avant d'acheter mon billet, le code des transports et les règlements européens devraient se volatiliser ?

Un passeport périmé de moins de cinq ans en France représente un document d'identité en cours de validité

on donnerait donc tort aux règlements et compagnies cités plus bas...

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

STE 25 – Circulation des personnes (Annexe), 13.XII.1957

Documents de voyage – Citoyens de l'UE

Vers L'Espagne : passeport périmé depuis moins de cinq ans accepté par la compagnie VUELING

vers l'Espagne : passeport périmé depuis moins de cinq ans accepté par la compagnie EASYJET

Vers l'Espagne : passeport périmé depuis moins de cinq ans accepté par la compagnie RYANAIR

Excepté pour Vueling je crois que tu fais un amalgame entre les vols intérieurs et les vols internationaux. Et d'ailleurs pour Vueling c'est plus compliqué puisque pour tous les autres pays un passeport périmé de moins de 5 ans sera refusé à l'instar de l'Italie par exemple.

Tu n'es pas le seul à t'émouvoir de cette histoire du passeport de moins de 5 ans non acceptées par les compagnies aériennes. Tu penses bien que les associations de consommateurs leur seraient déjà tombé dessus si cela avait été possible. Je n'en mettrai pas ma main à couper mais de mémoire cela a fait l'objet de questions au gouvernement il y a très longtemps. Et la réponse a été que cette exigence était autorisée.

Cela a été répété à maintes reprises sur ce forum. Oui, un passeport périmé de moins de 5 ans permet de se rendre (*) dans un pays qui l'accepte (car ce n'est pas le cas de tous les pays de l'UE / Conseil de l'Europe). (*) Se rendre à pied, en voiture ou en train mais ni en avion ni en bus.

Oui, si la France n'avait pas remis en place le rapprochement documentaire alors tu pourrais choisir ta compagnie. Sous entendu avec AF entre autres il n'y avait plus de contrôle sur les vols Schengen hormis le au moins 20% de concordance documentaire à effectuer sur l'ensemble des vols domestiques et intra Schengen d'une compagnie.

Oui, AF est laxiste quant aux dates de validité de pièces d'identité. Je voyage régulièrement dans l'espace Schengen (sans bagage enregistré) en présentant sans la sortir une CNI expirée depuis 2007. Je n'ai jamais eu de souci.

Oui, les compagnies à bas coût sont réputées plus sévères quant aux pièces d'identité. Elles l'étaient déjà durant la période où ce n'était plus obligatoire en France (la loi disait au moins 20% ce qui ne signifie pas que l'on ne peut pas faire du 100%).

Je ne prends pas de low cost aussi je ne connais pas leurs pratiques entre pays Schengen hors France, Espagne ou Italie.

Et enfin oui, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que le passager doit se conformer aux conditions qu'il a librement acceptées.

Merci pour votre réponse...

Les compagnies que j'ai citées, soulignent que pour se rendre en Espagne, les passagers français peuvent embarquer avec le passeport périmé depuis moins de cinq ans. L'information est étayée par les liens que j'ai publiés.

Je remonte ce sujet car je suis le père de famille de la très jeune passagère. Le parent disposait d'un passeport non périmé, celui de notre enfant l'était depuis un mois.

Un passeport valable ou périmé n'est pas une condition sine qua non pour se déplacer au sein de l'Espace Schengen, aucun document n'est nécessaire pour cela.

Comme je l'expliquais, la plupart des compagnies acceptent ce passeport périmé depuis moins de cinq ans, je cite l'exception : Volotea.

Non, un contrat "légalement formé" ne tient pas lieu de loi, il encadre ici la vente d'un bien ou d'un service entre les contractants, sans avoir vocation à remplacer la loi. Je vous renvoie à votre source "En France, la force obligatoire du contrat découle donc de la loi elle-même, et non simplement d'un supposé pouvoir des parties capables de créer du droit ex nihilo"

J'ai rempli une demande d'indemnisation auprès de Flightright, j'espère obtenir sous peu une réponse, que je transmettrai ici dans son intégralité.

Par ailleurs, je suis très sensible aux réponses qui alimentent le doute sur des éléments nets (ayant moi-même déjà exercé au sein d'une agence de E-reputation). En moyenne, 20% des messages sur les forums de voyages sont rédigés par et pour les entreprises qui ont des intérêts dans le secteur.

Bien cordialement,

Graviton

Bonjour,

Je sais bien que tu ne me réponds jamais directement, et ne le fais que par l'entremise de messages adressés à d'autres, mais n'ayant personnellement rien contre toi ni peur du débat, je poursuis toutefois ici.

Je n'en mettrai pas ma main à couper mais de mémoire cela a fait l'objet de questions au gouvernement il y a très longtemps. Et la réponse a été que cette exigence était autorisée.

La retrouver serait intéressant. Pour son contenu, mais surtout pour les éléments avancés pour motiver cette dérogation à la liberté de circulation ; s'ils devaient être de principe, on saurait qui en porte la responsabilité, s'ils devaient être conjoncturels, on verrait s'ils ne sont pas à reconsidérer.

Cela a été répété à maintes reprises sur ce forum. Oui, un passeport périmé de moins de 5 ans permet de se rendre (*) dans un pays qui l'accepte (car ce n'est pas le cas de tous les pays de l'UE / Conseil de l'Europe). (*) Se rendre à pied, en voiture ou en train mais ni en avion ni en bus.

Pour qu'un principe ou une règle sont acceptée et tenue pour légitime, il faut qu'elle soit un minimum lisible ; là, elle est absurde, et son absurdité pointe dans le fait qu'elle isole la France entre les Etats Schengen : je m'amuse toujours tristement de voir ces pauvres passagers français, accrochés à leur passeport à Munich, à Varsovie, à Athènes ou à Riga, prêts à se soumettre avant d'embarquer sur un vol Schengen vers leur pays à un contrôle qu'il n'y aura pas. L'idée qu'un droit et la liberté qui s'y associe soit accordés à certains moyens de transports et pas à d'autres, dans un sens et pas dans l'autre, ne tient pas debout.

Oui, si la France n'avait pas remis en place le rapprochement documentaire alors tu pourrais choisir ta compagnie.

Un rapprochement documentaire vise a établir l'identité du passager, rien de plus, rien de moins, non ? C'est pourquoi il faut surtout une photo sur un document officiel ; une carte Vitale avec photo convient pour les vols intérieurs.

Oui, AF est laxiste quant aux dates de validité de pièces d'identité. Je voyage régulièrement dans l'espace Schengen (sans bagage enregistré) en présentant sans la sortir une CNI expirée depuis 2007. Je n'ai jamais eu de souci.

Pas laxiste, puisqu'avec la CNI avec photo, ressemblante, tu satisfais aux exigences du raoprochement documentaire ; je ne vois pas de laxisme, j'y vois une règle bien comprise dans ses finalités, pas dévoyée par paresse ou par commodité au prix de la liberté de circulation.

Oui, les compagnies à bas coût sont réputées plus sévères quant aux pièces d'identité. Elles l'étaient déjà durant la période où ce n'était plus obligatoire en France (la loi disait au moins 20% ce qui ne signifie pas que l'on ne peut pas faire du 100%).

Elle ne le sont pas par zèle d'appliquer au plus une disposition légale, elles le sont pour se simplifier la vie, pour faire travailler demain un personnel irlandais, ou letton, dans un aéroport français, sans avoir à le former. Les compagnies low-cost sont dans le binaire : on n'exige rien, ou on exige tout sans nuance.

Je ne prends pas de low cost aussi je ne connais pas leurs pratiques entre pays Schengen hors France, Espagne ou Italie.

Moi non plus, pas souvent, j'évite. Je me souviens avoir pris Easyjet à TXL vers CDG l'an dernier, on ne m'avait rien demandé à l'embarquement. je t'accorde que ça ne prouve pas qu'ils ne demandent jamais rien.

Et enfin oui, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que le passager doit se conformer aux conditions qu'il a librement acceptées.

Si demain une compagnie te prescrit une tenue vestimentaire, ou de t'exprimer avec leur personnel dans une certaine langue, d'imprimer la boarding card en couleur, tu trouveras aussi qu'il est convenable de s'y plier ?

Michel

Justement, je ne trouve pas.

Deux des compagnies que tu cites sont explicites et ne parlent de l'Espagne que pour les vols intérieurs (spécifiquement pour Ryanair, en général pour easyJet) comme sur les captures en bas.

A quel endroit vois tu que pour se rendre en Espagne depuis la France (vol international donc), les passagers français peuvent embarquer avec le passeport périmé depuis moins de cinq ans ?

Dans ta liste seule Vueling, compagnie espagnole du groupe IAG, fait une entorse et accepte le passeport périmé spécifiquement vers l'Espagne mais ne le fait pas pour les autres pays qu'elle dessert sans escale.

Un passeport valable ou périmé n'est pas une condition sine qua non pour se déplacer au sein de l'Espace Schengen, aucun document n'est nécessaire pour cela.

Pour se déplacer (sous entendu contrôle frontière) non mais il faut néanmoins une pièce d'identité. On doit pouvoir justifier de la citoyenneté d'un état membre à l'aide d'une pièce d'identité en cas de contrôle dans l'UE dans ou hors Schengen. C'est même sur cela que tu te bases pour le passeport périmé de moins de 5 ans.

Non, un contrat "légalement formé" ne tient pas lieu de loi,

Si si, un contrat légalement formé tient lieu de loi. C'est écrit depuis 1804 dans un petit bouquin sans prétention qui s'appelle le code civil et plus particulièrement son article 1103. Et non, le mot loi tel qu'employé dans cet article n'est pas à prendre sous son acception habituelle de loi votée par le législateur. Il faut le prendre sous le sens de la convention, d'obligation, de règle à suivre.

Ces conditions de transport sont régulièrement remises en cause par les associations de consommateurs de toute l'UE.

Je cite régulièrement l'exemple les conditions de transport d'AF et ses clauses relatives à l'ordre d'utilisation des coupons qui sont souvent source d'incompréhension et de réactions enflammées sur VF. Elles ont été passées au crible par la Cour de cassation suite à des plaintes de consommateurs et d'UFC Que choisir.

A défaut d'une réponse de la Cour européenne sur ce sujet particulier de l'ordre des coupons la Cour de cassation a estimé en mai 2017 qu’aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties n’est démontré, puisque les clauses incriminées « ne font que confirmer au voyageur son obligation de respecter un contrat de transport dont les contreparties respectives ont été pesées [...],

Je me dis que si ces associations n'ont pas attaqué les contrats des transporteurs (aériens ou terrestres) quant au document de voyage en cours de validité pour l'international européen qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties c'est qu'il doit bien y avoir une raison. Mais pourquoi pas après tout, cela arrivera peut être un jour. Attendons qu'un citoyen européen aille jusqu'à la CUJE.

Tu noteras au passage que la Cour de cassation évoque l'obligation de respecter un contrat. Obligation au sens de loi entre les parties...

L'allusion que tu fais dans la dernière partie de ton message est ridicule et digne des névrosés jaunes français. Ce n'est pas parce qu'une réponse ne va pas dans ton sens qu'elle est forcément fake ou détournée.

Jusqu'à présent on m'accusait régulièrement de travailler pour AF ou easyJet voire même une fois pour Ryanair (le comble me concernant !). Maintenant je travaillerais en sous marin pour des entreprises qui ont des intérêts dans le secteur. Chic, j'ai eu de la promotion ! 😎

Je ne travaille pour aucune compagnie aérienne et autre transporteur, ni de loin ni de près.

Compte tenu de tes dernières réflexions je vais te laisser continuer dans votre entre-soi. Dans le but de ne pas enquiquiner les autres membres je ne souhaite pas contribuer à alimenter et faire s'éterniser un débat qui est on ne peut plus clair à l'heure actuelle.

En espérant néanmoins que tu obtiennes satisfaction quant à ton indemnisation, on ne sait jamais, sur un malentendu...

Il a été dit que la maman était inconsciente de voyager avec sa fille sans filet financier. Voilà un argument foudroyant.

sous prétexte que j'ai coché des conditions générales avant d'acheter mon billet, le code des transports et les règlements européens devraient se volatiliser ?

Oui, c'est un très bon argument, car lorsque l'on voit votre capacité à examiner les règlements européens et autres subtilités des lois on se dit que finalement, le simple bon sens vous échappe. En effet se retrouver sans argent ni capacité d'en retirer lorsque l'on est avec une enfant dans un aéroport frise l'inconscience.

Après vous pourrez argumenter autant que vous voulez.

.....

Je remonte ce sujet car je suis le père de famille de la très jeune passagère. Le parent disposait d'un passeport non périmé, celui de notre enfant l'était depuis un mois..

Bien cordialement,

Graviton

Et donc vous avez bien laissé votre enfant accompagnée certes mais sans aucune possibilité de retirer de l'argent ou de rentrer chez soi... Après, vous pouvez essayer de vous faire indemniser, l'urgence est surtout d'avoir un peu de bon sens. Désolant...

Je me dis que si ces associations n'ont pas attaqué les contrats des transporteurs (aériens ou terrestres) quant au document de voyage en cours de validité pour l'international européen qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties c'est qu'il doit bien y avoir une raison...

Oui il y a une raison TRES SIMPLE les Cies sont dans leur droit

Bonjour,

Elle préféreraient s'en dispenser, figurez-vous.

C'est bien l'Etat français qui exige qu'il soit ainsi dérogé à la liberté de circulation dans l'espace Schengen quand il s'agit de transport aérien ; et comme il ne peut pas le faire en restant dans ledit espace Schengen - les dérogations, à la longue, ça ne marche plus - il balance le truc aux compagnies aériennes. Astucieux, mais ça ne trompe pas grand monde.

Oui il y a une raison TRES SIMPLE les Cies sont dans leur droit

Michel

FAUT LIRE je ne parle pas de documents pour franchir une frontière

Je sais, je sais, vous faites référence à une supposée règle du transport aérien, dont vous parlez de temps en temps ici. Il suffit de voyager souvent dans l'espace Schengen, ou même au-delà, pour se convaincre que les acteurs majeurs de l'aérien s'en affranchissent systématiquement. Vous ne voyagez jamais en avion dans Schengen ? On vous demande souvent une pièce d'identité à l'embarquement ? Il est par ailleurs inutile de m'écrire en majuscules.

Michel

FAUT LIRE je ne parle pas de documents pour franchir une frontière

Un passeport périmé de moins de cinq ans en France représente un document d'identité en cours de validité

on donnerait donc tort aux règlements et compagnies cités plus bas...

vers l'Espagne : passeport périmé depuis moins de cinq ans accepté par la compagnie EASYJET

Un document d'identité est-il un document de voyage ? Par exemple : on peut retirer une lettre recommandée avec un permis de conduire ou une carte de séjour. 😏

Surtout que si les conditions étaient abusives au sens de l'article L132-1 du code le la consommation (et non de celui du Café du commerce) il y a belle lurette que les associations de consommateurs leur seraient tombées dessus.

La clause abusive étant celle qui créé un déséquilibre significatif au détriment du petit, ce que rappelait la Cour de cassation un peu plus dans l'affaire que je citais un peu plus haut.

J'en veux pour preuve une capture d'octobre 2012 des conditions de transport Ryanair en vigueur le 10 /11/2010.

Aucune distinction entre les vols intérieurs / internationaux.



Comme ils (et leurs homologues européens) le font régulièrement avec les compagnies aériennes je suis quasiment sûr qu'UFC Que Choisir a du leur tomber dessus pour les vols nationaux notamment. VF a plusieurs témoignages de passagers refusés par FR à cette époque.

Un membre de VF avait d'ailleurs interrogé la DGCCRF à ce sujet. En l'absence de saisine officielle et même si c'est évidemment le juge civil qui a le dernier mot leur réponse dans ce message était limpide.



Depuis les conditions Ryanair ont évolué et prennent en compte les pièces d'identité périmées sur les vols nationaux par rapport aux vols internationaux, n'en déplaise.

Dans un autre registre les conditions de transport d'AF ont discrètement été mises à jour il y a quelques mois afin de modifier certains montants forfaitaires exigés en cas de non respect de l'ordre des coupons. Je me souviens qu'une avocate accusait AF d'être trop gourmand et envisageait de poursuivre AF. J'ignore si elle l'a fait.

Tout cela pour dire que les conditions de transport, ce truc insignifiant qui fait loi entre les parties évoluent au fur et à mesure du temps. Et plus on avance et moins on a logiquement de clauses abusives.

Et bien, pour ce qui est de mon expérience, VOLOTEA a recalé ma fille de 6 ans dont le passeport était périmé depuis 1 mois, elle était pourtant accompagnée de sa maman, ainsi que d'une autorisation de voyage dûment remplie par mes soins (au cas où).

Sa destination était l'Espagne, voilà pourquoi nous avons été fort surpris. Elles avaient parcouru 190 km pour se rendre jusqu'à l'aéroport, bus / tgv / bus. J'étais pour ma part en bivouac à 1800 m d'altitude, et je n'avais très peu de batterie, et du réseau seulement debout sur la pointe du pied gauche sur le rocher de moyenne taille, ou le plus petit de droite, ou le gros plus en bas, tout dépendait de la direction du vent...

Bref, elles se sont retrouvées aux abois, dans l'aérogare, sans moyen de retour (aucun argent). Elles ont dû se faire livrer des espèces via un service spécial (20 euros pour recevoir 150). Elles ont dû prendre un train en sens inverse, au prix le moins avantageux, puis, arrivées à 22h en gare d'Angoulême, sans bus, ont dû débourser 90 euros de taxi.

Toute cette cagade à cause de VOLOTEA, qui a suppléé à la réglementation européenne, car pour l'Espagne, il est bien entendu qu'un passeport périmé de moins de 5 ans est accepté. Enfin, sur notre territoire, un passeport périmé depuis moins de cinq ans, vaut pour preuve d'identité.

Je chercherais un bon juriste qui pourrait m'aiguiller sur la manière d'adresser une réclamation dans les règles auprès de VOLOTEA, et de récupérer les indemnités prévues par le règlement européen C261.

merci à vous !

graviton

Les compagnies aériennes ont le droit de demander des documents de voyage en cours de validité. Volotea le précise clairement dans ses conditions de transport, conditions que tu as accepté sans réserve lorsque tu as coché la case comme quoi tu attestais en avoir pris connaissance. https://www.volotea.com/fr/conditions-legales/conditions-de-transport/

En outre les passeports périmés valides ne concernent que quelques nationalités et pour quelques pays. Je ne veux pas passer pour l'oiseau de mauvaise augure mais tu ne pourras rien récupérer au titre du règlement CE. Seules les taxes liées à l'embarquement effectif sont récupérables.

Franchement, partir sans un sou en poche et sans moyen d'en retirer, et avec une gamine de 6 ans en plus, c'est vraiment de l'inconscience. Faut peut-être apprendre à la mère à prendre ses responsabilités.

Bonjour,

Sorry pour cet épisode .

Pour ce qui est du fond, du vrai fond ... C'est une histoire de fou, ces passeports et/ou cartes d'identité périmés et encore valides ...

Un document officiel, il est dans la période de validité qu'il mentionne ou il ne l'est plus

S'il est hors de la validité qu'il mentionne, il n'a plus aucune valeur administrative !!!

S'il arrive à expiration, on le change avant, c'est tout

Du moins, ... c'est logiquement le principe de base me semble t il ....

Reconnaître la validité officielle d'un document expiré, c'est ouvrir la porte à toutes les dérives et décrédibilise l'administration qui le décrète.

Il ne faut pas s’étonner que, hors de France, on considère cela comme un laxisme et une dérive administrative totalement inacceptables, et non acceptés, et cause en conséquence des préjudices aux voyageurs français concernés.

Si recours il doit y avoir suite à cela, c'est l'administration qui autorise ces "pratiques" d'un autre âge qui doit être visée ... pour toute indemnisation.

Joseph 😉

Bonjour,

Effectivement, c'est complexe ; plus complexe aussi que ce que vous dites.

Un document officiel, il est dans la période de validité qu'il mentionne ou il ne l'est plus S'il est hors de la validité qu'il mentionne, il n'a plus aucune valeur administrative !!!

Pas forcément. Un passeport périmé est accepté dans beaucoup de pays de l'espace européen, une carte d'identité périmée reste une pièce d'identité si on ne lui demande pas autre chose, etc...

S'il arrive à expiration, on le change avant, c'est tout Du moins, ... c'est logiquement le principe de base me semble t il ....

Plus facile à dire qu'à faire : des rendez-vous qui selon les endroits doivent être pris des mois à l'avance... Des CNI périmées que l'on refuse de vous refaire au motif que vos disposez d'un passeport pour vous rendre par exemple... En Belgique ! (Eh oui, on a fait l'Europe pendant 60 ans pour s'entendre dire que la CNI prolongée en validité de 5 années n'étant pas reconnue par la Belgique, il faut un passeport pour s'y rendre... Un membre fondateur Schengen.

Si recours il doit y avoir suite à cela, c'est l'administration qui autorise ces "pratiques" d'un autre âge qui doit être visée ... pour toute indemnisation.

C'est impossible et vous le savez très bien, non ?

Michel

Bonjour,

Les compagnies aériennes ont le droit de demander des documents de voyage en cours de validité. Volotea le précise clairement dans ses conditions de transport, conditions que tu as accepté sans réserve lorsque tu as coché la case comme quoi tu attestais en avoir pris connaissance. www.volotea.com/...itions-de-transport/

Bien sûr elles ont le droit, car elles y trouvent leur intérêt, aussi longtemps que personne ne met à ces pratiques. Que des gens s'y collent n'est pas une mauvaise chose.

En outre les passeports périmés valides ne concernent que quelques nationalités et pour quelques pays.

En l'occurrence, le pays concerné, non ?

Je ne veux pas passer pour l'oiseau de mauvaise augure mais tu ne pourras rien récupérer au titre du règlement CE. Seules les taxes liées à l'embarquement effectif sont récupérables.

Là vous avez raison ; par contre, à enfoncer le clou, à faire savoir, à expliquer, à faire pression, à faire comprendre, à use de procédure pour les plus tenaces, un jour il sera en effet mis fin à ce qui est clairement sans objet ni légitimité.

Michel

Quel recours contre l'administration ?

Hors de France ? On parle d'un accord (pour le passeport) qui traite de quelques nationalités et qui a été pris en décembre 1957 dans la foulée du traité de Rome pour une entrée en vigueur le 1er janvier 1958.

Les pays ayant intégré l'UE depuis 1958 ont tout loisir de ratifier cet accord s'ils le souhaitent. Certains l'ont fait (Hongrie, Grèce, etc.) beaucoup d'autres non y compris parmi les anciens membres.

Autrement dit c'est la préhistoire car les choses étaient très différentes à l"époque non ? Peu de gens voyageaient, Schengen n'existait pas, les enfants étaient portés sur les passeports des parents, etc.

Sauf que depuis, Schengen on peut voyager sans présenter de pièce d'identité au sein de l'espace Schengen cependant le traité de 1957 est toujours valable.

Cette histoire de passeports périmés de moins de 5 ans est un bazar sans nom.

Voici une partie de l'annexe à l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe de décembre 1957. Il s'agit des nationaux propres pays par pays du Conseil de l'Europe, soit 47 états membres.

Allemagne : passeport ou carte d'identité périmé de mois d'un an. Autriche : passeport périmé de moins de 5 ans. Belgique : passeport périmé de moins de 5 ans. Espagne : passeport périmé de moins de 5 ans. France : passeport périmé de moins de 5 ans (*). Hongrie : passeport ordinaire ou carte d'identité périmé de moins d'un an. Portugal : passeport périmé de moins de 5 ans. Suisse : passeport périmé de moins de 5 ans.

(*) CNI en cours de validité, avec dans l'annexe mise à jour une mention spéciale relative à l'extension en +5

Les autres pays ayant ratifié (donc différents des 47) exigent de leurs nationaux des pièces d'identité en cours de validité.

Tu remarques que certains pays autorisent pour leurs nationaux les cartes d'identité périmées, d'autres uniquement le passeport. Et les durées ne sont pas toutes les mêmes !

Et ce n'est pas tout car Il faut croiser les documents acceptés pour les citoyens des États membres pays par pays. On en arrive à des situations inextricables.

Un Français peut séjourner (moins de trois mois) en Italie avec un passeport périmé de moins de 5 ans tandis qu'un Italien doit séjourner en France avec des documents en cours de validité.

Un Français peut séjourner (moins de trois mois) en Allemagne avec un passeport périmé de moins de 5 ans mais pas avec sa carte d'identité périmée (je ne parle pas du +5 puisque une CNI en +5 n'est pas périmée) tandis qu'un Allemand peut utiliser un passeport périmé de moins d'un an mais également sa carte d'identité périmée de moins d'un an.

Se pose enfin un souci propre aux compagnies aériennes. Un avion n'est ni un train ni un véhicule automobile. Un appareil peut être dérouté en plein ciel et se poser dans un pays qui n'accepterait pas un document de voyage non valide.

Quid d'un vol direct partant de Belgique pour se rendre en Hongrie ? Pourrait il se poser en Allemagne mais pas aux Pays Bas ? Je sais que c'est ridicule mais sur le papier la problématique existe.

Dans un souci de simplification on peut imaginer que les compagnies ont obtenu le droit de déroger en exigeant une pièce d'identité en cours de validité. D'autant plus qu'elles étaient tenues (en France en tout cas et durant l'époque où l'obligation avait été levée) de procéder à un faible pourcentage (20% il me semble) de rapprochement documentaire sur les vols intra Schengen.

Il n'y a personne à attaquer. Je sais bien qu'à notre époque beaucoup de choses sont devenues aussi simple qu'un clic mais c'est à chacun de vérifier, sous sa propre responsabilité.

Se pose enfin un souci propre aux compagnies aériennes. Un avion n'est ni un train ni un véhicule automobile. Un appareil peut être dérouté en plein ciel et se poser dans un pays qui n'accepterait pas un document de voyage non valide. Quid d'un vol direct partant de Belgique pour se rendre en Hongrie ? Pourrait il se poser en Allemagne mais pas aux Pays Bas ? Je sais que c'est ridicule mais sur le papier la problématique existe.

Avec ton raisonnement, il faut demander un visa russe et un visa chinois aux passagers des vols entre l'Europe et le Japon. Cet argument est absurde.

Dans un souci de simplification on peut imaginer que les compagnies ont obtenu le droit de déroger en exigeant une pièce d'identité en cours de validité. D'autant plus qu'elles étaient tenues (en France en tout cas et durant l'époque où l'obligation avait été levée) de procéder à un faible pourcentage (20% il me semble) de rapprochement documentaire sur les vols intra Schengen.

La vraie raison, tu la connais aussi bien que moi, et ce n'est pas celle-là... Elles n'ont obtenu aucun droit à quoi que ce soit, ces compagnies. Il s'agit juste de ne pas s'embêter à former des personnels, à gagner du temps, à avoir moins de charges de personnel à l'embarquement. Ainsi ces low-costs peuvent parachuter les personnels hors sols, sans avoir à les former, faire du dumping social facilement. Les droits légitimes des passagers sont sacrifiés pour le profit rien de plus. Et là-dessus, le voyageur consommateur est parfaitement fondé à agir ; il a d'ailleurs une responsabilité, le voyageur consommateur en question, dans la mise en cause de ses libertés, dans la mesure où il se jette sur les prix les plus cassés.

Michel

Et bien, pour ce qui est de mon expérience, VOLOTEA a recalé ma fille de 6 ans dont le passeport était périmé depuis 1 mois, elle était pourtant accompagnée de sa maman, ainsi que d'une autorisation de voyage dûment remplie par mes soins (au cas où).

Sa destination était l'Espagne, voilà pourquoi nous avons été fort surpris. Elles avaient parcouru 190 km pour se rendre jusqu'à l'aéroport, bus / tgv / bus. J'étais pour ma part en bivouac à 1800 m d'altitude, et je n'avais très peu de batterie, et du réseau seulement debout sur la pointe du pied gauche sur le rocher de moyenne taille, ou le plus petit de droite, ou le gros plus en bas, tout dépendait de la direction du vent...

Bref, elles se sont retrouvées aux abois, dans l'aérogare, sans moyen de retour (aucun argent). Elles ont dû se faire livrer des espèces via un service spécial (20 euros pour recevoir 150). Elles ont dû prendre un train en sens inverse, au prix le moins avantageux, puis, arrivées à 22h en gare d'Angoulême, sans bus, ont dû débourser 90 euros de taxi.

Toute cette cagade à cause de VOLOTEA, qui a suppléé à la réglementation européenne, car pour l'Espagne, il est bien entendu qu'un passeport périmé de moins de 5 ans est accepté. Enfin, sur notre territoire, un passeport périmé depuis moins de cinq ans, vaut pour preuve d'identité.

Je chercherais un bon juriste qui pourrait m'aiguiller sur la manière d'adresser une réclamation dans les règles auprès de VOLOTEA, et de récupérer les indemnités prévues par le règlement européen C261.

merci à vous !

graviton

Salut, Les mineurs de moins de 18 ans doivent présenter des documents valides. selon le règlement de lIATA.

Un voyageur un peu expérimenté voyage avec des documents d'identité en ordre, non périmés - et s'arrange pour les renouveler avant la date de péremption. Quant à cette histoire de carte d'identité périmée mais néanmoins toujours valide, c'est le summum de l'absurdité : il n'y a qu'en France qu'on voit ça.

... Il n'y a surtout qu'en France qu'il est si difficile et si long de se procurer des documents d'identité, et il n'y a qu'en France qu'on les prolonge d'un décret sans se soucier de leur acceptation ailleurs. J'ajoute qu'il n'est pas permis de les faire renouveler par anticipation.

Michel

Un voyageur un peu expérimenté voyage avec des documents d'identité en ordre, non périmés - et s'arrange pour les renouveler avant la date de péremption. Quant à cette histoire de carte d'identité périmée mais néanmoins toujours valide, c'est le summum de ul'absurdité : il n'y a qu'en France qu'on voit ça.

Tout à fait Michel,

Plus de 60 messages pour expliquer que l'on peut faire compliqué plutôt que de faire simple ...

Ou comment un document expiré peut encore être valide !!!

Mais il y a mieux .... Si, si ... beaucoup mieux !!!

C'est le document officiel en cours de validité, mais ... Qui est considéré comme expiré !!!!

Si, si ...cela existe.

C'est le passeport dont la validité est en cours mais qui ne dispose pas des 6 mois de validité exigés par certains pays pour que ce passeport soit accepté par eux ou par certains "organismes de voyages".

Ça aussi, c'est totalement surréaliste ...

Joseph